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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 12 avril 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 8 juin 1992.

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City of Winnipeg Retired Employees Manitoba Income Tax Remission Order, M.R. 115/92

Décret de remise d'impôt du Manitoba aux employés retraités de la Ville de Winnipeg, R.M. 115/92

The Financial Administration Act, C.C.S.M. c. F55

Loi sur la gestion des finances publiques, c. F55 de la C.P.L.M.


Regulation 115/92
Registered June 8, 1992

bilingual version (HTML)

Règlement 115/92
Date d'enregistrement : le 8 juin 1992

version bilingue (HTML)
Definitions

1   In this order,

"Act" means The Income Tax Act (Manitoba); (« Loi »)

"pension benefit" means a retroactive lump sum received as a pension benefit by a retired employee in December 1989 or February 1990 as a result of the amalgamation of pension plans of the City of Winnipeg in the Province of Manitoba; (« prestation de retraite »)

"retired employee" means a person who was an employee of the City of Winnipeg in the Province of Manitoba and who is retired and who received a pension benefit. (« employé retraité »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement :

« employé retraité » Employé de la Ville de Winnipeg (Manitoba) qui est retraité et qui a reçu une prestation de retraite. ("retired employee").

« Loi » La Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba). ("Act")

« prestation de retraite » Prestation de retraite forfaitaire et rétroactive reçue par un employé retraité en décembre 1989 ou en février 1990 par suite de la fusion des régimes de pension de la Ville de Winnipeg. ("pension benefit")

Remission

2   Remission is hereby granted to each retired employee of the amount by which the taxes, interest and penalties payable by the retired employee under the Act exceed the amount of taxes, interest and penalties that would have been payable by the retired employee if the portion of the retired employee's pension benefit applicable to a year preceding the year in which it was received had been received in that preceding year.

Remise

2   Remise est accordée par les présentes à chaque employé retraité du montant de l'excédent des impôts, des intérêts et des pénalités payables par l'employé retraité en vertu de la Loi, par rapport à la somme des impôts, des intérêts et des pénalités qu'il aurait eu à payer si la fraction de sa prestation de retraite qui se rapporte à une année antérieure à l'année au cours de laquelle elle a été reçue avait été reçue au cours de cette année antérieure.