Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 7 oct. 2024.

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1^er octobre 2022.

Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Trouver : Rechercher
un ou certains des mots tous les mots l'expression

La recherche ne tient pas compte des majuscules.

Minimum Wage Additional Adjustment Regulation, M.R. 115/2022

Règlement sur le rajustement additionnel du salaire minimum, R.M. 115/2022

The Employment Standards Code, C.C.S.M. c. E110

Code des normes d'emploi, c. E110 de la C.P.L.M.

Regulation 115/2022
Registered August 18, 2022

bilingual version (HTML)

Règlement 115/2022
Date d'enregistrement : le 18 août 2022

version bilingue (HTML)

Minimum wage adjustment — additional amount

1 The minimum wage, as adjusted under section 7 of The Employment Standards Code on October 1, 2022, is hereby increased by an additional amount of $1.15.

Rajustement du salaire minimum — somme additionnelle

1 Le salaire minimum rajusté le 1^er octobre 2022 en application de l'article 7 du Code des normes d'emploi est augmenté de la somme additionnelle de 1,15 $.

Coming into force

2 This regulation comes into force on October 1, 2022, and takes effect immediately after the minimum wage is adjusted under section 7 of The Employment Standards Code.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er octobre 2022 et prend effet immédiatement après le rajustement du salaire minimum prévu à l'article 7 du Code des normes d'emploi.