Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« annexe » L'annexe du présent règlement. ("Schedule")

« compétent » Se dit d'un membre qui a les connaissances, les compétences et le jugement voulus pour l'accomplissement d'un acte réservé. ("competent")

« conseil » Le conseil de l'Ordre. ("council")

« Loi » La Loi sur les professions de la santé réglementées. ("Act")

« loi antérieure » La Loi sur les infirmières. ("former act")

« membre » Membre de l'Ordre. ("member")

« Ordre » L'Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba. ("college")

Désignation

2   La profession d'infirmière est désignée à titre de profession de la santé réglementée pour l'application de la Loi.

Champ de pratique

3   L'exercice de la profession d'infirmière consiste à mettre en application des connaissances et des compétences en sciences infirmières et à faire preuve de jugement dans ce domaine afin :

a) d'aider les particuliers, les familles, les groupes, les collectivités et les populations à atteindre, à maintenir et à restaurer un état optimal de santé physique, émotionnelle, mentale, spirituelle et sociale;

b) d'évaluer l'état des clients, de diagnostiquer les maladies, de planifier et de fournir des traitements et de pratiquer des interventions puis de déterminer leur efficacité et de faire des renvois;

c) de renseigner leurs clients, de les conseiller et de défendre leurs droits afin d'améliorer leur santé et leur bien-être;

d) de fournir des soins de santé et d'en assurer la coordination, la supervision, la surveillance et l'évaluation;

e) de gérer, d'administrer et de concevoir des systèmes liés à la profession et à la prestation de soins de santé relevant d'autres professions;

f) d'enseigner la théorie et la pratique liées à la profession;

g) de participer à la recherche liée à la santé ou à l'exercice de la profession.

Ordre

4   L'Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba, maintenu sous le régime de la loi antérieure, est maintenu sous le même nom pour la profession réglementée d'infirmière conformément à l'alinéa 8b) de la Loi à titre d'Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba pour la profession de la santé réglementée d'infirmière.

Exercice de la profession d'infirmière

5   Les membres peuvent exercer la profession d'infirmière sous réserve de la Loi et de ses règlements ainsi que des conditions auxquelles est assujetti leur certificat d'inscription ou d'exercice. Ils ne peuvent toutefois outrepasser les limites du champ de pratique de la profession.

Actes réservés

6(1)   Dans l'exercice de la profession d'infirmière, les membres sont autorisés — sous réserve des règlements pris par le conseil et des conditions auxquelles est assujetti leur certificat d'inscription ou d'exercice — à accomplir les actes réservés applicables qui sont prévus à l'annexe.

6(2)   Malgré le paragraphe (1), les membres ne peuvent accomplir que les actes réservés à l'égard desquels ils sont compétents, pour autant que ces actes soient sécuritaires et adaptés à la nature de l'intervention.

Dispositions transitoires

7(1)   Au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, le conseil de l'Ordre constitué en vertu de la loi antérieure est réputé être le conseil constitué en vertu de l'article 13 de la Loi.

7(2)   Au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, les membres du conseil de l'Ordre constitué en vertu de la loi antérieure sont réputés être membres du conseil constitué en vertu de l'article 13 de la Loi.

7(3)   Au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, les dirigeants de l'Ordre constitué sous le régime de la loi antérieure sont réputés être dirigeants de l'Ordre jusqu'à l'expiration de leur mandat ou la révocation de leur nomination.

7(4)   Au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, le directeur général nommé par le conseil sous le régime de la loi antérieure est réputé être nommé registraire en vertu de l'article 23 de la Loi.

7(5)   Au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, le Comité d'enquête constitué en vertu de la loi antérieure est réputé être le comité d'examen des plaintes constitué en vertu de la Loi.

7(6)   Au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, le Comité de discipline constitué en vertu de la loi antérieure est réputé être le comité d'enquête constitué en vertu de la Loi.

7(7)   Au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, les membres d'un comité nommé en vertu de la loi antérieure sont réputés être membres du comité qui le remplace en vertu de la Loi. Leur mandat correspond alors au reste du mandat fixé en vertu de la loi antérieure.

7(8)   Les règlements administratifs et le code de déontologie pris ou adopté en vertu de la loi antérieure et en vigueur au moment de la prise d'effet du présent règlement sont réputés être les règlements administratifs et le code de déontologie pris ou adopté en vertu de la Loi jusqu'à ce qu'ils soient modifiés ou abrogés par celle-ci.

7(9)   Les demandes d'inscription qui ont été présentées sous le régime de la loi antérieure mais qui n'ont pas été réglées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont traitées en conformité avec la loi antérieure.

7(10)   Les particuliers dont le nom se trouve sur un registre tenu sous le régime de la loi antérieure au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement sont réputés être inscrits dans la catégorie appropriée en conformité avec la Loi.

7(11)   Les particuliers qui sont inscrits à titre de membres en exercice ou de membres diplômés en vertu de la loi antérieure sont réputés posséder un certificat d'exercice délivré sous le régime de la Loi, sous réserve des restrictions ou des conditions auxquelles leur inscription était assujettie en vertu de la loi antérieure, jusqu'à la première date de renouvellement suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

7(12)   Si, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, le Comité d'enquête constitué en vertu de la loi antérieure a ordonné la tenue d'une enquête au sujet de la conduite d'un membre ou d'un ancien membre, la question doit être tranchée en conformité avec la loi antérieure comme si la Loi n'était pas entrée en vigueur.

7(13)   Toute question sur laquelle le Comité d'enquête n'a pas ordonné, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, la tenue d'une enquête doit être tranchée sous le régime de la Loi.

7(14)   Toute question qui a été renvoyée au Comité de discipline avant l'entrée en vigueur du présent règlement doit être tranchée en conformité avec la loi antérieure comme si la Loi n'était pas entrée en vigueur.

7(15)   Tout appel qui a été interjeté sous le régime de la loi antérieure mais qui n'a pas été tranché avant l'entrée en vigueur du présent règlement doit être tranché en conformité avec la loi antérieure comme si la Loi n'était pas entrée en vigueur.

7(16)   [Abrogé] R.M. 93/2020

7(17)   Si elles y étaient autorisées en vertu du paragraphe (16), tel qu'il s'appliquait le jour précédant son abrogation, les personnes qui sont inscrites à titre d'infimières sous le régime de la Loi et qui sont titulaires d'un certificat d'exercice valide délivré au titre de cette loi peuvent — mais uniquement jusqu'à la date à laquelle elles deviennent infirmières prescriptrices autorisées en vertu de la Loi et au plus tard le 31 mai 2024 — prescrire des médicaments ou des vaccins liés à la santé des voyageurs, à la santé génésique, aux infections transmissibles sexuellement, aux pathogènes à diffusion hématogène ou au diabète, et ce, sans qu'il soit mentionné sur leur certificat qu'elles sont des prescriptrices autorisées.

R.M. 93/2020; 63/2022; 45/2023

Entrée en vigueur

8   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le paragraphe 251(2) de la Loi sur les professions de la santé réglementées, c. 15 des L.M. 2009.