Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 20 avril 2024.

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 12 novembre 2021.

Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Trouver : Rechercher
un ou certains des mots tous les mots l'expression

La recherche ne tient pas compte des majuscules.

Regulatory Accountability Exemption (The Workers Compensation Board) Regulation, M.R. 112/2021

Règlement sur l'exemption relative à la responsabilisation en matière de réglementation (Commission des accidents du travail), R.M. 112/2021

The Statutes and Regulations Act, C.C.S.M. c. S207

Loi sur les textes législatifs et réglementaires, c. S207 de la C.P.L.M.

Regulation 112/2021
Registered November 12, 2021

bilingual version (HTML)

Règlement 112/2021
Date d'enregistrement : le 12 novembre 2021

version bilingue (HTML)

Exemption

1 Part 6.1 of The Statutes and Regulations Act does not apply to a regulation made by The Workers Compensation Board under The Workers Compensation Act.

Exemption

1 La partie 6.1 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements pris par la Commission des accidents du travail en vertu de la Loi sur les accidents du travail.