.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).
Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 25 mars 2025.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 12 novembre 2021.
Rechercher dans ce règlement
Rechercher
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Regulatory Accountability Exemption (The Workers Compensation Board) Regulation, M.R. 112/2021
Règlement sur l'exemption relative à la responsabilisation en matière de réglementation (Commission des accidents du travail), R.M. 112/2021
The Statutes and Regulations Act, C.C.S.M. c. S207
Loi sur les textes législatifs et réglementaires, c. S207 de la C.P.L.M.
Regulation 112/2021
Registered November 12, 2021
Règlement 112/2021
Date d'enregistrement : le 12 novembre 2021
Exemption
1 Part 6.1 of The Statutes and Regulations Act does not apply to a regulation made by The Workers Compensation Board under The Workers Compensation Act.
Exemption
1 La partie 6.1 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux règlements pris par la Commission des accidents du travail en vertu de la Loi sur les accidents du travail.