PARTIE 1
DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« amélioration de surface » Construction, notamment un puits, un chemin de fer, un pipeline, une conduite de collecte, une assiette routière, une ligne de transport d'énergie ainsi que les pistes et les voies de circulation pour les avions. ("surface improvement")

« autorisé » Autorisé par le directeur, sauf indication contraire. ("approved")

« batterie » S'entend notamment d'installations d'entreposage, de traitement ou d'élimination des déchets des champs pétrolifères. ("battery")

« bureau de district »

a) Pour les opérations effectuées dans les townships 1 à 6, le bureau de district de Waskada qui fait partie de la Direction;

b) pour les opérations effectuées au nord du township 6, le bureau de district de Virden qui fait partie de la Direction. ("district office")

« camion-citerne » Camion utilisé pour le transport de l'eau salée ou de tout mélange d'eau salée et d'autres substances extraites. ("salt water truck")

« chantier de forage » Surface d'un bien-fonds faisant l'objet d'un droit d'entrée accordé, aux fins du forage et de l'exploitation d'un puits, soit par le propriétaire de la surface du bien-fonds, soit en vertu de la Loi sur les droits de surface. ("wellsite")

« cuve de traitement » Cuve utilisée pour le traitement des substances extraites. ("process vessel")

« date de fin du forage » Date à laquelle est atteinte la profondeur finale permise du puits lorsque celui-ci est foré de façon continue à partir du début du battage au câble. ("finished drilling date")

« déchets des champs pétrolifères »

a) Fluide utilisé pour le forage, la complétion, l'entretien ou l'abandon d'un puits;

b) huile usagée, eau, boues et déchets de raffinage provenant d'un puits ou d'une installation gazière et pétrolière;

c) sols, neige ou débris contaminés par des substances extraites;

d) les autres déchets provenant d'un puits ou d'une installation gazière et pétrolière. ("oilfield waste")

« emprise routière » Emprise que le gouvernement provincial ou fédéral arpente dans le but d'y construire une route. La présente définition vise également les emprises routières créées en vertu d'une loi, les emprises publiques destinées à la construction de routes et les emprises routières relevant de l'administration d'une municipalité. ("road allowance")

« entretien » Activités se déroulant à un puits entre sa complétion et son abandon. ("servicing")

« Loi » La Loi sur le pétrole et le gaz naturel. ("Act")

« numéro d'indentification de puits » Ensemble de chiffres et de lettres que la Direction attribue à un puits afin de l'identifier. ("unique well identifier")

« obturateur » Tête de tubage spéciale utilisée pour les forages rotary et la complétion ou l'entretien de puits afin d'empêcher l'écoulement de fluides. ("blow-out preventer")

« odeurs hors périmètre d'exploitation » Odeurs qui résultent de l'émission d'hydrogène sulfuré ou d'un autre composé à partir d'un puits ou d'une batterie et qui peuvent être détectées au delà de l'emplacement de la batterie ou du chantier de forage. ("off-lease odours")

« outillage à flamme découverte » Outils électriques ou à combustion qui ne sont pas antidéflagrant. La présente définition vise notamment les générateurs individuels, les chalumeaux, les cuves de traitement chauffées, les chaudières, les appareils de soudage à l'arc ou à flamme découverte ainsi que les radiateurs électriques et les appareils électriques comportant un élément chauffant à découvert. ("flame type equipment")

« puits de développement » Puits autre qu'un puits d'exploration. ("development well")

« puits de gisements multiples » Puits qui produit à partir de plusieurs gisements ou qui sert à l'injection dans plus d'un gisement. ("multi-pool well")

« puits d'exploration » Puits qui, le jour de la délivrance du permis d'exploitation de puits :

a) est situé à plus de 0,8 km du puits le plus près qui a été tubé en vue de l'extraction de pétrole et de gaz et qui n'a pas été abandonné depuis pour cause d'improductivité, la distance étant mesurée à partir du centre des surfaces unitaires respectives de chaque puits;

b) est situé à moins de 0,8 km du puits le plus près ayant été tubé en vue de l'extraction de pétrole et de gaz et n'ayant pas été abandonné depuis pour cause d'improductivité, et dont le fond est situé, en vertu du permis d'exploitation, dans une formation plus profonde que celle du puits tubé, la distance étant mesurée à partir du centre des surfaces unitaires respectives de chaque puits. ("exploratory well")

« puits horizontal »

a) Puits ayant au moins 100 m à un angle d'inclinaison d'au moins 80° par rapport à la verticale;

b) puits qui n'est pas conforme aux exigences d'inclinaison ou de longueur visées à l'alinéa a) en raison, selon le directeur, de problèmes mécaniques. ("horizontal well")

« rapport eau-pétrole » ou « REP » Nombre de mètres cubes d'eau extrait d'une source pendant une période donnée par rapport au nombre de mètres cubes de pétrole extrait en même temps de la même source. ("water-oil ratio" or "WOR")

« rapport gaz-pétrole » ou « RGP » Nombre de mètres cubes de gaz extrait d'une source pendant une période donnée par rapport au nombre de mètres cubes de pétrole extrait en même temps de la même source. ("gas-oil ratio" or "GOR")

« substances extraites », « extraction » ou « production » Fluide extrait d'un puits, notamment du pétrole, de l'eau et du gaz. ("production")

« surface de drainage » Surface de drainage au sens du Règlement sur les redevances pétrolières de la Couronne et les mesures d'encouragement du secteur pétrolier. ("drainage unit")

« système obturateur de puits » Obturateurs, système d'accumulateurs, système de neutralisation et conduites d'écoulement installés à un puits afin d'y empêcher l'écoulement de fluides. ("blow-out prevention system")

« tête de puits » Équipement, à l'exception des éléments d'un système obturateur de puits, servant à garder le contrôle d'un puits au niveau du sol. La présente définition vise également les têtes de tubage de surface. ("wellhead")

« titulaire de licence » Titulaire d'une licence d'exploitation de batterie délivrée en application de la partie 9 de la Loi. ("permittee")

« titulaire de permis » Sauf dans la partie 8 du présent règlement, titulaire d'un permis d'exploitation de puits délivré en application de la partie 8 de la Loi. ("licensee")

« zone en copropriété » Au moins deux surfaces unitaires adjacentes dans lesquelles chacun des titulaires d'intérêt économique direct et des titulaire de redevances détient un intérêt égal. ("area of common ownership")

« zone submergée » Zone normalement recouverte d'eau stagnante ou courante. ("water covered area")

R.M. 51/95; 116/2001

PARTIE 2
NOM DES PUITS ET DES BATTERIES

2   [Abrogé]

R.M. 145/98

Nom des puits et des batteries

3(1)   Le directeur peut, lorsqu'il nomme un puits ou une batterie, inclure les renseignements qu'il considère nécessaires.

3(2)   Le nom que le directeur inscrit sur le permis d'exploitation de puits ou sur la licence d'exploitation de batterie constitue, aux fins de la Loi, le nom officiel du puits ou de la batterie.

Modification du nom d'un puits

4(1)   S'il modifie le nom d'un puits en vertu du paragraphe 99(1) de la Loi, le directeur fait parvenir au titulaire de permis un avis écrit précisant le nouveau nom du puits.

4(2)   Les demandes de modification de nom des puits que déposent les titulaires de permis en vertu du paragraphe 99(1) de la Loi sont présentées au directeur et comprennent :

a) le droit devant accompagner toute demande et prévu à l'annexe A;

b) le nouveau nom que propose le titulaire de permis;

c) si la modification de nom projetée résulte de la réorganisation d'une corporation ou d'une société en nom collectif, une copie du certificat de fusion, du certificat de modification ou des autres documents confirmant la modification du nom de la corporation ou de la société en nom collectif.

R.M. 116/2001

Panneau — puits et batterie

5(1)   Dans les six semaines qui suivent la date d'achèvement du forage ou après la date de transfert du permis d'exploitation de puits en vertu de l'article 8, le titulaire du permis installe au chantier de forage un panneau :

a) indiquant son nom et l'emplacement du puits en lettres et en chiffres d'au moins trois centimètres de hauteur;

b) qu'il place à l'entrée du chantier et qui est visible depuis le chemin d'accès;

c) qui indique, dans le cas d'un puits horizontal, l'emplacement du puits à la surface ainsi que l'emplacement de chaque partie latérale du puits.

5(2)   Malgré le paragraphe (1), un inspecteur peut exiger qu'un autre panneau soit installé bien à la vue à l'entrée du chemin d'accès du chantier de forage.

5(3)   Les titulaires de licence installent bien à la vue, à l'entrée du chemin donnant accès à l'emplacement de la batterie, un panneau indiquant, en lettres et en chiffres d'au moins cinq centimètres de hauteur :

a) l'emplacement de la batterie;

b) leur nom;

c) leur numéro de téléphone ou celui de l'exploitant de la batterie.

5(4)   Le titulaire de permis ou de licence qui est tenu, en application du présent article, d'installer un panneau est également tenu de le garder en bon état tant que la batterie ou le puits n'est pas abandonné.

R.M. 145/98

PARTIE 3
PERMIS D'EXPLOITATION DE PUITS

Demande auprès du directeur

6(1)   Les demandes de permis d'exploitation de puits visées à l'article 90 de la Loi sont présentées au directeur à l'aide de la formule que fournit la Direction et comprennent :

a) la contribution et le droit devant accompagner toute demande prévus à l'annexe A;

b) une copie originale du plan d'arpentage de la zone entourant le projet de puits que le directeur juge acceptable;

c) une copie des documents étayant le droit que l'auteur de la demande détient sur le pétrole et le gaz de la surface unitaire, y compris :

(i) soit un bail dûment signé visant les droits gaziers et pétroliers si ceux-ci n'appartiennent pas à la Couronne,

(ii) soit une copie du certificat de titre si l'auteur de la demande est propriétaire des droits gaziers et pétroliers;

d) une copie dûment signée d'un bail de surface ou une copie d'une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur les droits de surface accordant à l'auteur de la demande le droit d'accès au chantier;

e) deux copies du programme de forage, y compris :

(i) les pronostics de l'emplacement du toit de la formation,

(ii) les détails du programme de diagraphie,

(iii) les intervalles prévus pour les essais de carottages et les essais aux tiges,

(iv) les détails des opérations de tubage et de cimentation;

f) le dépôt d'exécution exigé en application de l'article 10;

g) les autres renseignements dont le directeur a besoin.

6(2)   S'il considère qu'un projet de puits ou d'installations gazières et pétrolières connexes est situé dans une région écologique sensible, le directeur peut exiger que l'auteur de la demande présente un programme visant à empêcher ou à minimiser les effets adverses du puits ou des installations dans la région.

6(3)   L'auteur de la demande qui a l'intention de forer un puits horizontal fournit au directeur :

a) l'indication, sur le plan exigé en application de l'alinéa (1)b), de l'emplacement du fond du puits et des limites des surfaces unitaires faisant partie de la surface de drainage du puits;

b) un diagramme de la coupe longitudinale projetée du puits;

c) une copie des ententes de répartition du pétrole et du gaz extrait du puits horizontal entre les titulaires d'intérêt économique direct et les titulaires de redevances de la surface de drainage.

6(4)   À moins d'indication contraire du directeur, les demandes de permis d'exploitation de puits visant un forage d'essai ou la rentrée d'un puits abandonné sont présentées conformément au paragraphe (1).

R.M. 51/95; 145/98

Changement de propriétaire

7   Les titulaires de permis donnent au registraire un avis écrit de tout changement de propriétaire du puits dans les quinze jours suivant le changement.

Transfert du permis d'exploitation de puits

8   Les demandes d'autorisation de transfert de permis d'exploitation de puits visées au paragraphe 100(1) de la Loi sont présentées au registraire et comprennent :

a) l'entente conclue à l'aide de la formule constituant l'annexe B;

b) le droit et la cotisation devant accompagner toute demande et prévus à l'annexe A;

c) les documents prouvant que le destinataire du transfert détient les droits gaziers et pétroliers de la surface unitaire;

d) les documents prouvant que le destinataire du transfert détient un droit d'entrée dans le chantier de forage;

e) le dépôt de garantie exigé en application de l'article 10;

f) la liste des batteries et des conduites de collecte que le destinataire du transfert doit obtenir en raison du transfert du permis d'exploitation de puits;

g) les autres renseignements dont le registraire ou le directeur a besoin.

R.M. 116/2001

Restrictions — emplacement d'un puits

9(1)   Sous réserve du présent article, il est interdit de forer un puits à une distance inférieure, calculée à partir des améliorations de surface ou des caractéristiques topographiques, de celles prévues à l'annexe C, à moins que le directeur, à la demande du titulaire de permis :

a) ne considère que la situation le justifie;

b) ne fournisse au titulaire une autorisation écrite de forer à une distance précise inférieure.

9(2)   Le directeur peut accéder à une demande présentée en application du paragraphe (1) sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.

9(3)   Si une demande visée au paragraphe (1) se rapporte à une distance mesurée à partir d'une emprise routière, le directeur :

a) ne peut donner son autorisation qu'après avoir reçu l'autorisation écrite du ministère de la Voirie et du Transport ou de la municipalité;

b) assortit son autorisation des conditions prévues à l'autorisation du ministère ou de la municipalité.

9(3.1)   Il est interdit de forer un puits dans un rayon de 50 mètres de la limite d'une surface unitaire, à moins :

a) que celle-ci et la surface unitaire adjacente n'appartiennent à la même personne;

b) que le propriétaire de la surface unitaire adjacente ne consente au forage du puits.

9(4)   Le directeur peut approuver une demande de forage d'un puits à moins d'un kilomètre d'une mine souterraine sous réserve des conditions qu'il estime nécessaires ou indiquées et qu'il fixe après avoir consulté le directeur des mines nommé en vertu de la Loi sur les mines et les minéraux.

9(5)   Le directeur peut établir des conditions spéciales pour le forage, la complétion ou l'abandon d'un puits situé sous le toit de la formation Prairie dans une zone où la formation peut contenir du sel.

R.M. 145/98; 116/2001

Dépôts d'exécution

10(1)   Les dépôts d'exécution exigés en application du présent règlement sont payables au ministre des Finances (Manitoba) sous la forme, selon le cas :

a) d'espèces;

b) d'un dépôt à terme que le directeur juge acceptable et :

(i) qui est émis par une banque, une société de fiducie ou une caisse populaire,

(ii) dont le principal a été cédé au ministre des Finances (Manitoba) et qui comporte une attestation écrite de la cession de la part de la banque, de la société de fiducie ou de la caisse populaire.

10(2)   Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le montant du dépôt d'exécution que doit verser le titulaire d'un permis d'exploitation de puits ou d'une licence d'exploitation de batterie ou l'auteur d'une demande d'un tel permis ou d'une telle licence est de 7 500 $ par puits ou batterie, jusqu'à concurrence de :

a) 15 000 $;

b) 35 000 $, si le directeur juge que le revenu net du puits ou de la batterie visé par le dépôt d'exécution est, dans les six mois précédant la date de détermination du dépôt, moindre que le coût d'abandon du puits ou de la batterie;

c) 60 000 $, si le directeur juge que le revenu net du puits ou de la batterie visé par le dépôt d'exécution est, dans les douze mois précédant la date de détermination du dépôt, moindre que le coût d'abandon du puits ou de la batterie.

10(3)   Le directeur peut déterminer un nouveau montant pour les dépôts d'exécution exigés en application du paragraphe (2) s'il juge que la situation a changée depuis la dernière détermination.

10(4)   En cas de circonstances atténuantes, le directeur peut réduire le dépôt d'exécution exigé en application de l'alinéa (2)b) ou c) jusqu'à un minimum de 15 000 $ et assujettir la réduction aux conditions qu'il juge nécessaires.

10(5)   Malgré le paragraphe (1), le titulaire de permis ou de licence peut, avec l'autorisation préalable du directeur, présenter la partie du dépôt d'exécution exigé en application de l'alinéa (2)b) ou c) qui est en sus de 15 000 $ sous forme de lettre de crédit que le directeur juge acceptable.

R.M. 116/2001

PARTIE 4
SURFACES UNITAIRES, ZONES CIBLES ET PÉNALITÉS POUR PUITS HORS CIBLE

Grandeur — surfaces unitaires et zones cibles

11   Sous réserve de l'article 12 :

a) pour l'application du présent règlement, la surface unitaire d'un puits de pétrole est une subdivision légale;

b) la zone cible de la surface unitaire est un carré dont les côtés sont parallèles aux limites de la surface unitaire et situés à 100 m de celles-ci.

Demande de modification de la grandeur

12   Les demandes de modification de la grandeur et de la forme des surfaces unitaires et de leur zone cible visées à l'article 102 de la Loi sont présentées au directeur en quatre exemplaires et comprennent :

a) une carte indiquant la région visée par la demande et les limites de chaque surface unitaire projetée;

b) les noms et adresses des titulaires d'intérêt économique direct et des titulaires de redevances dans un rayon de 0,5 km de la région visée par la demande;

c) une déclaration de la grandeur et de la forme de chaque surface unitaire et de chaque zone cible projetées ainsi que des formations visées;

d) un rapport géologique et technique étayant la demande et qui comprend :

(i) une description géologique de la formation,

(ii) une liste des propriétés de la roche et des fluides du réservoir,

(iii) une comparaison des taux d'extraction de pétrole prévus et de la récupération finale de pétrole pour les surfaces unitaires actuelles et pour les surfaces projetées,

(iv) la viabilité économique d'un développement pour les surfaces unitaires actuelles et pour les surfaces projetées;

e) un exposé des effets anticipés du projet sur les droits corrélatifs des titualires d'intérêt économique direct et les titulaires de redevances visés à l'alinéa b);

f) si la demande vise à réduire une surface unitaire :

(i) les noms et adresses des propriétaires et des occupants de la surface des biens-fonds situés dans la région visée par la demande,

(ii) une déclaration précisant l'occupation actuelle des biens-fonds dans la région visée par la demande,

(iii) un exposé de l'effet des surfaces unitaires réduites sur l'occupation des biens-fonds situés dans la région visée par la demande et sur l'environnement de la région;

g) les autres renseignements dont le directeur ou le ministre a besoin.

Puits traversant plus d'une surface unitaire

13(1)   Les exploitants ne sont pas tenus de présenter une demande en application de l'article 102 de la Loi pour obtenir l'autorisation de drainer plus d'une surface unitaire à l'aide d'un puits horizontal ou pour faire traverser un tel puits au travers de plus d'une de ces surfaces.

13(2)   Les puits horizontaux sont considérés hors cible si l'intervalle complété du puits est situé à une distance d'au plus 100 m d'une surface unitaire à laquelle n'a été attribuée aucune production provenant du puits.

13(3)   La largeur des emprises routières séparant des surfaces unitaires est réputée être nulle et la ligne médiane de ces emprises est réputée constituer la limite de ces surfaces pour déterminer :

a) quelles surfaces unitaires font partie de la surface de drainage;

b) si le puits est hors cible.

R.M. 51/95

Puits complétés à l'extérieur de leur zone cible

14(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le taux de production maximal des puits complétés à l'extérieur de leur zone cible calculé conformément à l'article 62 est réduit par le facteur de pénalité pour puits hors cible déterminé à l'annexe F.

14(2)   Les puits ne sont pas hors cible et le facteur de pénalité pour puits hors cible prévu à l'annexe F ne s'applique pas si :

a) la surface unitaire adjacente et celle dans laquelle le puits est foré appartiennent à la même personne;

b) dans le cas d'un puits d'exploration, le puits est situé dans un rayon de 100 mètres de la limite d'une surface unitaire pour laquelle la Couronne est titulaire de tous les droits gaziers et pétroliers et, selon le cas :

(i) les droits gaziers et pétroliers de la surface unitaire n'ont pas été aliénés en vertu de la Loi,

(ii) le titulaire de toute aliénation de droits gaziers et pétroliers de la surface unitaire est le titulaire de permis ou consent à ce que ce titulaire fore le puits.

14(3)   Le ministre peut fixer un facteur de pénalité pour puits hors cible pour réduire le taux de production maximal si le puits n'est pas complété dans la zone cible et qu'il modifie la grandeur ou la forme d'une surface unitaire et de sa zone cible en vertu de l'article 102 de la Loi.

R.M. 51/95; 145/98

Délégation de pouvoir

15   Le ministre peut déléguer au directeur le pouvoir de prise d'ordonnance que lui confère l'article 102 de la Loi.

Demande de renonciation à la pénalité

16   Les demandes de renonciation à la pénalité pour puits hors cible visées au paragraphe 103(2) de la Loi sont présentées au directeur et comprennent :

a) le nom du puits;

b) un diagramme indiquant l'emplacement du puits à l'intérieur de la surface unitaire;

c) les noms et adresses des propriétaires de la surface unitaire où se trouve le puits ainsi que des propriétaires des surfaces unitaires situées dans un rayon de 100 mètres du puits;

d) une description des raisons — géologie, topographie, occupation des sols, rentabilité ou autre — motivant la complétion du puits à l'extérieur de la zone cible;

e) la renonciation écrite à la pénalité pour puits hors cible de chacun des propriétaires mentionnés à l'alinéa c) ou un exposé des effets anticipés de la pénalité sur les droits corrélatifs de ces propriétaires;

f) les autres renseignements dont le directeur a besoin.

R.M. 145/98

PARTIE 5
ENREGISTREMENT DE L'ÉQUIPEMENT

Appareil de forage, plate-forme de maintenance et camions

17(1)   L'exploitant d'un appareil de forage, d'une plate-forme de maintenance ou d'un camion-citerne enregistre cet équipement auprès de la Direction à l'aide de la formule que lui fournit le bureau de district avant de commercer son exploitation au Manitoba.

17(2)   L'exploitant visé au paragraphe (1) avise par écrit le bureau de district de toute modification apportée aux appareils de levage d'un appareil de forage ou d'une plate-forme de maintenance qui doivent faire l'objet d'une certification en application de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail dans les sept jours suivant l'achèvement des modifications.

17(3)   L'exploitant prend les mesures nécessaires pour que figure sur les appareils, les plate-formes et les camions enregistrés en application du paragraphe (1) le numéro de ces derniers et le nom de la compagnie.

PARTIE 6
FORAGE, COMPLÉTION, ENTRETIEN ET ABANDON

Avis au bureau de district

18   Le titulaire de permis est tenu de donner au bureau de district un préavis :

a) d'au moins 24 heures avant de commencer la construction du chantier de forage;

a.1) de 24 heures avant de faire du battage au câble;

b) d'au moins deux heures avant de retirer des tiges au cours d'un essai aux tiges;

c) d'au moins deux heures avant de cimenter le tubage;

d) d'au moins une heure avant de compléter un puits ou d'en faire l'entretien;

e) d'au moins 24 heures avant de procéder à un essai sous pression en application du paragraphe 50(1);

f) d'au moins 24 heures avant de commencer une épreuve de séparation en application du paragraphe 52(3);

g) d'au moins deux heures avant de commercer l'abandon d'un puits ne contenant que du tubage de surface;

h) d'au moins 24 heures avant de commencer l'abandon d'un puits contenant du tubage de production;

i) d'au moins deux heures avant de remplir un puits abandonné.

R.M. 116/2001

Autorisation — mofidication de l'exploitation

19(1)   Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de modifier l'exploitation autorisée d'un puits visé par un permis d'exploitation de puits délivré en application de la partie 8 de la Loi sans obtenir l'autorisation du directeur ou d'un inspecteur.

19(2)   Le titulaire de permis avise dès que possible un inspecteur de toute modification de l'exploitation autorisée apportée immédiatement en raison d'une situation d'urgence. Il est tenu de fournir à l'inspecteur une confirmation écrite de la modification lorsque celui-ci en fait la demande.

Affichage du permis et des panneaux

20(1)   Les titulaires de permis prennent les mesures nécessaires pour qu'une copie du permis d'exploitation de puits et de toute modification de celui-ci soient affichés à un endroit visible près du puits pendant les opérations de forage.

20(2)   S'il y a possibilité de rencontrer un gaz contenant de l'hydrogène sulfuré au cours du forage, de la complétion ou de l'entretien d'un puits, le titulaire de permis est tenu d'afficher à un endroit visible sur l'appareil de forage ou la plate-forme de maintenance ou près de l'appareil ou de la plate-forme ainsi qu'à l'entrée du chantier de forage une mise en garde concernant la présence réelle ou potentielle d'un tel gaz.

20(3)   Si des explosifs doivent être détonnés au chantier de forage par des fréquences électriques, le titulaire de permis est tenu d'afficher à un endroit visible à l'entrée du chemin d'accès du chantier de forage un panneau exigeant que tout appareil transmettant de telles fréquences soit mis hors circuit avant d'entrer au chantier.

R.M. 116/2001

Normes de forage des systèmes obturateur

21(1)   Le titulaire d'un permis d'exploitation visant un puits en voie de forage est tenu, avant de commencer le forage du bouchon de sabot de cuvelage de surface, d'installer et d'entretenir un système obturateur de puits conformément à la présente partie.

21(2)   Le genre de système obturateur de puits devant être installé sur un puits est déterminé conformément à l'annexe E et aux catégories suivantes :

a) catégorie 2 : puits de développement dont la profondeur finale autorisée en vertu du permis d'exploitation de puits est située au-dessus de la base de la formation Three Forks du Dévonien;

b) catégorie 3 : soit un puits de développement dont la profondeur finale autorisée en vertu du permis d'exploitation de puits est située au-dessous de la base de la formation Three Forks du Dévonien, soit un puits d'exploration.

Système d'accumulateurs de forage

22(1)   Le titulaire de licence prend les mesures nécessaires pour que le système obturateur de puits exigé en application du présent règlement soit hydraulique et raccordé à un système d'accumulateurs illustré à l'annexe E. Le système d'accumulateurs :

a) a la capacité de fournir, sans être rechargé, une pression et un volume de fluide capable d'ouvrir la valve hydraulique, de fermer complètement l'obturateur annulaire et de maintenir sa pression à 8 400 kPa;

b) est installé et exploité conformément aux indications du fabricant;

c) est raccordé à l'obturateur et à la valve hydraulique par des conduites dont la pression de marche est égale à celle des accumulateurs, les conduites passant sous l'infrastructure de l'installation de forage et étant en acier ou recouvertes d'un fourreau ignifuge;

d) est rechargé par une pompe à commande par pression automatique qui a la capacité de remédier, dans un intervalle d'au plus cinq minutes, à toute chute de pression des accumulateurs résultant du fonctionnement de la valve hydraulique et de la fermeture complète de l'obturateur annulaire;

e) a la capacité de fermer tout obturateur à mâchoires en au plus 30 secondes ou tout obturateur annulaire en au plus 90 secondes à l'aide uniquement des accumulateurs.

22(2)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que l'alimentation en azote du système d'accumulateurs :

a) ait la capacité d'ouvrir la valve hydraulique et de fermer l'obturateur annulaire et un obturateur à mâchoires;

b) ait une pression d'au moins 12 500 kPa.

Commandes du système obturateur de puits

23(1)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que soient incorporés au système obturateur de puits des commandes faciles d'accès pour chaque obturateur et chaque valve hydraulique et pour que des commandes soient situées :

a) à au plus cinq mètres du poste du foreur;

b) à au moins quinze mètres du puits et comportent un écran protégeant l'opérateur de tout écoulement provenant du puits.

23(2)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que les obturateurs à mâchoires qui ne sont pas munis d'un mécanisme de verrouillage automatique aient des volants de manœuvre ou que de tels volants puissent être rapidement installés.

Exigences — systèmes de neutralisation

24(1)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que le système obturateur de puits comprenne un système de neutralisation :

a) qui a la capacité de pomper des fluides dans le puits;

b) constitué d'un ensemble de soupapes et de conduites d'acier conformes à l'illustration de l'annexe E;

c) dont la pression de marche est égale à celle du système obturateur de puits.

24(2)   Peuvent être utilisés à titre de conduites de neutralisation les tuyaux flexibles :

a) dont la pression nominale est la même que celle du système obturateur de puits;

b) dont le diamètre intérieur est le même que celui des conduites d'acier;

c) dont les raccordements ont été installés par le manufacturier;

d) qui sont installés et exploités conformément aux indications du fabricant;

e) qui portent une indication permettant de déterminer facilement leur fabricant;

f) qui sont arrimés de façon à éviter toute contrainte sur les soupapes et la tuyauterie auxquelles ils sont raccordés;

g) qui sont protégés des domages.

Exigences — conduites d'écoulement et manifold

25(1)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que le système obturateur de puits comprenne un système de conduites d'écoulement :

a) constitué d'un ensemble de soupapes, de duses et de conduites d'acier conformes à l'illustration de l'annexe E;

b) dont la pression de marche est égale à celle du système obturateur de puits, à l'exception de la partie des conduites d'écoulement située en aval de la dernière soupape du manifold;

c) bien arrimé;

d) qui comprend un manifold situé :

(i) à l'extérieur de l'infrastructure de l'installation de forage,

(ii) dans un endroit facile d'accès et bien éclairé.

25(2)   Le raccordement entre le manifold et le raccord de forage à brides peut être fait par un tuyau flexible conforme au paragraphe 24(2).

25(3)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que la conduite raccordant le manifold au circuit des boues achemine le flux de boues à un séparateur boue / gaz avant que la boue ne soit acheminée vers un bassin à boue, sauf si l'aspiration de pompe tire les fluides de réservoirs en terre.

25(4)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que la partie de la conduite d'écoulement située en aval de la dernière soupape du manifold, en direction de la fosse de brûlage, se termine à un angle légèrement descendant vers un réservoir en terre :

a) dont le fond est à au moins un mètre au-dessous du niveau du sol;

b) dont les paroies de côté et du fond s'élèvent à au moins un mètre au-dessus du niveau du sol.

Séparateur boue / gaz

26   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que tout séparateur boue / gaz soit raccordé à une conduite distincte, d'un diamètre d'au moins 25 mm de plus que celui de la conduite d'admission, qui aboutit à la fosse de brûlage.

Avertisseur du bassin à boue

27   Les inspecteurs peuvent exiger que les titulaires de permis installent et maintiennent au poste de foreur un avertisseur indiquant tout changement du niveau de fluide dans le bassin à boue si est utilisé un tel bassin.

Circuit des boues de forage

28(1)   Les inspecteurs peuvent exiger que le système des boues de forage soit muni d'un appareil de mesure du volume du fluide de forage nécessaire pour remplir le trou lorsque des tubes sont retirés du puits.

28(2)   Les titulaires de permis qui retirent des tubes d'un puits remplissent le trou de fluide de forage de façon à ce que le niveau de fluide dans le puits ne tombe pas sous la barre des 30 mètres de profondeur.

Opérations de forage par temps froid

29   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que, si des opérations sont exécutées lorsque la température est sous le point de congélation :

a) le système obturateur de puits reçoive assez de chaleur pour maintenir un bon rendement;

b) les conduites du système d'écoulement soient vides, remplies de fluide antigel ou chauffées.

Équipement des appareils de forage

30(1)   Le titulaire de permis garde à un endroit facile d'accès dans les appareils de forage :

a) un appareil pouvant empêcher les reflux;

b) une soupape de sûreté du train de tige à ouverture totale en position ouverte.

30(2)   L'équipement visé au paragraphe (1) est conçu de façon à pouvoir être scellé dans le puits au moment de son installation dans le train de tige.

Forage à l'air comprimé

31   Le titulaire de permis installe et maintient, pour tout puits foré à l'air comprimé :

a) une tête rotative déviant le flux;

b) un déviateur se rendant à la fosse de brûlage;

c) une réserve de fluide de forage d'au moins une fois et demie la capacité du trou;

d) un détecteur à hydrogène sulfuré à surveillance continue sur le déviateur;

e) un allumeur permanent à la fin du déviateur.

Essai sous pression des obturateurs de forage

32(1)   Avant de forer le ciment du tubage, le titulaire de permis procède à un essai sous pression de dix minutes :

a) à 1 400 kPa, de chaque obturateur à mâchoires;

b) à 7 000 kPa, du système obturateur de puits, y compris chaque obturateur.

32(2)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que le système obturateur de puits soit mis en opération au moins une fois par jour et que tout équipement défectueux soit réparé avant la reprise des opérations.

32(3)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour :

a) qu'un rapport de chaque essai du système obturateur soit inclu dans le rapport de forage du puits;

b) que le rapport des essais sous pression précise quel obturateur a subi un essai, la durée de l'essai et les pressions au début et à la fin de l'essai.

Formation pour les systèmes obturateurs de puits

33   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour :

a) que le foreur, le maître-foreur ou le superviseur du chantier de forage soit titulaire, au moment du forage, d'un « Certificat d'aptitude à la prévention des éruptions pour supérieurs immédiats » valide délivré par le Service de formation dans l'industrie pétrolière ou d'un autre certificat d'aptitude en procédures à suivre pour les obturateurs que l'inspecteur juge acceptable et que le numéro du certificat et sa date d'expiration soient inscrits au rapport de forage de chaque puits;

b) que soit tenu un exercice visant les obturateurs avant le forage de tout bouchon de sabot de cuvelage et que les détails de l'exercice soient inscrits dans le rapport de forage;

c) que la marche à suivre, les calculs, les formules et les données à jour nécessaires pour contrôler les sursauts de pression au puits soient affichés à l'installation de forage selon la forme que l'inspecteur juge acceptable.

Système obturateur — entretien

34(1)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que soit installé et entretenu un système obturateur conforme au présent article dont la pression nominale et la configuration permettent d'arrêter tout flux provenant d'un puits, selon le cas :

a) en voie de complétion ou de remise en production;

b) situé dans une zone où, selon le directeur, il y a possibilité de pression positive en tête de puits et dont le tubage est déplacé en raison de travaux d'entretien.

34(2)   Le système obturateur de puits visé au paragraphe (1) est muni, selon le cas :

a) d'un obturateur simple à mâchoires pleines et d'un obturateur simple à mâchoires de fermeture sur tiges;

b) d'un obturateur double à mâchoires qui fonctionne avec une mâchoire de fermeture sur tiges et une mâchoire pleine;

c) d'un obturateur simple à mâchoires pleines et d'un obturateur annulaire.

34(3)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que le système obturateur de puits pour l'entretien :

a) soit hydraulique;

b) soit muni d'une source de pression pouvant fournir un volume et une pression de fluide suffisants pour fermer les obturateurs en au plus 30 secondes;

c) ait des commandes marquées clairement au poste de l'opérateur;

d) dans le cas d'obturateurs à mâchoires qui ne comportent pas de dispositif de blocage des mâchoires, soit ou puisse être rapidement muni de volants de manœuvre;

e) soit entretenu de sorte que les basses températures ne nuisent pas à son fonctionnement.

34(4)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que chaque système obturateur de puits pour l'entretien soit muni d'un système d'urgence pouvant fermer un obturateur en au plus 60 secondes.

34(5)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que les volants de manœuvre servant de système d'urgence soient situés à au moins deux mètres de la tête de puits lorsque celui-ci est opérationnel.

34(6)   Le titulaire de permis garde à la plate-forme de maintenance, dans un endroit facile d'accès, une soupape de sûreté à ouverture totale en position ouverte qui peut être rattachée au tubage ou à une autre conduite du puits.

34(7)   Le titulaire de permis fait en sorte que soient prises les mesures nécessaires de prévention des déversements de fluides provenant d'un puits au moment de l'installation ou de l'enlèvement d'un obturateur.

34(8)   Le titulaire de permis prend les mesures pour que les éléments du système obturateur de puits soient utilisés tous les jours et que tout élément défectueux soit réparé avant la reprise de l'exploitation.

34(9)   Avant de commencer la complétion d'un puits ou à la demande d'un inspecteur, l'exploitant d'une plate-forme de maintenance procède à des essais sous pression de dix minutes de chacun des obturateurs à mâchoires sous une pression de 1 400 kPa et de 7 000 kPa ou sous la pression maximale prévue de la tête de puits, selon la plus élevée de ces pressions.

34(10)   L'exploitant d'une plate-forme de maintenance prend les mesures nécessaires pour que tous les essais soient inscrits dans le rapport de forage du puits, y compris, dans le cas d'essais sous pression, quel obturateur a subi un essai, la longueur de l'essai et les pressions observées.

Entretien en atelier

35   L'exploitant d'un appareil de forage ou d'une plate-forme de maintenance garde un registre des résultats des essais sous pression effectués en atelier des obturateurs de forage ou d'entretien et de leur entretien en atelier. Il fournit une copie de ce registre au bureau de district si un inspecteur en fait la demande.

Modification des exigences pour les obturateurs

36   Le directeur peut, à la demande du titulaire de permis ou de son propre chef, modifier, à l'égard de tout puits, les exigences de la présente partie relatives aux obturateurs.

Moteur à combustion interne

37(1)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que les prises d'air et l'échappement des moteurs à combustion interne soient situés à au moins cinq mètres d'un puits ouvert à l'atmosphère ou de toute autre source de vapeurs inflammables.

37(2)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que les moteurs à combustion interne situés dans un rayon de dix mètres d'un puits ouvert à l'atmosphère ou de toute autre source de vapeurs inflammables soient munis, selon le cas :

a) de vannes de fermeture d'admission d'air dotées d'une commande à distance facile d'accès à partir du poste de l'opérateur;

b) d'un système d'injection, dans les cylindres du moteur, de gaz inerte doté d'une commande à distance facile d'accès à partir du poste de l'opérateur;

c) d'une conduite fournissant au moteur de l'air provenant d'une distance d'au moins dix mètres du puits ou de toute source de vapeurs inflammables;

d) de tout autre dispositif autorisé aux fins du présent article.

37(3)   Le titulaire prend les mesures nécessaires pour que les tuyaux d'échappement des moteurs à combustion interne situés dans un rayon de dix mètres d'un puits ouvert à l'atmosphère ou de toute autre source de vapeurs inflammables soient :

a) orientés en direction opposée du puits ou de la source de vapeurs;

b) conçus de façon à empêcher l'émergence de flammes le long de leur parcours ou à leur extrémité.

37(4)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que les moteurs à combustion interne installés conformément à l'alinéa (2)a) ou b) subissent un essai d'arrêt par commande à distance :

a) pendant le forage d'un puits, avant le forage du bouchon de sabot de cuvelage de surface et, par la suite, au moins une fois tous les sept jours;

b) pendant la complétion ou l'entretien d'un puits, avant le début de l'exploitation et, par la suite, au moins une fois tous les sept jours;

c) à la demande d'un inspecteur.

37(5)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que les résultats détaillés des essais visés au paragraphe (4) soient inscrits dans le rapport de forage du puits.

37(6)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que l'exploitation soit suspendue tant que le système d'arrêt des moteurs qui ne se sont pas arrêtés au cours de l'essai visé au paragraphe (4) n'est pas réparé.

Construction et utilisation des bassins à boue

38(1)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que :

a) la terre végétale recouvrant l'emplacement du bassin à boue soit enlevée et conservée;

b) le bassin soit constitué d'argile ou d'autre matériau imperméable acceptable;

c) le fond du bassin soit au-dessus du niveau des eaux souterraines;

d) le bassin soit situé et construit de façon à ne pas recueillir les eaux de ruissellement naturel et, en cas de débordement, à empêcher le fluide de se répandre à l'extérieur du chantier de forage.

38(2)   Si, en raison de la nature des sols souterrains, de la topographie de surface ou d'autres conditions, il est impossible de construire sur le chantier de forage un bassin à boue satisfaisant aux exigences du paragraphe (1) et répondant aux besoins des opérations de forage, le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que :

a) les fluides de forage et les déblais de forage soient entreposés dans des bacs et évacués d'une façon qu'autorise un inspecteur;

b) si le bassin à boue doit être construit à l'extérieur du chantier de forage, l'emplacement du bassin soit approuvé par un inspecteur.

38(3)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que seuls les fluides de forage soient déversés dans les bassins à boue utilisés au cours du forage ou de la complétion d'un puits.

R.M. 116/2001

Nettoyage du chantier de forage

39(1)   Après l'achèvement du forage et du tubage ou l'abandon d'un puits, le titulaire de permis prend les mesures nécessaires, dès que la température et les conditions du sol le premettent :

a) pour éliminer les fluides de forage et les déchets liquides conformément au présent article;

b) pour remplir les bassins creusés aux fins du puits;

c) pour nettoyer les débris du chantier de forage;

d) pour étendre sur le chantier la terre végétale visée à l'alinéa 38(1)a).

Une fois l'opération de nettoyage finie, il en avise le bureau de district.

39(2)   Le titulaire de permis fournit au bureau de district un échantillon de un litre de fluide de forage avant de répandre ce fluide sur le chantier de forage.

39(3)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que le fluide de forage ne soit pas répandu sur le chantier de forage si l'échantillon fourni en application du paragraphe (2) est d'un pH de moins de cinq ou de plus de dix, ou si sa teneur en chlorure est de plus de 2 000 parties par million.

39(4)   Le titulaire de permis élimine les fluides de forage d'une façon qu'autorise le directeur ou un inspecteur si l'échantillon visé au paragraphe (2) n'est pas conforme aux normes précisées au paragraphe (3) ou qu'il contient des hydrocarbures ou d'autres impuretés.

39(5)   Le titulaire prend les mesures nécessaires pour qu'aucun fluide de forage ne soit répandu à l'extérieur du chantier de forage sans le consentement écrit du propriétaire de surface et l'autorisation d'un inspecteur.

Enlèvement de l'appareil de forage

40   Sauf autorisation du directeur, il est interdit au titulaire de permis d'enlever l'appareil de forage au cours du forage d'un puits à moins que le puits ne soit complété conformément au permis ou abandonné conformément au présent règlement.

Tubage de surface

41(1)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que le tubage de surface de chaque puits :

a) soit installé à la plus grande des profondeurs suivantes :

(i) 25 mètres sous le toit de la roche de fond,

(ii) 10 % de la vraie profondeur verticale du puits,

(iii) 100 mètres,

(iv) la profondeur fixée par le directeur;

b) soit muni d'un manchon de retenu pour bouchon ou d'un sabot à soupape;

c) soit cimenté suivant la méthode « pomper et boucher », par injection de suffisamment de ciment pour qu'il remonte à la surface.

41(2)   S'il n'y a pas de retour de fluides, le titulaire de permis peut relâcher la pression à la surface dès l'achèvement de la cimentation.

41(3)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que, avant le forage du bouchon :

a) le ciment puisse durcir pendant au moins huit heures;

b) le tubage de surface subisse un essai sous une pression de 7 000 kPa.

41(4)   Le titulaire de permis avise immédiatement le bureau de district s'il n'y a aucun retour de ciment à la tête du trou au moment de la cimentation du tubage de surface, puis procède à une cimentation corrective avec l'autorisation d'un inspecteur.

41(5)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour qu'aucun tubage de surface ne soit retiré des puits.

Prise d'air du tubage de surface

42   Le titulaire prend les mesures nécessaires pour que l'espace annulaire entre la deuxième colonne de tubage et le tubage de surface soit aéré par une conduite :

a) d'un diamètre d'au moins 25 millimètres;

b) qui a une pression nominale de marche d'au moins 3 500 kPa;

c) qui dépasse d'au moins 30 centimètres au-dessus du niveau du sol;

d) qui est équippée d'un raccord fileté;

e) qui se termine de façon à ce que le flux soit dirigé vers le bas ou soit parallèle au sol.

Essai aux tiges

43   Durant les essais aux tiges, le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour :

a) qu'un dispositif soit installé au-dessus de l'équipement d'essai de fond permettant la circulation des fluides à partir du train de tige;

b) lorsqu'il fait noir :

(i) qu'aucune tige ne soit retirée du puits à moins que l'installation ne soit illuminée par des projecteurs conformes au « Manitoba Electrical Code »;

(ii) que tout pétrole ou gaz récupéré dans la tige de forage soit mis en circulation inverse ou que le débit soit contrôlé d'une façon qu'un inspecteur juge acceptable;

c) que les gaz dégagés dans l'atmosphère pendant un essai aux tiges soient brûlés à la torche;

d) que les liquides récupérés d'un puits durant un essai aux tiges soient dirigés vers un bac isolé du circuit des boues de forage.

Tubage de production

44(1)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que le tubage technique ou de production installé dans un puits :

a) soit muni d'un manchon de retenu pour bouchon ou d'un sabot à soupape;

b) soit cimenté suivant la méthode « pomper et boucher » et qu'assez de ciment soit utilisé pour que la tête de cimentation soit à au moins 150 mètres au dessus du toit de la formation Swan River.

44(2)   Avant le forage du bouchon ou la complétion du puits, le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que :

a) le ciment durcisse :

(i) dans le cas du tubage de production, pendant 24 heures;

(ii) dans le cas du tubage intermédiaire, pendant 12 heures;

b) le tubage technique ou de production subisse un essai sous une pression de 7 000 kPa.

44(3)   S'il n'y a pas de retour de fluides, le titulaire de permis peut relâcher la pression à la surface dès l'achèvement de la cimentation.

44(4)   S'il a des motifs valables de croire que la cimentation n'est pas efficace, le directeur peut exiger que le titulaire de permis procède à un levé pour repérer la tête de cimentation et déterminer l'adhésivité du ciment ou prenne des mesures correctives.

Équipement et méthodes

45(1)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que l'équipement, les outils, le matériel et le tubage utilisés dans un puits soient en bon état et conformes :

a) aux exigences du permis d'exploitation de puits;

b) aux indications du fabricant ou aux exigences de l'American Petroleum Institute, s'il y a lieu;

c) aux autres exigences que fixe le directeur.

45(2)   Le directeur et les inspecteurs peuvent préciser ou autoriser les méthodes à utiliser pour le forage, la complétion ou l'entretien d'un puits.

45(3)   À moins d'autorisation contraire d'un inspecteur, le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que l'équipement des têtes de puits ait au moins une pression nominale de marche de 7 000 kPa ou la pression nominale maximale prévue en tête de puits, selon la plus élevée de ces pressions.

45(4)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que l'équipement de tête de puits soient munis des raccords de soupape permettant l'échantillonnage du pétrole, du gaz et de l'eau.

45(5)   Le titulaire d'un permis visant un puits producteur installe un appareil de contrôle de haute pression entre la tête de puits et la conduite de collecte.

45(6)   Les inspecteurs peuvent exiger que le titulaire de pernmis répare ou remplace l'équipement de tête de puits, le tubage ou l'équipement de fond servant au forage, à la complétion, à l'entretien, à l'exploitation ou à l'abandon qu'ils jugent impropres, défectueux ou dangereux.

45(7)   Les titulaires de permis font en sorte que, durant l'exploitation d'un puits, des haubans de plate-forme de maintenance soient installés, selon le cas :

a) conformément aux recommandations du manufacturier de la plate-forme;

b) d'une manière que certifie un ingénieur qualifié;

c) conformément à la version à jour de l'American Petroleum Institute Recommended Practice for Maintenance and Use of Drilling and Well Servicing Structures, API RP 4G, datée de janvier 1992.

R.M. 145/98

Utilisation de condensat

46   Si plus de 1,5 m³ de condensat ou d'hydrocarbures à point d'éclair faible est utilisé pour compléter un puits ou en faire l'entretien, le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour :

a) que des vases ouverts ne soient pas utilisés pour le stockage ou le jaugeage;

b) qu'il y ait une distance minimale de 25 mètres entre la tête de puits et les cuves de stockage;

c) que des vannes soient installées entre la cuve et les pompes et entre les pompes et la tête de puits;

d) qu'un clapet de non-retour soit installé à la tête de puits;

e) que les conduites en aval de la pompe fassent l'objet d'un essai sous une pression de 7 000 kPa ou sous l'équivalent de deux fois la pression de pompage prévue, selon la plus élevée de ces pressions.

Autorisation — exploitation de puits

47(1)   À moins d'obtenir l'autorisation du directeur en réponse à une demande en ce sens, il est interdit au titulaire d'un permis visant un puits complété d'entreprendre :

a) la suspension des opérations au puits;

b) la remise en production du puits;

c) l'approfondissement du puits;

d) le retrait du tubage du puits;

e) l'abandon du puits;

f) la transformation du puits à d'autres fins;

g) la réparation du tubage du puits;

h) l'isolement d'une fuite dans le tubage et la poursuite de l'exploitation du puits.

47(2)   Les demandes visées au paragraphe (1) doivent être présentées à l'aide de la formule fournie par la Direction et comprendre :

a) un programme détaillé des opérations prévues;

a.1) pour une demande faite en vertu de l'alinéa 47(1)h), un plan qui concerne la poursuite de l'exploitation du puits et qui minimise la possibilité qu'un packer se trouve bloqué dans le puits de forage ou que surviennent dans le fond du puits d'autres problèmes portant atteinte à la capacité du titulaire de permis d'abandonner le puits en conformité avec les exigences de l'article 56;

b) les renseignements additionnels dont a besoin le directeur.

47(3)   Le directeur peut accéder aux demandes visées au paragraphe (1), sous réserve des règlements et des conditions qu'il juge nécessaires.

R.M. 116/2001

Extraction et injection par le tubage

48   À moins d'autorisation contraire d'un inspecteur, le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que l'extraction à partir d'un puits ou l'injection dans celui-ci se fasse par le tubage se terminant à moins de 15 mètres de l'intervalle complété.

Packer pour injection

49   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que, avant l'injection, par un puits, de fluides dans une formation souterraine :

a) un packer soit inséré à 15 mètres de l'intervalle complété, à moins d'autorisation contraire d'un inspecteur;

b) l'espace annulaire entre le tubage et la colonne de production soit rempli d'un fluide anti-corrosif inhibé;

c) l'espace annulaire subisse un essai sous pression conformément au paragraphe 50(1).

Isolation du tubage

50(1)   Le titulaire d'un permis visant un puits d'injection ou de refoulement procède, au plus tard le 1^er septembre de chaque année, à un essai sous pression de l'espace annulaire entre le tubage et la colonne de production sous une pression de 3 500 kPa ou sous la pression que peut fixer le directeur.

50(2)   Le titulaire de permis avise le bureau de district, dans les sept jours suivant tout essai sous pression non réussi, des mesures, autorisées par un inspecteur, qu'il a l'intention de prendre pour réparer le puits.

Fuite dans le tubage

51(1)   S'il détermine qu'il y a ou peut y avoir une fuite dans le tubage d'un puits, le titulaire de permis en avise le bureau de district dans les 24 heures et, si la présence d'une fuite est confirmée, présente une demande dans les 30 jours suivant la confirmation afin d'être autorisé, en conformité avec l'article 47, selon le cas :

a) à réparer la fuite;

b) à isoler la fuite et à poursuivre l'exploitation du puits;

c) à abandonner le puits.

51(2)   Si un inspecteur soupçonne qu'il y a ou peut y avoir une fuite dans le tubage d'un puits, le titulaire de permis détermine s'il y a une fuite en conformité avec les directives de l'inspecteur et, si la présence d'une fuite est confirmée, observe les exigences énoncées au paragraphe (1).

R.M. 116/2001

Demande de complétion — gisements multiples

52(1)   Les demandes d'autorisation pour la complétion de puits de gisements multiples sont présentées au directeur au moyen de la formule fournie par la Direction et comprennnent :

a) un diagramme du puits précisant les détails de complétion actuelle et prévue;

b) un graphique précisant les antécédents d'extraction ou d'injection du puits;

c) s'il est question de séparer les substances extraites ou l'injection dans le puits de forage, les mesures de séparation, notamment :

(i) une description détaillée de l'équipement installé pour effectuer la séparation,

(ii) la méthode proposée pour démontrer qu'il y a séparation entre les gisements;

d) s'il est question de mélanger les substances extraites ou l'injection dans le puits de forage :

(i) les cartes indiquant la structure interprétée, l'épaisseur réelle de la couche, l'étendue géographique et l'interface des fluides du gisement,

(ii) un exposé sur :

(A) les réserves totales de chaque gisement qui peuvent être récupérées par le puits,

(B) la méthode projetée pour attribuer une partie des substances extraites ou de l'injection à chaque puits et la fréquence des essais,

(C) les raisons étayant le mélange proposé, notamment les données économiques précises,

(D) l'effet que le mélange de l'injection ou des substances extraites aura sur la récupération finale de chaque gisement et sur les droits corrélatifs des titulaires d'intérêt économique direct et des titulaires de redevances;

e) les autres renseignements dont le directeur a besoin.

52(2)   À moins que le directeur n'autorise le mélange des substances extraites d'un puits de gisements multiples ou de l'injection dans un tel puits, le titulaire de permis sépare, dans le puits de forage, les substances extraites provenant de chaque gisement ainsi que l'injection dans chaque gisement et les mesure séparément.

52(3)   Le titulaire d'un permis visant un puits de gisements multiples pour lequel il est tenu de faire de l'extraction ou de l'injection séparée procède à un essai pour démontrer qu'il y a séparation réelle entre les gisements :

a) dans les 30 jours suivant la complétion du puits à titre de puits de gisements multiples;

b) à tous les trois ans après cette date;

c) à la demande du directeur.

52(4)   Le titulaire d'un permis visant un puits de gisements multiples communique à la Direction les résultats des essais de séparation visés au paragraphe (3).

52(5)   Le directeur peut imposer aux titulaires de permis qui ne se sont pas conformés au paragraphe (3) des conditions pour continuer l'exploitation du puits.

52(6)   Le titulaire d'un permis visant un puits de gisements multiples dans lequel l'extraction ou l'injection a été mélangée présente au plus tard le 30 avril de chaque année un rapport portant sur l'année précédente et contenant :

a) les résultats des test effectués pour déterminer la partie des substances extraites ou de l'injection attribuée à chaque gisement;

b) un graphique précisant les antécédents d'extraction ou d'injection de chacun des gisements du puits;

c) un résumé des opérations effectuées au puits;

d) les autres renseignements dont le directeur a besoin.

Suspension des opérations

53(1)   Le titulaire d'un permis visant un puits où les opérations normales ont été suspendues pendant six mois consécutifs présente la demande de suspension des opérations ou d'abandon visée au paragraphe 47(1).

53(2)   Le directeur peut autoriser la suspension des travaux en vertu du paragraphe 47(3) pour une période d'au plus trois ans à partir de la délivrance de l'autorisation.

53(3)   Au moins 30 jours avant l'expiration de l'autorisation de suspension, le titulaire d'un permis visant un puits où la production a été suspendue est tenu, selon le cas :

a) d'aviser la Direction par écrit de son programme de remise en service du puits;

b) de déposer la demande d'abandon ou de suspension des opérations visée au paragraphe 47(1).

Puits ou batterie inactif — cotisation non remboursable

54(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le directeur peut, pour l'application de l'alinéa 172(1)b) de la Loi, désigner inactif un puits ou une batterie qui a été exploité pendant un maximum de 15 jours au cours d'une année civile.

54(2)   Le présent article ne s'applique pas pendant l'année de forage des puits ou de construction des batteries.

54(3)   Pour l'application du présent article, le directeur classe comme suit les puits ou les batteries qui sont désignés inactifs en vertu du paragraphe (1) :

a) catégorie 1 — puits qui n'ont pas été exploités pendant cinq années consécutives ou moins;

b) catégorie 2 — puits qui n'ont pas été exploités pendant plus de cinq années consécutives mais moins de dix;

c) catégorie 3 — puits qui n'ont pas été exploités pendant au moins 10 années consécutives;

d) catégorie 4 — batteries inactives.

R.M. 116/2001

54(4)   Avant le 30 avril de chaque année, le directeur envoie par la poste à chacun des exploitants dont au moins un des puits ou une des batteries est inactif un avis contenant les renseignements suivants :

a) la liste des puits et des batteries de l'exploitant qui ont été désignés inactifs en vertu du paragraphe (1);

b) la catégorie à laquelle appartiennent chaque puits et chaque batterie inactifs;

c) le montant de la cotisation non remboursable exigible à l'égard de chaque puits et de chaque batterie inactifs et prévue à l'annexe A.

54(5)   L'exploitant paie, au plus tard le 31 juillet de l'année en question, la cotisation non remboursable à l'égard de chaque puits et de chaque batterie indiqués dans l'avis envoyé en application du paragraphe (4), à moins qu'un puits ou qu'une batterie n'ait été abandonné avant cette date en conformité avec l'article 56 ou 79.

54(6)   L'exploitant qui omet de payer la cotisation non remboursable au plus tard le 31 juillet se voit imposer la pénalité prévue au point 3.1 de l'annexe A en plus d'être tenu d'acquitter cette cotisation.

R.M. 116/2001

Examen annuel du Fonds

54.1   Le directeur examine annuellement le Fonds de réserve pour l'abandon et recommande au besoin que le montant de la cotisation non remboursable soit modifié en fonction du solde du Fonds, des dépôts qui doivent y être effectués et des dépenses qui doivent être faites sur celui-ci.

R.M. 116/2001

Abandon d'un puits à sec

55   Sous réserve de l'article 57, le titulaire de permis prend, pour chaque puits abandonné ne contenant que du tubage de surface, les mesures nécessaires pour :

a) que chaque intervalle poreux soit isolé par un bouchon de ciment d'au moins 30 mètres de long ou s'étendant au moins quinze mètres au-dessus et au-dessous de la zone poreuse;

b) qu'un bouchon de ciment d'au moins 30 mètres de long soit placé au travers du sabot de cuvelage de surface;

c) que l'intervalle entre les bouchons de ciment soit rempli de fluide de forage;

d) que tous les bouchons de ciment soient placés dans le puits de manière à ce qu'ils passent par la tige de forage ou selon une autre méthode qu'autorise un inspecteur;

e) que, à moins d'autorisation contraire d'un inspecteur, les bouchons de ciment puissent résister à une force de 18 kN lorsqu'ils sont sondés par une tige de forage six heures après avoir été coulés;

f) qu'une bande d'enregistrement indiquant le dessus, calculé et mesuré, de tout bouchon sondé par un outil à câble autorisé soit présentée au bureau de district dès la fin du sondage;

g) que les bouchons de ciment soient recoulés s'ils ne résistent pas à la force prévue ou s'ils ont été déplacés suffisamment pour être impropres aux fins auxquelles ils ont été coulés;

h) que le tubage de surface se rende à au moins 1,5 mètre au-dessous du niveau du sol;

i) qu'une plaque de métal soit soudée au tubage de surface afin de complètement l'obturer.

Abandon d'un trou tubé

56(1)   Sous réserve de l'article 57, le titulaire de permis est tenu, pour abandonner un puits complété jusque dans une formation du Jurassique ou du Mississippien, selon le cas :

a) de poser un bouchon provisoire mécanique autorisé au-dessus de la base du membre supérieur — Évaporite — de la formation Amaranth et de poser un bouchon de ciment de huit mètres sur le premier bouchon;

b) de couler, par injection, un bouchon de ciment dont la base est située sous les perforations ou, dans le cas d'une complétion en découvert, au fond du puits et dont le dessus est situé à au moins quinze mètres au-dessus de la base du membre supérieur — Évaporite — de la formation Amaranth; il est également tenu de sonder le bouchon, après que le ciment a durci pendant au moins six heures, avec une force de 18 kN ou toute autre force qu'un inspecteur autorise.

Une fois que le bouchon est en place, le titulaire de permis est tenu :

c) de procéder à un essai sous une pression de 3 500 kPa de la partie du tubage située au-dessus du bouchon;

d) si l'essai sous pression indique qu'il y a fuite, de vérifier si le bouchon ferme bien;

e) si le tubage de production est cimenté au-dessus du sabot de cuvelage de surface, de procéder à un essai sous une pression de 3 500 kPa de l'espace annulaire entre le tubage de surface et le tubage de production;

f) si l'essai sous pression visé à l'alinéa e) est réussi, selon le cas :

(i) de poser un bouchon provisoire mécanique autorisé dans le tubage de production à cinq mètres sous le sabot de tubage de surface et de poser un bouchon de ciment de huit mètres sur le bouchon provisoire mécanique,

(ii) de poser un bouchon de ciment dans le tubage de surface se prolongeant d'au moins quinze mètres au-dessus et au-dessous du sabot de tubage de surface;

g) si le tubage de production n'est pas cimenté au-dessus du sabot de tubage de surface ou si l'essai sous pression visé à l'alinéa e) n'a pas été réussi :

(i) d'esquicher du ciment par les perforations du tubage pour assurer la présence d'une gaine de ciment à l'extérieur du tubage de production et d'un bouchon à l'intérieur de ce tubage se prolongeant au moins quinze mètres au-dessus et au-dessous du sabot de tubage de surface,

(ii) de procéder à un nouvel essai de l'espace annulaire conformément à l'alinéa e),

(iii) de sonder le bouchon à l'aide de tiges;

h) s'il y a un trou dans le tubage au-dessus du bouchon posé conformément à l'alinéa a) ou b), de procéder à un essai sous une pression de 3 500 kPa du tubage situé au-dessus du bouchon posé conformément à l'alinéa f) ou g) et de sonder le bouchon de ciment à l'aide d'une tige si ce genre de bouchon a été utilisé;

i) de remplir le tubage de production et l'espace annulaire entre ce tubage et le tubage de surface à l'aide d'un fluide anti-corrosif inhibé;

j) de couper les tubages de surface et de production à au moins 1,5 mètre au-dessous du niveau du sol;

k) de souder une plaque obturant complètement l'extrémité des tubages de production et de surface.

56(2)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que le puits soit abandonné d'une façon autorisée par le directeur dans le cas où, selon le cas :

a) le puits a été complété à titre de puits de gisements multiples;

b) le puits est complété dans une formation autre que la formation Jurassique ou Mississipien;

c) le tubage de production doit être retiré du puits.

Modification des exigences d'abandon

57   Le directeur peut, à la demande du titulaire de permis, modifier les exigences d'abandon visées aux articles 55 et 56.

Obligation d'abandonner les conduites

57.1   Sauf autorisation contraire d'un inspecteur, les conduites de collecte qui sont raccordées à un puits qui est abandonné sont abandonnées en conformité avec l'article 99.

R.M. 116/2001

Nettoyage et rétablissement des courbes

58   Après l'achèvement de l'abandon d'un puits ou d'une batterie et dès que la température et les conditions du sol le permettent, l'exploitant :

a) enlève du chantier l'équipement, les matériaux ainsi que les déchets et les débris des champs pétrolifères et les élimine d'une façon appropriée;

b) vidange et remblaie les excavations;

c) rétablit les courbes de la surface du sol et remet, dans la mesure du possible, le chantier et la route d'accès à leur état initial.

Remise en état

59(1)   Pour l'application de l'article 125 de la Loi, le chantier est considéré remis en état :

a) si les exigences de l'article 58 ont été respectées;

b) sous réserve du paragraphe (2), si un inspecteur considère que la pousse des végétaux au chantier est comparable à celle des végétaux situés sur les biens-fonds avoisinants.

59(2)   Les inspecteurs peuvent accepter une analyse d'échantillons de sol provenant du chantier indiquant que les échantillons sont comparables au sol des biens-fonds avoisinants plutôt que de respecter les exigences de l'alinéa (1)b).

Certificat d'abandon

60(1)   Les demandes de certificat d'abandon visées au paragraphe 171(1) de la Loi pour l'emplacement d'un puits ou d'une batterie sont présentées à un inspecteur à l'aide de la formule fournie par la Direction et comprennent :

a) une copie, selon le cas :

(i) du délaissement signé par le propriétaire de la surface précisant que celui-ci est satisfait du nettoyage et de la remise en état de l'emplacement,

(ii) de l'ordonnance d'abandon, rendue par la Commision des droits de surface, qui a été respectée;

b) des preuves que le propriétaire de la surface est satisfait des modifications qui ont été apportées à l'emplacement, mais qui ne sont pas conformes aux exigences de l'alinéa 58c).

60(2)   Les inspecteurs peuvent délivrer un certificat d'abandon pour l'emplacement d'un puits ou d'une batterie :

a) si le puits ou la batterie a été abandonné conformément au présent règlement;

b) si l'emplacement a été remis en état conformément à l'article 59;

c) s'il n'existe aucune créance de la Couronne à l'égard du puits.

60(3)   Les inspecteurs peuvent délivrer un certificat d'abandon pour une batterie ou un puits abandonné même lorsqu'un puits qui n'est pas abandonné est situé sur leur emplacement, si les dispositions des alinéas (2)a) et c) ont été respectées à l'égard de la batterie ou du puits abandonné.

60(4)   Le rapport qu'exige l'article 103 et que fournit l'exploitant d'un puits ou d'une batterie abandonné n'ayant pas fait l'objet d'un certificat d'abandon vise également le puits ou la batterie en question.

R.M. 116/2001

PARTIE 7
OPÉRATIONS DE PRODUCTION

Définition

61   Pour l'application de la présente partie, « gisement pré-Mississipien » s'entend d'un gisement de la période du Dévonien, du Silurien, de l'Ordovicien ou du Cambrien.

Taux de production maximal

62(1)   Sous réserve du paragraphe (3), le taux de production maximal pour les produits blancs extraits d'un puits hors cible est de :

a) 750 m³ par mois pour un puits produisant à partir d'un gisement pré-Mississipien ou un puits horizontal;

b) 300 m³ par mois pour les autres puits.

62(2)   Les taux de production maximaux sont en vigueur à partir du mois au cours duquel tombe la date du début de production déterminée en application de l'article 66.

62(3)   Les taux de production maximaux ne s'appliquent pas aux puits forés à l'intérieur de la zone cible d'une surface unitaire ni aux puits horizontaux qui sont réputés complétés dans la zone cible en vertu du paragraphe 13(2).

62(4)   La production de pétrole en sus du taux de production maximal déterminé en application du présent article est accumulée et déduite du taux de production maximal du mois suivant.

62(5)   À moins d'autorisation écrite contraire du directeur, le titulaire de permis est tenu de fermer les puits dont l'excédent de production accumulé est plus élevé que le taux de production maximal déterminé en vertu du paragraphe 62(1) tant que l'excédent en question n'est pas réduit à zéro.

R.M. 51/95; 145/98

Plus d'un puits dans une surface unitaire

63(1)   Sous réserve du paragraphe (3), les demandes d'autorisation, visées à l'article 107 de la Loi, pour produire du pétrole et du gaz d'un puits situé dans une surface unitaire dans laquelle se trouve un puits productif ou capable de produire sont présentées au directeur et comprennent un exposé sur les effets du puits proposé sur :

a) la récupération à partir de la surface unitaire;

b) les droits corrélatifs.

63(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux puits horizontaux.

R.M. 51/95; R.M. 145/98

64   [Abrogé]

R.M. 145/98

Délégation de pouvoir

65   Le ministre peut déléguer au directeur le pouvoir de prise d'ordonnance que lui confère l'article 105 de la Loi.

Date du début de la production

66   La date du début de la production d'un puits est la date à laquelle le puits produit du pétrole en sus du volume de pétrole utilisé pour la complétion du puits.

Essai de production initial

67(1)   Le titulaire de permis procède à un essai de production initial et dispose de quatorze jours pour en communiquer les résulats au bureau de district à l'aide de la formule que fournit la Direction.

67(2)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que l'essai de production initial commence le premier jour de production normale qui suit la date du début de production et se poursuive pendant les quatre jours de production suivants.

Rapport sur la date du début de l'injection

67.1   Dans les 14 jours suivant le début des opérations d'injection à un puits, le titulaire de permis communique au bureau de district la date à laquelle l'injection a débuté à l'aide de la formule que fournit ou que juge acceptable la Direction.

R.M. 116/2001

Remise en production d'un puits

68   Les articles 66, 67 et 67.1 s'appliquent aux puits remis en production dans un autre gisement.

R.M. 116/2001

Essais des puits

69(1)   Sous réserve du paragraphe (3), le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que chaque puits raccordé à une batterie subisse tous les trois mois un essai d'au moins 24 heures dans des conditions d'exploitation normales afin de déterminer le taux de production de pétrole, de gaz et d'eau.

69(2)   Le titulaire de permis utilise les résultats visés au paragraphe (1) afin de répartir la production mensuelle de la batterie entre les puits qui y sont raccordés.

69(3)   Le titulaire de permis peut demander au directeur de réduire la fréquence des essais visés au paragraphe (1). La demande comprend :

a) la fréquence projetée des essais et la méthode utilisée;

b) un exposé sur la précision des essais actuels;

c) les raisons étayant la demande de réduction de fréquence des essais, notamment :

(i) l'effet de la réduction sur la récupération et les droits corrélatifs,

(ii) si le projet découle d'impératifs économiques, les données financières précises;

d) les autres renseignements dont le directeur a besoin.

Demande de licence d'élimination d'eau salée

70   Les demandes de licence d'élimination d'eau salée visées à l'article 109 de la Loi sont présentées au directeur à l'aide de la formule que fournit la Direction et comprennent :

a) le consentement écrit à la demande que donnent les titulaires de redevances visant la surface unitaire du puits;

b) une copie de l'avis des intentions du titulaire de permis fourni au propriétaire de surface;

c) les noms et adresses des titulaires d'intérêt économique direct et des titulaires de redevances situés dans un rayon de 0,5 km du projet de puits de refoulement;

d) un diagramme comprenant une description détaillée des installations d'injection, de traitement et de jaugeage projetées ainsi que la configuration et la pression nominale de marche des tubes et de l'équipement;

e) un diagramme du puits de forage indiquant les détails de complétion actuels et projetés;

f) la méthode prévue de contrôle de la corrosion dans le puits de forage, les conduites de collecte et les installations de surface;

g) un rapport géologique et technique qui comprend :

(i) une coupe transversale de la formation de refoulement située près du projet de puits de refoulement, notamment le toit et la base de la formation ainsi que l'interface des fluides,

(ii) une carte indiquant la structure du toit de la formation de refoulement dans un rayon de un kilomètre du projet de puits de refoulement,

(iii) une liste des propriétés des roches et des fluides, notamment la pression de fracturation estimée de la formation,

(iv) un graphique indiquant les antécédents de production du projet de puits de refoulement et des puits de limite,

(v) la source d'eau salée, le total estimatif du volume quotidien devant être injecté et la pression d'injection maximale en tête de puits estimée,

(vi) un exposé des effets prévus du refoulement sur la récupération totale à partir du gisement;

h) un exposé des effets prévus du refoulement sur les droits corrélatifs des titulaires visés à l'alinéa c);

i) les autres renseignements dont le directeur ou le ministre a besoin.

Demande d'autorisation de récupération assistée

71   Les demandes d'autorisation de récupération assistée visées à l'article 116 de la Loi sont présentées au directeur et comprennent :

a) une carte indiquant la zone dans laquelle le projet doit être mis en œuvre ainsi que les limites du gisement;

b) les noms et adresses des titulaires d'intérêt économique direct et des titulaires de redevances situés dans un rayon de 0,5 km de la zone du projet;

c) un diagramme indiquant le puits de forage et la méthode de complétion des puits d'injection, s'il y a lieu;

d) si le projet exige l'injection d'eau douce, une preuve du respect des conditions de toute licence délivrée en application de la Loi sur les droits d'utilisation de l'eau;

e) une copie de l'avis envoyé aux propriétaires de surface dont les biens-fonds sont situés dans la zone du projet de récupération assistée les informant du projet ainsi qu'une preuve de signification de l'avis;

f) un diagramme qui comprend une description détaillée des installations d'injection d'eau, de traitement et de jaugeage et qui précise la configuration et la pression nominale de marche des conduites et de l'équipement;

g) les détails de la méthode prévue de contrôle de la corrosion dans le puits de forage, les conduites de collecte et les installations de surface;

h) un rapport géologique et technique qui comprend :

(i) une coupe transversale du gisement indiquant le toit et la base du réservoir ainsi que l'interface des fluides,

(ii) une carte indiquant la structure du toit du réservoir,

(iii) les cartes indiquant la taille des pores et la capacité de perméabilité du réservoir,

(iv) une liste des propriétés des roches et des fluides, y compris la pression de fracturation estimée de la formation,

(v) le pétrole en place original de la zone du projet,

(vi) des prévisions de production et de récupération totale fondées sur les mécanismes d'épuisement actuels et projetés,

(vii) la source du fluide d'injection et une preuve de sa compatibilité avec les roches et les fluides du réservoir,

(viii) une liste des puits devant être transformés en puits d'injection ainsi que le taux d'injection estimé de chaque puits et leur pression d'injection en tête de puits,

(ix) des prévisions à l'égard de la récupération, notamment l'efficacité de déplacement, l'efficacité volumique de balayage, le seuil de rentabilité et les résultats des modèles de simulation, s'il y a lieu,

(x) les méthodes considérées, s'il y a lieu, pour maximiser la récupération, notamment le cheminement préférentiel et l'interdiction d'injection dans un gisement,

(xi) la pression mesurée ou estimée du réservoir dans la zone du projet ainsi que la pression du réservoir dans le cadre du projet;

i) le calendrier de forage, de transformation des puits et de construction des installations;

j) les autres renseignements dont le directeur ou le ministre a besoin.

Délégation de pouvoir

72   Le ministre peut déléguer au directeur le pouvoir de prise d'ordonnance que lui confère l'article 116 de la Loi.

Rapport sur la RAP

73(1)   L'exploitant d'un projet de récupération assistée autorisé en application de l'article 116 de la Loi présente au directeur, dans les 60 jours suivant la fin de l'année civile, un rapport qui comprend les renseignements suivants pour l'année :

a) le taux de production de pétrole, le taux d'injection, le RPG et le REP mensuels pour chaque maillage et pour le projet complet à la fin de l'année;

b) le volume cumulatif de pétrole, de gaz et d'eau extrait et des fluides injectés pour chaque maillage et pour le projet complet à la fin de l'année;

c) la pression mensuelle d'injection en tête de puits pour chaque puits d'injection;

d) un résumé des résultats des études de la pression de réservoirs effectuées au cours de l'année;

e) la date des entretiens de puits, s'il y a lieu, et leur genre;

f) le calcul mensuel et cumulatif du rapport de remplacement de désaturation pour chaque maillage et pour la zone du projet;

g) un sommaire de la méthode utilisée pour contrôler la qualité des fluides d'injection et les traiter;

h) un rapport sur les problèmes spéciaux de rendement, s'il y a lieu, et les mesures correctives prises ou envisagées;

i) les autres renseignements dont lui ou le directeur a besoin pour évaluer le rendement du projet.

73(2)   Les renseignements visés aux alinéas (1)a) à c) sont présentés sous forme de tableaux et de graphiques.

Avis de l'exploitant au bureau de district

74   L'exploitant d'une batterie fait parvenir un avis au bureau de district :

a) au moins 24 heures avant le début de la construction de la batterie;

b) entre l'achèvement de la construction de la batterie et le début de son exploitation;

c) dès que possible après l'achèvement de modifications mineures apportées à la batterie en vertu du paragraphe 76(2);

d) au moins sept jours avant la suspension de l'exploitation d'une batterie en application de l'article 78;

e) au plus tard 24 heures après avoir reçu une plainte d'un membre du public qui a détecté des odeurs ou des émissions provenant d'une batterie; l'avis fait état des mesures que l'exploitant a prises ou projette de prendre pour remédier à la situation et empêcher qu'elle se reproduise.

R.M. 116/2001

Demande de licence d'exploitation de batterie

75(1)   Les demandes de licence d'exploitation de batterie visées à l'article 111 de la Loi sont présentées à un inspecteur au moins 30 jours avant la date prévue du début de construction de la batterie et comprennent :

a) le droit et la cotisation devant accompagner la demande et prévus à l'annexe A;

b) le dépôt d'exécution exigé en application de l'article 10;

c) deux copies du plan d'arpentage de l'emplacement de la batterie établies en la forme qu'un inspecteur juge acceptable;

c.1) les noms et adresses des propriétaires et des occupants, s'il y a lieu, des biens-fonds situés dans un rayon de 1,5 kilomètre de l'emplacement projeté de la batterie et une mention de la nature des consultations que l'auteur de la demande a menées auprès des propriétaires et des occupants des biens-fonds, y compris un résumé des questions soulevées au cours du processus de consultation et des mesures que l'auteur de la demande a prises ou projette de prendre en vue du règlement de ces questions;

d) une liste des puits qui seront raccordés à la batterie;

e) une estimation des taux de production de pétrole, d'eau et de gaz pour la batterie, y compris le volume de gaz estimatif :

(i) servant de combustible,

(ii) brûlé,

(iii) dégagé dans l'atmosphère;

e.1) une copie d'une analyse représentative du gaz provenant de la batterie établie en la forme qu'un inspecteur juge acceptable;

f) les indications du fabricant pour les cuves de traitement qui seront utilisées, y compris le nom du fabricant, leurs dimensions, leur numéro d'enregistrement canadien, leur débit maximal et minimal, leur conception ainsi que leur température et leur pression de marche prévues;

g) les détails sur les installations d'essai des puits reliés à la batterie, y compris la méthode d'essai, la fréquence des essais et leur longueur;

g.1) des détails concernant les dispositifs de brûlage et de récupération des vapeurs de la batterie;

g.2) si l'auteur de la demande envisage de permettre que soit dégagé dans l'atmosphère du gaz contenant de l'hydrogène sulfuré :

(i) les raisons pour lesquelles le gaz ne peut être brûlé,

(ii) les mesures précises qui doivent être prises pour que soit minimisé le volume de gaz brûlé,

(iii) la façon de limiter les odeurs hors périmètre d'exploitation;

g.3) si le gaz produit doit contenir de l'hydrogène sulfuré, une copie des résultats théoriques de la dispersion atmosphérique établie en la forme que le directeur juge acceptable et indiquant que la batterie satisfera aux exigences énoncées au paragraphe 85.2(1);

h) deux copies d'un croquis à une échelle d'au moins 1:125 qui indique l'emplacement :

(i) de chaque cuve de traitement, réservoir et installation d'élimination d'eau salée,

(ii) des réservoirs, des digues de réservoir, des circuits de torche et des réservoirs de récupération ainsi que leurs dimensions,

(iii) du reste de l'équipement, s'il y a lieu;

i) deux copies du schéma du système de traitement indiquant l'emplacement :

(i) des cuves de traitement, des compteurs, des réservoirs et de l'équipement d'élimination de l'eau salée,

(ii) des soupapes, des pompes et des conduites,

(iii) des soupapes et des installations de surpression, des systèmes d'arrêt d'urgence et de l'équipement destiné à empêcher ou à réduire les déversements;

j) [abrogé] R.M. 116/2001;

k) s'il n'existe pas d'installation d'élimination de l'eau, les plans pour l'élimination de l'eau extraite;

l) les autres renseignements dont les inspecteurs ou le directeur ont besoin.

75(2)   L'article 111 de la Loi ne s'applique pas à l'exploitant d'un puits unique raccordé directement à un réservoir situé au chantier de forage.

75(3)   Le titulaire de licence prend les mesures nécessaires pour qu'une copie de la licence d'exploitation de batterie soit affichée de façon permanente à un endroit bien en vue à l'emplacement de la batterie.

75(4)   Il est interdit d'installer de l'équipement à l'emplacement d'une batterie à une distance moindre que celles prévues à l'annexe C à moins qu'un inspecteur reçoive une demande en ce sens et :

a) juge que les circonstances le nécessitent;

b) fournisse au titulaire de licence une autorisation écrite lui permettant d'installer l'équipement à une distance précise moindre que celles prévues.

R.M. 116/2001

Demande de modification de batterie

76(1)   Les demandes visées au paragraphe 111(5) de la Loi autorisant la modification d'une batterie par l'installation, le remplacement ou l'enlèvement des cuves de traitement, des réservoirs, des compteurs ou de l'équipement de protection de l'environnement sont présentées à un inspecteur et comprennent :

a) une description de la modification projetée et de ses effets sur l'exploitation de la batterie;

b) un croquis à l'échelle si la modification entraîne des changements au plan de la batterie;

c) un schéma révisé du système de traitement;

c.1) les autres renseignements qui sont exigés en vertu du paragraphe 75(1) et qui ont trait à la modification projetée;

d) les autres renseignements dont les inspecteurs ont besoin.

76(2)   Malgré le paragraphe (1), le titulaire de licence peut effectuer, après en avoir avisé le bureau de district, une modification mineure à une batterie n'influant pas de façon significative sur ses mécanismes de protection du traitement, du jaugeage ou de l'environnement. Il présente au bureau de district dans les 30 jours de l'achèvement de toute modification qui entraîne un changement du plan de la batterie ou du schéma du système de traitement un plan ou un schéma modifié, selon le cas.

R.M. 116/2001

Brûlage ou dégagement dans l'atmosphère

76.1(1)   Le titulaire d'une licence d'exploitation délivrée à l'égard d'une batterie avant le 30 juin 2000 demande, au plus tard le 30 avril 2002, d'être autorisé à continuer le brûlage ou le dégagement dans l'atmosphère à l'endroit où se trouve la batterie.

76.1(2)   Le titulaire d'une licence d'exploitation délivrée avant le 30 juin 2000 qui ne demande pas, au plus tard le 30 avril 2002, de continuer le brûlage ou le dégagement dans l'atmosphère à l'endroit où se trouve la batterie voit sa licence annulée le 30 avril 2002.

76.1(3)   La demande que vise le paragraphe (1) est faite au directeur et contient

a) des commentaires qui concernent l'exploitation actuelle de la batterie et qui proviennent des propriétaires et des occupants des biens-fonds situés dans un rayon de 500 m de la batterie et des propriétaires ou des occupants d'autres biens-fonds avoisinants qui ont antérieurement fait part de leurs préoccupations au titulaire de licence ou à la Direction au sujet de l'exploitation de la batterie;

b) une estimation des taux de production de pétrole, d'eau et de gaz pour la batterie, y compris le volume de gaz estimatif :

(i) servant de combustible,

(ii) brûlé,

(iii) dégagé dans l'atmosphère;

c) une copie d'une analyse représentative du gaz provenant de la batterie établie en la forme qu'un inspecteur juge acceptable;

d) des détails concernant les dispositifs de brûlage et de dégagement du gaz, y compris, si le gaz produit à l'endroit où se trouve la batterie contient de l'hydrogène sulfuré, une copie des résultats théoriques de la dispersion atmosphérique établie en la forme que le directeur juge acceptable;

e) une mention de toute modification qu'on projette d'apporter à la batterie pour que soit respecté le paragraphe 85.2(1) ainsi qu'une mention des conséquences de la modification sur les émissions provenant de la batterie, y compris

(i) les mesures précises qui doivent être prises pour que soit réduit ou éliminé le dégagement de gaz dans l'atmosphère, pour que soient limitées les odeurs hors périmètre d'exploitation et pour que soit amélioré le fonctionnement du dispositif de brûlage,

(ii) une copie des résultats théoriques révisés de la dispersion atmosphérique incorporant les modifications qui doivent être apportées à la batterie;

f) les autres renseignements que peut exiger le directeur.

76.1(4)   Les modifications que l'exploitant projette d'apporter à une batterie en vertu de l'alinéa 76.1(3)e) ou qu'exige le directeur pour que puissent se poursuivre le brûlage de gaz et son dégagement dans l'atmosphère doivent être achevées au plus tard le 31 octobre 2002.

76.1(5)   Le titulaire d'une licence d'exploitation qui n'a pas achevé les modifications prévues au paragraphe (4) au plus tard le 31 octobre 2002 voit sa licence annulée à cette date.

76.1(6)   Si l'exploitant a achevé les modifications prévues au paragraphe (4) ou a prouvé en vertu de l'alinéa 76.1(3)d) que la batterie satisfait aux exigences du paragraphe 85.2(1), le directeur délivre une nouvelle licence d'exploitation de batterie autorisant la poursuite de l'exploitation de la batterie.

R.M. 116/2001

Entretien des emplacements et des chantiers

77   L'exploitant garde l'emplacement de sa batterie ou son chantier de forage en bonne condition et sans débris et entretient un pare-feu de cinq mètres autour du puits et de l'équipement.

R.M. 51/95

Suspension de l'exploitation d'une batterie

78   Sauf autorisation contraire d'un inspecteur, l'exploitant d'une batterie qui n'a pas été utilisée pendant six mois est tenu d'en suspendre l'exploitation :

a) en vidangeant les cuves de traitement et les réservoirs;

b) en l'isolant de toute source de pression et en la bloquant de ces sources;

c) en faisant en sorte qu'il ne soit pas possible d'apporter des changements non autorisés à l'emplacement;

d) en prenant les autres mesures de prévention contre les déversements que les inspecteurs jugent nécessaires.

R.M. 116/2001

Résumé des opérations

78.1   Dès la fin de la suspension de l'exploitation de la batterie, l'exploitant présente un résumé des opérations concernant la suspension au bureau de district à l'aide de la formule que fournit la Direction.

R.M. 116/2001

Demande d'autorisation d'abandon

79   Les demandes d'abandon de batteries visées au paragraphe 122(1) de la Loi sont présentées à un inspecteur à l'aide de la formule que fournit la Direction et comprennent un programme de nettoyage, de rétablissement des courbes et de remise en état de l'emplacement conforme à l'article 59 du présent règlement.

R.M. 116/2001

Réservoirs

80(1)   Le titulaire de licence prend les mesures nécessaires pour que soient installés à l'emplacement de la batterie des réservoirs pouvant contenir le volume d'eau salée extrait pendant une période de 24 heures, à moins que la batterie ne comporte, selon le cas :

a) un système d'alarme ou d'arrêt d'urgence;

b) un réservoir de stockage d'urgence.

80(2)   Le titulaire de licence prend les mesures nécessaires pour que chaque réservoir ou chaque groupe de réservoirs des puits ou des batteries soit entouré d'une digue d'une capacité minimale nette de 110 % du volume du plus gros réservoir englobé par la digue ou de la capacité plus élevée qu'un inspecteur juge nécessaire.

80(3)   L'exploitant garde la digue de réservoir en bon état et maintient un pare-feu de cinq mètres autour de celle-ci.

80(4)   Sauf indication contraire d'un inspecteur, le paragraphe (2) ne s'applique pas aux réservoirs installés temporairement à des fins d'essai d'un puits.

Réservoirs de récupération

81(1)   Le titulaire de licence raccorde les dispositifs de surpression qui sont installés sur une cuve de traitement à un réservoir approprié.

81(2)   Malgré le paragraphe (1), les inspecteurs peuvent, sur demande, autoriser l'utilisation d'un autre système ou d'une autre méthode de prévention des déversements s'ils jugent que le système ou la méthode de rechange fournit un degré de protection de l'environnement plus élevé que celui prévu à ce paragraphe.

81(3)   Sauf autorisation contraire d'un inspecteur, le réservoir visé au paragraphe (1) doit pouvoir contenir le débit maximal de l'installation à laquelle il est raccordé. Les réservoirs-satellites d'essai de puits doivent pouvoir recueillir la production quotidienne de pétrole et d'eau du puits le plus productif.

Réservoirs de stockage d'urgence

82(1)   Il est interdit au titulaire de licence de construire ou d'utiliser un réservoir de stockage d'urgence pour le pétrole ou l'eau salée à moins que la licence le lui permette.

82(2)   Les réservoirs de stockage d'urgence :

a) comportent une chemise imperméable;

b) comportent une clôture appropriée;

c) sont situés et construits de façon à ne pas recueillir les eaux de ruissellement;

d) comportent les mécanismes nécessaires pour contrôler l'intégrité de la chemise;

e) comportent des câbles et des drapeaux tous les trois mètres afin d'empêcher les oiseaux aquatiques de s'y poser.

82(3)   Le titulaire de licence avise immédiatement le bureau de district s'il se voit obligé d'utiliser le réservoir de stockage d'urgence. Il précise la nature de l'urgence ainsi que les mesures prises pour retourner l'exploitation à la normale.

82(4)   Le titulaire de licence dispose d'un délai de trois jours pour enlever et éliminer de façon appropriée les fluides déversés dans le réservoir de stockage d'urgence.

Normes canadiennes — cuves de traitement

83   Toutes les cuves de traitement doivent subir un essai et être fabriquées, entretenues et exploitées conformément à la norme B51-M-1991 la plus récente de l'Association canadienne de normalisation intitulée « Code des chaudières, appareils et tuyauteries sous pression ».

Conception et exploitation du dispositif de brûlage

84(1)   Les dispositifs de brûlage installés à l'endroit où se trouve la batterie :

a) assurent une combustion stable et efficace des gaz qui y sont acheminés;

b) dispersent les émissions dans l'atmosphère de façon suffisante pour que soit observé le paragraphe 85.2(1);

c) extraient les hydrocarbures liquides ou les autres liquides du gaz avant le brûlage;

d) limitent les émissions visibles de fumée.

84(2)   Sauf autorisation contraire d'un inspecteur, le dispositif de brûlage installé à l'endroit où se trouve la batterie est muni d'un pare-vent et d'un mécanisme d'auto-allumage pouvant allumer ou rallumer la torche dans toutes les conditions météorologiques.

R.M. 116/2001

Protection contre les incendies

85(1)   Il est interdit d'installer une fosse de brûlage, l'extrémité d'une conduite de brûlage ou de l'outillage à flamme découverte à une distance d'une amélioration de surface ou d'une caractéristique topographique inférieure à celles prévues à l'annexe C, à moins qu'un inspecteur reçoive une demande en ce sens et :

a) juge que les circonstances le nécessitent;

b) autorise par écrit l'installation de l'équipement à une distance précise moindre que celles prévues.

85(2)   Les titulaires de licence construisent et équipent les fosses de brûlage et les conduites de brûlage de façon à éliminer tout danger d'incendie.

85(3)   Le titulaire de licence prend les mesures nécessaires pour que l'outillage à flamme découverte ne soit pas installé dans le même bâtiment qu'une cuve de traitement ou une autre source de vapeurs inflammables, à moins :

a) que les prises d'air et les gaines de ventilation des brûleurs ne soient situées à l'extérieur du bâtiment;

b) que les soupapes de surpression, les têtes de sécurité et les autres sources de vapeurs inflammables ne comportent un évent à l'extérieur du bâtiment, au-dessus du niveau du toit;

c) que le bâtiment ne soit ventilé transversalement.

85(4)   Le titulaire de licence prend les mesures nécessaires pour que les cuves de traitement et l'équipement qui pourraient émettre des vapeurs inflammables soient conçus et exploités de manière à ce que ces vapeurs puissent être rejetées en toute sécurité.

85(5)   Le titulaire de licence prend les mesures nécessaires pour que le dispositif de récupération des vapeurs et que les conduites des réservoirs qui se rendent à un dispositif de brûlage comportent des coupe-flammes ou d'autres dispositifs de sécurité qu'un inspecteur juge acceptables.

R.M. 116/2001

Exigences en matière de sécurité — hydrogène sulfuré

85.1   L'exploitant d'une batterie où du gaz contenant de l'hydrogène sulfuré pourrait vraisemblablement être présent fait en sorte :

a) que les travailleurs qui se trouvent à cet endroit :

(i) d'une part, soient titulaires d'un certificat délivré à l'égard du cours « H₂S Alive » par le Service de formation dans l'industrie pétrolière ou titulaires d'un certificat équivalent qu'un inspecteur juge acceptable,

(ii) d'autre part, soient munis d'un détecteur individuel les alertant de la présence de gaz contenant de l'hydrogène sulfuré;

b) qu'un panneau avertissant de la présence ou de la présence potentielle de gaz contenant de l'hydrogène sulfuré soit installé bien en vue à l'entrée de la batterie;

c) sauf autorisation contraire d'un inspecteur, que la batterie soit munie d'un détecteur servant à alerter les travailleurs de la présence de gaz contenant de l'hydrogène sulfuré à l'emplacement de la batterie, notamment dans les bâtiments qui s'y trouvent.

R.M. 116/2001

Émissions provenant du puits et de la batterie

85.2(1)   Pour l'application du paragraphe 114(1) de la Loi, le brûlage ou le dégagement dans l'atmosphère de gaz contenant de l'hydrogène sulfuré se fait de manière à ce que la concentration d'hydrogène sulfuré et de bioxyde de soufre au delà du chantier de forage ou de l'emplacement de la batterie ne dépasse pas les niveaux prévus à l'annexe G.

85.2(2)   L'exploitant détermine la concentration d'hydrogène sulfuré et de bioxyde de soufre résultant d'émissions provenant du puits ou de la batterie à l'aide d'un modèle et d'une méthode de dispersion atmosphérique que le directeur juge acceptables.

85.2(3)   Aux fins du calcul des concentrations d'hydrogène sulfuré et de bioxyde de soufre, toutes les mesures sont corrigées en fonction d'une température de référence de 25 degrés Celsius et d'une pression de référence de 101,3 kilopascals.

R.M. 116/2001

Odeurs hors périmètre d'exploitation

85.3   S'il considère que le dégagement dans l'atmosphère d'un gaz provenant d'un puits ou d'une batterie occasionne ou peut occasionner des odeurs hors périmètre d'exploitation, le directeur peut exiger, en conformité avec le paragraphe 114(2) de la Loi, que l'exploitant traite ou brûle le gaz ou prenne les autres mesures nécessaires pour que ces odeurs soient éliminées ou réduites.

R.M. 116/2001

Installations électriques

86   Les installations électriques au puits et à la batterie doivent être conformes au « Manitoba Electrical Code ».

Dispositifs de protection de la machinerie

87   Le titulaire d'un permis d'exploitation de puits ou l'exploitant d'une installation gazière et pétrolière prend les mesures nécessaires pour que les parties mobiles de la machinerie située au puits ou à l'installation comportent un dispositif de sécurité pour prévenir les blessures pendant leur fonctionnement.

Exigences en matière de clôtures

88(1)   Sauf autorisation contraire du directeur, le titulaire d'un permis visant un puits situé dans un rayon de 200 mètres d'une aire de loisirs ou d'un logement et le titulaire d'une licence visant une batterie située à 500 mètres de ces endroits sont tenus d'entourer le chantier de forage et l'emplacement de la batterie à l'aide d'une clôture :

a) d'au moins deux mètres de haut;

b) de fin grillage industriel ou d'un autre matériau qu'autorise un inspecteur;

c) munie d'une barrière verrouillable.

88(2)   Malgré le paragraphe (1), le directeur peut exiger que tout chantier de forage ou tout emplacement de batterie qui, selon lui, représente ou pourrait représenter un danger soit clôturé conformément aux alinéas (1)a) à c).

Déchets des champs pétrolifères

89(1)   L'exploitant d'un puits ou d'une batterie prend les mesures nécessaires pour que les déchets des champs pétrolifères :

a) soient entreposés, traités et éliminés de façon à minimiser les conséquences négatives sur l'environnement;

b) ne créent ou ne représentent pas un danger pour la santé ou la sécurité.

89(2)   Les demandes de permis d'exploitation de batterie ou d'autorisation de modification de batterie visant une batterie comportant des installations d'entreposage, de traitement ou d'élimination des déchets des champs pétrolifères comprennent :

a) la source, le genre et le volume des déchets à entreposer, traiter ou éliminer à la batterie;

b) le mode d'entreposage, de traitement ou d'élimination proposé pour les déchets;

c) une évaluation de l'emplacement de la batterie, notamment :

(i) une analyse de sol et un profil pédologique représentatifs,

(ii) une étude et une analyse des eaux souterraines;

d) les mesures prévues pour éviter la contamination de l'air, de l'eau et du sol;

e) le programme de contrôle de l'intégrité de l'emplacement, y compris l'emplacement et la conception des piézomètres, s'il y a lieu;

f) les autres renseignements dont les inspecteurs ou le directeur ont besoin.

89(3)   Le titulaire d'une licence visant une batterie où sont entreposés, traités ou éliminés des déchets de champs pétrolifères maintient des dossiers précisant :

a) le nom de chaque personne qui fournit de tels déchets et la source des déchets;

b) le genre et le volume des déchets;

c) le procédé d'élimination des fluides provenant des déchets;

d) les autres renseignements dont les inspecteurs ont besoin.

89(4)   Le titulaire de licence dépose auprès du bureau de district, soit au plus tard le 28 février de chaque année, soit à la demande d'un inspecteur, une copie des dossiers qu'il maintient en application du paragraphe (3) pour l'année civile précédente.

89(5)   Le titulaire de licence est tenu, avant d'éliminer des déchets solides provenant des champs pétrolifères, d'obtenir une autorisation d'un inspecteur pour la méthode qu'il se propose d'utiliser pour l'élimination des déchets.

Taux des redevances

89.1   Les redevances qui doivent être versées en application du paragraphe 182(3) de la Loi sont l'équivalent de 15 % de la juste valeur marchande du pétrole et du gaz produits que détermine le directeur en vertu de l'article 7 du Règlement sur les redevances pétrolières de la Couronne et les mesures d'encouragement du secteur pétrolier.

R.M. 145/98

PARTIE 8
CONDUITES DE COLLECTE

Définition

90   Pour l'application de la présente partie, « titulaire de permis » s'entend du titulaire d'un permis d'exploitation de conduite de collecte délivré en application de la partie 12 de la Loi.

Avis au bureau de district

91   Le titulaire de permis fait parvenir un avis au bureau de district :

a) au moins 24 heures avant le début de la construction, des essais sous presssion, de la suspension de l'exploitation, de la remise en exploitation ou de l'abandon d'une conduite de collecte;

b) au moins une heure avant de commencer la réparation d'une conduite de collecte.

Normes — conduites de collecte

92(1)   Sauf indication contraire du présent règlement, les normes minimales pour la conception, la construction, les essais, l'exploitation, l'entretien, la réparation et l'identification des conduites de collecte sont celles de la norme à jour de l'Association canadienne de normalisation CAN/CSA Z662-99 intitulée Réseaux de canalisation de pétrole et de gaz.

92(2)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que les conduites de collecte :

a) soient enfouies à au moins 1,5 mètre au-dessous du niveau du sol;

b) soient munies d'un clapet de non-retour pour éviter les refoulements;

c) soient munies des autres mécanismes qu'un inspecteur juge nécessaires pour éviter la surpression ou les déversements ou pour minimiser le volume des déversements.

R.M. 145/98; 116/2001; 180/2010

Demande de permis d'exploitation

93(1)   Les demandes de permis d'exploitation de conduite de collecte visées à l'article 146 de la Loi sont présentées à un inspecteur à l'aide de la formule que fournit le bureau de district et comprennent :

a) un plan dressé à l'échelle de 1:5 000 à partir d'un arpentage fait sous la surveillance d'un arpenteur-géomètre inscrit en application de la Loi sur les arpenteurs-géomètres et indiquant l'emprise de la conduite de collecte;

b) un croquis à l'échelle de la vue et de la coupe transversale indiquant la méthode prévue pour traverser une route, un chemin de fer, un câble enfoui, une autre conduite de collecte ou un pipeline;

c) un croquis détaillé du raccordement entre la batterie et le puits ainsi que des distributeurs installés dans la conduite de collecte, s'il y a lieu;

d) une description des caractéristiques d'atténuation de la corrosion de la conduite de collecte;

e) les détails de tout dispositif de minimisation du volume des déversements devant être installé sur la conduite de collecte;

f) une déclaration précisant que les droits de surface nécessaires ont été acquis, y compris les consentements écrits exigés, s'il y a lieu, en application de l'article 155 de la Loi permettant de traverser un chemin ou une route ou de se trouver dans la zone tampon prévue par règlement d'un chemin ou d'une route;

g) les autres renseignements dont les inspecteurs ont besoin.

93(2)   L'auteur d'une demande qui s'est vu délivrer un permis d'exploitation de conduite de collecte dépose une opposition au bureau des titres fonciers approprié l'avisant de l'existence de la conduite de collecte et comportant un renvoi au plan visé à l'alinéa (1)a).

Protection contre la corrosion

94   Sauf autorisation contraire d'un inspecteur, le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que chaque conduite de collecte d'acier comporte un revêtement externe de protection et une protection cathodique contre la corrosion dans l'année suivant l'achèvement de sa construction.

Conduites de collecte temporaires

95   Les inspecteurs peuvent autoriser l'installation temporaire d'une conduite de collecte non enfouie sous réserve des conditions qu'ils jugent nécessaires.

Essais sous pression

96   Si une conduite de collecte est installée, modifiée ou réparée, qu'elle n'a pas servi pendant six mois ou que le directeur en fait la demande, le titulaire de permis procède à un essai sous pression de la conduite. L'essai :

a) est fait sous une pression de 125 % de la pression de marche maximale de la conduite, la pression devant être d'au moins 1 000 kPa;

b) sauf indication contraire d'un inspecteur, est fait à l'aide d'eau douce;

c) sauf indication contraire d'un inspecteur, est d'une durée d'au moins 24 heures.

Remplacement d'une conduite de collecte

97   Le directeur peut exiger que le titulaire de permis remplace tout ou partie d'une conduite de collecte qui a subi au moins deux déversements.

Suspension de l'exploitation des conduites

98   Sauf autorisation contraire d'un inspecteur, le titulaire d'un permis visant une conduite de collecte qui n'a pas été utilisée pendant six mois est tenu d'en suspendre l'exploitation :

a) en la remplissant d'air, d'eau douce ou d'azote;

b) en l'isolant de toute source de pression;

c) en prenant les autres mesures qu'un inspecteur juge nécessaires pour qu'elle soit sécuritaire.

R.M. 116/2001

Abandon des conduites

99   Les titulaires de permis qui abandonnent une conduite de collecte en coupent les deux extrémités à 1,5 mètre au-dessous du niveau du sol, installent un bouchon à chacune des extrémités et se conforment aux alinéas 98a) et c).

Rapport

100   Le titulaire de permis qui abandonne une conduite de collecte ou qui y suspend les opérations présente un rapport écrit sur l'exploitation au bureau de district au plus tard 30 jours après l'achèvement de l'abandon ou de la suspension.

PARTIE 9
DÉVERSEMENTS PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Rapport sur les déversements

101(1)   Si un déversement se produit sur un bien-fonds avoisinant d'un puits ou d'une installation gazière et pétrolière ou s'y étend, ou si le volume d'un déversement d'un puits ou d'une installation gazière et pétrolière est de plus de 0,5 m³, l'exploitant du puits ou de l'installation gazière et pétrolière est tenu de donner un avis en ce sens dès que possible au propriétaire du bien-fonds en question. Il est également tenu de communiquer au bureau de district, au plus tard douze heures après qu'il a découvert le déversement ou que celui-ci a été porté à son attention, l'importance du déversement, son emplacement, les plans d'élimination des déchets de champs pétrolifères, s'il y a lieu, ainsi que les autres renseignements qu'exige un inspecteur.

101(2)   L'exploitant est tenu de présenter au bureau de district, dans les sept jours suivant la découverte du déversement, un rapport sur le déversement à l'aide de la formule que fournit la Direction.

Récupération des fluides durant le nettoyage

102   L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires, dans le cadre des opérations de nettoyage, pour récupérer le plus possible les fluides du déversement.

Remise en état de l'emplacement d'un déversement ou d'un emplacement abandonné

103   L'exploitant d'un puits ou d'une batterie qui a été abandonné et à l'égard duquel un certificat d'abandon n'a pas été délivré ou d'un puits ou d'une installation gazière et pétrolière où s'est produit un déversement à l'égard duquel la remise en état prévue à l'article 59 n'a pas eu lieu fournit au bureau de district, avant le 1^er avril de chaque année :

a) un rapport des mesures de remise en état prises au cours de l'année précédente;

b) une liste des mesures de remise en état prévues pour l'année en cours.

R.M. 116/2001

Programme de protection de l'environnement

104(1)   L'exploitant dépose le programme de protection de l'environnement exigé en application de l'article 120 de la Loi et que le directeur juge acceptable. Le programme comprend :

a) une description des mesures d'urgence, y compris les procédures de communication d'avis;

b) des cartes indiquant les zones submergées, les postes de contrôle de déversements qu'il a désignés, les chemins d'accès, les sources municipales et industrielles d'approvisionnement en eau, les pipelines, les puits et les autres installations gazières et pétrolières;

c) une description des postes de contrôle de déversements, s'il y a lieu, y compris les renseignements concernant le volume, la profondeur, le flux et les courants de l'eau;

d) l'équipement disponible pour limiter les déversements et récupérer les fluides, ainsi que l'emplacement de cet équipement;

e) la marche à suivre en cas de déversement, y compris la limitation du déversement, la récupération des fluides et le nettoyage de l'emplacement du déversement;

f) la politique sur les mesures de sécurité pour les travailleurs à l'emplacement du déversement;

g) les fonctions du personnel en cas de situation d'urgence ou d'exercice d'entraînement.

104(2)   Le directeur peut exiger qu'une coopérative d'intervention ou l'exploitant d'un puits ou d'une installation gazière et pétrolière à qui il demande de déposer un programme de protection de l'environnement en application de l'article 120 de la Loi procède à des exercices d'entraînement pour le déploiement de l'équipement à un poste de contrôle et fournisse au directeur un rapport de ces exercices.

PARTIE 10
JAUGEAGE ET MESURE

Jaugeage du pétrole

105(1)   Le jaugeage du pétrole pour les dossiers ou les rapports est indiqué en mètres cubes, à une décimale près, et est corrigé à une température de 15 °C.

105(2)   Les exploitants mesurent le pétrole par jaugeage manuel ou à l'aide d'un compteur de pétrole.

105(3)   L'exploitant fait évaluer la précision des compteurs de pétrole au plus tard 90 jours après leur installation.

105(4)   Après l'évaluation initiale, l'exploitant fait évaluer la précision du compteur de pétrole à la demande du directeur et au moins à tous les deux ans.

105(5)   L'exploitant maintien un dossier sur les résultats de la dernière évaluation de chacun de ses compteurs de pétrole.

105(6)   L'exploitant fixe une étiquette à chaque compteur de pétrole et la garde en bon état. Il y inscrit la date de la dernière évaluation ainsi que le numéro de série et le facteur du compteur.

Jaugeage du gaz

106(1)   Le jaugeage du gaz pour les rapports et les dossiers est effectué en unités de 1 000 m³, à une décimale près, et est corrigé à une température de 15 °C et une pression absolue de 101,325 kPa.

106(2)   L'exploitant mesure, à la demande du directeur, le gaz extrait à l'aide d'un compteur à gaz et garde un dossier des données exigées afin de calculer de façon exacte le volume de gaz extrait.

Jaugeage de l'eau

107(1)   Sous réserve du paragraphe (2), l'article 105 s'applique au jaugeage de l'eau.

107(2)   Le jaugeage de l'eau pour les rapports et les dossiers est effectué en mètres cubes, à une décimale près, et est corrigé à une température entre 0 °C et 15 °C.

Jaugeage des fluides d'injection

108(1)   Le volume des fluides injectés dans un puits, notamment du gaz et de l'eau, est jaugé à l'aide d'un compteur installé d'une façon que le directeur juge acceptable.

108(2)   Le titulaire de permis fait évaluer la précision des compteurs d'injection conformément à l'article 105.

Mesure de la production

109   Le titulaire de permis mesure sa production d'une façon que le directeur juge acceptable. S'il utilise un compteur, il est tenu :

a) de l'installer conformément aux indications du fabriquant;

b) de le maintenir en bon état de marche;

c) de le protéger des intempéries et des altérations.

PARTIE 11
DONNÉES RELATIVES AUX PUITS

Étude de déviation et diagraphie directionnelle

110(1)   Au cours du forage d'un puits, le titulaire de permis procède à des études de déviation à des intervalles d'au plus 150 mètres.

110(2)   À moins d'autorisation contraire écrite du directeur, le titulaire procède à une diagraphie directionnelle du puits, selon le cas :

a) si l'emplacement du puits à la surface est plus près de la limite de sa zone cible que 2 % de la profondeur du puits;

b) si le puits est foré directionnellement ou horizontalement.

Avant de commencer la production, le titulaire fait également parvenir à la Direction une copie des résultats de la diagraphie.

Échantillons de déblais de forage

111(1)   Le titulaire de permis prélève un échantillon ded déblais de forage à des intervalles de cinq mètres sur une profondeur que peut fixer le directeur.

111(2)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour :

a) qu'un jeu d'échantillons soit lessivé, séché et conservé dans des éprouvettes portant le nom du puits et la profondeur de chacun des échantillons;

b) que les éprouvettes soient entreposées dans un porte-éprouvettes portant le nom du puits et la profondeur de prélèvement de chacun des échantillons;

c) que les échantillons soient livrés au directeur, port payé, au plus tard 30 jours après la date de fin du forage du puits.

Carottes et analyse des carottes

112(1)   Le titulaire de permis entrepose les carottes extraites d'un puits :

a) dans le même ordre que celui dans lequel elles ont été enlevées du carottier;

b) dans des boîtes portant le nom du puits et les intervalles de profondeur.

112(2)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que les carottes ne soient pas perdues ou endommagées. À moins d'autorisation contraire du directeur, il fait livrer les carottes, port payé, à ce dernier au plus tard 60 jours après la fin du forage du puits.

112(3)   Il est interdit de détruire ou d'endommager les carottes, sauf aux fins nécessaires des analyses, sans l'autorisation écrite du directeur.

112(4)   Le titulaire de permis fait parvenir deux copies des résultats des analyses de carottes à la Direction.

Diagraphie des trous en découvert

113(1)   Sauf autorisation contraire du directeur, le titulaire de permis procède à des diagraphies des trous en découverts pour déterminer la résistivité, le potentiel spontané, la porosité et la radioactivité naturelle de la couche géologique à partir de la profondeur finale du puits jusqu'au sabot de cuvelage de surface et consigne les résultats dans un dossier.

113(2)   Le titulaire de permis fait parvenir au bureau de district deux exemplaires des diagraphies instantanées prises sur le chantier au plus tard 48 heures après que celles-ci ont été effectuées.

113(3)   Le titulaire de permis fait parvenir au bureau de district deux copies d'une diagraphie finale pour chaque trou à découvert diagraphié.

Résultat des essais aux tiges

114   Le titulaire fait parvenir à la Direction deux copies des rapports des résultats des essais aux tiges, y compris les diagraphies mesurant la pression des couches.

Échantillons de puits d'exploration

115(1)   Le titulaire d'un permis visant un puits d'exploration qui a été complété dans un nouveau gisement prélève un échantillon représentatif de pétrole, de gaz ou d'eau extrait du puits au plus tard 30 jours après la date du début de la production.

115(2)   Le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que soient analysés les échantillons prélevés en application du paragraphe (1) ou prélevés d'un puits d'exploration en application de l'article 114 et que deux copies du rapport d'analyse soient présentées à la Direction.

Mesure de la pression des réservoirs

116(1)   Sauf autorisation contraire du directeur, le titulaire d'un permis visant un puits d'exploration complété dans un nouveau gisement mesure la pression souterraine avant de faire de l'extraction à des fins autres que des essais.

116(2)   Le directeur peut exiger que le titulaire d'un permis visant les puits d'un gisement où il considère nécessaire la récupération assistée afin d'éviter le gaspillage procède à un sondage pour déterminer le niveau et la distribution de la pression du réservoir dans le gisement.

PARTIE 12
DOSSIERS ET RAPPORTS

Présentation d'échantillons ou de rapports

117   Sous réserve de la partie 11, le titulaire de permis prend les mesures nécessaires pour que les échantillons et les rapports exigés en application de cette partie soient présentés à la Direction au plus tard 30 jours après le prélèvement de l'échantillon ou la rédaction du rapport.

Présentation des rapports sous forme numérique

117.1   Le directeur peut exiger que tout rapport qui doit être présenté à la Direction en vertu de la partie 11 ou 12 soit présenté sous une forme numérique qu'il juge acceptable.

R.M. 116/2001

Rapport de forage

118(1)   Le titulaire de permis dispose de 48 heures après le dégagement de l'appareil de forage pour présenter au bureau de district le rapport de forage qu'il maintient au cours du forage du puits. À cette fin, il utilise la formule approuvée par la Canadian Association of Oilwell Drilling Contractors ou une formule qu'un inspecteur juge acceptable. Le rapport fait état :

a) des opérations de cimentation effectuées, y compris le nom de la compagnie faisant la cimentation, la méthode de cimentation, le genre et le volume de ciment et d'additifs utilisés, le poids et le volume du lait de ciment, le volume du retour de ciment à la surface et le temps de descente du bouchon de cimentation;

b) des sursauts de pression et des flux, s'il y a lieu;

c) des diagraphies, des essais aux tiges, des carottages d'intervalles et des autres essais, sondages et études effectués;

d) des bouchons d'abandon utilisés, s'il y a lieu, y compris leur longueur, leur profondeur, le volume et le genre de ciment et d'additifs utilisés, le poids et le volume du lait de ciment et de la profondeur sondée;

e) de l'altitude du carré d'entraînement de la tige carrée de l'appareil de forage et de l'heure et de la date du dégagement de l'appareil;

f) des autres renseingnements dont les inspecteurs ont besoin.

118(2)   Le titulaire d'un permis visant un puits qui a été complété, entretenu ou abandonné présente à la Direction un rapport que le directeur juge acceptable au plus tard 30 jours après l'opération. Le rapport fait état :

a) des buts et des résultats de l'opération;

b) du travail au câble effectué, s'il y a lieu, y compris le genre d'outils utilisés et la profondeur du travail;

c) de la stimulation du puits effectuée, s'il y a lieu, y compris les fluides, les outils, les pressions de traitement et les volumes utilisés;

d) des traitements chimiques, à l'huile chaude ou à l'eau chaude effectués dans le puits;

e) des cimentations effectuées, s'il y a lieu, y compris le genre et la quantité de ciment, le poids et le volume du lait de ciment ainsi que les pressions de pompage et d'esquiche;

f) des essais d'intégrité de l'équipement;

g) du calibre et de la profondeur du tubage, des tiges et de l'équipement de fond, notamment de la pompe;

h) des autres renseignements dont les inspecteurs ont besoin.

Rapport de classification hebdomadaire

119   Le titulaire d'un permis visant un puits en cours de forage ou un puits où une opération entraîne un changement de classification présente un rapport de l'opération au bureau de district avant neuf heures le premier jour ouvrable de chaque semaine.

Rapport de production et d'injection

120   Est tenu de déposer, au plus tard à la fin du mois suivant, un rapport auprès du registraire, à l'aide de la formule que la Direction fournit ou en la forme que le registraire juge acceptable, le titulaire d'un permis visant un puits, selon le cas :

a) qui produit du pétrole, du gaz ou de l'eau;

b) qui sert à l'injection ou au refoulement d'eau ou d'autres substances.

Déclaration des acheteurs de pétrole ou de gaz

121   Les personnes qui achètent du pétrole ou du gaz d'un titulaire de permis ou qui transportent du pétrole ou du gaz extrait au Manitoba présentent à la Direction, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date d'achat ou de transport et à l'aide de la formule approuvée, une déclaration pour le mois précédent, précisant :

a) la quantité de pétrole et de gaz reçue de chaque titulaire de permis, par champs, gisement ou batterie;

b) leur inventaire de pétrole et de gaz au début et à la fin du mois;

c) la quantité de pétrole et de gaz qu'elles ont livrées à partir de leur inventaire et la destination de ces livraisons;

d) les modifications devant être apportées, s'il y a lieu, à la déclaration précédente.

Déclaration de feux, d'éruptions et d'accidents

122   L'exploitant est tenu de déclarer les éruptions, les feux et les accidents à un inspecteur dès que possible, mais au plus tard douze heures après leur occurrence. Il présente au bureau de district, au plus tard sept jours après le jour de l'incident, un rapport écrit faisant état :

a) du lieu de l'incident, y compris un croquis de l'endroit;

b) du volume approximatif du pétrole, du gaz ou de l'eau déversé, s'il y a lieu;

c) des mesures prises pour limiter la perte de pétrole et de gaz et pour éviter les dommages causés à l'environnement et à l'équipement;

d) de la cause de l'incident;

e) des mesures prises pour éviter que l'incident ne se reproduise;

f) des mesures à prendre pour réparer ou remettre en état les biens altérés par l'incident;

g) des autres répercussions, s'il y a lieu, de l'incident, y compris le nom de toute personne ayant subi des lésions corporelles et la nature des lésions.

R.M. 180/2010

PARTIE 13
DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS

Définitions

123   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« puits associé » Le puits le plus près d'un puits qui :

a) a été tubé en vue de la production;

b) n'a pas été abandonné pour cause d'improductivité. ("associated well")

« forage d'exploration d'un gisement inférieur » Puits situé à moins de 0,8 kilomètre d'un puits associé et dont le fond projeté est situé dans un gisement inférieur à celui du puits associé. ("deeper pool wildcat")

Divulgation de renseignements

124   Le directeur peut divulguer les renseignements à l'égard d'un puits qui ont été présentés à la Direction conformément à la Loi ou au présent règlement aux dates suivantes :

a) pour les puits de développement :

(i) si les renseignements sur le puits associé ne sont pas confidentiels aux termes de la Loi ou d'un règlement, 30 jours après la date de la fin du forage du puits de développement,

(ii) si, le jour de la délivrance d'un permis d'exploitation visant un puits de développement, les renseignements sur le puits associé sont confidentiels aux termes de la Loi, à la plus éloignée des dates suivantes :

(A)  30 jours après la date de la fin du forage du puits de développement,

(B) à partir de la date à laquelle les renseignements sur le puits associé sont divulgués;

b) pour les forages d'exploration d'un gisement inférieur :

(i) pour les renseignements sur le fond de la formation productive du puits associé, à la plus éloignée des dates suivantes :

(A)  30 jours après la date de la fin du forage,

(B) à partir de la date à laquelle les renseignements sur le puits associé sont divulgués,

(ii) pour les autres renseignements, un an après la date de la fin du forage;

c) pour les puits d'exploration qui ne sont pas visés à l'alinéa b), un an après la date de la fin du forage.

PARTIE 13.1
RÉVISION

Révision du règlement

124.1   Au plus tard le 1^er janvier 2000, le ministre :

a) étudie l'efficacité du présent règlement après avoir procédé aux consultations qu'il juge nécessaires auprès des personnes visées;

b) s'il le juge opportun, recommande au lieutenant-gouverneur en conseil de modifier ou d'abroger le présent règlement.

R.M. 51/95

PARTIE 14
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogation

125   Le Règlement sur le forage et la production du pétrole, R.M. 430/87 R, est abrogé.

Entrée en vigueur

126   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi concernant le pétrole et le gaz naturel et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, chapitre 4 des L.M. 1993.

ANNEXE A

[alinéas 4(2)a), 6(1)a), 8b) et 75(1)a) ainsi que le paragraphe 54(4)]

Tarif des droits et des cotisations

1.Le droit exigible pour une demande de changement de nom d'un ou de plusieurs puits est de 250 $.

1.1Le droit et la cotisation devant accompagner les demandes de transfert de permis d'exploitation de puits sont de 250 $ par permis. Cette somme se ventile comme suit :

2.Le montant devant accompagner les demandes de permis d'exploitation de puits est de 1 000 $. Cette somme se ventile comme suit :

3.La cotisation annuelle non remboursable au Fonds de réserve pour l'abandon à l'égard des catégories de puits et de batteries indiquées ci-après correspond à ce qui suit :

3.1La pénalité pour défaut de paiement de la cotisation non remboursable au plus tard à la date prévue au paragraphe 54(5) correspond à 25 % de la cotisation prévue au point 3 si celle-ci est payée avant le 31 octobre de l'année en question et à 50 % de la cotisation si celle-ci est payée après cette date.

4.Le montant devant accompagner les demandes de licence d'exploitation de batterie est de 1 000 $. Cette somme se ventile comme suit :

5.Le montant devant accompagner les demandes de modification de grandeur et de forme d'une surface unitaire est de 2 000 $.

6.Le montant devant accompagner les demandes de licence d'élimination d'eau salée est de 200 $.

7.Le montant devant accompagner les demandes d'autorisation de récupération assistée est de 2 000 $.

R.M. 116/2001; 180/2010

ANNEXE B

Transfert de permis d'exploitation de puits

ANNEXE C

[paragraphes 9(1), 75(4) et 85(1)]

Tableau des distances minimales

R.M. 116/2001

ANNEXE D

[Abrogée]

R.M. 145/98; 116/2001

ANNEXE E

[paragraphes 21(2) et 22(1), alinéas 24(1)b) et 25(1)a)]

Normes pour les systèmes obturateur de puits pour le forage

Note :

1.Les lettres des diagrammes correspondent aux définitions suivantes.

« A » Obturateur annulaire.

« R » Obturateur simple à mâchoires ne comportant qu'un seul jeu de mâchoires, soit pleine soit de fermeture sur tiges.

« S » Raccord de forage à brides comportant des raccordements à brides à prises latérales pour le raccordement des conduites d'écoulement et de neutralisation.

2.Le diamètre des conduites indiqué aux diagrammes représente le diamètre nominal minimum.

3.Les raccords de conduites de la partie du système d'écoulement entre le raccord de forage à brides et le collecteur de duses sont des raccords à brides. Des raccords filetés peuvent être utilisés pour le reste du système de conduites d'écoulement.

4.La configuration des systèmes de manifold doit permettre le même genre de parcours du flux que celui indiqué au diagramme pour ce genre de système.

5.Le système d'écoulement n'est formé que de conduites droites ne comportant que des coudes de 90° constitués de raccords en té et de croix munis d'un dispositif de non-retour.

SYSTÈMES OBTURATEURS DE PUITS POUR LE FORAGE

Pression nominale minimale :  14 000 kPa

ANNEXE F

(article 14)

Facteurs de pénalité pour puits hors cible

1   Si le ministre n'a pas modifié la grandeur ni la forme d'une surface unitaire en vertu de l'article 102 de la Loi, la pénalité pour puits hors cible est déterminée :

a) dans le cas d'un puits horizontal ou d'un puits produisant à partir d'un gisement pré-Mississipien, à l'aide du diagramme A;

b) dans le cas d'un autre genre de puits, à l'aide du diagramme B.

Diagramme A

Diagramme B

R.M. 145/98

ANNEXE G

[paragraphe 85.2(1)]

Concentrations d'hydrogène sulfuré et de bioxyde de soufre

1.La concentration d'hydrogène sulfuré au delà du chantier de forage ou de l'emplacement de la batterie ne peut dépasser les niveaux suivants :

a) moyenne d'une heure — 15 microgrammes par mètre cubique/11 parties par milliard;

b) moyenne de 24 heures — 5 microgrammes par mètre cubique/4 parties par milliard.

2.La concentration de bioxyde de soufre au delà du chantier de forage ou de l'emplacement de la batterie ne peut dépasser les niveaux suivants :

a) moyenne d'une heure — 900 microgrammes par mètre cubique/0,34 partie par million;

b) moyenne de 24 heures — 300 microgrammes par mètre cubique/0,11 partie par million.

R.M. 116/2001