Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« animal de ferme » Animal de ferme au sens de la Loi sur les animaux de ferme et leurs produits. ("livestock")

« Loi » La Loi sur les machines et le matériel agricoles. ("Act")

SAISONS D'UTILISATION

Saisons d'utilisation

2(1)   Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), les saisons d'utilisation des différentes sortes de machines et de matériel agricoles sont :

a) du 15 avril au 30 juin pour les machines ou le matériel conçus pour une utilisation liée aux semis et au labourage du printemps;

b) du 15 août au 31 octobre pour les machines ou le matériel conçus pour une utilisation liée aux semis et au labourage de l'automne;

c) du 1^er juin au 15 septembre pour les machines ou le matériel conçus pour une utilisation liée à l'ensilage et au fanage;

d) du 1^er août au 31 octobre pour les machines ou le matériel conçus pour une utilisation liée à la récolte de cultures et de produits de la terre, y compris au bottelage de la paille;

e) toute l'année pour les machines ou le matériel conçus pour une utilisation liée à la traite ainsi qu'à l'entreposage et à la manutention du lait et de la crème à la ferme;

f) toute l'année pour les machines ou le matériel conçus pour une utilisation liée à la préparation des aliments des animaux de ferme;

g) toute l'année pour les machines ou le matériel conçus pour une utilisation liée à l'alimentation automatique des animaux de ferme.

2(2)   Les saisons d'utilisation indiquées au paragraphe (1) s'appliquent uniquement lorsque les machines et le matériel agricoles qu'elles visent sont réellement utilisés à l'une des fins prévues.

2(3)   Les tracteurs agricoles utilisés aux fins que prévoient les alinéas (1)a) à g) ont la même saison d'utilisation que les autres machines ou matériel agricoles conçus pour le même but.

2(4)   Malgré les paragraphes (1) et (3), la Commission peut ordonner la prolongation des saisons d'utilisation des machines et du matériel agricoles dans l'ensemble du Manitoba ou dans une région désignée si, à son avis, des circonstances inhabituelles le justifient.

2(5)   Dans l'ordonnance qu'elle rend en vertu du paragraphe (4), la Commission :

a) indique les motifs de la prolongation;

b) renseigne sans délai au sujet de l'ordonnance :

(i) les concessionnaires et les vendeurs autorisés que vise l'ordonnance,

(ii) les associations de fermiers ou de producteurs touchés par l'ordonnance;

c) fournit une photocopie de l'ordonnance à toute personne qui en fait la demande.

IDENTIFICATION DES MACHINES ET DU MATÉRIEL AGRICOLES

Machines et matériel agricoles

3   Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, l'année du modèle doit être indiquée sur les machines et le matériel agricoles suivants :

a) les tracteurs agricoles;

b) les moissonneuses-batteuses autotractées ou tractées;

c) les andaineuses autotractées ou tractées;

d) les récolteuses-hacheuses;

e) les presses à fourrage;

f) les broyeuses-mélangeuses;

g) les autres machines ou matériel agricoles autotractés;

h) les autres machines ou matériel agricoles tractés.

GARANTIE SUR LES PIÈCES DE RECHANGE

Garantie sur les pièces de rechange

4   Pour l'application de l'article 27 de la Loi, les pièces de rechange qu'un acheteur acquiert d'un concessionnaire ou d'un vendeur sont garanties :

a) dans le cas où une saison d'utilisation pour les machines ou le matériel agricoles réparés a été désignée :

(i) pour une période de 90 jours, à partir du premier jour d'utilisation qui suit la réparation, si celle-ci est terminée pendant la saison d'utilisation désignée,

(ii) pour une période de 90 jours, à partir du premier jour d'utilisation au cours de la saison d'utilisation qui suit la réparation, si celle-ci est terminée après la saison d'utilisation désignée;

b) dans le cas où les machines ou le matériel agricoles réparés n'ont pas de saison d'utilisation désignée, pour une période de 90 jours, à partir du premier jour d'utilisation qui suit la réparation.

PERMIS ET RENOUVELLEMENT

Durée des permis

5   À moins d'avoir été renouvelés conformément à la Loi et au présent règlement, les permis de concessionnaire ou de vendeur délivrés en vertu de l'article 10 de la Loi expirent le 31 décembre de l'année qui suit l'année au cours de laquelle ils ont été délivrés.

Renouvellement des permis

6(1)   Le titulaire d'un permis de concessionnaire ou de vendeur qui souhaite renouveler son permis fournit à la Commission, au plus tard à la date d'expiration du permis, une demande de renouvellement qui remplit les exigences prévues à l'article 12 de la Loi.

6(2)   À moins d'être renouvelés de nouveau conformément à la Loi et au présent règlement, les permis de concessionnaire ou de vendeur qui sont renouvelés en vertu de l'article 12 de la Loi expirent le 31 décembre de l'année qui suit l'année de leur renouvellement.

6(3)   Le permis de concessionnaire ou de vendeur d'un titulaire qui présente une demande de renouvellement de permis dans les délais que prévoient le paragraphe (1) est réputé valide jusqu'à ce que le renouvellement soit accordé ou refusé.

Conditions de délivrance des permis

7   Les permis de concessionnaire et de vendeur ne sont délivrés que si le concessionnaire ou le vendeur achète une police d'assurance du Fonds en payant la cotisation imposée en vertu du paragraphe 55(3) de la Loi pour l'année à l'égard de laquelle est délivré le permis.

Annulation des permis

8   Le permis d'un concessionnaire ou d'un vendeur qui n'achète pas annuellement une police d'assurance du Fonds dans le cadre du paragraphe 12(2) est annulé le lendemain de la date d'échéance que prévoit la Commission en vertu de l'article 12.

FORMULE DE CONTRAT DE VENTE

Formule de contrat de vente

9   Sous réserve du paragraphe 29(1), l'annexe prévoit la formule de contrat de vente pour les machines et le matériel agricoles neufs auxquels s'applique la Loi.

DROITS

Droits

10(1)   Sous réserve du paragraphe (2), sont exigibles à l'égard des permis délivrés, des demandes présentées et des services rendus dans le cadre de la Loi les droits suivants :

10(2)   Les droits exigibles en vertu de l'alinéa (1)a) ou b) à l'égard d'une demande de permis de concessionnaire ou de vendeur présentée au plus tôt le 1^er février d'une année sont réduits de 4 $ pour chaque mois de l'année en question qui précède celui au cours duquel la Commission reçoit la demande.

FONDS DE LA LOI SUR LES MACHINES ET LE MATÉRIEL AGRICOLES

Exercice

11   L'exercice du Fonds commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Refus de délivrance de permis

12(1)   Pour l'application du paragraphe 10(3) de la Loi, la police d'assurance annuelle du Fonds pour les concessionnaires et les vendeurs est de 50 000 $.

12(2)   Les concessionnaires et les vendeurs versent à la Commission, à la demande de celle-ci, la cotisation annuelle imposée en vertu du paragraphe 55(3) de la Loi, au plus tard à la date d'échéance que prévoit la Commission.

Réclamations

13   Peuvent demander à la Commission d'être indemnisés sur le Fonds les acheteurs qui estiment avoir subi une perte financière aux mains d'un concessionnaire ou d'un vendeur titulaire d'un permis du fait qu'ils leur ont remis de l'argent à titre de dépôt ou de paiement pour des pièces, des services, des produits ou des accessoires de machines ou de matériel agricoles auxquels s'applique la Loi, laquelle perte financière étant attribuable :

a) à un acte frauduleux ou malhonnête de la part, selon le cas :

(i) du concessionnaire,

(ii) du vendeur,

(iii) d'un dirigeant, d'un employé ou d'un représentant du concessionnaire ou du vendeur;

b) à la faillite ou à l'insolvabilité du concessionnaire ou du vendeur au sens de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada) ou à une proposition que le concessionnaire ou le vendeur a faite en vertu de cette loi.

Demande d'indemnisation

14(1)   Les demandes d'indemnisation :

a) remplissent les conditions suivantes :

(i) elles sont présentées à la Commission au moyen de la formule qu'approuve celle-ci,

(ii) elles comprennent les renseignements et sont accompagnées des documents qu'exige la Commission;

b) peuvent comprendre une demande d'audience à la Commission.

14(2)   Les demandes d'indemnisation sont présentées dans l'année qui suit la survenance de l'événement qui a entraîné la prétendue perte financière ou après la prise de conscience de l'événement par l'acheteur, si elle est postérieure.

14(3)   Les demandes d'indemnisation peuvent être présentées à la Commission par livraison ou par courrier.

14(4)   Pour l'application du paragraphe (2), les demandes sont réputées être présentées le jour où la Commission reçoit la demande à ses bureaux.

14(5)   Aussitôt après avoir présenté une demande d'indemnisation, l'auteur en fait signifier une copie au concessionnaire ou au vendeur que vise la demande.

14(6)   La signification d'une demande à un concessionnaire ou à un vendeur est faite :

a) en personne au lieu d'affaires principal du concessionnaire ou du vendeur au Manitoba;

b) par courrier recommandé conformément au paragraphe 53(2) de la Loi.

Réponse du concessionnaire ou du vendeur

15   Les concessionnaires ou les vendeurs faisant l'objet d'une demande d'indemnisation qui souhaitent contester la demande ou formuler des observations à l'égard de celle-ci :

a) déposent une réponse écrite sans délai à la Commission, après avoir reçu signification d'une copie de la demande d'indemnisation;

b) peuvent demander que la Commission tienne une audience quant à la demande.

Renseignements supplémentaires

16(1)   Avant ou pendant l'examen d'une demande ou une audience concernant une demande d'indemnisation, la Commission peut demander à l'auteur de la demande ou au concessionnaire ou au vendeur que vise la demande de fournir des renseignements ou des documents supplémentaires.

16(2)   La Commission peut tirer une inférence défavorable du manquement ou du refus déraisonnable de fournir les documents ou les renseignements qu'elle a demandés en vertu du paragraphe (1).

Examen de la demande

17(1)   La Commission peut accepter ou refuser de tenir une audience.

17(2)   Si la Commission refuse de tenir une audience à l'égard d'une demande d'indemnisation, elle examine alors celle-ci de la manière que prévoit le paragraphe (3).

17(3)   Sous réserve des paragraphes 18(2) et (4), de l'article 27 et des règles de procédure établies en vertu de l'alinéa 4(1)e) de la Loi, la Commission examine les demandes d'indemnisation aussitôt que possible après avoir donné à l'auteur d'une demande et au concessionnaire ou au vendeur que vise la demande amplement de temps pour déposer à la Commission les renseignements pertinents quant à la demande.

17(4)   Si elle est d'avis qu'elle ne peut rendre une décision équitable sans tenir une audience, la Commission peut de son propre chef ordonner la tenue d'une audience.

Audience

18(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (4), de l'article 27 et des règles de procédure établies en vertu de l'alinéa 4(1)e) de la Loi, la Commission tient une audience aussitôt que possible après avoir donné à l'auteur d'une demande et au concessionnaire ou au vendeur que vise la demande amplement de temps pour déposer à la Commission les renseignements pertinents quant à la demande.

18(2)   La Commission donne à l'auteur d'une demande, ainsi qu'au concessionnaire ou au vendeur, un préavis de 21 jours indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audience.

18(3)   L'avis que vise le paragraphe (2) peut être envoyé :

a) par télécopieur conformément au paragraphe 53(1) de la Loi;

b) par courrier ordinaire :

(i) à l'adresse postale que l'auteur indique sur sa demande,

(ii) au concessionnaire ou au vendeur à la dernière adresse postale de ceux-ci que connaît la Commission.

L'avis ainsi envoyé est réputé avoir été reçu par l'auteur de la demande et par le concessionnaire ou le vendeur le cinquième jour ouvrable qui suit la date de l'envoi par la poste.

18(4)   La Commission peut reporter ou ajourner une audience ou fixer une nouvelle date pour celle-ci à la demande de l'auteur de la demande, du concessionnaire ou du vendeur, ou de son propre chef.

18(5)   L'auteur de la demande et le concessionnaire ou le vendeur ont le droit, pendant l'audience, de se faire représenter par un avocat, de produire leur preuve et de présenter des observations.

Commission — pouvoir décisionnel

19   Sous réserve de l'article 27, la Commission a compétence pour prendre toute décision nécessaire à l'établissement du droit de l'auteur d'une demande de recevoir une indemnisation du Fonds.

Ordonnance d'indemnisation

20(1)   Après avoir examiné la demande, la réponse, le cas échéant, et les renseignements présentés par l'auteur de la demande et un concessionnaire ou un vendeur ou en leur nom, ou après avoir tenu une audience, la Commission peut rejeter la demande d'indemnisation ou peut ordonner que l'auteur d'une demande reçoive une indemnisation du Fonds et, sous réserve des paragraphes (2), 26(6) et (7), fixer le montant des indemnités payables.

20(2)   Le montant des indemnités que la Commission peut ordonner de verser à l'auteur d'une demande ne peut dépasser le moindre des montants suivants :

a) le montant de la police d'assurance en vigueur au moment où l'auteur a subi une perte aux mains du concessionnaire ou du vendeur à l'égard duquel la demande est présentée;

b) le montant que la Commission détermine comme ayant été réellement perdu par l'auteur.

Survenance d'un sinistre

21   Pour l'application des articles 22 à 24, « survenance d'un sinistre » et ses dérivés s'entendent de la survenance d'un seul des événements que vise l'article 13.

Survenance d'un sinistre après l'entrée en vigueur du règlement

22   Il est interdit d'indemniser une personne en vertu du présent règlement à l'égard d'un sinistre survenu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Demande — survenance d'un sinistre

23   Les auteurs d'une demande peuvent présenter une demande d'indemnisation pour chaque prétendue survenance d'un sinistre se rapportant à un concessionnaire ou à un vendeur particulier.

Ordonnance de fusion des demandes

24(1)   La Commission peut ordonner la fusion de plusieurs demandes qu'une personne présente si, à son avis, celles-ci se rapportent à la survenance du même sinistre.

24(2)   Il ne peut être rendu qu'une seule ordonnance à l'égard des demandes fusionnées en vertu du paragraphe (1), et le paragraphe 20(2) s'applique à cette ordonnance.

Définitions

25   Les définitions qui suivent s'appliquent à l'article 26 du présent règlement.

« demande initiale » Demande d'indemnisation faite au titre du Fonds que reçoit la Commission et qui entraîne la période d'attente que prévoit le paragraphe 26(1). ("initial application")

« demande subséquente » Demande d'indemnisation faite au titre du Fonds que reçoit la Commission pendant la période d'attente de la demande initiale à laquelle elle se rapporte et ayant trait au même concessionnaire ou au même vendeur que celui visé par la demande initiale. ("subsequent application")

« demandeur initial » L'auteur d'une demande initiale. ("initial applicant")

« période d'attente » Période d'attente d'un an commençant le jour où la Commission reçoit la demande initiale d'indemnisation au titre du Fonds. ("waiting period")

Période d'attente

26(1)   Si la Commission reçoit une demande d'indemnisation à l'égard d'un concessionnaire ou d'un vendeur et qu'aucune période d'attente se rapportant à une demande antérieure présentée à l'égard de ce même concessionnaire ou de ce même vendeur n'est en cours, une période d'attente d'un an débute, et aucune indemnité ne peut être versée au demandeur de même qu'aucune demande subséquente ne peut être reçue avant l'expiration de cette période d'attente.

26(2)   Le dépôt d'une demande subséquente n'entraîne pas de période d'attente.

26(3)   Dès réception d'une demande initiale, la Commission publie dans un numéro de la Gazette du Manitoba un avis indiquant qu'une demande d'indemnisation au titre du Fonds a été présentée relativement au concessionnaire ou au vendeur.

26(4)   Sous réserve des paragraphes (5) et 27(5), lorsque la Commission reçoit des demandes subséquentes pendant la période d'attente qui suit une demande initiale, les ordonnances d'indemnisation ne peuvent être rendues que si :

a) la Commission examine la demande initiale et toutes les demandes subséquentes ou tient des audiences se rapportant à ces demandes, s'il y a lieu, et rend une décision à l'égard de chaque demande;

b) 30 jours se sont écoulés depuis la dernière décision de la Commission.

26(5)   Si elle reçoit, de la part du demandeur, du concessionnaire ou du vendeur, une demande de révision en vertu de l'article 28 et qu'elle juge que la révision risque de retarder injustement le versement des indemnités, la Commission peut ordonner, conformément aux paragraphes (6) et (7), le paiement des indemnités à verser en vertu des décisions qui ne font pas l'objet de la révision, tout en gardant suffisamment d'argent pour le paiement des indemnités à verser en vertu des décisions faisant l'objet de la révision.

26(6)   Le montant total des indemnités pouvant être versées à l'égard d'une demande initiale et des demandes subséquentes que reçoit la Commission pendant la période d'attente ne peut excéder le montant de la police d'assurance en vigueur au moment de la perte à l'origine de la demande initiale.

26(7)   Les indemnités sont versées au prorata lorsque le total des indemnités à verser à l'égard d'une demande initiale et des demandes subséquentes reçues par la Commission pendant la période d'attente excède le montant total pouvant être versé en vertu du paragraphe (6).

Poursuites judiciaires — conséquences

27(1)   Lorsque le concessionnaire ou le vendeur ou l'un de leurs employés faisant l'objet d'une demande d'indemnisation est inculpé d'une infraction au Code criminel (Canada) ou à une loi ou à un règlement d'application de la province, que cette infraction se rapporte à la commission d'un acte qui accorderait au demandeur le droit à une indemnisation et que la condamnation pourrait entraîner une peine d'emprisonnement, la Commission n'examine pas la demande, ne tient pas d'audience quant à cette demande et ne présente pas de demande en vertu du paragraphe 16(1), et ce, jusqu'à ce que les poursuites judiciaires soient terminées, y compris les appels et les délais d'appels.

27(2)   Lorsque le concessionnaire ou le vendeur ou l'un de leurs employés faisant l'objet d'une demande d'indemnisation est déclaré coupable d'une infraction que vise le paragraphe (1), le certificat de déclaration de culpabilité délivré par le tribunal qui a prononcé la condamnation constitue une preuve concluante pour la Commission que le concessionnaire, le vendeur ou l'employé, a commis l'acte pour lequel il a été condamné. La Commission peut alors examiner la demande d'indemnisation, ou tenir une audience quant à la demande, et rendre une décision relative au droit du demandeur d'être indemnisé et au montant des indemnités à verser.

27(3)   Lorsque le concessionnaire ou le vendeur ou l'un de leurs employés faisant l'objet d'une demande d'indemnisation n'est pas déclaré coupable d'une infraction que vise le paragraphe (1), il est permis à la Commission d'examiner la demande d'indemnisation, de tenir une audience quant à la demande et de rendre une décision relative au droit du demandeur à être indemnisé et au montant des indemnités à verser.

27(4)   Le fait que des accusations soient portées contre un concessionnaire ou un vendeur, ou leur employé, et que ces accusations se rapportent à un acte que vise le paragraphe (1) et qui accorderait le droit à une indemnisation n'exempte pas une personne, qui croit avoir droit à une indemnisation, de l'obligation de présenter sa demande dans les délais que prévoit le paragraphe 14(2).

27(5)   Si elle ne peut, sous l'effet du paragraphe (1), examiner la demande d'indemnisation ou tenir une audience quant à la demande, et qu'elle juge que cette situation risque de retarder indûment le versement des indemnités à l'égard d'un concessionnaire ou d'un vendeur qui n'est pas visé par une révision faite en vertu de l'article 28, la Commission peut ordonner, conformément aux paragraphes 26(6) et (7), le versement des indemnités qui ne font pas l'objet d'une révision, tout en gardant suffisamment d'argent pour le paiement des indemnités se rapportant à la demande qu'elle ne peut entendre.

27(6)   La Commission examine et entend, conformément au présent règlement, la demande d'indemnisation d'un demandeur même si celui-ci a engagé, avant ou après le dépôt de sa demande, des poursuites civiles contre le concessionnaire ou le vendeur à l'égard d'un acte qui lui accorderait le droit à une indemnisation.

Examen judiciaire — Cour du Banc du Roi

28(1)   Aucun appel ne peut être interjeté d'une décision de la Commission qui accorde des indemnités ou qui rejette une demande d'indemnisation. Les affaires instruites devant la Commission et qui se rapportent à des demandes d'indemnisation, de même que les ordonnances et les décisions dans ces affaires, peuvent faire l'objet d'un examen judiciaire par la Cour du Banc du Roi en vertu de l'article 68 des Règles de la Cour du Banc du Roi.

28(2)   Les demandes visant l'examen judiciaire d'une ordonnance d'indemnisation ou d'une décision de la Commission qui rejette une demande d'indemnisation sont présentées :

a) dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la Commission rend l'ordonnance d'indemnisation;

b) conformément aux Règles de la Cour du Banc du Roi.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATION, RÉVISION ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires

29(1)   Malgré l'article 9, les concessionnaires peuvent utiliser, jusqu'à trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la formule de contrat de vente que prévoit l'annexe du Règlement sur la formule de contrat.

29(2)   Lorsque des concessionnaires utilisent les formules de contrat de vente que prévoit l'annexe du Règlement sur la formule de contrat après l'entrée en vigueur du présent règlement, ces formules, de même que leurs annexes, sont réputées être les formules de contrat de vente que prévoit le présent règlement.

Abrogation

30   Le Règlement sur les machines et le matériel agricoles, R.M. 205/87 R, le Règlement concernant l'estampillage de la date sur les machines et le matériel agricoles, R.M. 206/87 R, le Règlement sur les vendeurs et les concessionnaires de machines agricoles, R.M. 379/87 et le Règlement sur la formule de contrat, R.M. 49/88 R sont abrogés.

Révision

31   Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, le ministre :

a) revoit l'efficacité du règlement et consulte, à ce sujet, les personnes dont l'opinion lui paraît utile;

b) s'il le juge à propos, recommande au lieutenant-gouverneur en conseil la modification ou l'abrogation du règlement.

Entrée en vigueur

32   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les machines et le matériel agricoles et modifications corrélatives, c. 38 des L.M. 1998.

ANNEXE

CONTRAT DE VENTE DE MACHINES ET DE MATÉRIEL AGRICOLES NEUFS