Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« affût » Endroit où le chasseur s'embusque pour attendre le gros gibier. ("stand")

« cache » Affût camouflé. ("blind")

« fosse » Trou creusé dans le sol dans lequel un chasseur s'embusque pour attendre le gros gibier ou un oiseau migrateur considéré comme gibier. ("pit")

« guide » Personne qui, en échange d'un salaire, d'un bénéfice, d'une rémunération ou d'une récompense, ou dans l'espoir de toucher ce qui précède, guide ou fournit des indications, de l'aide ou des conseils en vue d'aider une personne à chasser, capturer ou tuer un animal sauvage dont le nom figure à la section 1 ou 3 de l'annexe A de la Loi. ("guide")

« Loi » La Loi sur la conservation de la faune. ("Act")

« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la Loi. ("department")

« pourvoyeur » Titulaire d'une licence délivrée sous le régime de la Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature. ("outfitter")

« règlements » Les règlements pris en application de la Loi. ("regulations")

R.M. 135/2001; 53/2009

Permis de guide

2(1)   Tout citoyen canadien ou résident permanent du Canada âgé d'au moins 18 ans peut présenter une demande de permis de guide au ministère au moyen d'une formule approuvée par le ministre.

2(2)   Sous réserve du paragraphe (3), un permis de guide peut être délivré à une personne qui paie le droit prescrit par le Règlement sur les droits et les redevances applicables à la faune, R.M. 31/92 et :

a) qui, selon le cas :

(i) a réussi à un examen ou a suivi avec succès un cours de formation de guides approuvés par le ministre,

(ii) est titulaire d'un certificat de secourisme valide,

(iii) est titulaire d'un certificat de formation des chasseurs valide;

b) qui est titulaire d'un permis de guide valide d'une autre province ou d'un territoire.

2(3)   Un permis de guide ne peut être délivré :

a) à une personne dont le droit de chasser est suspendu par suite d'une déclaration de culpabilité relative à une infraction à la Loi ou à toute autre loi équivalente d'une autre province ou d'un territoire du Canada ou à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada);

b) à une personne qui a été déclarée coupable au moins trois fois depuis cinq ans d'une infraction à la Loi ou à toute autre loi équivalente d'une autre province ou d'un territoire du Canada ou à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada).

2(4)   Le ministre peut délivrer un permis de guide à un demandeur qui fournit la preuve qu'il a réussi à un examen ou a suivi avec succès une formation offert dans une autre province ou un territoire que le ministre considère comme équivalent à celui qui est exigé en vertu du paragraphe (2).

R.M. 221/97; 135/2001; 53/2009; 88/2010

Renouvellement de permis

3(1)   Sous réserve du paragraphe (2), toute personne qui a été titulaire d'un permis de guide au cours des cinq dernières années peut le renouveler en présentant une demande au ministère au moyen d'une formule approuvée par le ministre et en payant le droit prescrit par le Règlement sur les droits et les redevances applicables à la faune, R.M. 31/92.

Motifs justifiant le refus de renouveler un permis

3(2)   Le ministre peut refuser de renouveler le permis de guide d'une personne qui ne s'est pas conformée aux modalités de son permis ou qui a été déclarée coupable d'une infraction à :

a) la Loi ou à toute autre loi équivalente d'une autre province ou d'un territoire du Canada;

b) la Loi sur les espèces en voie de disparition;

c) la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada);

d) la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (Canada).

R.M. 135/2001; 53/2009

Durée du permis de guide

3.1   Un permis de guide est valide de la date de sa délivrance ou de son renouvellement jusqu'au 31 août suivant.

R.M. 53/2009

Annulation et suspension de permis

4(1)   Les personnes dont le droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasse est suspendu à la suite d'une condamnation pour infraction à la Loi, à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada) ou aux règlements d'application de ces lois :

a) voient leur permis de guide annulé d'office;

b) perdent, pour la même durée que la suspension, le droit d'obtenir ou de détenir un permis de guide.

4(2)   Les personnes qui, au cours d'une période de cinq ans, sont déclarées coupables pour une deuxième fois d'une infraction que vise le paragraphe (1) perdent, pour une période de cinq ans à partir de la date de la deuxième déclaration de culpabilité, le droit qu'elles avaient d'obtenir ou de détenir un permis de guide.

4(3)   Le ministre peut annuler le permis de guide d'une personne qui a été déclarée coupable d'une infraction à l'une des lois indiquées ci-dessous et suspendre, pour une période de un à cinq ans, son droit d'obtenir un tel permis ou d'en être titulaire :

a) la Loi ou toute autre loi équivalente d'une autre province ou d'un territoire du Canada;

b) la Loi sur les espèces en voie de disparition;

c) la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada);

d) la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (Canada).

4(4)   Il est interdit aux personnes dont le droit d'obtenir ou de détenir un permis de guide est suspendu d'obtenir ou de tenter d'obtenir un tel permis durant les périodes de suspension que prévoit le présent article.

R.M. 135/2001; 53/2009; 11/2024

Port du permis

5   La personne qui agit à titre de guide pour une personne qui chasse le gros gibier, le gibier à plume des hautes terres ou les oiseaux migrateurs considérés comme gibier doit, en tout temps, avoir en sa possession son permis de guide.

Chasseurs titulaires de permis de chasse

6(1)   Nul ne peut agir à titre de guide pour une personne qui n'est pas titulaire d'un permis de chasse valide et en vigueur s'il est interdit de chasser cette espèce sans un permis.

6(2)   Nul ne peut agir à titre de guide pour plus de quatre chasseurs de gros gibier en même temps.

R.M. 221/97; 74/2020

Interdictions

7(1)   Un guide ne peut chasser pour son propre compte pendant qu'il guide un client.

7(2)   Le guide ne peut rabattre le gibier vers son client ou lever, poursuivre ou suivre le gibier pendant qu'il n'est pas accompagné par son client.

R.M. 27/2005; 53/2009

Obligation d'accompagner les clients

8   Le guide accompagne en tout temps les clients qui chassent conformément à un permis délivré à un pourvoyeur sous le régime du Règlement sur l'attribution des permis de chasse, R.M. 77/2006, à moins qu'ils ne soient dans un affût, dans une cache ou dans une fosse ou qu'ils soient immobiles.

R.M. 27/2005; 53/2009

Port et utilisation d'armes à feu

9(1)   Sauf disposition contraire du présent article, nul ne peut porter ni utiliser une arme à feu pendant qu'il agit à titre de guide.

9(2)   Le guide peut porter un fusil de chasse pendant qu'il accompagne un client qui chasse le gros gibier, mais ne peut l'utiliser qu'aux fins suivantes :

a) protéger un client mis en danger par un animal blessé ou agressif;

b) empêcher un gros gibier blessé de s'enfuir lorsque son client est incapable de le tuer.

9(3)   Il est permis au guide de porter une arme à feu pendant qu'il accompagne un client qui chasse :

a) soit le gros gibier dans les zones de chasse au gibier 1, 2 et 3;

b) soit les oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans un rayon de 10 kilomètres du littoral de la baie d'Hudson.

9(4)   Le guide qui, en vertu du paragraphe (3), porte une arme à feu, ne peut l'utiliser qu'aux fins suivantes :

a) protéger un client mis en danger par un animal blessé ou agressif;

b) empêcher un gros gibier blessé de s'enfuir lorsque son client est incapable de le tuer.

9(5)   Le guide qui, sous le régime du paragraphe (2) ou (4), blesse ou tue un animal est tenu dès que possible :

a) d'en faire rapport à un agent;

b) de fournir les renseignements ou l'aide que demande l'agent afin qu'il soit pris acte de l'événement ou que l'animal soit retrouvé ou enlevé.

R.M. 221/97; 27/2005

Obligation de faire rapport des infractions

10   Le guide qui a connaissance que la conduite d'un client constitue une infraction à l'une des lois indiquées ci-dessous en fait immédiatement rapport à un agent et lui fournit tous les renseignements qu'il possède au sujet de la conduite, à moins qu'une raison valable ne justifie un délai :

a) la Loi;

b) la Loi sur les espèces en voie de disparition;

c) la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada);

d) la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (Canada).

R.M. 27/2005; 53/2009

Interdiction

10.1   Le guide ne peut fournir une aide, des directives ou des conseils qui auraient pour effet de permettre à une personne d'accomplir un acte ou de commettre un manquement qui constituerait une infraction à la Loi, à la Loi sur les espèces en voie de disparition, à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada) ou à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (Canada).

R.M. 27/2005; 53/2009

Responsabilités du guide

11(1)   Le guide voit à ce que le client :

a) soit titulaire d'un permis de chasse;

b) chasse uniquement le gibier autorisé dans la zone autorisée pendant la période permise;

c) ne chasse qu'avec l'équipement de tir à l'arc ou les armes à feu autorisés par la Loi et les règlements;

d) fixe une étiquette au gros gibier de la manière prévue par la Loi et les règlements.

11(2)   Le guide fournit un prélèvement biologique du gibier à l'agent ou à tout autre employé autorisé du ministère qui lui en fait la demande.

R.M. 53/2009

Abrogation

12   Le règlement du Manitoba 258/89 est abrogé.