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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 27 juin 2003.

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Commercial Drivers Abstracts Regulation, M.R. 109/2003

Règlement sur les extraits des dossiers de conducteurs commerciaux, R.M. 109/2003

The Highway Traffic Act, C.C.S.M. c. H60

Code de la route, c. H60 de la C.P.L.M.


Regulation 109/2003
Registered June 27, 2003

bilingual version (HTML)

Règlement 109/2003
Date d'enregistrement : le 27 juin 2003

version bilingue (HTML)
Prescribed Acts and regulations for abstracts

1   The following Acts and regulations are prescribed for the purposes of clause 322.2(1)(b) of The Highway Traffic Act:

(a) the Criminal Code (Canada);

(b) the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 (Canada) and the Transportation of Dangerous Goods Regulations, SOR/2001-286;

(c) The Dangerous Goods Handling and Transportation Act and the following regulations made under that Act:

(i) the Anhydrous Ammonia Handling and Transport Regulation,

(ii) the Dangerous Goods Handling and Transportation Regulation,

(iii) the Generator Registration and Carrier Licencing Regulation,

(iv) the Manifest Regulation.

Lois et règlements prescrits

1   Pour l'application de l'alinéa 322.2(1)b) du Code de la route, les lois et règlements suivants sont prescrits :

a) le Code criminel (Canada);

b) la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses (Canada) et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, DORS/2001-286;

c) la Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses et les règlements suivants pris en application de cette loi :

(i) le Règlement sur la manutention et le transport de l'ammoniac anhydre,

(ii) le Règlement sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses,

(iii) le Règlement sur l'inscription des producteurs et l'octroi de licences aux transporteurs,

(iv) le Règlement sur les manifestes.

Coming into force

2   This regulation comes into force on the day section 36, clause 37(d) and sections 38 and 39 of The Highway Traffic Amendment Act, S.M. 2002, c. 40, come into force.

Entrée en vigueur

2   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 36, l'alinéa 37d) et les articles 38 et 39 de la Loi modifiant le Code de la route, c. 40 des L.M. 2002.