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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 25 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 7 juillet 2022.
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Prohibited Activities Regulation, M.R. 105/2022
Règlement sur les actes interdits, R.M. 105/2022
The Legislative Security Act, C.C.S.M. c. L122
Loi sur la sécurité de la Cité législative, c. L122 de la C.P.L.M.
Regulation 105/2022
Registered July 7, 2022
Règlement 105/2022
Date d'enregistrement : le 7 juillet 2022
Table des matières
Definition
1 In this regulation, "vehicle" means a motor vehicle or vehicle as defined in The Highway Traffic Act.
Définition
1 Dans le présent règlement, « véhicule » s'entend d'un véhicule ou d'un véhicule automobile au sens du Code de la route.
Removing or damaging property
2 A person must not remove, deface or damage any property in the legislative precinct.
Biens
2 Il est interdit d'endommager ou d'enlever des biens dans la Cité législative.
Erecting structures
3 A person must not construct, place or erect any structure, including a tent or other portable shelter, in the legislative precinct.
Constructions
3 Il est interdit de bâtir, d'installer ou d'ériger des constructions, y compris des tentes et d'autres abris portatifs, dans la Cité législative.
Encampments
4(1) A person must not occupy a tent or other portable shelter in the legislative precinct.
Campements
4(1) Il est interdit d'occuper une tente ou un autre abri portatif dans la Cité législative.
4(2) A person must not deposit items, such as generators, portable toilets, firewood or trailers, in the legislative precinct that would support persons staying in the legislative precinct for an extended period.
4(2) Il est interdit de déposer dans la Cité législative des objets, notamment des générateurs, des toilettes portatives, du bois de chauffage ou des remorques, qui permettraient à une personne de demeurer dans la Cité législative pour une période prolongée.
Fires
5 A person must not set, light or maintain a fire in the legislative precinct.
Feux
5 Il est interdit d'allumer ou d'entretenir un feu dans la Cité législative.
Vehicle operation
6 A person must not
(a) park or drive a vehicle on an unpaved area of the legislative precinct;
(b) park or drive a vehicle in a location or manner that interferes with public access to the Legislative Building;
(c) park a vehicle in a location or manner that interferes with the normal flow of traffic in the legislative precinct;
(d) drive a vehicle at a speed or in a manner that impedes or blocks the normal flow of traffic in the legislative precinct.
Véhicules
6 Il est interdit :
a) de garer ou de conduire un véhicule sur une zone non revêtue de la Cité législative;
b) de garer ou de conduire un véhicule dans un endroit ou d'une manière qui entrave l'accès au Palais législatif;
c) de garer un véhicule dans un endroit ou d'une manière qui entrave le flot normal de la circulation dans la Cité législative;
d) de conduire un véhicule à une vitesse ou d'une manière qui gêne ou bloque le flot normal de la circulation dans la Cité législative.
Displaying weapons
7 A person must not brandish or display a weapon in the legislative precinct.
Armes
7 Il est interdit de brandir ou d'exhiber une arme dans la Cité législative.
Fireworks
8 A person must not set off any fireworks in the legislative precinct.
Feux d'artifice
8 Il est interdit d'allumer des feux d'artifice dans la Cité législative.
Authorization by chief legislative security officer
9(1) The chief legislative security officer may issue a written authorization that enables a person to engage in any conduct that is prohibited by this regulation, subject to any restrictions or conditions set out in the authorization.
Autorisation du chef de la sécurité de la Cité législative
9(1) Le chef de la sécurité de la Cité législative peut accorder une autorisation écrite à une personne pour lui permettre d'accomplir, sous réserve de toute restriction ou condition qu'il y indique, tout acte interdit par le présent règlement.
9(2) A person who engages in conduct that is the subject of an authorization under subsection (1) does not contravene a provision of this regulation if the person complies with all conditions or restrictions set out in that authorization.
9(2) Ne contrevient pas au présent règlement la personne qui accomplit un acte en vertu d'une autorisation accordée au titre du paragraphe (1) et qui se conforme aux conditions et restrictions indiquées dans l'autorisation.
Coming into force
10 This regulation comes into force on the same day that The Legislative Security Amendment Act, S.M. 2022, c. 16, comes into force.
Entrée en vigueur
10 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la Cité législative, c. 16 des L.M. 2022.