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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 19 avril 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1er juillet 2019.

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Family Arbitration Regulation, M.R. 105/2019

Règlement sur l'arbitrage familial, R.M. 105/2019

The Arbitration Act, C.C.S.M. c. A120

Loi sur l'arbitrage, c. A120 de la C.P.L.M.


Regulation 105/2019
Registered June 24, 2019

bilingual version (HTML)

Règlement 105/2019
Date d'enregistrement : le 24 juin 2019

version bilingue (HTML)
Qualifications for family arbitrators

1   In order to act as the arbitrator in a family arbitration, a person must

(a) be a practising lawyer under The Legal Profession Act; and

(b) have practised law for at least 10 years, with family law as their primary area of practice.

Compétences des arbitres familiaux

1   Seules les personnes qui satisfont aux conditions suivantes peuvent exercer les fonctions d'arbitre familial :

a) être un avocat en exercice sous le régime de la Loi sur la profession d'avocat;

b) avoir exercé le droit pendant au moins dix ans, principalement dans le domaine du droit de la famille;

Agreement must require independent legal advice

2(1)   A family arbitration agreement must include a provision that requires each party to have obtained independent legal advice respecting the contents of the agreement, the conduct of a family arbitration and the effect of a family arbitration award.

Conseils juridiques indépendants

2(1)   La convention d'arbitrage familial comporte une disposition enjoignant à chaque partie d'avoir obtenu des conseils juridiques indépendants concernant le contenu de la convention, la conduite de l'arbitrage familial et l'effet qu'aura la sentence arbitrale familiale.

2(2)   A family arbitration agreement is not valid unless each party

(a) has obtained independent legal advice before executing the agreement; and

(b) has attached a certificate of independent legal advice from a practising lawyer under The Legal Profession Act to the agreement.

2(2)   La convention d'arbitrage familial n'est valide que si chaque partie :

a) a obtenu des conseils juridiques indépendants avant de signer la convention;

b) a joint une attestation d'avis juridique indépendant d'un avocat en exercice sous le régime de la Loi sur la profession d'avocat.

Consideration of domestic violence

3   Before a family arbitration begins, the arbitrator must

(a) consider whether proceeding with the arbitration could expose a party or a child to a risk of domestic violence or stalking, as those terms are used in The Domestic Violence and Stalking Act; and

(b) ask each of the parties

(i) whether there is a history of domestic violence or stalking involving the other party or a child of a party, or contact with a law enforcement agency about domestic violence or stalking involving the other party or a child of a party, and

(ii) whether a civil or criminal court has made an order prohibiting or restricting one of the parties from being in contact with or communicating with the other.

Risques de violence familiale

3   Avant de procéder à un arbitrage familial, l'arbitre :

a) se demande si le fait de recourir à l'arbitrage risque d'exposer un enfant ou une partie à de la violence familiale ou à du harcèlement criminel, au sens de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel;

b) demande à chaque partie :

(i) s'il existe un historique de violence familiale ou de harcèlement criminel mettant en cause la partie adverse ou l'enfant d'une partie, ou si un organisme chargé de l'application de la loi a été contacté en raison d'un épisode de violence familiale ou de harcèlement criminel mettant en cause la partie adverse ou l'enfant d'une partie,

(ii) si un tribunal civil ou criminel a rendu une ordonnance interdisant à l'une des parties de communiquer avec l'autre ou de prendre contact avec elle, ou restreignant la communication ou les contacts entre elles.

Coming into force

4   This regulation comes into force on the same day that sections 1 to 20 of The Arbitration Amendment Act, (Family Law), S.M. 2019, c. 8, Schedule C, come into force.

Entrée en vigueur

4   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que les articles 1 à 20 de la Loi modifiant la Loi sur l'arbitrage (droit de la famille), annexe C du c. 8 des L.M. 2019.