Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« contrat » L'ensemble des éléments suivants :

a) le présent règlement;

b) la proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage;

c) le contrat d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage. ("contract")

« contrat d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage » Contrat d'assurance en la forme illustrée à l'annexe du présent règlement et conclu après que la Société a accepté une proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage. ("overwinter bee mortality insurance contract")

« Fonds d'assurance-production » Fonds d'assurance-production maintenu en vertu de l'article 53 de la Loi. ("Production Insurance Fund")

« Loi » La Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba. ("Act")

« personne admissible » Personne admissible au sens du contrat d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage. ("eligible person")

« proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage » Demande de contrat d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage présentée au moyen d'un formulaire fourni par la Société à cette fin et signée par une personne admissible. ("overwinter bee mortality insurance application")

Application des définitions de l'annexe

2   Les termes utilisés dans le présent règlement qui ne sont pas définis à l'article 1 mais qui le sont dans l'annexe ont, dans le présent règlement, le même sens que celui qui leur est donné dans l'annexe.

Établissement d'un programme d'assurance

3(1)   Le présent règlement établit un programme d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage qui prend en charge les pertes ou les dommages visés au paragraphe (2).

3(2)   Sous réserve de la Loi et du présent règlement, la Société peut, au moyen du Fonds d'assurance-production, assurer les personnes admissibles qui soumettent une proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage pour les pertes ou les dommages directs que subissent des colonies admissibles.

3(3)   L'assurance consentie par la Société en vertu du présent règlement est subordonnée aux modalités du contrat.

Désignation des abeilles mellifères à titre d'animaux de ferme

4   Les abeilles mellifères sont désignées animaux de ferme pour l'application des dispositions suivantes de la Loi :

a) les définitions de « produit agricole » et d'« animaux de ferme » à l'article 1;

b) la section 2 de la partie 3.

Proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage

5   Les personnes admissibles qui veulent souscrire une assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage en vertu du présent règlement remplissent une proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage et la présentent à la Société au plus tard le 31 août de l'année où entre en vigueur l'assurance.

Contrat

6(1)   Si la Société accepte la proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage d'une personne admissible :

a) elle lui délivre un contrat d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage en la forme prévue à l'annexe;

b) l'assuré est réputé avisé des modalités du contrat et lié par celles-ci.

6(2)   Le contrat d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage :

a) lie la personne admissible et la Société dès que celle-ci accepte la proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage;

b) se renouvelle automatiquement d'une année à l'autre par la suite, jusqu'à ce qu'il soit révoqué ou résilié par l'assuré ou la Société conformément à ses modalités.

6(3)   Sous réserve du paragraphe (4), l'assuré qui n'a pas payé à la Société une somme due au plus tard le 31 août d'une année et dont le contrat d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage est résilié pour défaut de paiement a jusqu'au 30 septembre de la même année pour en demander le rétablissement à la Société.

6(4)   Avant que la Société puisse rétablir son contrat d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage, l'assuré touché lui verse toutes les sommes exigibles au moment du rétablissement. De plus, il verse à la Société des frais d'administration équivalant à 100 $ ou à 10 % de la somme due, selon celui des deux montants qui est le plus élevé. Ces frais ne peuvent être supérieurs à 500 $.

Détermination des colonies admissibles

7   Dans le cadre de l'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage, la Société n'accepte que les colonies qu'elle désigne à titre de colonies admissibles.

Risques désignés

8   Sous réserve des modalités du contrat, les risques indiqués ci-après sont des risques désignés pour l'application du présent règlement :

a) dans le cas des colonies placées en hivernage :

(i) les intempéries,

(ii) la maladie,

(iii) les insectes et animaux nuisibles;

b) dans le cas des colonies placées en hivernage à l'extérieur seulement :

(i) la faune,

(ii) l'incendie.

Indemnité pour l'entreposage hivernal

9   L'assuré qui, à la fin de la période d'assurance, a subi une perte de colonies attribuable à un risque désigné à l'article 8 a droit à une indemnité pour l'entreposage hivernal.

Valeur vénale des colonies placées en hivernage

10(1)   La Société établit pour chaque année une ou plusieurs valeurs vénales des colonies placées en hivernage pour l'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage.

10(2)   La valeur vénale des colonies placées en hivernage établie par la Société est définitive et lie l'assuré.

10(3)   La valeur vénale des colonies placées en hivernage établie par la Société en vertu du paragraphe (1) correspond au coût approximatif du remplacement d'une colonie admissible perdue durant la période d'assurance, selon ce que détermine la Société.

Détermination de la garantie

11(1)   La Société calcule la garantie dont bénéficie un assuré dans le cadre de l'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage selon la formule qui suit :

A = B × C × 90 %

Dans cette formule :

Areprésente la garantie applicable aux colonies de l'assuré exprimée par un nombre;

Breprésente le nombre de colonies placées en hivernage de l'assuré, selon la détermination de la Société;

Ccorrespond au taux de survie probable, selon la détermination de la Société.

11(2)   La Société détermine le taux de survie probable en fonction de ce qui suit :

1.Le taux de survie représente le nombre des colonies survivantes divisé par le nombre des colonies placées en hivernage, le résultat étant exprimé en pourcentage.

2.La période de référence pour le calcul du taux de survie probable s'étend sur 10 années. Ce taux est déterminé en fonction des renseignements contenus, selon le cas, dans la déclaration sur la mortalité des colonies placées en hivernage ou dans la demande d'indemnité de l'assuré, comme le prévoit le contrat d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage.

3.Si l'assuré omet de signaler un taux de survie, la Société peut en attribuer un pour l'établissement d'un taux de survie probable futur.

4.Si les registres de l'assuré ne sont pas disponibles pour toutes les années de la période de référence de 10 ans, la différence entre le taux de survie de l'assuré et le taux de survie provincial moyen est calculée pour chaque année visée par des registres. On établit la moyenne des différences au fil des années de manière à obtenir pour l'assuré une différence de taux de survie probable relative.

5.Pour chaque année de la période de référence visée par des registres de l'assuré, l'utilisation de la différence du taux de survie probable relative augmente de 20 %, jusqu'à concurrence de 100 %. Le pourcentage ainsi calculé correspond au coefficient d'utilisation.

6.Le taux de survie de l'assuré pour les années où il n'existe pas de renseignements à son égard est calculé par l'addition du taux provincial moyen de survie et du produit de la différence du taux de survie probable relative de l'assuré et du coefficient d'utilisation. Le taux de survie calculé pour toute année est plafonné à un maximum de 100 %.

7.Le taux de survie probable de l'assuré correspond à la moyenne arithmétique :

a) des taux de survie individuels, lorsqu'ils sont connus;

b) des taux de survie provinciaux rajustés, lorsqu'il n'existe pas de renseignements à l'égard de l'assuré.

8.Pour l'application des points 1 à 7 du présent paragraphe, la Société calcule le taux provincial de survie pour chaque année, à compter de 2011, en fonction des registres de tous les assurés. En ce qui a trait aux années antérieures à 2011, elle se fonde sur les antécédents en matière de survie obtenus auprès d'Agriculture et Développement des ressources Manitoba. Le taux provincial de survie probable correspond à la moyenne provinciale des taux de survie des 10 années constituant la période de référence. À compter de 2011, le taux provincial de survie correspond à la moyenne pondérée du taux de survie de tous les assurés pour chaque année.

9.Il y a un décalage deux ans pour le calcul des taux probables de survie. Par exemple, les renseignements de 2004 à 2013 sont utilisés pour le calcul des taux probables de survie de 2015.

Détermination des taux de prime

12(1)   La Société détermine les taux de prime en fonction de ce qui suit.

1.Les taux de prime reflètent le risque et sont généralement fondés sur les antécédents en matière de perte.

2.Le taux de prime pour l'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage tient compte du risque de perte de colonies.

3.La Société a établi un taux de base pour l'ensemble de la province au moyen d'une analyse statistique des données provenant des enquêtes sur les pertes d'abeilles placées en hivernage au Manitoba réalisées par Agriculture et Développement des ressources Manitoba pour tous les hivers entre 1995–1996 et 2009–2010.

4.Pour atténuer les risques de volatilité des taux de primes, les antécédents en matière de pertes pour une année particulière sont plafonnés au double du taux de prime qui s'applique à cette année. Les pertes qui excèdent ce plafond sont divisées par 25 pour que soit rajustée la volatilité. Le rajustement est totalisé pour toutes les années où il existe des données et est ajouté à la moyenne des taux plafonnés applicables aux antécédents de pertes pour que soient déterminées les pertes réelles.

5.Le taux de prime est calculé à l'aide de la moyenne pondérée du taux de base et des pertes réelles. Le poids des pertes réelles est déterminé au moyen de la formule suivante et le poids restant, égal à un moins la pondération des pertes réelles, est attribué au taux de base :

A ÷ B

Dans cette formule :

Areprésente le nombre d'années pour lesquelles il existe un bilan des pertes réelles;

Best égal à 25.

6.Après que les pertes réelles auront été cumulées sur 25 ans, les pertes non rajustées seront utilisées.

7.Il y a un décalage de deux ans entre l'année d'assurance et la dernière année où les pertes ont été consignées et qui sert au calcul.

8.Les antécédents en matière de perte sont rajustés au besoin pour qu'il soit tenu compte des changements apportés au programme au fil des ans. La Société peut rajuster le calcul afin de limiter la volatilité des taux de prime. Des chargements sont appliqués au taux de perte moyen selon les besoins en vue d'assurer l'équilibre technique. Les rajustements et les chargements sont indiqués dans le présent règlement.

12(2)   Les taux de prime doivent être :

a) suffisamment élevés pour que le programme global soit financièrement autosuffisant au fil des années;

b) déterminés conformément à une méthode d'établissement des taux de prime certifiée par un actuaire agréé, comme l'exigent les règlements pris en vertu de la Loi sur la protection du revenu agricole (Canada).

12(3)   La Société regroupe les données provenant de l'ensemble des régions de la province pour calculer les taux de primes.

12(4)   Afin d'établir le taux de prime pour l'ensemble de la province, les chargements qui suivent sont appliqués au taux de perte moyen.

1.Le chargement pour les impondérables est déterminé en collaboration avec un actuaire-conseil afin qu'il soit tenu compte des impondérables dans les données sur les antécédents en matière de perte.

2.Le chargement pour l'autosuffisance permet le rajustement des primes en vue de l'obtention d'un excédent cible dans le Fonds d'assurance-production, selon ce que détermine la Société, en tenant compte du niveau minimal fixé par le gouvernement fédéral et de l'avis de l'actuaire-conseil.

3.Le chargement pour la réduction des intérêts est destiné à réduire les primes du montant des intérêts que le Fonds d'assurance-production prévoit toucher pour l'année si le solde global du Fonds dépasse un excédent désigné, que la Société établit chaque année conformément à la méthode approuvée par son actuaire-conseil.

4.Le chargement pour l'escompte de prime ou de supprime permet le rajustement des taux de prime afin de compenser la fluctuation des recettes provenant des primes qu'entraîne le système d'escompte de prime et de surprime.

12(5)   La prime de base par colonie placée en hivernage est calculée à l'aide de la formule suivante :

A = B × C × D × E

Dans cette formule :

Areprésente la prime exigible par colonie placée en hivernage;

Breprésente le taux de prime pour l'ensemble de la province;

Creprésente la valeur vénale des colonies placées en hivernage;

Dreprésente le taux de survie probable provincial;

Ecorrespond à 90 %.

12(6)   La prime exigible correspond au produit de la prime de base par colonie placée en hivernage pour l'option de garantie choisie multiplié par le nombre de colonies et rajustée, le cas échéant, par le pourcentage d'escompte ou de surprime de l'assuré. Les escomptes de prime ou les surprimes sont fondés sur le bilan des pertes de l'assuré.

Abrogation

13   Le Règlement sur le programme d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage, R.M. 147/2018, est abrogé.

Entrée en vigueur

14   Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 2021.

ANNEXE

(article 1)

AGRI-PROTECTION CANADA-MANITOBA

Assurance de 2021 contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage

PARTIE 1 — INTERPRÉTATION

1.01   Définitions. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent contrat.

« abeille » Insecte désigné abeille mellifère. ("Bee")

« achats » Colonies placées en hivernage achetées ou reçues par l'assuré durant la période d'assurance, selon la déclaration de l'assuré. ("Purchases")

« assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage » Assurance consentie en vertu du contrat. ("Overwinter Bee Mortality Insurance")

« assuré » Personne dont la proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage a été acceptée par la Société. ("Insured")

« cadre admissible » Cadre dont au moins deux tiers des alvéoles de chaque côté sont remplies de couvains ou d'œufs ou couvertes d'abeilles vivantes, ou les deux à la fois. ("Eligible Frame")

« colonie » Ruche qui renferme trois sortes d'abeilles, soit une reine, des ouvrières et des faux bourdons. ("Colony")

« colonie admissible » Colonie qui compte au moins sept cadres admissibles au moment de l'entreposage hivernal ou noyau de colonie placé en entreposage hivernal à l'intérieur qui contient au moins quatre cadres admissibles. La présente définition vise uniquement les colonies et les noyaux de colonie qui sont entreposés dans leur propre compartiment muni de parois qui préviennent l'échange d'abeilles ou de nourriture entre les colonies. ("Eligible Colony")

« colonie faible » Colonie placée en hivernage qui compte de trois à quatre cadres admissibles ou noyau de colonie qui compte trois cadres admissibles à la fin de la période d'hivernage. ("Weak Colony")

« colonie forte » Colonie placée en hivernage qui compte au moins cinq cadres admissibles ou noyau de colonie qui compte au moins quatre cadres admissibles à la fin de la période d'hivernage. ("Strong Colony")

« colonie morte » Colonie qui compte au plus deux cadres admissibles à la fin de la période d'hivernage. ("Dead Colony")

« colonies placées en hivernage » Sous réserves des rajustements qu'exige l'article 3.02, toutes les colonies admissibles que possède, gère et contrôle un assuré, qui sont entreposées pour l'hiver par lui, qui doivent figurer dans la déclaration portant sur les colonies placées en hivernage et que la Société considère comme assurables en vertu du contrat. ("Overwinter Colonies")

« colonies survivantes » S'entend de la moitié des colonies faibles auxquelles s'ajoute le nombre de colonies fortes à la fin de l'entreposage hivernal. ("Surviving Colonies")

« contrat » Le présent contrat d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage et la proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage. ("Contract")

« déclaration portant sur la mortalité des colonies placées en hivernage » La déclaration visée à l'alinéa 3.01(ii). ("Declaration of Overwinter Colonies Mortality Report")

« déclaration portant sur les colonies placées en hivernage » La déclaration visée à l'alinéa 3.01(i). ("Declaration of Overwinter Colonies Report")

« entreposage hivernal » Mise en hivernage des colonies dans des conditions et dans une région du Manitoba offrant suffisamment de nourriture et une bonne protection contre les éléments météorologiques, de l'avis de la Société. Il est entendu que les conditions d'entreposage hivernal comprennent au moins ce qui suit :

(i) si les colonies sont entreposées à l'intérieur, des installations convenablement chauffées et ventilées qui offrent une bonne circulation d'air et un éclairage suffisant,

(ii) si les colonies sont entreposées à l'extérieur, une isolation, une ventilation et une circulation d'air appropriées. ("Winter Storage")

« frais d'administration » Le droit minimal qu'impose, le cas échéant, la Société selon le critère qu'elle pourra déterminer pour l'administration du contrat. ("Administration Fee")

« garantie applicable aux colonies » 90 % du produit obtenu lorsque le nombre de colonies placées en hivernage est multiplié par le taux probable de survie. ("Colony Guarantee")

« indemnité pour l'entreposage hivernal » Produit de la perte de colonies et de la valeur vénale des colonies placées en hivernage. ("Overwinter Indemnity")

« Loi » La Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba. ("Act")

« noyau de colonie » Colonie qui est exploitée de manière à accroître le nombre de colonies. ("Nuclear Colony")

« période d'assurance » Période précisée à l'article 2.04 durant laquelle l'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage est en vigueur en vertu du contrat. ("Period of Insurance")

« personne » Particulier, personne morale, société de personnes, entreprise, coentreprise, groupement, association, fiducie, administration ou organisme public de toute nature, ainsi que toute forme d'entité ou d'organisation. ("Person")

« personne admissible » Dans le cadre d'une proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage, s'entend du proposant qui :

(i) réside au Manitoba,

(ii) est inscrit à titre d'apiculteur en vertu de la Loi sur les abeilles (Manitoba),

(iii) exploite un rucher au Manitoba. ("Eligible Person")

« perte de colonies » Toute différence entre la garantie applicable aux colonies et le nombre de colonies survivantes. ("Colony Shortfall")

« prime » Somme déterminée par la Société devant lui être payée par l'assuré pour la souscription d'une assurance en vertu du présent contrat. ("Premium")

« proposant » Personne admissible qui a présenté une proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage. ("Applicant")

« proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage » Demande d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage qui est présentée au moyen d'un formulaire fourni par la Société à cette fin. ("Overwinter Bee Mortality Insurance Application")

« règlements » La plus récente version des règlements pris en vertu de la Loi et se rapportant à l'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage. ("Regulations")

« risques désignés » S'entend des intempéries et de l'incendie (à condition que, dans chaque cas, les colonies soient placées en hivernage à l'extérieur), de la faune et, sous réserve des dispositions de l'article 2.08, de la maladie et des insectes et animaux nuisibles. ("Designated Perils")

« rucher » Entreprise apicole qui compte au moins 50 colonies et qui utilise les abeilles de ces colonies pour la pollinisation ou la production de miel. ("Apiary")

« Société » La Société des services agricoles du Manitoba. ("Corporation")

« taux préférentiel de la Banque Royale » Le taux d'intérêt préférentiel annuel que la Banque Royale du Canada ou ses successeurs fixent à titre de taux d'intérêt de référence, connu sous le nom de « taux préférentiel », afin de déterminer les taux d'intérêt qu'elle pratiquera à l'égard des prêts en monnaie canadienne. ("Royal Bank Prime Rate")

« taux probable de survie » Le taux de survie hivernal prévu des colonies placées en hivernage de l'assuré tel que le détermine la Société, exprimé sous forme de pourcentage et, s'il y a lieu, calculé comme l'exigent les règlements. ("Probable Survival Rate")

« valeur vénale des colonies placées en hivernage » Montant pour chaque colonie placée en hivernage qui est déterminé et offert par la Société et, si d'autres montants sont offerts, celui qui est choisi par l'assuré. ("Overwinter Colony Dollar Value")

« vente » Vente, cession ou don de colonies placées en hivernage effectué par l'assuré durant la période d'assurance qui figure dans la déclaration de celui-ci et qui est accepté par la Société. ("Sales")

PARTIE 2 — COUVERTURE

2.01   Objet. Sous réserve des modalités ci-énoncées, le contrat prévoit une indemnité pour l'entreposage hivernal en cas de perte de colonies.

2.02   Acceptation de l'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage. Les dispositions du contrat ne s'appliquent qu'à une personne admissible qui a demandé, et obtenu de la Société, une assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage.

2.03   Date limite de la proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage. Les propositions d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage doivent être reçues par la Société au plus tard le 31 août de l'année où entre en vigueur l'assurance.

2.04   Date de prise d'effet et période d'assurance. Sous réserve de l'article 2.05, l'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage n'est en vigueur que durant la période commençant à la date où les colonies sont placées en entreposage hivernal et se terminant à la date où l'entreposage prend fin ou le 31 mai de l'année suivant celle durant laquelle les colonies ont été placées en entreposage hivernal, selon la première de ces dates.

2.05   Date limite pour l'entreposage hivernal. Toutes les colonies doivent être placées en hivernage

en temps opportun compte tenu des conditions météorologiques pendant l'automne de l'année applicable. Si la Société juge, à son entière discrétion, que des colonies ont été placées en entreposage hivernal à un moment inopportun, celles-ci ne sont pas admissibles à l'assurance en vertu du présent contrat.

2.06   Ensemble des colonies. Toutes les colonies que possède le proposant doivent être déclarées et l'ensemble de celles qu'accepte la Société dans le cadre de l'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage doivent être prises en charge par cette assurance.

2.07   Nombre minimal de colonies placées en hivernage. Le présent contrat ne fournit aucune garantie si le nombre de colonies placées en hivernage est inférieur à 50.

2.08   Pertes non assurables. Si une perte de colonies découle d'une négligence, d'une omission ou d'une mauvaise gestion, de l'avis de la Société, la perte sera attribuée à une cause non assurée, et aucune indemnité pour l'entreposage hivernal ne sera payable en vertu du contrat. Il est entendu que le contrat ne prend pas en charge les pertes découlant, de l'avis de la Société, de l'une ou de plusieurs des causes suivantes :

(i) mauvais entreposage hivernal;

(ii) surveillance insuffisante des colonies placées en hivernage;

(iii) défaut de fournir suffisamment de nourriture ou d'appliquer les pratiques apicoles habituelles ou recommandées pour la prévention des maladies ou de l'infestation par les insectes et animaux nuisibles ou d'autres problèmes;

(iv) défaut de se conformer aux exigences d'une loi, d'un règlement, d'une règle, d'une ordonnance ou d'un ordre du Manitoba ou du Canada qui s'applique au Manitoba;

(v) vol ou vandalisme.

2.09   Date limite de résiliation. Le contrat prend effet au moment de l'acceptation de la proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage par la Société et, par la suite, est renouvelé automatiquement d'une année à l'autre, à moins qu'un avis écrit de résiliation ne soit donné par l'assuré au plus tard le 31 août de l'année pendant laquelle l'assurance prend effet.

2.10   Confirmation d'assurance. La Société envoie par la poste à l'assuré, au moins 14 jours avant la date pertinente prévue à l'article 2.09, une confirmation d'assurance indiquant notamment le taux probable de survie qui s'applique à l'assurée et la valeur vénale des colonies placées en hivernage qu'elle s'engage à fournir à l'assuré pour la période visée par la confirmation d'assurance, compte tenu des choix faits antérieurement par l'assuré. Si l'assuré souhaite modifier la valeur vénale des colonies placées en hivernage qu'il a choisies, il doit le faire au plus tard le 31 août d'une année donnée, sans quoi il est lié par le choix qu'il a fait antérieurement.

PARTIE 3 — DÉCLARATIONS

3.01   Présentation de déclarations. L'assuré doit remplir et déposer les déclarations suivantes au plus tard à la date applicable précisée ci-dessous :

(i) au plus tard le 30 novembre, une déclaration portant sur les colonies placées en hivernage qui confirme notamment le nombre de colonies admissibles, y compris les colonies désignées à titre de noyaux de colonie, ainsi que la date et l'endroit où elles ont été placées en hivernage;

(ii) au plus tard le 31 mai de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration portant sur la mortalité des colonies placées en hivernage, sauf si l'assuré a rempli une demande d'indemnité avant le 31 mai de l'année, une déclaration portant sur la mortalité des colonies placées en hivernage qui confirme notamment la date à laquelle l'entreposage hivernal des colonies a pris fin et le nombre de colonies survivantes.

3.02   Changements. Si le nombre de colonies placées en hivernage change à la suite d'un achat ou d'une vente, l'assuré en avise immédiatement la Société. Dans le cas d'une vente, la prime ne change pas, mais la garantie applicable aux colonies est rajustée pour qu'il soit tenu compte des changements apportés au nombre des colonies placées en hivernage. Dans le cas d'un achat, aucune garantie contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage n'est offerte à l'égard des colonies placées en hivernage qui ont été achetées.

3.03   Non-dépôt des déclarations. Si l'assuré omet de déposer les déclarations au plus tard aux dates précisées à l'article 3.01, la Société peut déterminer le nombre de colonies placées en hivernage et le nombre de colonies survivantes, selon le cas, de l'assuré.

3.04   Acceptation tardive. Malgré les articles 3.01 et 3.02, la Société a toute latitude d'accepter une déclaration qui lui est présentée après les dates précisées à l'article 3.01. L'assuré dont les déclarations ne sont reçues dans les délais prévus peut devoir payer un droit pour dépôt tardif de 100 $ pour chaque déclaration en retard, et ce droit s'ajoute aux autres sommes exigibles en vertu du contrat.

3.05   Droit de vérification et d'inspection. La Société se réserve le droit de vérifier les chiffres et les renseignements communiqués par l'assuré en vertu de l'article 3.01 par tout moyen qu'elle juge acceptable et de les corriger au besoin. La Société peut inspecter en tout temps les colonies placées en hivernage afin de déterminer leur force et leur viabilité.

3.06   Décision fondée sur la déclaration. La Société peut choisir de régler une demande en se basant uniquement sur la déclaration sur la mortalité des colonies placées en hivernage déposée en vertu de l'article 3.01. Dans ce cas, il n'est pas possible d'interjeter appel en vertu de la partie 6 du présent contrat.

3.07   Droit de rejet. L'acceptation d'une déclaration par la Société après les dates de réception précisées dans la présente partie ne porte pas atteinte au droit de la Société de rejeter la demande d'indemnité.

3.08   Forme des avis et des déclarations. Les avis et déclarations que l'assuré doit ou peut donner en vertu de la présente partie sont présentés au moyen du formulaire exigé par la Société.

PARTIE 4 — DEMANDES ET INDEMNITÉ

4.01   Avis. Malgré l'article 3.01, si l'assuré a des motifs raisonnables de croire qu'il a droit à une indemnité pour l'entreposage hivernal, il en avise la Société dès que possible, mais au plus tard le 15 mai de l'année visée.

4.02   Indemnité pour l'entreposage hivernal. Sous réserve des modalités du contrat, si la Société établit qu'il y a eu une perte de colonies, l'assuré a droit à une indemnité pour l'entreposage hivernal.

4.03   Inspection par la Société. Après réception de l'avis prévu à l'article 4.01 et sous réserve des articles 3.05 et 3.06, la Société se rend dès que possible chez l'assuré afin d'effectuer une inspection et une évaluation de la perte. Dans l'attente d'une inspection, aucune colonie placée en hivernage de l'assuré ne peut être modifiée ni détruite sans le consentement écrit préalable de la Société.

4.04   Avis d'évaluation. Après l'évaluation de la perte en vertu du présent contrat, la Société peut aviser l'assuré par écrit des résultats de cette évaluation à l'aide de son système de courrier électronique, conformément à l'article 10.02. L'assuré indique dans le courrier électronique qu'il reçoit s'il accepte ou rejette cette évaluation. S'il la rejette, l'assuré peut en faire appel conformément à la partie 6 du présent contrat. À défaut de l'avoir acceptée ou rejetée dans les sept jours suivant la date à laquelle le courrier est reçu ou réputé avoir été reçu, l'assuré est réputé l'avoir acceptée.

4.05   Rejet de la demande. Si l'assuré modifie ou détruit des colonies placées en hivernage sans se conformer à l'article 4.03, la Société peut rejeter sa demande d'indemnité pour l'entreposage hivernal.

4.06   Obligations de l'assuré. Aucune indemnité pour l'entreposage hivernal n'est versée dans le cadre d'une demande présentée en vertu de la présente partie, à moins que l'assuré ne convainque la Société :

(i) que la perte est directement attribuable à un risque désigné;

(ii) qu'il a signalé la perte comme le prévoit le contrat.

4.07   Demandes tardives. Malgré l'article 4.01, une demande d'indemnité qui est reçue par la Société après l'échéance prévue à cet article peut être classée comme une demande tardive et, si la Société accepte la demande tardive, celle-ci est assortie d'un droit pour dépôt tardif représentant 25 % de l'indemnité pour l'entreposage hivernal, selon ce que détermine la Société, jusqu'à concurrence de 1 000 $. Malgré ce qui précède, la Société n'accepte aucune demande d'indemnité pour l'entreposage hivernal qu'elle reçoit après le 31 mai de l'année suivant celle durant laquelle les colonies ont été placées en hivernage.

4.08   Compensation relative aux indemnités. Si l'assuré a reçu ou a le droit de recevoir un montant d'indemnité pour les dommages causés par la faune en vertu du Règlement sur l'indemnisation des dommages causés par la faune pris en application de la Loi sur la conservation de la faune (Manitoba) pendant la période d'assurance prévue à l'article 2.04 du présent contrat, la Société déduit la totalité ou une partie de ce montant, selon ce qu'elle détermine, de l'indemnité qu'elle est tenue de verser en vertu du contrat.

4.09   Collaboration obligatoire. Pour qu'une indemnité soit versée, il faut que l'assuré ait collaboré pleinement avec la Société, ses mandataires et ses employés au cours de l'évaluation et de l'examen de la demande.

4.10   Paiement. Le paiement de toute somme due à l'assuré en vertu du contrat est envoyé à l'assuré au plus tard 90 jours après la date de l'établissement final de la somme totale due à l'assuré.

4.11   Paiement excédentaire. Si la Société fait un paiement excédentaire à un assuré au titre d'une demande d'indemnité faite en vertu du contrat, l'assuré rembourse le paiement excédentaire à la Société dans le délai fixé par celle-ci.

4.12   Droit d'accès aux biens-fonds et aux registres. La Société a le droit de pénétrer dans les biens-fonds et les locaux de l'assuré, lequel droit peut être exercé par la Société ou par ses mandataires ou employés à tout moment raisonnable et à toute fin se rapportant au contrat. S'il est nécessaire que la Société ait accès à des biens-fonds et à des locaux qui n'appartiennent pas à l'assuré, ce dernier doit tout mettre en œuvre pour lui permettre d'y accéder. L'assuré tient ou fait tenir les registres que la Société prescrit pour les besoins de l'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage. La Société peut demander à l'assuré de produire ou de mettre à sa disposition les registres qui, à son avis, ont un lien avec toute question prévue par le contrat. Si elle exerce ses droits en vertu de ce qui précède, la Société n'est pas tenue responsable des pertes ou des dommages à tout bien réel ou personnel, à tout bien-fonds ou à tout local, sauf s'ils découlent d'une inconduite volontaire ou d'une négligence grave de sa part.

4.13   Collecte de renseignements. Les renseignements dont la collecte est prévue par le contrat, sous le régime de la Loi, servent à l'administration du contrat et à la recherche et peuvent être divulgués par la Société conformément aux articles 4.14 et 4.15 ou selon ce que permettent les règles de droit. L'assuré adresse toute question relative à la collecte de renseignements à l'agent d'assurance régional de la Société.

4.14   Communication de renseignements. La Société peut, sous le sceau du secret, fournir au gouvernement du Canada, au gouvernement du Manitoba et à leurs organismes respectifs les renseignements et données concernant l'assuré qu'elle a en sa possession.

4.15   Communication de renseignements globalisés. La Société peut communiquer à toute personne des renseignements et des données concernant l'assuré lorsque ces renseignements et données sont combinés à d'autres pour former une grande base de données de sorte que le proposant ne puisse être identifié.

4.16   Autorisation. L'assuré autorise la Société à communiquer des renseignements et des données en vertu des articles 4.14 et 4.15 et il renonce à invoquer toute loi applicable qui pourrait interdire à la Société de communiquer ces renseignements et données.

PARTIE 5 — PRIMES

5.01   Primes. Les primes sont calculées par la Société et peuvent faire l'objet de surprimes ou d'escomptes que la Société détermine selon les besoins. L'assuré s'engage à payer les primes se rapportant à toute forme d'assurance consentie en vertu du contrat ainsi que tous les autres frais et droits prévus par le contrat, y compris les frais d'administration. L'assuré est tenu de payer le plein montant des primes et des autres frais et droits au reçu de la facture.

5.02   Intérêts. Si les primes ou les autres frais ou droits figurant sur l'état de compte qui indique les primes ne sont pas payés au plus tard le 31 mars suivant la date de facturation, des intérêts courent, avant et après le jugement, sur ces sommes ou sur toute portion impayée de ces sommes à compter du 1^er mars de l'année visée jusqu'au dernier jour du mois précédant le mois au cours duquel le paiement est effectué, et ce, au taux d'intérêt préférentiel annuel, majoré de 2 %, que pratique la Banque Royale au 1^er avril de l'année visée.

5.03   Intérêts sur paiement excédentaire. La Société peut exiger des intérêts sur tout paiement excédentaire au même taux que celui qui est prévu à l'article 5.02 pour l'année durant laquelle est donné l'avis de paiement excédentaire ou l'avis de frais, droits ou dépenses à payer. Les intérêts commencent à courir 30 jours après la réception de l'avis écrit ou à toute autre date postérieure à cette période de 30 jours, selon ce qui est précisé dans l'avis.

5.04   Aucun intérêt payable par la Société. La Société n'est en aucune circonstance tenue de payer des intérêts sur des sommes dues à l'assuré.

5.05   Aucun remboursement de primes. Les primes payables ou payées à l'égard de l'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage ne sont remboursables en aucune circonstance.

PARTIE 6 — DROIT D'INTERJETER APPEL

6.01   Évaluation de la perte et droit d'interjeter appel. Une fois que le nombre de colonies survivantes a été évalué, la Société confirme ce nombre à l'assuré. Si l'assuré et la Société ne peuvent s'entendre sur un point quelconque de l'évaluation qui, en vertu de la Loi, peut faire l'objet d'un appel devant le tribunal d'appel, l'assuré doit, au plus tard sept jours après la réception des résultats du calcul de l'indemnité pour l'entreposage hivernal transmis par la Société, interjeter appel devant le tribunal d'appel au moyen d'un avis d'appel écrit et délivrer une copie de l'appel à la Société. S'il n'interjette pas appel dans le délai prescrit de sept jours, l'assuré est lié par le calcul de l'indemnité pour l'entreposage hivernal effectué par la Société et il ne peut interjeter appel devant le tribunal d'appel.

6.02   Droits d'appel. Au moment du dépôt de l'appel, l'assuré dépose auprès du tribunal d'appel les droits prévus par la Loi à titre de garantie pour les frais de l'appel.

6.03   Décisions. Le tribunal d'appel a tout pouvoir pour rendre des décisions, et celles-ci sont définitives, lient l'assuré et la Société et ne peuvent faire l'objet ni d'un appel ni d'une révision judiciaire.

PARTIE 7 — CESSION

7.01   Cession de l'indemnité. L'assuré peut céder son droit aux indemnités prévues par le contrat ou à un montant en dollars précisé. Toutefois, la cession ne lie pas la Société et aucune indemnité n'est versée au cessionnaire à moins que :

(i) la cession ne soit faite au moyen d'une formule que la Société juge acceptable et ne soit accompagnée des droits prévus sur la formule,

(ii) la Société ne consente par écrit à la cession.

À moins qu'elle n'ait reçu une preuve écrite de l'existence d'une convention de concession de priorité ou d'une convention semblable à laquelle l'assuré est partie, la Société, si elle reçoit plus d'une cession, donne suite à la première cession reçue qu'elle juge acceptable.

7.02   Cession du contrat. Sous réserve de dispositions expresses du contrat, aucune partie du contrat ni aucun intérêt dans le contrat ne peut être cédé par l'assuré sans le consentement écrit préalable de la Société, qui peut le refuser, à son gré.

PARTIE 8 — SUBROGATION

8.01   Droit de recouvrement. L'assuré n'a droit à aucune indemnité en vertu du contrat relativement à une perte s'il a fait ou s'il fait quelque chose qui compromet son droit de recouvrement contre toute personne à l'égard de cette perte.

8.02   Transfert du droit de recouvrement. Si la Société a réglé une demande d'indemnité en vertu du contrat, elle est alors investie, dans la mesure de l'indemnité versée, de tous les droits de recouvrement qu'avait l'assuré contre toute personne et elle peut faire exécuter les droits en question en engageant une action au nom de l'assuré contre cette personne pour le montant intégral. La Société a le contrôle total et exclusif de la conduite de toute action de cette nature qu'elle engage, y compris le droit de nommer des avocats. À la demande de la Société, l'assuré fait tout ce qui est nécessaire pour obtenir les droits de recouvrement, y compris aider la Société à faire valoir ses droits, notamment en collaborant à l'établissement des faits, en recueillant les éléments de preuve et en témoignant ainsi qu'en obtenant la présence de témoins et, si une action est engagée, en fournissant immédiatement à la Société toute pièce écrite reçue relativement à la demande d'indemnité, y compris les documents juridiques, et ne fait rien qui puisse nuire aux droits de la Société, notamment ne fait obstacle à aucun règlement ni à aucune procédure judiciaire.

8.03   Indemnisation par un tiers. Lorsque la Société est tenue de régler une demande d'indemnité en vertu du contrat, mais que l'assuré a été indemnisé par un tiers pour la perte subie, la Société peut déduire de l'indemnité par ailleurs payable par elle-même en vertu du contrat le montant net de l'indemnité payée par le tiers, après déduction des frais engagés pour obtenir l'indemnité.

8.04   Restriction. Le montant net recouvré d'un tiers, après déduction des frais de recouvrement, est d'abord retenu par la Société jusqu'à concurrence de l'indemnité pour l'entreposage hivernal que cette dernière a payée à l'assuré, et le solde du montant recouvré est payé à l'assuré.

PARTIE 9 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.01   Fausse déclaration. L'assuré est déchu de son droit à l'indemnité prévue par le contrat, et le plein montant de la prime est réputé acquis à la Société et payable par l'assuré si ce dernier commet une fraude ou fait une déclaration délibérément fausse :

(i) soit dans la proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage,

(ii) soit dans tout autre document fourni à la Société concernant le contrat,

(iii) soit au sujet d'une demande d'indemnité présentée en vertu du contrat.

9.02   Droit de modifier le contrat. La Société a le droit de modifier les modalités du contrat d'une année à l'autre, sans le consentement de l'assuré, et les modifications apportées sont réputées faire partie du contrat. Un avis des changements apportés au contrat est envoyé par la poste à l'assuré au plus tard le 15 août de l'année visée par l'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage.

9.03   Résiliation non motivée. La Société a le droit de résilier le contrat sans motif à la date précisée dans l'avis de résiliation écrit qu'elle envoie par la poste à l'assuré au plus tard le 1^er août de l'année pendant laquelle l'assurance prend effet. Après la résiliation, tous les droits acquis et toutes les obligations assumées en vertu du contrat n'ont plus aucun effet, sans qu'il soit porté atteinte aux droits déjà acquis et aux obligations déjà assumées en vertu du contrat.

9.04   Résiliation — généralités. Outre les autres dispositions du contrat en vertu desquelles la Société peut le résilier, celle-ci peut également le résilier, à compter de la signification d'un avis écrit à l'assuré, pour l'un quelconque des motifs suivants :

(i) omission par l'assuré de fournir des renseignements ou des registres ou de permettre l'accès aux biens-fonds ou à des locaux lorsque demande lui en est faite conformément aux modalités du contrat,

(ii) défaut de l'assuré de collaborer pleinement avec la Société en vue d'établir l'indemnité payable, le cas échéant, en vertu du contrat,

(iii) actes de violence ou d'intimidation physique commis par l'assuré à l'égard d'un employé ou mandataire de la Société ou menaces en ce sens,

(iv) inobservation, par l'assuré, du contrat, de la Loi ou des règlements,

(v) non-paiement par l'assuré, à leur échéance, des sommes qu'il doit à la Société, que les sommes en question soient devenues exigibles avant ou après la prise d'effet du contrat ou qu'elles soient exigibles en vertu du contrat ou de tout autre programme qu'administre la Société.

9.05   Résiliation — non-paiement des primes. Si, au plus tard le 31 août de l'année durant laquelle tombe la date du 31 mars visée à l'article 5.02, l'assuré n'a pas payé la prime et les frais d'administration, ou les intérêts s'y rapportant, qu'il doit à la Société, le contrat est résilié à compter de cette date, à moins que la Société ne renonce par écrit aux dispositions du présent article.

9.06   Non-responsabilité de la Société. La résiliation du contrat par la Société conformément aux modalités qui y figurent n'entraîne pour la Société aucune obligation de quelque nature que ce soit à l'égard de l'assuré, et ce dernier ne peut notamment présenter à la Société aucune demande d'indemnité pour des dommages, une perte de bénéfices ou autre cause.

9.07   Privilèges de crédit. Si elle considère qu'un assuré représente un mauvais risque de crédit, la Société peut, à son gré, l'obliger à payer une partie ou la totalité de la prime estimative pour l'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage offerte en vertu du contrat avant de lui délivrer un contrat.

9.08   Indemnité affectée au paiement d'une dette. Si l'assuré doit une somme à la Société, que ce soit en vertu du contrat ou d'un autre programme géré par la Société, celle-ci peut soustraire la somme due de toute somme payable à l'assuré en vertu du contrat.

9.09   Renonciation. Le fait pour la Société de ne pas exiger l'observation ou l'accomplissement rigoureux d'un engagement prévu par le contrat ne constitue pas, de la part de la Société, une renonciation à son droit d'exiger l'accomplissement intégral et en temps opportun des engagements visés par le contrat. Pour qu'une renonciation lie la Société, elle doit être faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de la Société. La renonciation à une disposition, à une condition ou à un engagement particulier ne saurait constituer une renonciation au droit que possède la Société d'exiger par la suite l'observation intégrale et en temps opportun des mêmes modalités, conditions ou engagements ou d'exiger en tout temps l'observation des autres modalités, conditions ou engagements du contrat. Les droits que possède la Société en vertu du contrat sont cumulatifs et l'exercice ou l'application, par la Société, d'un droit ou d'un recours prévu par le contrat n'empêche pas l'exercice ou l'application, par la Société, des autres droits ou recours prévus par le contrat ou que la Société a le droit d'appliquer en vertu de la loi.

9.10   Aucune renonciation subséquente. Si, à n'importe quel moment, la Société renonce, en totalité ou en partie, à l'un quelconque de ses droits en vertu du contrat, y compris aux droits qu'elle peut avoir par suite de la violation ou de l'inobservation d'une disposition du contrat, cette renonciation ne signifie pas que la Société renonce à l'exercice d'un autre droit ou à l'application d'une autre disposition du contrat, ni qu'elle acquiesce à une violation ou à une inobservation subséquente. Chaque renonciation n'est applicable que dans la circonstance particulière et dans le but précis pour lesquels elle a été accordée.

9.11   Prescription. Toute action ou procédure engagée par l'assuré contre la Société doit être introduite au plus tard un an après que les pertes ont été subies. L'assuré ne peut introduire une action ou une procédure contre la Société tant qu'il ne s'est pas conformé pleinement à toutes les modalités du contrat.

9.12   Frais d'exécution. L'assuré paie à la Société, sur demande, les frais et débours divers, y compris les frais juridiques sur une base procureur-client, engagés par la Société ou en son nom dans le cadre du recouvrement d'une dette que l'assuré a contractée envers la Société en vertu du contrat.

9.13   Interdiction de ne pas payer. Il est interdit à l'assuré, sous prétexte que la Société aurait manqué à l'une quelconque de ses obligations ou pour toute autre raison, de refuser de verser une somme qu'il doit à la Société.

9.14   Taxes. L'assuré paie à la Société une somme correspondant à toutes les taxes imposées maintenant ou par la suite à la Société ou percevables par elle à l'égard des sommes payables par l'assuré à la Société en vertu du contrat, qu'il s'agisse de la taxe sur les produits et services, de la taxe de vente, de la taxe sur la valeur ajoutée ou de toute autre taxe.

9.15   Divisibilité. Si l'une des dispositions du contrat est jugée invalide ou sans effet pour quelque raison que ce soit ou est jugée contraire à une loi du Canada ou du Manitoba, le contrat est alors considéré comme divisible quant à cette disposition, et celle-ci est réputée supprimée du contrat. Le reste du contrat demeure valide et exécutoire comme si la disposition n'en faisait pas partie.

9.16   Jour ouvrable. Lorsqu'une mesure à prendre en vertu du contrat doit être prise un jour autre qu'un jour ouvrable, elle est prise le jour ouvrable suivant. Pour l'application du contrat, « jour ouvrable » s'entend d'un jour où les bureaux de la Société sont ouverts.

9.17   Interprétation. Toute mention, dans le contrat, des termes « selon ce que détermine la Société », « établi », « approuvé » ou « accepté » par la Société, « au gré de la Société », « de l'avis de la Société » ou « jugé satisfaisant par la Société » et d'expressions analogues signifie que la Société peut prendre telle ou telle décision ou exercer tel ou tel pouvoir comme bon lui semble.

9.18   Maintien des engagements et ententes. Malgré la résiliation du contrat pour quelque motif que ce soit, tous les engagements et ententes que l'assuré doit exécuter ou observer en vertu du contrat, toutes les dispositions contenues dans la présente partie et tout droit à une indemnité découlant d'une perte survenue avant la résiliation du contrat et confirmée d'une façon jugée satisfaisante par la Société demeurent en vigueur après la résiliation, sauf disposition contraire du contrat.

9.19   Cession. Sauf disposition expresse de la partie 7 du contrat, aucune partie du contrat ni aucun intérêt dans le contrat ne peut être cédé par l'assuré sans le consentement écrit préalable de la Société, qui peut le refuser, à son gré.

9.20   Rubriques. La division du contrat en parties et en articles ainsi que l'emploi de rubriques ne visent qu'à faciliter la consultation et n'ont aucune incidence sur l'interprétation du contrat.

9.21   Délais. Il est essentiel de respecter les délais prévus dans le contrat.

9.22   Accord intégral. Le contrat constitue l'accord intégral conclu entre les parties relativement à toutes les questions qui y sont traitées, et seuls les engagements, déclarations, garanties, promesses, modalités, conditions ou conventions accessoires, qu'ils soient explicites ou implicites, qui sont déjà expressément indiqués dans le contrat en font partie. La conclusion du contrat par l'assuré n'est le résultat d'aucune déclaration écrite ou orale non incorporée dans le contrat et prétendument partie de ce contrat, et l'assuré ne se fonde sur aucune déclaration écrite ou orale de cette nature, ni ne la considère comme essentielle.

9.23   Application. Le contrat s'applique aux parties ainsi qu'à leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, ayants droit légitimes et représentants légaux respectifs, selon le cas, et tous sont liés par ses dispositions.

9.24   Pouvoirs des administrateurs, des dirigeants, des associés et des mandataires. L'assuré qui est une personne morale, ou une de ses cautions, ou qui est une société de personnes ou une autre entité ne peut alléguer contre la Société :

(i) que les statuts, les règlements administratifs et les conventions unanimes des actionnaires ou toute autre convention qui le touche n'ont pas été observés,

(ii) que la personne qu'il a présentée comme étant l'un de ses administrateurs, dirigeants, associés ou mandataires n'a pas été régulièrement nommée ou n'a pas l'autorité nécessaire pour occuper les fonctions découlant normalement du poste ou du type d'entreprise,

(iii) qu'un document qui a été délivré par un de ses administrateurs, dirigeants, associés ou mandataires qui a réellement ou habituellement le pouvoir de le faire n'est pas valable ou authentique.

9.25   Copie électronique. Le contrat est réputé avoir été remis à l'assuré dès qu'il peut être téléchargé en format PDF à partir du Site Web de la Société et il a alors la même valeur que la version imprimée. Pour l'application de l'article 9.02, le contrat téléchargeable est réputé avoir été envoyé par la poste à l'assuré. L'assuré peut choisir de recevoir une version imprimée du contrat au lieu de la version électronique, selon la forme et de la manière exigées par la Société. Après que cette dernière a été avisée de ce choix, elle envoie la version imprimée du contrat à l'assuré conformément à l'article 10.02.

9.26   Délégation du pouvoir de signer. L'assuré peut, par dépôt d'un avis auprès de la Société en la forme qu'elle a prévue à cette fin ou par téléphone, nommer une autre personne pour la signature et le dépôt des documents, rapports et avis que l'assuré doit déposer en vertu du présent contrat ou qui sont requis par la Société, notamment les formules de cession visées à l'article 7.01, mais la personne ainsi nommée par l'assuré ne peut en aucun cas signer une proposition d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage ni résilier le présent contrat. Si la nomination est faite par téléphone conformément à ce qui précède, les renseignements que la Société ou un de ses bureaux d'assurance reçoit et qui sont consignés dans ses dossiers constituent une preuve irréfutable des renseignements que l'assuré lui a communiqués par téléphone relativement à la nomination.

9.27   Examen de l'admissibilité. L'assuré reconnaît qu'à tout moment pendant la durée du présent contrat, la Société peut procéder à un examen visant à déterminer s'il conserve son admissibilité à un contrat du programme d'assurance contre la mortalité des abeilles durant la période d'hivernage. L'assuré consent à un tel examen, s'engage à collaborer pleinement au processus et à se soumettre à la décision que la Société prendra à la suite de l'examen.

9.28   Versions et signatures numériques. Les formules, déclarations et autres documents que l'assuré ou la Société sont tenus de fournir à l'autre par écrit, notamment aux termes du présent contrat, peuvent être transmis sous forme de copie papier avec signature originale, par télécopieur ou sous forme de fichier de format PDF transmis par courrier électronique. Dans tous les cas, les documents signés sont numérisés, s'ils ne le sont pas déjà, puis enregistrés en format numérique (« numérisés ») dans le système de gestion numérique des documents de la Société et sont conservés conformément à sa politique de conservation à l'égard de ce type de documents. La Société conserve une copie numérisée des documents qui lui sont transmis sous forme de copies papier ou par télécopieur et en détruit les copies papier. Les renseignements qui figurent sur la copie numérisée constituent un accord valide et exécutoire et ne peuvent être modifiés. L'assuré accepte ce qui précède et y consent expressément. Il reconnaît que la copie numérisée est aussi valide, exécutoire et recevable dans le cadre de toute procédure judiciaire que la copie originale.

PARTIE 10 — AVIS

10.01   Avis à la Société. Tout avis écrit à la Société est remis en personne, transmis par télécopieur à l'un des bureaux de la Société ou envoyé par courrier recommandé à l'adresse du bureau en question. Sauf disposition contraire du contrat, un tel avis à la Société n'a d'effet que lorsqu'il est effectivement reçu.

10.02   Avis à l'assuré. Tout avis écrit à l'assuré lui est remis en mains propres ou lui est envoyé par la poste ou par courrier électronique à sa dernière adresse postale ou électronique, selon le cas, figurant dans les dossiers de la Société. L'assuré consent à la réception d'avis électroniques et reconnaît que de tels avis sont réputés être écrits. Ce consentement est valide tant que l'assuré n'y met pas fin en envoyant un courriel à l'adresse mailbox@masc.mb.ca, en téléphonant ou en se présentant au bureau de la Société ou à l'un de ses bureaux d'assurance. Si les services postaux ordinaires sont perturbés ou sont menacés de perturbation en raison d'une grève ou d'une menace de grève, tous les avis sont donnés, au gré de la Société, par livraison en mains propres à l'assuré, par courrier électronique tel qu'il est indiqué ci-dessus ou par publication dans The Manitoba Co-operator ou dans un autre journal distribué dans tout le Manitoba ou encore en les publiant sur le site Web de la Société à l'adresse www.masc.mb.ca. Tout avis remis en mains propres est péremptoirement réputé avoir été donné le jour de sa remise. S'il est donné par courrier, par courrier électronique ou par publication dans un journal tel qu'il est indiqué ci-dessus, il est péremptoirement réputé avoir été donné cinq jours après sa mise à la poste ou son envoi par courrier électronique par la Société (que l'assuré l'ait ou non reçu ou récupéré) ou le jour de la publication.