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Railway Roadway Property, Pipeline Property and Gas Distribution Systems (2012) Regulation, M.R. 104/2011

Règlement de 2012 sur les biens de voie de chemin de fer, les biens de pipeline et les réseaux de distribution de gaz, R.M. 104/2011

The Municipal Assessment Act, C.C.S.M. c. M226

Loi sur l'évaluation municipale, c. M226 de la C.P.L.M.


Regulation 104/2011
Registered July 6, 2011

bilingual version (HTML)

Règlement 104/2011
Date d'enregistrement : le 6 juillet 2011

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"pipeline property" has the same meaning as "pipelines", as defined in The Municipal Assessment Act. (« biens de pipeline »)

"railway roadway property" has the same meaning as "railway roadway", as defined in The Municipal Assessment Act. (« biens de voie de chemin de fer »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« biens de pipeline »  Pipeline au sens de la Loi sur l'évaluation municipale("pipeline property")

« biens de voie de chemin de fer »  Voie de chemin de fer au sens de la Loi sur l'évaluation municipale. ("railway roadway property")

RAILWAY ROADWAY PROPERTY

BIENS DE VOIE DE CHEMIN DE FER

Basis for assessment

2   Railway roadway property in a municipality shall be assessed on the basis of

(a) the gross tonnage that is carried on tracks in a subdivision of railway roadway property;

(b) the mileage of track; and

(c) the land that comprises the railway roadway property.

Base d'évaluation

2   Les biens de voie de chemin qui se trouvent dans une municipalité sont évalués en fonction des facteurs suivants :

a) le poids brut en tonnes des marchandises transportées sur les voies ferrées dans une subdivision de biens de voie de chemin de fer;

b) la longueur de la voie;

c) les biens-fonds que comprennent les biens de voie de chemin de fer.

Land assessment

3   Land that comprises railway roadway property shall be assessed at the average assessed value of all land in the municipality in the reference year.

Évaluation des biens-fonds

3   Les biens-fonds compris dans les biens de voie de chemin de fer sont évalués au taux de la moyenne de la valeur déterminée de tous les biens-fonds dans la municipalité pour l'année de référence.

General assessment — railway roadway property

4   Subject to section 5, for the purpose of the general assessment for 2012, the assessed value of improvements on railway roadway property shall be calculated on the gross tonnage carried on tracks on the railway roadway property, at the rates per mile of track set out in Schedule A.

Évaluation générale des biens de voie de chemin de fer

4   Sous réserve de l'article 5 et aux fins de l'évaluation générale pour 2012, la valeur déterminée des améliorations apportées aux biens de voie de chemin de fer est calculée en fonction du poids brut en tonnes de ce qui est transporté sur les voies ferrées qui se trouvent dans les biens de voie de chemin de fer, conformément au barème de taux par mille de voie ferrée prévu à l'annexe A.

Adjustments — railway roadway property

5(1)   Where railway roadway property has more than one track, the rate set out in Schedule A shall be applied to one track, and one-half of that rate shall be applied to each additional track.

Rajustements — biens de voie de chemin de fer

5(1)   Lorsque des biens de voie de chemin de fer contiennent plusieurs voies ferrées, une des voies est évaluée au taux approprié prévu à l'annexe A et chaque autre voie est évaluée à la moitié de ce taux.

5(2)   For the purposes of the general assessment for 2012,

(a) track that is owned by a railway company and not located on the right-of-way shall be assessed at $160,800 per mile; and

(b) spur track will be assessed at $160,800  per mile and each turnout shall be assessed at $16,100.

5(2)   Aux fins de l'évaluation générale pour 2012 :

a)  les voies qu'une compagnie de chemin de fer possède et qui ne sont pas situées sur l'emprise sont évaluées au taux de 160 800 $ par mille;

b)  les embranchements sont évalués au taux de 160 800 $ par mille et chaque branchement est évalué au taux de 16 100 $.

5(3)   Rail lines abandoned in place shall not be assessed.

5(3)   Les voies ferrées abandonnées ne sont pas évaluées.

PIPELINE PROPERTY

BIENS DE PIPELINE

Assessment of pipeline property

6   Pipeline property in a municipality shall be assessed on the basis of

(a) the diameter of the pipe; and

(b) the number of miles of pipeline.

Évaluation des biens de pipeline

6   Les biens de pipeline qui se trouvent dans une municipalité sont évalués en fonction des facteurs suivants :

a) le diamètre du tuyau;

b) le nombre de milles du pipeline.

General assessment — pipeline property

7   Subject to section 8 for the purpose of the 2012 general assessment, the assessed value of a pipeline property shall be calculated on the rates per mile set out in Schedule B.

Évaluation générale — biens de pipeline

7   Sous réserve de l'article 8 et aux fins de l'évaluation générale pour 2012, la valeur déterminée d'un pipeline est calculée en fonction des taux par mille figurant à l'annexe B.

Adjustments — pipelines

8(1)   Where there is more than one pipeline on pipeline property that is contiguous, the rate of assessment shall be applied to the pipeline that has the largest diameter, and each additional pipeline shall be assessed at 55% of the rate that applies to its diameter.

Rajustements — pipelines

8(1)   Lorsque des biens de pipeline contiennent plusieurs pipelines contigus, le taux d'évaluation s'applique au pipeline ayant le plus grand diamètre, tandis que les autres pipelines sont évalués à 55 % du taux correspondant à leurs diamètres.

8(2)   A pipeline that is operated at 50% or less capacity over the two-year period ending with the general assessment or has been temporarily removed from service at the time of the general assessment shall be assessed at 50% of the rate that would apply if it were operated at capacity.

8(2)   Les pipelines qui sont exploités à au plus 50 % de leur capacité au cours de la période de deux ans qui précède l'évaluation générale ou qui sont temporairement hors service au moment de l'évaluation générale sont évalués à 50 % du taux qui serait applicable s'ils étaient exploités à pleine capacité.

8(3)   A pipeline that is permanently removed from service shall not be assessed.

8(3)   Les pipelines qui ont été mis définitivement hors service ne font l'objet d'aucune évaluation.

GAS DISTRIBUTION SYSTEMS

RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ

General assessment — gas distribution systems

9   For the purpose of the 2012 general assessment, an assessor shall assess a gas distribution system by assessing its components in accordance with Schedule C.

Évaluation générale des réseaux de distribution de gaz

9   Aux fins de l'évaluation générale pour 2012, l'évaluateur évalue les réseaux de distribution de gaz conformément à l'annexe C.

Definitions — Schedule C

10   The following definitions apply in Schedule C.

"rural area" means a municipality that is a rural municipality as set out in the Municipal Status and Boundaries Regulation, Manitoba Regulation 567/88 R. (« zone rurale »)

"urban area" means

(a) a city, town or village set out in the Municipal Status and Boundaries Regulation, Manitoba Regulation 567/88 R;

(b) a local urban district formed or continued as a local urban district in the Local Urban Districts Regulation, Manitoba Regulation 174/99; and

(c) the City of Winnipeg. (« zone urbaine »)

Définitions — annexe C

10   Les définitions qui suivent s'appliquent à l'annexe C.

« zone rurale »  Municipalité rurale au sens où ce terme est employé dans le Règlement sur le statut et les limites des municipalités, R.M. 567/88 R. ("rural area")

« zone urbaine »  Sont assimilés à une zone urbaine :

a) les villes et les villages que vise le Règlement sur le statut et les limites des municipalités, R.M. 567/88;

b) les districts urbains locaux constitués ou maintenus en vertu du Règlement sur les districts urbains locaux, R.M. 174/99;

c) la ville de Winnipeg. ("urban area")


SCHEDULE A

(Section 4)

GENERAL ASSESSMENT — IMPROVEMENTS ON RAILWAY ROADWAY PROPERTY

Gross Tonnage General Assessment for 2012
Rate per Mile of Track
No gross tonnage $0.00
Up to 5 million tons $43,500
5 million tons up to 10 million tons $135,900
10 million tons up to 15 million tons $228,400
15 million tons up to 20 million tons $315,300
20 million tons up to 25 million tons $407,600
25 million tons up to 30 million tons $494,700
30 million tons or more $534,600

ANNEXE A

(Article 4)

ÉVALUATION GÉNÉRALE — AMÉLIORATIONS APPORTÉES AUX BIENS DE VOIE DE CHEMIN DE FER

Poids brut en tonnes Évaluation générale pour 2012
Taux par mille de voie ferrée
Aucun poids 0 $
Jusqu'à 5 millions de tonnes 43 500 $
De 5 millions à 10 millions de tonnes 135 900 $
De 10 millions à 15 millions de tonnes 228 400 $
De 15 millions à 20 millions de tonnes 315 300 $
De 20 millions à 25 millions de tonnes 407 600 $
De 25 millions à 30 millions de tonnes 494 700 $
30 millions de tonnes ou plus 534 600 $

SCHEDULE B

(Section 7)

GENERAL ASSESSMENT — PIPELINE PROPERTY RATES PER MILE

Outside Diameter of Pipe
(inches)
General Assessment for 2012
Rate per Mile
Under 3 $43,000
3 up to 4 $53,600
4 up to 6 $68,700
6 up to 8 $95,600
8 up to 10 $127,400
10 up to 12 $181,500
12 up to 14 $231,500
14 up to 16 $270,800
16 up to 18 $304,300
18 up to 20 $327,900
20 up to 22 $368,600
22 up to 24 $428,500
24 up to 26 $453,200
26 up to 28 $494,400
28 up to 30 $561,600
30 up to 32 $599,400
32 up to 34 $642,200
34 up to 36 $699,700
36 up to 38 $790,500
38 up to 40 $886,000
40 up to 42 $954,000
42 up to 44 $1,055,500
44 up to 46 $1,107,100
46 up to 48 $1,241,200
48 or more $1,306,600

ANNEXE B

(Article 7)

ÉVALUATION GÉNÉRALE — TAUX PAR MILLE POUR LES BIENS DE PIPELINE

Diamètre extérieur du tuyau
(en pouces)
Évaluation générale pour 2012
Taux par mille
Moins de 3 43 000 $
3 à 4 53 600 $
4 à 6 68 700 $
6 à 8 95 600 $
8 à 10 127 400 $
10 à 12 181 500 $
12 à 14 231 500 $
14 à 16 270 800 $
16 à 18 304 300 $
18 à 20 327 900 $
20 à 22 368 600 $
22 à 24 428 500 $
24 à 26 453 200 $
26 à 28 494 400 $
28 à 30 561 600 $
30 à 32 599 400 $
32 à 34 642 200 $
34 à 36 699 700 $
36 à 38 790 500 $
38 à 40 886 000 $
40 à 42 954 000 $
42 à 44 1 055 500 $
44 à 46 1 107 100 $
46 à 48 1 241 200 $
48 ou plus 1 306 600 $

SCHEDULE C

(Section 9)

GENERAL ASSESSMENT — GAS DISTRIBUTION SYSTEMS

Component of Gas Distribution System 2012 General Assessment
Each regulator station at its April 1st 2010 depreciated replacement cost.
Each gasometer $40.
Each pipe connecting to one or more gasometers $430.
Each pipe, other than a pipe connecting to one or more gasometers, based on the pipe's outside diameter in inches Rural Area
(rate per foot)
Urban Area
(rate per foot)
1" or less $2.00 $2.90
1½" $2.40 $3.20
2" $3.30 $4.50
3" $4.50 $6.40
4" $5.40 $8.00
6" $7.90 $11.80
8" $15.70 $21.40
12" $31.50 $42.90
14" $37.70 $51.50
16" $41.90 $57.20

ANNEXE C

(Article 9)

ÉVALUATION GÉNÉRALE — RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ

Composante du réseau de distribution de gaz Évaluation générale pour 2012
Chaque station régulatrice l'équivalent du coût de remplacement déprécié au taux du 1er avril 2010
Chaque gazomètre 40 $
Chaque tuyau branché à au moins un gazomètre 430 $
Pour les tuyaux, autres que ceux branchés à au moins un gazomètre, en fonction de leur diamètre extérieur en pouces Zone rurale
(taux du pied)
Zone urbaine
(taux du pied)
1 po ou moins 2,00 $ 2,90 $
1½ po 2,40 $ 3,20 $
2 po 3,30 $ 4,50 $
3 po 4,50 $ 6,40 $
4 po 5,40 $ 8,00 $
6 po 7,90 $ 11,80 $
8 po 15,70 $ 21,40 $
12 po 31,50 $ 42,90 $
14 po 37,70 $ 51,50 $
16 po 41,90 $ 57,20 $