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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 29 juillet 2010.

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Animal Premises Identification Regulation, M.R. 104/2010

Règlement sur l'indication des lieux où sont gardés des animaux, R.M. 104/2010

The Animal Diseases Act, C.C.S.M. c. A85

Loi sur les maladies des animaux, c. A85 de la C.P.L.M.


Regulation  104/2010
Registered July 29, 2010

bilingual version (HTML)

Règlement  104/2010
Date d'enregistrement : le 29 juillet 2010

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Animal Diseases Act. (« Loi »)

"operator" means the person who is in charge of day-to-day operations at a farm or other premises. (« exploitant »)

"owner", in relation to a farm or other premises, includes a person who occupies the farm or other premises. (« propriétaire »)

"personal information" means personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act. (« renseignements personnels »)

"premises" means

(a) land whether or not

(i) a building or other structure is on it, or

(ii) a structure surrounds it; or

(b) a building or other structure, including the land

(i) on which the building or other structure is located, and

(ii) associated with or surrounding the building or other structure. (« lieu »)

"primary animal premises" means the part of a farm or other premises, not exceeding a contiguous area of ¼ section, at which the highest percentage of the commercial animals owned by its owner or operator is being kept at the time at which subsection 3(3) or (6) or 4(3) or (4) requires information to be provided to the director. (« lieu principal »)

"producer board" means a board as defined in The Farm Products Marketing Act, but does not include Keystone Potato Producers Association, Manitoba Beekeepers' Association or Peak of the Market. (« office de producteurs »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« exploitant » Personne responsable des activités quotidiennes d'une ferme ou d'un autre lieu. ("operator")

« lieu »

a)  Bien-fonds :

(i) sur lequel est situé ou non un bâtiment ou un autre ouvrage,

(ii) entouré ou non d'un ouvrage;

b) bâtiment ou autre ouvrage, y compris :

(i) e bien-fonds sur lequel celui-ci est situé,

(ii) tout bien-fonds connexe. ("premises")

« lieu principal » Partie d'une ferme ou d'un autre lieu, dont la superficie contiguë n'excède pas un quart de section, où le propriétaire ou l'exploitant garde le pourcentage le plus élevé des animaux commerciaux qu'il possède au moment où la communication de renseignements est exigée en application des paragraphes 3(3), 3(6), 4(3) ou 4(4). ("primary animal premises")

« Loi » La Loi sur les maladies des animaux. ("Act")

« office de producteurs » Office au sens de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles. La présente définition exclut la Keystone Potato Producers Association, l'Association des apiculteurs du Manitoba et Peak of the Market. ("producer board")

« propriétaire » Est assimilée au propriétaire d'une ferme ou d'un autre lieu la personne qui l'occupe. ("owner")

« renseignements personnels » Renseignements personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. ("personal information")

Collection of information by the director

2(1)   The director is authorized to collect from a source mentioned in any of sections 3 to 5 the types of information described in subsection 3(1) or (4).

Collecte de renseignements par le directeur

2(1)   Le directeur est autorisé à recueillir, d'une source mentionnée aux articles 3 à 5, les types de renseignements visés au paragraphe 3(1) ou (4).

2(2)   The director may maintain the information he or she collects in a format that he or she considers necessary to allow the information to be used efficiently for one or more of the following purposes:

(a) detecting, preventing, controlling, managing and eliminating disease;

(b) analyzing the geographical distribution of disease and the epidemiology of disease outbreaks;

(c) conducting assessments and models to prevent disease risk;

(d) tracking the movement of animals from premises to premises;

(e) protecting animal health and human health;

(f) emergency planning;

(g) eliminating disease barriers to market access;

(h) checking the accuracy of information collected or provided under this regulation.

2(2)   Le directeur peut conserver les renseignements qu'il recueille dans un format qu'il estime nécessaire afin d'en permettre l'utilisation efficace pour l'une ou plusieurs des fins suivantes :

a) la détection, la prévention, la gestion et l'élimination de maladies ainsi que la lutte contre celles-ci;

b) l'analyse de la distribution géographique des maladies et de l'épidémiologie de leur poussée;

c) la tenue d'évaluations et l'établissement de modèles dans le but de prévenir les risques de maladies;

d) le suivi du déplacement des animaux d'un lieu à un autre;

e) la protection de la santé animale et humaine;

f) la planification des mesures d'urgence;

g) l'élimination des entraves à l'accès aux marchés attribuables à la maladie;

h) la vérification de l'exactitude des renseignements recueillis ou fournis en vertu du présent règlement.

Information to be provided by owners and operators

3(1)   The owner or operator of a farm or other premises at which a commercial animal is kept for any purpose must provide the director with the following information:

(a) the legal land description of his or her primary animal premises and, if so required by the director, the georeferenced co-ordinates of the premises;

(b) the name of the individual who is in charge of day-to-day operations at the farm or other premises and his or her business address and contact phone and fax numbers, or — in the case of a premises at which a commercial animal is kept for a non-agricultural or non-commercial purpose — the name, address, and contact phone and fax numbers of an individual who can be contacted for the purposes of the Act;

(c) the name, address, phone and fax numbers of the owner of the farm or other premises;

(d) the business name in which the farm or other premises is operated;

(e) the type of operation, if applicable;

(f) the species of commercial animals kept and the maximum capacity of the farm or other premises for keeping commercial animals.

Renseignements communiqués par les propriétaires et les exploitants

3(1)   Le propriétaire ou l'exploitant d'une ferme ou d'un autre lieu où sont gardés des animaux commerciaux à quelque fin que ce soit est tenu de communiquer au directeur les renseignements suivants :

a) la description légale du lieu principal et, si le directeur l'exige, les coordonnées géoréférencées;

b) le nom du particulier responsable des activités quotidiennes de la ferme ou du lieu, son adresse commerciale ainsi que son numéro de téléphone et de télécopieur ou, dans le cas d'un lieu où est gardé un animal commercial dans un but non agricole ou non commercial, le nom, l'adresse ainsi que le numéro de téléphone et de télécopieur du particulier à contacter pour l'application de la Loi;

c) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone et de télécopieur du propriétaire de la ferme ou du lieu;

d) le nom commercial sous lequel la ferme ou le lieu est exploité;

e) le type d'exploitation, le cas échéant;

f) les espèces d'animaux commerciaux ainsi que le nombre maximal de ces animaux pouvant être gardés à la ferme ou dans le lieu.

3(2)   The owner or operator must provide the information in the form that the director requests.

3(2)   Le propriétaire ou l'exploitant communique les renseignements en la forme que précise le directeur.

3(3)   The owner or operator must provide the information at the following times:

(a) in the case of a farm or other premises at which a commercial animal is kept on the day that this regulation comes into force,

(i) on or before September 1, 2010, and

(ii) at any other time that the director requests it;

(b) in the case of a farm or other premises at which no commercial animal is kept on the day that this regulation comes into force,

(i) within 30 days after a commercial animal is kept at the farm or other premises, and

(ii) at any other time that the director requests it.

3(3)   Le propriétaire ou l'exploitant communique les renseignements :

a) dans le cas d'une ferme ou d'un autre lieu où est gardé un animal commercial le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement, au plus tard le 1er septembre 2010 et lorsque le directeur les demande;

b) dans le cas d'une ferme ou d'un autre lieu où aucun animal commercial n'est gardé le jour de l'entrée en vigueur du présent règlement, dans les 30 jours suivant le moment de l'arrivée d'un tel animal et lorsque le directeur les demande.

3(4)   Despite clause (1)(a), the director may require an owner or operator to provide

(a) the legal land description of any additional premises that he or she owns or operates at which commercial animals are kept for any purpose; and

(b) the georeferenced co-ordinates of the additional premises.

3(4)   Malgré l'alinéa (1)a), le directeur peut obliger un propriétaire ou un exploitant à lui communiquer :

a) la description légale de tout lieu supplémentaire qu'il possède ou exploite et où sont gardés des animaux commerciaux à quelque fin que ce soit;

b) les coordonnées géoréférencées du lieu supplémentaire.

3(5)   If the director requests an owner or operator to provide information under subsection (4), the owner or operator must provide the information without delay and in the form that the director requests.

3(5)   Si le directeur oblige le propriétaire ou l'exploitant à lui communiquer les renseignements visés au paragraphe (4), ce dernier le fait sans délai et dans la forme indiquée.

3(6)   The owner or operator must inform the director within 30 days after any change in the information required by any of clauses (1)(a) to (f) or subsection (4).

3(6)   Le propriétaire ou l'exploitant informe le directeur, dans un délai de 30 jours, de tout changement concernant les renseignements visés aux alinéas (1)a) à f) ou au paragraphe (4).

3(7)   If the owner and the occupier, or the owner and the operator, of a farm or other premises are not the same person, the requirements of section 3 apply to them both equally.  The requirements may be satisfied by either of them providing the required information or by them providing the information in combination.

3(7)   Si le propriétaire d'une ferme ou d'un autre lieu n'en est pas l'occupant ou l'exploitant, les exigences de l'article 3 s'appliquent aux deux personnes concernées. Elles peuvent satisfaire aux obligations d'information individuellement ou collectivement.

Information to be provided by producer boards

4(1)   If an owner or operator is registered with or licensed by a producer board and the producer board is in possession of any of the information required by subsection 3(1) or (4) about

(a) the owner or operator;

(b) the owner's or operator's farm or other premises; and

(c) commercial animals kept in or at the premises;

the producer board must provide the director with the information.

Renseignements communiqués par l'office de producteurs

4(1)   L'office de producteurs qui possède des renseignements visés au paragraphe 3(1) ou (4) au sujet d'un propriétaire ou d'un exploitant inscrit auprès de lui ou titulaire d'une licence délivrée par lui, au sujet de sa ferme ou de tout autre lieu ou au sujet des animaux commerciaux qu'il y garde est tenu de les communiquer au directeur.

4(2)   The producer board must provide the information in the form that the director requests.

4(2)   L'office de producteurs communique les renseignements en la forme que précise le directeur.

4(3)   The producer board must provide the information on or before September 1, 2010, and at any other time that the director requests it.

4(3)   L'office de producteurs communique les renseignements au plus tard le 1er septembre 2010 et lorsque le directeur les demande.

4(4)   If any of the information in the producer board's possession changes, including information in relation to newly registered or licensed owners or operators, the producer board must provide the director with the new information within 30 days after the new information comes into the producer board's possession.

4(4)   L'office de producteurs qui obtient de nouveaux renseignements, y compris ceux concernant les propriétaires ou les exploitants titulaires depuis peu d'une inscription ou d'une licence, les communique au directeur dans un délai de 30 jours.

4(5)   An owner or operator whose information is provided to the director by a producer board is deemed to have complied with section 3 to the extent of the information provided.

4(5)   Le propriétaire ou l'exploitant au nom duquel l'office de producteurs communique des renseignements au directeur est réputé s'être conformé à l'article 3 dans la mesure selon laquelle les renseignements sont transmis.

Collecting information from other sources

5(1)   On request, the director may collect from a department, branch, office or agency of the Government of Manitoba any information of the types described in subsection 3(1) or (4) that is in the department's, branch's, office's or agency's possession.

Renseignements provenant d'autres sources

5(1)   Sur demande, le directeur peut recueillir d'un ministère, d'une direction, d'un bureau ou d'un organisme du gouvernement du Manitoba tout renseignement qu'il possède et qui est visé au paragraphe 3(1) ou (4).

5(2)   A department, branch, office or agency must provide the information requested under subsection (1) in the form and by the time that the director requests it.

5(2)   Le ministère, la direction, le bureau ou l'organisme communique les renseignements demandés en vertu du paragraphe (1) en la forme et dans le délai que fixe le directeur.

5(3)   Subsection 2(2) applies with necessary changes to information collected or provided under this section.

5(3)   Le paragraphe 2(2) s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux renseignements recueillis ou communiqués en vertu du présent article.

Disclosing information

6(1)   For a purpose set out in subsection 2(2), the director and any person acting under his or her direction may share with or disclose to any or all of the following:

(a) a department, branch, office or agency of the Government of Manitoba;

(b) the Government of Canada or a municipal, provincial or foreign government, or an agency of such a government, or a person or body, whose duties and interests include

(i) protecting the public health,

(ii) monitoring or reporting on the safety of agricultural inputs, food, livestock or livestock products, or

(iii) monitoring or reporting on the biological, chemical and physical integrity of agricultural inputs, food, livestock or livestock products;

(c) a producer board;

information collected or provided under this regulation, including personal information.

Communication de renseignements

6(1)   Pour l'application du paragraphe 2(2), le directeur et toute personne qui agit sous sa direction peuvent communiquer aux entités indiquées ci-dessous les renseignements recueillis ou fournis en vertu du présent règlement, y compris des renseignements personnels :

a) un ministère, une direction, un bureau ou un organisme du gouvernement du Manitoba;

b) le gouvernement du Canada, une administration municipale, un gouvernement provincial ou étranger, un organisme municipal ou gouvernemental ainsi qu'une personne ou une entité dont le mandat et les intérêts visent notamment :

(i) la protection de la santé publique,

(ii) la surveillance de la salubrité des intrants agricoles, des aliments, du gibier d'élevage ou de ses produits, ou l'établissement de rapports à ce sujet,

(iii) la surveillance de l'intégrité biologique, chimique et physique des intrants agricoles, des aliments, du gibier d'élevage ou de ses produits, ou l'établissement de rapports à ce sujet;

c) un office de producteurs;

6(2)   If personal information is shared or disclosed under subsection (1), it must be limited to the minimum amount necessary to carry out the purpose for which it is shared or disclosed.

6(2)   Les renseignements personnels communiqués sous le régime du paragraphe (1) sont limités au nombre minimal nécessaire à la réalisation de la fin visée.

Coming into force

7   This regulation comes into force on July 1, 2010, or on the day it is registered under The Regulations Act, whichever is later.

Entrée en vigueur

7   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2010 ou à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, si cette date est postérieure.