Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« code de conduite » Règlement municipal portant sur un code de conduite qu'un conseil établit en application du paragraphe 84.1(1) de la Loi. ("code of conduct")

« Loi » La Loi sur les municipalités. ("Act")

« rapport d'enquête » Rapport d'une enquête sur une plainte présenté au conseil en application de l'alinéa 3f). ("investigation report")

Code de conduite

2   Le code de conduite doit être fondé sur les valeurs qui suivent et les intégrer :

Respect

a) traiter les autres avec courtoisie, dignité et équité;

b) accueillir la différence et apprendre volontiers des autres;

c) aider les autres à participer aux activités du conseil et les encourager à le faire;

d) favoriser un milieu exempt de toute forme de harcèlement, notamment de harcèlement sexuel et d'intimidation.

Professionnalisme

a) suivre le processus décisionnel et les méthodes de communication du conseil;

b) se comporter de manière à ce que le public maintienne sa confiance en l'administration locale;

c) respecter l'impartialité des employés municipaux;

d) faire des efforts raisonnables pour régler les plaintes rapidement et d'une manière informelle, collaborative et réparatrice;

e) dans l'exercice de ses fonctions, ne pas tenir compte de considérations non pertinentes ou erronées.

Responsabilisation

a) utiliser les ressources municipales de façon judicieuse;

b) assumer la responsabilité de ses décisions et de ses actions.

Procédure

3   Le code de conduite :

a) établit une procédure de dépôt des plaintes auprès du conseil qui prévoit notamment :

(i) le moment de leur dépôt,

(ii) la désignation d'une personne chargée de les recevoir au nom du conseil;

b) précise les renseignements que les plaintes doivent comporter;

c) établit une procédure d'enquête équitable et impartiale permettant de trancher rapidement les plaintes frivoles, vexatoires ou déposées après la période dévolue;

d) établit une procédure de renvoi des plaintes à la médiation;

e) établit une procédure équitable et impartiale d'enquête sur les plaintes qui ne peuvent pas être réglées au moyen de la médiation;

f) prévoit des rapports d'enquête et précise notamment la forme qu'ils doivent revêtir, les renseignements qui doivent y figurer et le moment de leur dépôt.

Examen annuel du code de conduite

4   Le conseil revoit une fois l'an son code de conduite pour s'assurer qu'il répond efficacement à ses besoins.

Décision du conseil

5   Le code de conduite comporte des dispositions voulant que le conseil prenne les mesures qui suivent à sa prochaine réunion dès qu'il reçoit un rapport d'enquête :

a) tenir la réunion à huis clos et examiner le rapport;

b) lorsque l'examen est terminé, permettre au public d'assister à la réunion et tenir un vote afin d'établir :

(i) si le conseiller a violé le code de conduite,

(ii) la sanction indiquée, le cas échéant.

Sanctions

6(1)   Le code de conduite ne peut prévoir que les sanctions qui suivent à titre de mesures disciplinaires à l'égard d'un conseiller :

a) le blâmer;

b) le réprimander;

c) exiger qu'il présente une lettre d'excuses dans un délai de 30 jours;

d) exiger qu'il suive la formation indiquée par le conseil;

e) suspendre ses fonctions de président visées au paragraphe 83(2) de la Loi ou le démettre de celles-ci, le cas échéant;

f) suspendre ses fonctions de président adjoint du conseil ou le démettre de celles-ci, le cas échéant;

g) suspendre ses fonctions de président d'un comité ou le démettre de celles-ci, le cas échéant;

h) suspendre ses fonctions au sein des comités et des organismes du conseil auxquels il siège ou le démettre de celles-ci;

i) suspendre l'exercice de ses attributions à titre de conseiller pour une période maximale de 90 jours;

j) réduire ou suspendre sa rémunération pendant la durée de toute suspension infligée en application de l'alinéa i);

k) lui infliger une amende maximale de 1 000 $ qu'il doit payer dans un délai de 30 jours suivant l'infliction.

6(2)   Le conseiller qui n'a pas, dans les délais impartis, respecté la sanction ou les directives que le conseil lui a imposées ne peut exercer ses attributions tant que persiste ce non-respect.

6(3)   Le code de conduite comporte des dispositions voulant que le conseil prenne en considération les facteurs qui suivent lorsqu'il impose une sanction à un conseiller :

a) la nature de la contravention au code de conduite;

b) sa durée ou sa persistance;

c) la nature intentionnelle de la contravention;

d) la prise de mesures pour atténuer la contravention ou y remédier;

e) l'existence d'une contravention antérieure au code de conduite.

Directeur des appels

7   Le ministre nomme un directeur des appels chargé d'entendre les appels interjetés en vertu du présent règlement et de statuer à leur égard.

Appel

8(1)   Le conseiller peut porter une sanction en appel au seul motif que sa conduite ne contrevenait pas au code de conduite.

8(2)   Afin de porter une sanction en appel, le conseiller transmet, par courrier électronique ou par courrier recommandé, des observations écrites au directeur des appels dans les 30 jours qui suivent l'imposition de la sanction.

8(3)   Les observations du conseiller revêtent la forme que le directeur des appels approuve ou juge acceptable et comprennent une déclaration énonçant les motifs de l'appel.

Suspension d'une instance

9   Le dépôt d'un appel a pour effet de suspendre la sanction jusqu'à l'issue de l'appel.

Observations du conseil

10(1)   Le directeur des appels fournit dès que possible au conseil une copie de l'appel du conseiller.

10(2)   Le conseil ordonne à sa municipalité, par résolution, de fournir les documents qui suivent au directeur des appels :

a) une copie du rapport d'enquête;

b) une copie de la résolution qui sanctionne le conseiller;

c) les observations écrites que le conseil juge nécessaires ou souhaitables.

10(3)   La municipalité transmet au directeur des appels les documents qu'exige le paragraphe (2) dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle son conseil a reçu l'appel. Elle peut les lui transmettre par courrier électronique ou par courrier recommandé.

Réponse du conseiller

11   Le conseiller peut transmettre au directeur des appels une réponse écrite aux observations de la municipalité dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il les a reçues. Sa réponse ne traite que des questions soulevées par la municipalité en vertu du paragraphe 10(2).

Décision sur l'appel

12(1)   Dès que possible après avoir reçu toutes les observations pouvant être envoyées par les parties, le directeur des appels rend une décision écrite et en fournit une copie aux parties ainsi qu'à l'employé désigné.

12(2)   La décision ainsi rendue peut confirmer ou annuler la sanction imposée par le conseil.

Décision définitive

13   La décision du directeur des appels est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun appel.

Entrée en vigueur

14   Le présent règlement entre en vigueur le 1^er novembre 2020 ou le jour de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, si cette date est postérieure.