English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 2 oct. 2023.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 1er novembre 2020.

Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


Council Members' Codes of Conduct Regulation, M.R. 98/2020

Règlement sur les codes de conduite des conseillers, R.M. 98/2020

The Municipal Act, C.C.S.M. c. M225

Loi sur les municipalités, c. M225 de la C.P.L.M.


Regulation 98/2020
Registered October 20, 2020

bilingual version (HTML)

Règlement 98/2020
Date d'enregistrement : le 20 octobre 2020

version bilingue (HTML)
Interpretation

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Municipal Act. (« Loi »)

"code of conduct" means a code of conduct by-law established by a council for the purposes of subsection 84.1(1) of the Act. (« code de conduite »)

"investigation report" means the report of a complaint investigation to council under clause 3(f). (« rapport d'enquête »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« code de conduite » Règlement municipal portant sur un code de conduite qu'un conseil établit en application du paragraphe 84.1(1) de la Loi. ("code of conduct")

« Loi » La Loi sur les municipalités. ("Act")

« rapport d'enquête » Rapport d'une enquête sur une plainte présenté au conseil en application de l'alinéa 3f). ("investigation report")

Code of conduct

2   A code of conduct must be based on and incorporate the following values:

Code de conduite

2   Le code de conduite doit être fondé sur les valeurs qui suivent et les intégrer :

Respect

(a) treating others with courtesy, dignity and fairness;

(b) appreciating difference and welcoming learning from others;

(c) supporting and encouraging others to participate in council activities;

(d) fostering an environment free of harassment, including sexual harassment and bullying.

Respect

a) traiter les autres avec courtoisie, dignité et équité;

b) accueillir la différence et apprendre volontiers des autres;

c) aider les autres à participer aux activités du conseil et les encourager à le faire;

d) favoriser un milieu exempt de toute forme de harcèlement, notamment de harcèlement sexuel et d'intimidation.

Professionalism

(a) following council decision-making and communications processes;

(b) behaving in a manner that upholds public confidence in local government;

(c) respecting the impartiality of municipal employees;

(d) making reasonable efforts to resolve complaints in an expeditious, informal, collaborative and restorative manner;

(e) avoiding the use of irrelevant or false considerations when carrying out duties.

Professionnalisme

a) suivre le processus décisionnel et les méthodes de communication du conseil;

b) se comporter de manière à ce que le public maintienne sa confiance en l'administration locale;

c) respecter l'impartialité des employés municipaux;

d) faire des efforts raisonnables pour régler les plaintes rapidement et d'une manière informelle, collaborative et réparatrice;

e) dans l'exercice de ses fonctions, ne pas tenir compte de considérations non pertinentes ou erronées.

Accountability

(a) using municipal resources appropriately;

(b) taking responsibility for decisions and actions.

Responsabilisation

a) utiliser les ressources municipales de façon judicieuse;

b) assumer la responsabilité de ses décisions et de ses actions.

Procedures

3   A code of conduct must

(a) establish a process for filing complaints with the council, including

(i) the time period for filing a complaint, and

(ii) designating a person responsible for receiving complaints on behalf of the council;

(b) set out the information required in a complaint;

(c) establish a fair and impartial process for the expeditious determination of complaints that are frivolous, vexatious or filed after the required time period;

(d) establish a process for referring complaints to mediation;

(e) establish a fair and impartial process for investigating complaints that cannot be resolved by mediation; and

(f) provide for investigation reports, including the form of the report, the information required in the report and the period for submitting the report.

Procédure

3   Le code de conduite :

a) établit une procédure de dépôt des plaintes auprès du conseil qui prévoit notamment :

(i) le moment de leur dépôt,

(ii) la désignation d'une personne chargée de les recevoir au nom du conseil;

b) précise les renseignements que les plaintes doivent comporter;

c) établit une procédure d'enquête équitable et impartiale permettant de trancher rapidement les plaintes frivoles, vexatoires ou déposées après la période dévolue;

d) établit une procédure de renvoi des plaintes à la médiation;

e) établit une procédure équitable et impartiale d'enquête sur les plaintes qui ne peuvent pas être réglées au moyen de la médiation;

f) prévoit des rapports d'enquête et précise notamment la forme qu'ils doivent revêtir, les renseignements qui doivent y figurer et le moment de leur dépôt.

Code of conduct review

4   A council must undertake an annual review of its code of conduct to ensure the code effectively meets its needs.

Examen annuel du code de conduite

4   Le conseil revoit une fois l'an son code de conduite pour s'assurer qu'il répond efficacement à ses besoins.

Council decision

5   A code of conduct must require the council to do the following at its next meeting after receiving an investigation report:

(a) close the meeting to the public and review the report;

(b) when the review is finished, re-open the meeting to the public and hold a vote for the following purposes:

(i) to determine if the member breached the code of conduct,

(ii) to determine the appropriate sanction, if any.

Décision du conseil

5   Le code de conduite comporte des dispositions voulant que le conseil prenne les mesures qui suivent à sa prochaine réunion dès qu'il reçoit un rapport d'enquête :

a) tenir la réunion à huis clos et examiner le rapport;

b) lorsque l'examen est terminé, permettre au public d'assister à la réunion et tenir un vote afin d'établir :

(i) si le conseiller a violé le code de conduite,

(ii) la sanction indiquée, le cas échéant.

Sanctions

6(1)   A code of conduct must include only the following sanctions for disciplining a member of the council:

(a) censuring the member;

(b) reprimanding the member;

(c) requiring the member to issue a letter of apology within 30 days after being directed to do so;

(d) requiring the member to attend training as directed by the council;

(e) suspending or removing the member's presiding duties under subsection 83(2) of the Act, if applicable;

(f) suspending or removing the member as the deputy head of the council, if applicable;

(g) suspending or removing the member as chair of a committee, if applicable;

(h) suspending or removing the member from any or all council committees or bodies on which the member serves;

(i) suspending the member from carrying out a power, duty or function as a member for a period not exceeding 90 days;

(j) reducing or suspending the member's compensation for the duration of any suspension imposed under clause (i);

(k) imposing a fine of not more than $1,000, to be paid within 30 days after being imposed.

Sanctions

6(1)   Le code de conduite ne peut prévoir que les sanctions qui suivent à titre de mesures disciplinaires à l'égard d'un conseiller :

a) le blâmer;

b) le réprimander;

c) exiger qu'il présente une lettre d'excuses dans un délai de 30 jours;

d) exiger qu'il suive la formation indiquée par le conseil;

e) suspendre ses fonctions de président visées au paragraphe 83(2) de la Loi ou le démettre de celles-ci, le cas échéant;

f) suspendre ses fonctions de président adjoint du conseil ou le démettre de celles-ci, le cas échéant;

g) suspendre ses fonctions de président d'un comité ou le démettre de celles-ci, le cas échéant;

h) suspendre ses fonctions au sein des comités et des organismes du conseil auxquels il siège ou le démettre de celles-ci;

i) suspendre l'exercice de ses attributions à titre de conseiller pour une période maximale de 90 jours;

j) réduire ou suspendre sa rémunération pendant la durée de toute suspension infligée en application de l'alinéa i);

k) lui infliger une amende maximale de 1 000 $ qu'il doit payer dans un délai de 30 jours suivant l'infliction.

6(2)   A member who does not comply with or complete a sanction in the time period required by the council may not carry out a power, duty or function as a member until they do so.

6(2)   Le conseiller qui n'a pas, dans les délais impartis, respecté la sanction ou les directives que le conseil lui a imposées ne peut exercer ses attributions tant que persiste ce non-respect.

6(3)   A code of conduct must require the council to consider the following factors when imposing a sanction on a member:

(a) the nature of the code of conduct contravention;

(b) the length or persistence of the code of conduct contravention;

(c) if the member knowingly contravened the code of conduct;

(d) if the member took steps to mitigate or remedy the code of conduct contravention;

(e) if the member previously contravened the code of conduct.

6(3)   Le code de conduite comporte des dispositions voulant que le conseil prenne en considération les facteurs qui suivent lorsqu'il impose une sanction à un conseiller :

a) la nature de la contravention au code de conduite;

b) sa durée ou sa persistance;

c) la nature intentionnelle de la contravention;

d) la prise de mesures pour atténuer la contravention ou y remédier;

e) l'existence d'une contravention antérieure au code de conduite.

Appeals director

7   The minister must appoint an appeals director. The appeals director is responsible for hearing and deciding appeals made under this regulation.

Directeur des appels

7   Le ministre nomme un directeur des appels chargé d'entendre les appels interjetés en vertu du présent règlement et de statuer à leur égard.

Making an appeal

8(1)   A member may appeal a sanction solely on the basis that their conduct did not contravene the code of conduct.

Appel

8(1)   Le conseiller peut porter une sanction en appel au seul motif que sa conduite ne contrevenait pas au code de conduite.

8(2)   To appeal a sanction, a member must provide written submissions to the appeals director within 30 days after the sanction is imposed. The member may provide the submissions by e-mail or registered mail.

8(2)   Afin de porter une sanction en appel, le conseiller transmet, par courrier électronique ou par courrier recommandé, des observations écrites au directeur des appels dans les 30 jours qui suivent l'imposition de la sanction.

8(3)   The member's submissions must be in a form that is approved by, or acceptable to, the appeals director and must include a statement setting out the reasons for the appeal.

8(3)   Les observations du conseiller revêtent la forme que le directeur des appels approuve ou juge acceptable et comprennent une déclaration énonçant les motifs de l'appel.

Stay of proceedings

9   The filing of an appeal stays the sanction pending the resolution of the appeal.

Suspension d'une instance

9   Le dépôt d'un appel a pour effet de suspendre la sanction jusqu'à l'issue de l'appel.

Council submissions

10(1)   The appeals director must provide a copy of the member's appeal to the council as soon as practicable.

Observations du conseil

10(1)   Le directeur des appels fournit dès que possible au conseil une copie de l'appel du conseiller.

10(2)   The council must, by resolution, direct its municipality to provide the following to the appeals director:

(a) a copy of the investigation report;

(b) a copy of the resolution sanctioning the member;

(c) any written submissions considered necessary or advisable by the council.

10(2)   Le conseil ordonne à sa municipalité, par résolution, de fournir les documents qui suivent au directeur des appels :

a) une copie du rapport d'enquête;

b) une copie de la résolution qui sanctionne le conseiller;

c) les observations écrites que le conseil juge nécessaires ou souhaitables.

10(3)   The municipality must provide the director with everything required under subsection (2) within 30 days after its council receives an appeal. The municipality may do so by e-mail or registered mail.

10(3)   La municipalité transmet au directeur des appels les documents qu'exige le paragraphe (2) dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle son conseil a reçu l'appel. Elle peut les lui transmettre par courrier électronique ou par courrier recommandé.

Response submissions by member

11   The member may provide to the appeals director a written response to the municipality's submission within 15 days after receiving it. The member's response must address only the matters raised by the municipality under subsection 10(2).

Réponse du conseiller

11   Le conseiller peut transmettre au directeur des appels une réponse écrite aux observations de la municipalité dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle il les a reçues. Sa réponse ne traite que des questions soulevées par la municipalité en vertu du paragraphe 10(2).

Deciding the appeal

12(1)   As soon as practicable after receiving all possible submissions from the parties, the appeals director must make a written decision and provide the parties and the designated employee with a copy of the decision.

Décision sur l'appel

12(1)   Dès que possible après avoir reçu toutes les observations pouvant être envoyées par les parties, le directeur des appels rend une décision écrite et en fournit une copie aux parties ainsi qu'à l'employé désigné.

12(2)   When deciding an appeal, the appeals director may confirm the council's sanction or quash it.

12(2)   La décision ainsi rendue peut confirmer ou annuler la sanction imposée par le conseil.

Decision is final

13   A decision made by the appeals director is final and is not subject to appeal.

Décision définitive

13   La décision du directeur des appels est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun appel.

Coming into force

14   This regulation comes into force on November 1, 2020, or the day it is registered under The Statutes and Regulations Act, whichever is later.

Entrée en vigueur

14   Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2020 ou le jour de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, si cette date est postérieure.

October 16, 2020Minister of Municipal Relations/

16 octobre 2020La ministre des Relations avec les municipalités,

Rochelle Squires