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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 27 mai 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 30 juin 2022.

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Tax Rates Regulation (2022), M.R. 97/2022

Règlement de 2022 sur les taux d'imposition, R.M. 97/2022

The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100

Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M.


Regulation 97/2022
Registered June 30, 2022

bilingual version (HTML)

Règlement 97/2022
Date d'enregistrement : le 30 juin 2022

version bilingue (HTML)
Tax rates for 2022

1   The following tax rates are set and imposed in Northern Manitoba for the year 2022, based on the latest revised assessment rolls:

(a) a general rate of 5.7 mills on the dollar on assessed property;

(b) a business tax rate of 3.75% on assessed business property;

(c) for the education support levy, a general rate of 8.713 mills on the dollar on other property;

(d) for the special levy for assessed property within Frontier School Division, a rate of 13.161 mills on the dollar.

Taux d'imposition pour 2022

1   Les taux d'imposition qui suivent sont fixés et imposés dans le Nord pour l'année 2022, selon les derniers rôles d'évaluation révisés :

a) un taux général de 5,7 millièmes de dollar sur les biens ayant fait l'objet d'une évaluation;

b) un taux de taxe d'affaires de 3,75 % sur les biens commerciaux ayant fait l'objet d'une évaluation;

c) pour le paiement de la taxe d'aide à l'éducation, un taux général de 8,713 millièmes de dollar sur les autres biens;

d) pour le paiement de la taxe spéciale sur les biens ayant fait l'objet d'une évaluation et situés dans la Division scolaire Frontier, un taux de 13,161 millièmes de dollar.

Deemed date of imposition

2   A tax set and imposed under this regulation shall be deemed to be imposed as of January 1, 2022.

Perception

2   Les taxes fixées et imposées en vertu du présent règlement sont réputées être imposées à compter du 1er janvier 2022.

Penalties

3   The tax may be paid at par at any time before September 30, 2022, but after that date a penalty shall be added on the first day of each month to any amount of the tax or penalty that is unpaid at a rate of 0.6% per month of the unpaid amount until the tax and penalty is fully paid or the land liable for it is sold at tax sale.

Pénalités

3   Les taxes peuvent être payées au pair avant le 30 septembre 2022. Les taxes et les pénalités impayées après cette date sont frappées d'une pénalité et sont majorées, le premier jour de chaque mois, de 0,6 % par mois du montant impayé jusqu'à ce qu'elles soient payées ou que le bien-fonds assujetti à celles-ci soit vendu pour non-paiement de taxes.

Fee for tax certificate

4   The fee for a tax certificate is $20.

Droits — certificat de situation fiscale

4   Le droit exigible pour un certificat de situation fiscale est de 20 $.

Application

5   This regulation applies to all land in northern Manitoba, including for certainty land within all communities, settlements and areas.

Application

5   Le présent règlement s'applique aux biens-fonds situés dans le Nord, y compris ceux qui sont situés dans les collectivités, les localités et les régions.

June 28, 2022Minister of Indigenous Reconciliation and Northern Relations/

28 juin 2022Ministre de la Réconciliation avec les peuples autochtones et des Relations avec le Nord,

Alan Lagimodiere