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Il est en vigueur depuis 28 juillet 2017.

Dernière modification intégrée : R.M. 86/2017

 
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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
86/2017 Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de la Evergreen Environmental Technologies Corporation à titre d'office régional de gestion des déchets 28 juill. 2017 1er août 2017
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Evergreen Environmental Technologies Corporation Regional Waste Management Authority Establishment Regulation, M.R. 92/2004

Règlement sur la constitution de la Evergreen Environmental Technologies Corporation à titre d'office régional de gestion des déchets, R.M. 92/2004

The Regional Waste Management Authorities Act, C.C.S.M. c. R38

Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets, c. R38 de la C.P.L.M.


Regulation 92/2004
Registered June 3, 2004

bilingual version (HTML)

Règlement 92/2004
Date d'enregistrement : le 3 juin 2004

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"authority" means the Evergreen Environmental Technologies Corporation established as an authority in section 2. (« office »)

"board" means the board of the authority. (« conseil d'administration »)

"member municipality" means a member of the authority that is listed in section 3. (« municipalité participante »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« conseil d'administration » Le conseil d'administration de l'office. ("board")

« municipalité participante » Membre de l'office mentionné à l'article 3. ("member municipality")

« office » La Evergreen Environmental Technologies Corporation constituée à titre d'office en application de l'article 2. ("authority")

Authority established

2   The "Evergreen Environmental Technologies Corporation" is hereby established as a regional waste management authority under The Regional Waste Management Authorities Act.

Constitution de l'office

2   La Evergreen Environmental Technologies Corporation est constituée à titre d'office régional de gestion des déchets sous le régime de la Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets.

Members

3   The members of the authority are

(a) the Rural Municipality of Elton;

(b) the Rural Municipality of Minto – Odanah;

(c) the Municipality of North Cypress – Langford;

(d) the Town of Carberry;

(e) the Town of Minnedosa; and

(f) the Town of Neepawa.

M.R. 86/2017

Membres

3   Sont membres de l'office :

a) la municipalité rurale d'Elton;

b) la municipalité rurale de Minto-Odanah;

c) la municipalité rurale de North Cypress-Langford;

d) la ville de Carberry;

e) la ville de Minnedosa;

f) la ville de Neepawa.

R.M. 86/2017

Appointments to board and length of term

4(1)   Each member municipality is to appoint, by resolution, one member of its council as a member of the board and one member of its council as an alternate member of the board.

Nominations et durée du mandat

4(1)   Chaque municipalité participante nomme, par résolution, un membre de son conseil à titre de membre du conseil d'administration et un autre membre à titre de remplaçant.

4(2)   Each member of the board is to be appointed for a two-year term and is eligible for re-appointment.

4(2)   Chaque membre du conseil d'administration est nommé pour une période de deux ans et peut recevoir un nouveau mandat.

Waste site location

5   The authority is to operate a waste site on land with the legal description as follows:

N ½ 11-14-17 WPM on Certificates of Title 1961088 and 1961090.

Emplacement du site de déchets

5   L'office administre un site de déchets sur le bien-fonds dont la description officielle est la suivante :

la moitié nord de la section 11-14-17 O.M.P. indiquée sur les certificats de titre portant les numéros 1961088 et 1961090.

Service area

6   The authority's service area is the area of each member municipality and any other area designated by the board.

Territoire relevant de l'office

6   Le territoire qui relève de l'office correspond au territoire de chaque municipalité participante et à tout autre territoire que désigne le conseil d'administration.

Fees for each classification of waste

7   The board may establish classifications of waste.  At the end of each calendar year, the board must set a fee schedule for the following year for each classification of waste.

Droits — catégories de déchets

7   Le conseil d'administration peut établir des catégories de déchets. À la fin de chaque année civile, il établit pour l'année suivante un tarif de droits pour chaque catégorie de déchets.

Deficit and deficit reduction payments

8(1)   At the end of the calendar year, the authority must review its revenues and expenses to determine if it is in a surplus or a deficit position.

Déficit et paiements visant la réduction du déficit

8(1)   À la fin de l'année civile, l'office examine ses revenus et ses dépenses afin de déterminer s'il y a eu bénéfice ou déficit.

8(2)   If the authority is in a deficit position the board must

(a) assess a deficit reduction payment against each of the member municipalities; and

(b) give written notice to each member municipality of the amount of the deficit reduction payment that it is required to pay.

8(2)   Si l'office est en déficit, le conseil d'administration :

a) impose à chacune des municipalités participantes un paiement visant la réduction du déficit;

b) avise par écrit chaque municipalité participante du montant qu'elle est tenue de payer aux fins de la réduction du déficit.

8(3)   In respect of a deficit reduction payment under subsection (2),

(a) the amount of the payment is to be calculated on a per capita basis in respect of the total population of all member municipalities;

(b) the written notice must be given on or before the following March 1; and

(c) the amount of the deficit reduction payment assessed must be paid by the member municipality on or before the following April 30.

8(3)   Les règles suivantes s'appliquent au paiement visant la réduction du déficit :

a) le montant du paiement est calculé par habitant à l'égard de l'ensemble de la population de toutes les municipalités participantes;

b) l'avis écrit est donné au plus tard le 1er mars de l'année suivante;

c) les municipalités participantes versent au plus tard le 30 avril de l'année suivante le montant qu'elles sont tenues de payer aux fins de la réduction du déficit.

8(4)   The authority may impose a penalty on a member municipality for an overdue deficit reduction payment.  The penalty must not exceed 1.25% per month.

8(4)   L'office peut imposer à une municipalité participante une pénalité en raison du retard dans le paiement visant la réduction du déficit. La pénalité ne peut excéder 1,25 % par mois.