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Homeowner Emergency Loan Program ("HELP") Regulation, M.R. 89/94

Règlement sur le Programme de prêts d'urgence aux propriétaires, R.M. 89/94

The Housing and Renewal Corporation Act, C.C.S.M. c. H160

Loi sur la Société d'habitation et de rénovation, c. H160 de la C.P.L.M.


Regulation 89/94
Registered May 6, 1994

bilingual version (HTML)

Règlement 89/94
Date d'enregistrement : le 6 mai 1994

version bilingue (HTML)

DEFINITIONS

DÉFINITIONS

Definitions

1   In this regulation,

"administration fee" means a fee charged for the cost of

(a) registration of a caveat against land in respect of which a loan is made, or

(b) registration in the personal property registry under The Personal Property Security Act to perfect the security interest in respect of which a loan is made; (« frais d'administration »)

"applicant" means a person who applies for a loan under this regulation; (« requérant »)

"eligible homeowner" means a person who is eligible for a loan under section 8; (« propriétaire admissible »)

"eligible residential unit" means property that meets the qualifications set out in section 7; (« unité d'habitation admissible »)

"loan" means a loan made under this regulation; (« prêt »)

"residential unit" means a dwelling, a mobile home or a condominium unit, but does not include the common elements of a condominium plan. (« unité d'habitation »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« frais d'administration » Montant exigé pour couvrir le coût :

a) d'enregistrement d'une opposition à l'égard d'un bien-fonds pour lequel un prêt a été consenti;

b) d'enregistrement au Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels, aux termes de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, dans le but de rendre opposable une sûreté à l'égard d'un prêt consenti. ("administration fee")

« prêt » Prêt consenti en vertu du présent règlement. ("loan")

« propriétaire admissible » Toute personne admissible à un prêt en vertu de l'article 8. ("eligible homeowner")

« requérant » Toute personne qui demande un prêt en vertu du présent règlement. ("applicant")

« unité d'habitation » Logement, maison mobile ou unité condominiale, à l'exception des parties communes d'un plan d'habitations condominiales. ("residential unit")

« unité d'habitation admissible » Toute propriété qui répond aux exigences de l'article 7. ("eligible residential unit")

GENERAL

GÉNÉRALITÉS

Authorization to make loans

2(1)   The corporation is authorized to make loans to homeowners for repairs related to health and safety in accordance with this regulation.

Autorisation de prêt

2(1)   La Société est autorisée à consentir des prêts aux propriétaires pour leur permettre d'effectuer, conformément au présent règlement, des réparations visant à promouvoir la santé et la sécurité.

2(2)   The corporation is authorized to enter into agreements with respect to any matter relating to the making of loans under this regulation.

2(2)   La Société est autorisée à conclure des accords concernant toute question se rapportant aux prêts visés par le présent règlement.

Applications

3   An application for a loan under this regulation is to be made to the corporation on a form provided by the corporation and must be accompanied by any information, documentation or verification that the corporation may require.

Demandes

3(1)   Le demandes de prêt visées par le présent règlement sont présentées au moyen d'une formule fournie par la Société et sont accompagnées des renseignements, documents ou attestations que celle-ci exige.

ELIGIBLE REPAIRS AND COSTS

RÉPARATIONS ADMISSIBLES

Eligible repairs

4(1)   A loan may be made for eligible repairs.

Réparations admissibles

4(1)   Un prêt peut être consenti à l'égard de réparations admissibles.

4(2)   Eligible repairs are repairs that are required to bring a residential unit up to a minimum level of health and safety and include but are not limited to repairs related to the following:

(a) disability and accessibility;

(b) electrical;

(c) plumbing;

(d) structural;

(e) floors and ceilings;

(f) heating;

(g) roofing;

(h) air circulation;

(i) steps, stairs and sidewalks;

(j) water supply.

4(2)   Sont réputées admissibles les réparations nécessaires pour qu'une unité d'habitation réponde aux normes minimales en matière de santé et de sécurité. Sont assimilées aux réparations admissibles les réparations apportées :

a) en vue de permettre l'accès aux personnes ayant une invalidité;

b) au système électrique;

c) à la plomberie;

d) aux partie portantes;

e) aux planchers et aux plafonds;

f) au système de chauffage;

g) au toit;

h) à la canalisation d'air;

i) aux marches, aux escaliers et aux trottoirs;

j) aux conduits d'alimentation d'eau.

4(3)   The determination as to whether a repair is one that is required to bring a residential unit up to a minimum level of health and safety is to be made by the corporation.

4(3)   Il appartient à la Société de déterminer si une réparation envisagée est nécessaire ou non pour que l'unité d'habitation visée réponde aux normes minimales en matière de santé et de sécurité.

4(4)   The corporation may approve a loan for repairs other than eligible repairs if it considers it appropiate to do so in the circumstances.

4(4)   La Société peut approuver un prêt à l'égard de réparations autres que des réparations admissibles si elle juge opportun de le faire, compte tenu des circonstances.

Conditions

5(1)   It is a condition of receiving a loan under this regulation that the eligible homeowner

(a) make all of the eligible repairs required to bring the residential unit up to a minimum level of health and safety, in accordance with applicable legal requirements; and

(b) complete the eligible repairs in the priority determined by the corporation.

Conditions

5(1)   Un prêt peut être consenti aux termes du présent règlement à un propriétaire admissible, pourvu que celui-ci s'engage :

a) à effectuer, conformément aux exigences légales applicables, toutes les réparations admissibles nécessaires pour que l'unité d'habitation réponde aux normes minimales en matière de santé et de sécurité;

b) à effectuer les réparations admissibles selon l'ordre prévu par la Société.

5(2)   Eligible repairs for which a loan is made are not to be carried out until the loan is approved, but the corporation may, where it considers there to be exceptional circumstances, approve a loan for repairs completed before approval is given.

5(2)   Un prêt doit normalement être approuvé avant que les réparations admissibles ne soient effectuées, mais la Société peut, dans des circonstances exceptionnelles, approuver le prêt une fois les réparations terminées.

5(3)   Eligible repairs must be completed within 60 days of the date the loan is approved, unless the corporation, where it considers there to be exceptional circumstances, grants an extension.

5(3)   Les réparations admissibles doivent être effectuées dans les 60 jours qui suivent la date d'approbation du prêt, à moins que la Société ne proroge le délai dans des circonstances exceptionnelles.

Eligible costs

6(1)   A loan may be made in respect of the following eligible costs:

(a) materials;

(b) contractor labour;

(c) retail sales tax;

(d) freight costs where necessary;

(e) applicable permit fees;

(f) goods and services tax;

(g) an administration fee.

Frais admissibles

6(1)   Un prêt peut être consenti à l'égard des frais admissibles suivants :

a) matériaux;

b) main-d'œuvre de l'entrepreneur;

c) taxe de vente au détail;

d) frais de transport, s'il y a lieu;

e) droits de permis applicables;

f) taxe sur les produits et services;

g) frais d'administration.

6(2)   A loan may be made in respect of the costs of an applicant's own labour if

(a) the applicant is a contractor or renovator normally employed in the building or renovation industry; and

(b) the contract price compares favourably with cost estimates or bids supplied by other contractors.

6(2)   Un prêt peut être consenti à l'égard du coût de la main-d'œuvre fournie par le requérant, à la condition que :

a) celui-ci soit un entrepreneur qui œuvre normalement dans l'industrie de la construction ou de la rénovation;

b) le prix contractuel soit comparable aux devis ou aux soumissions des autres entrepreneurs.

6(3)   An applicant must provide at least two written estimates of the costs required to complete the eligible repairs, unless the corporation is satisfied that it is impracticable to do so in the circumstances.

6(3)   Le requérant présente au moins deux devis estimatifs des travaux à effectuer, à moins que la Société ne considère qu'il est impraticable de le faire dans les circonstances.

ELIGIBLE RESIDENTIAL UNITS

UNITÉS D'HABITATION ADMISSIBLES

Eligible residential units

7(1)   In order for property to qualify as an eligible residential unit, the property must

(a) be a residential unit; and

(b) have been constructed and occupied more than five years before the application is made.

Unités d'habitation admissibles

7(1)   Pour être considérée comme une unité d'habitation admissible, une propriété :

a) doit être une unité d'habitation;

b) avoir été construite plus de cinq ans avant la demande et avoir été occupée depuis ce temps.

7(2)   In a multiple residential unit property where the owner resides in one of the residential units, the residential unit occupied by the owner is an eligible residential unit in respect only of repairs carried out in the owner-occupied unit, and if repairs are carried out to common elements of that property, a loan may be provided in respect of the common elements on a pro-rated basis.

7(2)   S'il s'agit d'une propriété à logements multiples dans laquelle le propriétaire occupe une unité d'habitation, cette dernière est une unité d'habitation admissible, mais seulement à l'égard des réparations qui y sont effectuées. Quant aux réparations touchant les parties communes, un prêt peut être consenti au prorata.

7(3)   A residential unit located on an Indian reserve is not eligible.

7(3)   Les unités d'habitation se trouvant dans une réserve indienne ne sont pas admissibles.

ELIGIBLE HOMEOWNERS

PROPRIÉTAIRES ADMISSIBLES

Eligible homeowners

8(1)   To be eligible for a loan a person must

(a) meet the income requirements set out in section 9;

(b) occupy an eligible residential unit on a year-round basis as his or her principal residence;

(c) in respect of the land on which that eligible residential unit is located, be

(i) the registered owner of the land,

(ii) entitled to be registered as the owner of the land under the Veteran Land Act,

(iii) a lessee of the land under a lease from the Crown, or

(iv) someone other than the owner of the land who is able to show reasonably long-term uninterrupted occupancy of the residential unit and who is not a renter.

Propriétaires admissibles

8(1)   Est admissible à un prêt la personne :

a) qui remplit les conditions relatives au revenu énoncées à l'article 9;

b) dont la résidence principale est une unité d'habitation admissible qu'elle occupe en permanence;

c) relativement au bien-fonds sur lequel l'unité d'habitation est située, qui, selon le cas :

(i) en est le propriétaire inscrit,

(ii) a le droit, en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, d'en être le propriétaire inscrit,

(iii) le loue aux termes d'un bail octroyé par la Couronne,

(iv) n'en est pas le propriétaire, mais peut prouver qu'il a occupé l'unité d'habitation sans interruption durant une période suffisamment longue sans toutefois en être le locataire.

8(2)   Notwithstanding clause (1)(c), a person who is the legal owner of a mobile home is eligible for a loan under this section even though the person may not be the owner or lessee of the land on which the mobile home is located.

8(2)   Malgré l'alinéa (1)c), la personne qui est propriétaire en common law d'une maison mobile est admissible à un prêt aux termes du présent article même si elle n'est pas propriétaire ou preneur à bail du bien-fonds où se trouve la maison mobile.

8(3)   When all of the registered owners of land do not reside in the residential unit as their principal residence, a loan may be pro-rated on the basis of the eligible homeowner's interest in the land.

8(3)   Dans le cas où les propriétaires inscrits du bien-fonds n'ont pas tous leur résidence principale dans l'unité d'habitation, un prêt peut être consenti au prorata de l'intérêt que le propriétaire admissible possède dans le bien-fonds.

Income requirements

9(1)   In this section,

"core need income threshold" means the core need income threshold based on household composition and location in the province, as determined annually by the Canada Mortgage and Housing Corporation; (« seuil de revenu nécessaire »)

"household income" means the income from all sources, less deductions permitted by the corporation, of the eligible homeowner, the spouse of the eligible homeowner and any other occupant of the residential unit for which an application is made. (« revenu du ménage »)

Exigences en matière de revenu

9(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« revenu du ménage » Revenu provenant de toutes les sources que le propriétaire admissible, son conjoint et les autres occupants de l'unité d'habitation ont gagné, moins les déductions autorisées par la Société. ("household income")

« seuil de revenu nécessaire » Seuil de revenu nécessaire déterminé annuellement par la Société canadienne d'hypothèques et de logement en fonction de la composition du ménage et de l'endroit dans la province. ("core need income threshold")

9(2)   To be eligible for a loan, a person must have a household income that is equal to or less than the core need income threshold applicable to that household's composition and location in the province.

9(2)   Pour qu'un requérant ait droit à un prêt, le revenu du ménage ne doit pas excéder le seuil de revenu nécessaire applicable à son ménage.

9(3)   The determination as to household income under this section shall be made by the corporation, and the corporation may require an applicant to submit any information that it may request in order to make the determination.

9(3)   Aux fins du présent article, le revenu du ménage est déterminé par la Société, et celle-ci peut exiger du requérant qu'il lui fournisse les renseignements dont elle a besoin à cette fin.

LOANS AVAILABLE

OCTROI DES PRÊTS

Maximum loan

10   The maximum amount of a loan is $3,000., excluding administration fees, but the corporation may approve a loan of more than that amount if it determines that the homeowner cannot otherwise carry out the eligible repairs.

Montant maximal du prêt

10   Le montant d'un prêt ne peut excéder 3 000 $, sans compter les frais d'administration. La Société peut toutefois approuver un montant supérieur si elle estime qu'autrement le propriétaire ne pourrait pas effectuer les réparations admissibles.

Interest free

11   Subject to this regulation, the principal amount of a loan must be fully repaid but is interest free.

Prêt sans intérêt

11   Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, le capital ne porte pas intérêt mais doit être remboursé intégralement.

Loan advances

12(1)   When a loan is approved, the corporation must obtain and perfect appropriate loan security before making any advances.

Déboursement des prêts

12(1)   La Société ne débourse pas un prêt approuvé tant qu'elle n'a pas obtenu et rendu opposable une garantie d'emprunt acceptable.

12(2)   Advances are to be made on the basis of progress inspections of the completed work.

12(2)   Le prêt est déboursé en fonction du rapport sur l'avancement des travaux.

12(3)   An eligible homeowner who is required to pay for a portion of the cost of repairs is responsible for and shall make payment directly to the contractor.

12(3)   Le propriétaire admissible qui est tenu de payer une partie du coût des réparations fait parvenir le somme directement à l'entrepreneur.

12(4)   When a loan is approved for materials only, the corporation shall not make any advances until the material has been installed to the corporation's satisfaction.

12(4)   Un prêt consenti à l'égard de matériaux uniquement n'est pas déboursé tant que ceux-ci n'ont pas été installé d'une façon jugée acceptable par la Société.

Frequency of loans

13   A person may apply for a loan once in every three years, unless the corporation determines that because of exceptional circumstances relating to health and safety, an application should be permitted to be made more often.

Périodicité des prêts

13   Un prêt ne peut être consenti à une même personne qu'une fois tous les trois ans, sauf dans des cas où la santé ou la sécurité des occupants est compromise.

Other programs

14(1)   When an application is made under this regulation and the corporation determines that the applicant is eligible for assistance under another program, the corporation may deny the application and refer the person to the other program.

Autres programmes

14(1)   Lorsqu'elle détermine qu'un requérant est admissible à une aide financière en vertu d'un autre programme, la Société peut refuser sa demande et le renvoyer à l'autre programme.

14(2)   Despite subsection (1), the corporation may approve a loan when,

(a) in the opinion of the corporation, assistance under that other program is not available in the immediate future; or

(b) the total cost of eligible repairs under this regulation exceeds the assistance available under that other program.

14(2)   Malgré le paragraphe (1), la Société peut approuver un prêt si, selon le cas :

a) elle estime que l'aide prévue aux termes de l'autre programme ne peut être obtenue dans un avenir prochain;

b) le coût total des réparations admissibles en vertu du présent règlement excède l'aide offerte aux termes de l'autre programme.

LOAN TERMS AND CONDITIONS

MODALITÉS DU PRÊT

Promissory note

15(1)   The corporation shall not advance monies under a loan until

(a) the registered owner or owners of the land on which the residential unit is located;

(b) the person or persons entitled to be registered, under the Veterans Lands Act, as owners of the land on which the residential unit is located;

(c) the person or persons who are lessees, under a lease from the Crown that has an unexpired term that is not less than the term of the loan, of the land on which the residential unit is located; or

(d) the legal owner of a mobile home;

has executed a promissory note in a form approved by the corporation engaging to repay the amount of the loan to the corporation, and has agreed to the registration of a caveat against the land or to registration in the personal property registry under The Personal Property Security Act.

Billet à ordre

15(1)   La Société ne débourse aucun prêt tant que les propriétaires inscrits du bien-fonds où se trouve l'unité d'habitation, les personnes qui ont le droit, en vertu de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants, d'être les propriétaires inscrits du bien-fonds où se trouve l'unité d'habitation, les personnes qui sont preneurs à bail, en vertu d'un bail octroyé par la Couronne qui n'est pas expiré et dont la durée n'est pas inférieure à celle du prêt, du bien-fonds où se trouve l'unité d'habitation ou le propriétaire en common law d'une maison mobile n'ont pas signé un billet à ordre, préparé sur une formule approuvée par la Société, aux termes duquel ils s'engagent à rembourser le prêt à la Société et ont consenti à l'enregistrement d'une opposition à l'égard du bien-fonds ou à l'enregistrement au Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

15(2)   The corporation may register a caveat in the appropriate land titles office against the land on which the residential unit is located giving notice of the corporation's interest, or it may make a registration in the personal property registry under The Personal Property Security Act.

15(2)   La Société peut donner avis de son intérêt dans le bien-fonds en enregistrant une opposition à l'égard du bien-fonds où se trouve l'unité d'habitation au bureau des titres fonciers approprié ou peut procéder à un enregistrement au Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.

Loan term

16   A loan shall be for a term that does not exceed the useful life of the residential unit, but the term must not exceed 10 years from the interest adjustment date determined under section 18.

Durée du prêt

16   La durée d'un prêt ne doit pas excéder la durée de vie utile de l'unité d'habitation. La durée maximale est toutefois de 10 ans à compter de la date de redressement du taux d'intérêt déterminée aux termes de l'article 18.

LOAN REPAYMENT

REMBOURSEMENT DU PRÊT

Minimum monthly payment

17(1)   The minimum monthly payment of the loan is the greater of

(a) $20.; or

(b) 1/120th of the loan amount.

Mensualités minimales

17(1)   La mensualité minimale est le plus élevé des montants suivants :

a) 20 $;

b) 1/120e du montant du prêt.

17(2)   Despite subsection (1), the corporation may reduce or waive the minimum monthly payment where it is of the opinion that payment of the minimum monthly payment will be a financial hardship to the eligible homeowner.

17(2)   Malgré le paragraphe (1), le Société peut réduire le montant de la mensualité minimale ou y renoncer si elle estime que le paiement de cette somme mettrait le propriétaire admissible dans un embarras financier.

Interest adjustment date

18(1)   The interest adjustment date of the loan is the first day of the month after the final advance of loan funds.

Date de redressement du taux d'intérêt

18(1)   Le taux d'intérêt du prêt fait l'objet d'un redressement le premier jour du mois suivant le déboursement final du prêt.

18(2)   The regular schedule of repayment of the loan begins on the 1st day of the month after the interest adjustment date.

18(2)   Le calendrier de remboursement du prêt débute le premier jour du mois suivant la date de redressement du taux d'intérêt.

Repayment of loan on sale of residential unit

19(1)   If the residential unit for which a loan has been made is sold or the homeowner's continuous occupation is interrupted, the principal amount outstanding becomes due and payable by the eligible homeowner on the date of sale or on the date that occupation is interrupted.

Remboursement du prêt à la vente

19(1)   Le propriétaire admissible qui vend ou cesse d'occuper en permanence l'unité d'habitation à l'égard de laquelle il a obtenu un prêt est tenu de payer le montant impayé du capital le jour de la vente ou le jour où il cesse d'occuper l'unité, selon le cas.

19(2)   From the date the principal amount outstanding becomes due and payable under section (1), interest is payable by the eligible homeowner on that amount at a rate equal to the rate charged by the Royal Bank of Canada to its best commercial customers as at the date of default.

19(2)   Le montant impayé du capital porte intérêt, à compter de la date où le montant impayé du capital devient payable en application du paragraphe (1), au taux préférentiel que pratique la Banque Royale du Canada à la date du non-paiement.

Default in the loan

20(1)   A loan is in default when payment has not been made for 180 days.

Non-paiement du prêt

20(1)   Un prêt est en souffrance lorsqu'aucun paiement n'a été fait pendant 180 jours.

20(2)   When a loan is in default under subsection (1), interest is payable by the eligible homeowner on the principal amount outstanding from the date of default until the end of the term of the loan, at a rate equal to the rate charged by the Royal Bank of Canada to its best commercial customers as at the date of default.

20(2)   Lorsqu'un prêt est en souffrance au sens du paragraphe (1), le propriétaire admissible est tenu de payer des intérêts sur le montant impayé du capital, à compter de la date où le prêt devient en souffrance jusqu'à la date de son échéance, au taux préférentiel que pratique la Banque Royale du Canada à la date du non-paiement.

20(3)   When a loan is in default under subsection (1) and interest is payable under subsection (2), the corporation may increase the minimum monthly payment to reflect the interest charges and shall notify the eligible homeowner of the amount of the increased payment.

20(3)   Lorsqu'un prêt est en souffrance au sens du paragraphe (1) et que des intérêts sont exigibles aux termes du paragraphe (2), la Société peut augmenter le montant des mensualités minimales afin de tenir compte des intérêts, auquel cas elle avise le propriétaire admissible du nouveau montant des mensualités.

20(4)   When a loan is in default under this section, the corporation may, in its discretion, determine that the principal amount outstanding is immediately due and payable, and in that event the corporation shall notify the eligible homeowner of that fact and the homeowner shall repay that amount to the corporation.

20(4)   Lorsqu'un prêt est en souffrance au sens du présent article, la Société peut, à son gré, déterminer que le montant impayé du capital est immédiatement exigible. Dans un tel cas, elle informe le propriétaire admissible de ce fait, et celui-ci est tenu de rembourser ce montant à la Société.

Second loans

21(1)   Subject to section 13, an eligible homeowner who has received a prior loan under this regulation is, subject to this regulation, eligible to receive a loan a second time if the obligations under the first loan have been met and the payments required to be made are not in arrears.

Deuxième prêt

21(1)   Sous réserve de l'article 13, le propriétaire admissible qui a déjà obtenu un prêt en vertu du présent règlement peut, sous réserve des autres dispositions de celui-ci, obtenir un deuxième prêt s'il a rempli ses obligations aux termes du premier prêt et aucun paiement n'est en souffrance.

21(2)   If a second loan is made and there is an unpaid balance on a prior loan, the outstanding principal amount of the first loan may be consolidated with the second loan.

21(2)   Si un deuxième prêt est consenti, le solde impayé du prêt antérieur et le montant du deuxième prêt peuvent être consolidés.

Coming into force

22   This regulation comes into force on April 1, 1994.

Entrée en vigueur

22   Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1994.