PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

1.1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« annexe » L'annexe qui se trouve à la fin des présentes normes. ("Schedule")

« BSIF » Le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada. ("OSFI")

« caisse populaire » S'entend aussi d'un credit union. ("credit union")

« capital admissible » Le capital admissible d'une caisse populaire calculé de la façon prévue à l'article 2.6. ("total eligible capital")

« capital de deuxième catégorie » Le capital de deuxième catégorie d'une caisse populaire calculé de la façon prévue à l'article 2.5. ("total tier 2 capital")

« capital de première catégorie » Le capital de première catégorie d'une caisse populaire calculé de la façon prévue à l'article 2.4. ("total tier 1 capital")

« capital ordinaire de première catégorie » Le capital ordinaire d'une caisse populaire calculé de la façon prévue à l'article 2.3. ("common equity tier 1 capital")

« capital réglementaire » Le capital réglementaire d'une caisse populaire calculé de la façon prévue à l'article 2.7. ("regulatory capital")

« cote de crédit » Cote de crédit établie par Standard & Poor's pour les émissions à long terme ou cote de crédit équivalente, selon ce que détermine la compagnie de garantie, qui est établie par une autre agence de notation. ("credit rating")

« crédit global » Le total des dettes contractées envers une caisse populaire :

a) par un de ses clients, ci-après dénommé « l'emprunteur »;

b) par le conjoint ou conjoint de fait de l'emprunteur;

c) par la corporation ou société en nom collectif dans laquelle l'emprunteur détient un intérêt;

d) si l'emprunteur est lui-même une corporation ou une société en nom collectif :

(i) par la personne qui remplit au moins une des conditions suivantes :

(A) elle exerce le contrôle de la corporation ou de la société en nom collectif ou est le conjoint ou conjoint de fait de la personne qui exerce ce contrôle,

(B) elle-même ainsi que son conjoint ou conjoint de fait et les personnes à sa charge possèdent, ensemble, plus de 30 % des actions de la corporation ou plus de 30 % des intérêts dans la société en nom collectif,

(ii) par le conjoint ou conjoint de fait d'une des personnes visées par le sous-alinéa (i). ("connection credit")

« entité de petite ou moyenne taille » L'entreprise agricole ou commerciale dont le crédit global impayé est de moins de 1,25 million de dollars. ("small or medium-sized entity")

« juste valeur marchande » La juste valeur marchande de tous les éléments d'actifs donnés en garantie d'un prêt. ("fair market value")

« part de membre » La part sociale ordinaire dans une caisse populaire achetée par une personne dans le but d'en devenir membre ou de le demeurer. ("membership share")

« part de placement » La part sociale dans une caisse populaire qui n'est pas une part de membre ni une part de surplus. ("investment share")

« part de surplus » La part sociale dans une caisse populaire émise ou attribuée à un membre à titre de ristourne ou de dividendes en actions sur une part de membre ou une part de surplus. ("surplus share")

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Assurance et cautionnement

1.2(1)   La caisse populaire maintient les types et niveaux d'assurance et de cautionnement que détermine la compagnie de garantie.

1.2(2)   Pour déterminer les types et les niveaux, la compagnie prend en compte le profil de risque de la caisse et sa capacité de faire face aux risques.

PARTIE 2
SUFFISANCE DU CAPITAL DE LA CAISSE

Survol

2.1(1)   La présente partie prévoit les normes auxquelles sont assujetties les caisses populaires pour que leur capital soit jugé suffisant en prenant en compte la quantité et la qualité des actifs détenus par une caisse populaire. Elle établit à cette fin différentes catégories de capital propre et prévoit la pondération de chaque type d'actifs en fonction des risques. À partir de ces catégories et de cette pondération sont calculés des ratios financiers qui doivent toujours être plus élevés que les minimums fixés dans cette même partie.

CATÉGORIES DE CAPITAL PROPRE

Établissement des catégories de capital propre

2.2   Sont établies les catégories de capital propre suivantes :

a) le capital ordinaire de première catégorie;

b) le capital de première catégorie;

c) le capital de deuxième catégorie;

d) le capital admissible;

e) le capital réglementaire.

Capital ordinaire de première catégorie

2.3   Le capital ordinaire de première catégorie de la caisse populaire est calculé au moyen de la formule suivante :

A = B − C

où :

Areprésente le capital ordinaire de première catégorie;

Breprésente la somme des montants qui correspondent aux éléments suivants :

a) les bénéfices non répartis,

b) les surplus d'apports,

c) le cumul des autres éléments du résultat étendu,

d) le passif d'impôts reportés,

e) les pertes liées à la réévaluation des biens destinés à son propre usage;

Creprésente la somme des montants qui correspondent aux éléments suivants :

a) la survaleur,

b) les autres actifs incorporels,

c) l'actif d'impôts reportés,

d) la capitalisation des produits futurs sur marge d'intérêt ou le gain issu d'une transaction de titrisation qui ont eu pour effet d'augmenter le capital,

e) les placements en actions dans des entités non consolidées dont la caisse détient au moins 10 % des droits de vote ou dont elle est propriétaire à hauteur d'au moins 25 %, compte non tenu des droits de vote,

f) les gains liés à la réévaluation des biens destinés à son propre usage,

g) les gains afférents aux biens de placement qui font partie des bénéfices non répartis de la caisse.

Capital de première catégorie

2.4(1)   Le capital de première catégorie de la caisse populaire consiste en la somme des montants qui correspondent aux éléments suivants :

a) son capital ordinaire de première catégorie;

b) l'apport qu'elle a reçu pour ses parts de membre ou ses parts de surplus qui satisfont aux critères prévus au paragraphe (2);

c) les dividendes en actions déclarés ou accumulés sur les parts visées à l'alinéa b) qui seront versés sous forme d'autres parts de membre ou de surplus qui satisfont aux critères prévus au paragraphe (2).

2.4(2)   Pour être comprises dans le capital de première catégorie, les parts de membre comme les parts de surplus doivent satisfaire aux conditions suivantes :

a) être émises et entièrement libérées;

b) avoir toutes les qualités requises pour être perpétuelles, à savoir :

(i) le conseil d'administration de la caisse populaire a, à sa seule discrétion, le droit de refuser une demande de rachat à leur égard provenant de leur détenteur,

(ii) elles ne comportent pas de date d'échéance,

(iii) elles ne font pas l'objet d'augmentations programmées de leur prix de conversion ni d'incitatifs pour leur rachat;

c) prendre rang après les dettes subordonnées, dont celles des déposants et des créanciers ordinaires;

d) ne pas être garanties ni visées par la garantie de dépôt offerte par la compagnie de garantie;

e) être assorties de dividendes, le cas échéant, qui sont payés à même les bénéfices non répartis;

f) être assorties d'un droit de recevoir des dividendes qui prend rang après celui de toute catégorie de parts sociales autres que les parts de membre et les parts de surplus;

g) ne pas être achetées par la caisse populaire ou une entité que la caisse contrôle ou sur laquelle la caisse exerce une influence considérable ni être achetées par quiconque au moyen d'un financement de la caisse ou d'une de ces entités.

Capital de deuxième catégorie

2.5(1)   Le capital de deuxième catégorie de la caisse populaire est calculé au moyen de la formule suivante :

A = B − C

où :

Areprésente son capital de deuxième catégorie;

Breprésente la somme des montants suivants :

a) l'apport qu'elle a reçu pour ses parts de membre ou ses parts de surplus qui satisfont aux critères prévus au paragraphe (2),

b) l'apport qu'elle a reçu pour des parts de placement ou des valeurs mobilières, autres que des parts sociales, qui satisfont aux critères prévus au paragraphe (2),

c) les dividendes déclarés ou accumulés sur les parts de membre, les parts de surplus, les parts de placement et les valeurs mobilières, autres que des parts sociales, qui doivent être versés sous forme de parts sociales ou sous forme d'autres valeurs mobilières qui satisfont aux critères prévus au paragraphe (2),

d) le montant qu'elle a prévu comme provision pour créances douteuses en lien avec des prêts qui n'ont pas été jugés douteux, jusqu'à concurrence de 1,25 % de son actif à risques pondérés;

Creprésente la somme des montants qui correspondent aux éléments suivants :

a) la valeur des parts de placement que la caisse populaire prévoit de racheter sur une période de 12 mois,

b) la somme des montants obtenus en multipliant la valeur de chaque valeur mobilière visée par le B de la présente formule par un des facteurs d'actualisation fondés sur la date d'échéance de la valeur mobilière:

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2.5(2)   Pour faire partie du capital de deuxième catégorie, la part de membre, la part de surplus, la part de placement ou toute autre valeur mobilière doit satisfaire aux critères suivants :

a) être émise et entièrement libérée;

b) ne pas avoir de date d'échéance ou avoir une échéance initiale d'au moins cinq ans;

c) prendre rang après les dettes subordonnées, dont celles des déposants et des créanciers ordinaires;

d) ne pas être garantie ni visée par la garantie de dépôt offerte par la compagnie de garantie;

e) ne pas faire l'objet d'augmentations programmées de son prix de conversion ni d'incitatifs pour son rachat;

f) ne pas être achetée par la caisse populaire ou une entité que la caisse contrôle ou sur laquelle la caisse exerce une influence considérable ni être achetée par quiconque au moyen d'un financement de la caisse ou d'une de ces entités.

Capital admissible

2.6   Le capital admissible d'une caisse populaire est calculé au moyen de la formule suivante :

A = B + C

où :

Areprésente son capital admissible;

Breprésente son capital de première catégorie;

Creprésente :

a) soit, si le montant de son capital de première catégorie est égal ou supérieur à 8,5 % du ratio prévu par l'article 2.24, le montant de son capital de deuxième catégorie,

b) soit, si le montant de son capital de première catégorie est inférieur à 8,5 % du ratio, le moindre du montant de son capital de deuxième catégorie ou du montant représentant 2 % de son actif à risques pondérés.

Capital réglementaire

2.7   Le capital réglementaire de la caisse populaire correspond à la somme des montants suivants :

a) ses bénéfices non répartis, abstraction faite des gains ou pertes liés à la réévaluation des biens destinés à son propre usage et des gains afférents aux biens de placement;

b) son surplus d'apports;

c) l'apport qu'elle a reçu pour l'émission de parts de son capital social;

d) l'apport qu'elle a reçu pour des valeurs mobilières qui, sans être des parts sociales, sont admissibles dans le calcul du capital de deuxième catégorie prévu à l'article 2.5;

e) ses dividendes déclarés ou accumulés sur les parts sociales qui doivent être versés sous forme d'autres parts sociales.

PONDÉRATION DES ÉLÉMENTS D'ACTIF EN FONCTION DES RISQUES

Éléments à prendre en compte pour la pondération

2.8   L'actif à risques pondérés de la caisse populaire correspond aux éléments suivants :

a) la somme de la valeur comptable de chacun des actifs figurant à son bilan consolidé :

(i) après multiplication du montant de chacun par le pourcentage de pondération qui lui est applicable et qui est calculé de la façon prévue aux articles 2.9 à 2.17,

(ii) après soustraction des gains et des pertes liés à la réévaluation des biens destinés à son propre usage et des gains afférents aux biens de placement;

b) le montant afférent aux expositions hors bilan et calculé de la façon prévue à l'article 2.18;

c) le montant afférent à la couverture du risque associé aux contrats de taux d'intérêt ou aux contrats de change et calculé de la façon prévue à l'article 2.19;

d) le montant afférent à la valeur du risque opérationnel et calculé de la façon prévue à l'article 2.20.

Pondération des éléments d'actif du bilan consolidé

2.9   La pondération d'un élément d'actif figurant au bilan consolidé d'une caisse populaire se fait en multipliant sa valeur comptable par le pourcentage de pondération qui lui est applicable et qui est calculé de la façon prévue aux articles 2.10 à 2.17.

Pondération nulle

2.10   Une pondération de 0 % s'applique aux éléments suivants de l'actif du bilan consolidé :

a) l'argent comptant, y compris les espèces en caisse, les fonds en transit, les espèces dans un guichet automatique et les devises étrangères au taux de conversion de clôture;

b) les dépôts effectués auprès de la centrale et les intérêts accumulés sur ces dépôts, en excluant toutefois les parts dans la centrale;

c) les valeurs mobilières émises par le gouvernement ou par le gouvernement du Canada, ou garanties par l'un d'eux sans condition, ainsi que les intérêts accumulés sur ces valeurs;

d) [abrogé] R.M. 22/2024;

e) les placements hypothécaires — et les intérêts accumulés sur ces placements — notamment les titres hypothécaires et obligations hypothécaires du Canada garantis par un assureur hypothécaire assujetti à la réglementation fédérale;

f) les placements en actions dans des entités non consolidées dont elle détient au moins 10 % des droits de vote ou dont elle est propriétaire à hauteur d'au moins 25 %;

g) la partie des prêts et des avances consenties à partir d'une ligne de crédit garantis par des hypothèques résidentielles assurées par un assureur hypothécaire assujetti à la réglementation fédérale;

h) la partie des prêts et des avances consenties à partir d'une ligne de crédit pleinement garantis par :

(i) le gouvernement du Canada ou d'une province canadienne,

(ii) les dépôts effectués dans une caisse populaire ou une autre institution autorisée à recevoir de tels dépôts, qu'elle soit fédérale ou provinciale,

(iii) un bon du Trésor ou un autre titre du gouvernement fédéral ou provincial;

i) la provision pour créances douteuses en lien avec des prêts qui n'ont pas été jugés douteux;

j) l'actif d'impôts reportés;

k) la survaleur et les autres actifs incorporels.

R.M. 22/2024

2.11   [Abrogé]

R.M. 22/2024

Pondération de 75 %

2.12(1)   Une pondération de 75 % s'applique aux éléments suivants de l'actif du bilan consolidé :

a) les prêts à la consommation et les avances consenties à partir d'une ligne de crédit qui ne sont pas garantis par une hypothèque résidentielle, notamment les dettes contractées par carte de crédit;

b) les prêts agricoles et commerciaux, notamment les dettes contractées par carte de crédit, consentis à des entités de petite et moyenne taille, déduction faite de toute provision particulière pour créances douteuses.

2.12(2)   Le paragraphe (1) ne vise pas les prêts ou lignes de crédit pour lesquels un paiement exigible est en souffrance depuis plus de 90 jours.

Pondération de 100 %

2.13   Une pondération de 100 % s'applique aux éléments suivants de l'actif du bilan consolidé :

a) la part sociale, la débenture et toute autre valeur mobilière, ainsi que les dividendes accumulés, dans la centrale ou dans toute autre entité reliée au système des caisses populaires;

b) le prêt à la consommation, notamment l'avance consentie à partir d'une ligne de crédit, pour lequel un paiement exigible est en souffrance depuis plus de 90 jours et qui est garanti par une hypothèque résidentielle non assurée;

c) le prêt agricole, le prêt commercial ou le prêt à la consommation, notamment ceux consentis à une entité de petite ou moyenne taille ou les avances consenties à partir d'une ligne de crédit — déduction faite de toute provision particulière pour créances douteuses —, qui n'est pas garanti par une hypothèque résidentielle, pour lequel un paiement exigible est en souffrance depuis plus de 90 jours, que la caisse populaire a jugé comme étant une créance douteuse et à l'égard duquel elle a constitué une provision particulière pour créances douteuses qui représente au moins 20 % du solde à rembourser sur le prêt;

d) la valeur comptable nette des immobilisations corporelles de la caisse populaire, compte tenu de toute dépréciation et de tout amortissement;

e) tout autre investissement ou actif pour lequel les présentes normes ne prévoient pas de pondération en fonction des risques, notamment les charges reportées, les frais payés d'avance ainsi que les comptes débiteurs — produits à recevoir compris — pour les contrats dérivés qui donnent lieu à un montant net.

Pondération de 150 %

2.14   Une pondération de 150 % s'applique au prêt agricole, au prêt commercial ou au prêt à la consommation, notamment à ceux consentis à une entité de petite ou moyenne taille et les avances consenties à partir d'une ligne de crédit — déduction faite de toute provision particulière pour créances douteuses —, qui n'est pas garanti par une hypothèque résidentielle, pour lequel un paiement exigible est en souffrance depuis plus de 90 jours et que la caisse populaire a jugé comme étant une créance douteuse et à l'égard duquel elle a constitué une provision particulière pour créances douteuses qui représente moins de 20 % du solde à rembourser sur le prêt.

Valeurs mobilières — provinces autres que le Manitoba

2.14.1   La pondération en fonction des risques s'appliquant aux valeurs mobilières émises ou garanties sans condition par le gouvernement d'une province canadienne autre que le Manitoba ainsi qu'aux intérêts accumulés sur ces valeurs est établie selon le tableau qui suit :

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Municipalités et entités du secteur public

2.14.2(1)   La pondération en fonction des risques s'appliquant aux valeurs mobilières émises ou garanties sans condition par une municipalité ou une entité du secteur public ainsi qu'aux intérêts accumulés sur ces valeurs est établie selon le tableau qui suit :

2.14.2(2)   Une pondération en fonction des risques de 20 % s'applique aux contrats de prêt et de crédit-bail conclus avec une municipalité ou une entité du secteur public ainsi qu'aux prêts et aux crédits-bails garantis par une municipalité ou telle entité, déduction faite de toute provision particulière pour créances douteuses.

2.14.2(3)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« entité du secteur public » L'une ou l'autre des entités suivantes :

a) une commission scolaire, un hôpital, une université ou un fournisseur de services sociaux qui reçoit un soutien financier régulier du gouvernement ou d'une autorité législative canadienne autre que le Manitoba;

b) une entité qui appartient exclusivement au gouvernement ou à une autorité législative canadienne autre que le Manitoba. ("public sector entity")

« municipalité »

a) La ville de Winnipeg;

b) une municipalité maintenue ou constituée en vertu de la Loi sur les municipalités;

c) une ville, une municipalité ou un organisme de financement municipal maintenus ou constitués en vertu d'un texte de loi d'une autorité législative canadienne autre que le Manitoba. ("municipality")

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Institutions financières

2.14.3(1)   La pondération en fonction des risques s'appliquant aux dépôts d'une institution financière, aux valeurs mobilières émises par elle ainsi qu'aux intérêts accumulés sur ces valeurs est établie selon le tableau qui suit, en fonction de l'échéance initiale des dépôts ou des valeurs et selon que ces dernières sont ou non des obligations sécurisées:

2.14.3(2)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« institution financière »

a) Institution financière, autre que la centrale, qui est assujettie à la réglementation fédérale ou provinciale et qui est agréée par le BSIF ou par un responsable provincial de la réglementation des institutions financières pour accepter des dépôts et consentir des prêts dans le cours de ses activités;

b) société d'assurances soumise à une réglementation prudentielle et assujettie à la réglementation fédérale ou provinciale. ("financial institution")

« obligation sécurisée » Obligation émise dans le cadre d'un programme inscrit au sens de la Loi nationale sur l'habitation (Canada). ("covered bond")

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Titres de créance d'entreprise

2.14.4(1)   Pour l'application du présent article, « titre de créance d'entreprise » s'entend d'une obligation ou d'une débenture émises par une entité, une fiducie ou un fonds constitués en société.

R.M. 22/2024

2.14.4(2)   La caisse populaire peut pondérer en fonction des risques les titres de créances d'entreprise en appliquant, selon le cas :

a) à tous les titres une pondération de 100 %;

b) à chaque titre une pondération selon le tableau qui suit, en fonction de la cote de crédit de l'émetteur des titres :

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Actions d'entreprise, dette subordonnée et autres instruments de fonds propres

2.14.5(1)   La pondération en fonction des risques s'appliquant à un placement mentionné dans la première colonne du tableau qui suit est indiquée en regard dans la deuxième colonne:

2.14.5(2)   Malgré le paragraphe (1), la pondération en fonction des risques s'appliquant aux actions d'entreprise peut s'appliquer aux actions non cotées spéculatives constituant du capital-risque si la caisse populaire convainc la compagnie de garantie qu'elle a exercé une diligence raisonnable à l'égard du placement et qu'elle a, ou entend avoir, un rapport professionnel à long terme avec le client ayant émis les actions.

2.14.5(3)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« action d'entreprise » Participations directes ou indirectes, avec ou sans droits de vote, dans les actifs et revenus d'une entreprise commerciale qui ne sont pas consolidées et qui répondent aux conditions suivantes :

a) elles sont irrécouvrables;

b) elles ne représentent pas d'obligation pour l'émetteur;

c) elles comportent une créance résiduelle sur les actifs ou le revenu de l'émetteur;

d) elles ne sont pas déduites du capital ordinaire de première catégorie en vertu de l'alinéa e) de l'élément C de la formule visée à l'article 2.3. ("corporate equity")

« action non cotée spéculative » Placement en actions d'entreprise privée effectué à des fins de revente à court terme ou constituant un capital-risque. ("speculative unlisted equity")

« dette subordonnée » Titre de créance délivré par une institution et prévoyant qu'en cas d'insolvabilité ou de liquidation de celle-ci, le paiement de la créance prend rang après celui de tous les dépôts effectués auprès de l'institution et celui de tous ses autres titres de créance, à l'exception de ceux dont le paiement, selon leurs propres termes, est de rang égal ou inférieur. La présente définition vise notamment les créances admissibles à la recapitalisation interne.

Pour l'application de la présente définition, « créance admissible à la recapitalisation interne » s'entend d'un instrument de dette émis par une banque qui, selon le BSIF, est une banque d'importance systémique nationale, l'instrument pouvant être converti en parts sociales ordinaires conformément à la version la plus récente de la ligne directrice du BSIF intitulée Capacité totale d'absorption des pertes. ("subordinated debt")

« placement en actions réalisé dans le cadre d'un programme gouvernemental » Placement en actions d'entreprise réalisé dans le cadre d'un programme du gouvernement ou du gouvernement du Canada assurant d'importantes subventions et impliquant un contrôle et des restrictions gouvernementaux sur le placement. ("equity investment made pursuant to a government program")

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Hypothèque sur une résidence habitée par son propriétaire

2.15(1)   La caisse populaire peut, compte tenu de ce que le solde qu'il reste à payer représente en termes de pourcentage de la juste valeur marchande, pondérer en fonction des risques un prêt à la consommation garanti par une hypothèque résidentielle non assurée visant une résidence habitée par son propriétaire pour lequel aucun paiement exigible n'est en souffrance depuis plus de 90 jours en utilisant la méthode simplifiée décrite au paragraphe (2) ou la méthode plus détaillée décrite au paragraphe (3).

2.15(2)   Le tableau ci-après illustre la méthode de pondération simplifiée :

2.15(3)   Le tableau ci-après illustre la méthode de pondération plus détaillée :

Hypothèque sur un immeuble résidentiel à revenu

2.16(1)   Pour l'application du présent article, est un « immeuble résidentiel à revenu » l'immeuble d'au plus quatre unités d'habitation qui est loué à des fins résidentielles.

2.16(2)   La caisse populaire peut, compte tenu de ce que le solde qu'il reste à payer représente en termes de pourcentage de la juste valeur marchande, pondérer en fonction des risques un prêt à la consommation garanti par une hypothèque résidentielle non assurée visant un immeuble résidentiel à revenu pour lequel aucun paiement exigible n'est en souffrance depuis plus de 90 jours en utilisant la méthode simplifiée décrite au paragraphe (3) ou la méthode plus détaillée décrite au paragraphe (4).

2.16(3)   Le tableau ci-après illustre la méthode de pondération simplifiée :

2.16(4)   Le tableau ci-après illustre la méthode de pondération plus détaillée :

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Prêts agricoles et commerciaux

2.17(1)   Sous réserve du paragraphe 2.12(1), la caisse populaire peut pondérer en fonction des risques les prêts agricoles et commerciaux pour lesquels aucun paiement n'est en souffrance depuis plus de 90 jours en appliquant, selon le cas :

a) à tous les prêts une pondération de 100 %;

b) à chaque prêt la pondération correspondant au type de prêt pertinent indiquée dans le tableau qui suit :

2.17(2)   Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (1).

« bien immobilier commercial productif » Bien immobilier commercial ou agricole pour lequel un prêt est obtenu, la capacité de remboursement de l'emprunteur dépendant fortement des flux de trésorerie générés par le bien immobilier plutôt que de sa capacité sous-jacente à assurer le service de la dette à l'aide d'autres sources. ("income-producing commercial real estate")

« prêt pour l'acquisition de terrains, l'aménagement et la construction » Prêt qui finance directement, selon le cas :

a) l'acquisition de terrains pour l'aménagement ou la construction de biens résidentiels ou commerciaux;

b) l'aménagement ou la construction d'un bien résidentiel ou commercial. ("land acquisition, development and construction loan")

« projet d'aménagement ou de construction avec prévente importante »

a) Projet de construction résidentiel d'au moins cinq étages dont au moins 50 % des unités sont prévendues;

b) tout autre projet de construction résidentiel, selon le cas :

(i) pour lequel les contrats de prévente représentent plus de 50 % du total des contrats,

(ii) pour lequel un montant de capital en jeu équivalant à au moins 25 % de la valeur du projet estimé terminé a été fourni par l'emprunteur. ("substantially pre-sold development or construction project")

R.M. 22/2024

Expositions hors bilan

2.18   Les expositions hors bilan de la caisse populaire font partie de son actif à risques pondérés selon la formule suivante :

A = B × C

où :

Areprésente le montant inscrit dans son actif à risques pondérés pour chacune de ses expositions hors bilan;

Breprésente le montant de l'exposition hors bilan;

Creprésente le chiffre applicable parmi les suivants :

a) 0, si l'engagement est annulable sans condition,

b) 0,2, s'il a un terme de moins d'un an,

c) 0,5, s'il a un terme d'au moins un an ou s'il s'agit d'une exposition hors bilan qui n'est pas visée spécifiquement par le présent article,

d) 1,0, s'il s'agit d'une garantie pour une créance existante ou d'une lettre de crédit.

R.M. 22/2024

Contrats de taux d'intérêt et contrats de change

2.19   Les contrats de taux d'intérêt et les contrats de change conclus par la caisse populaire font partie de son actif à risques pondérés selon la formule suivante :

A = B × C × D

où :

Areprésente le montant inscrit dans son actif à risques pondérés pour chacun de ces contrats;

Breprésente la valeur nominale du contrat;

Creprésente le pourcentage ci-après, établi en fonction du temps qui reste avant l'échéance :

a) du contrat de taux d'intérêt :

b) du contrat de change :

Dreprésente l'un ou l'autre des montants suivants :

a) 0, si l'autre partie au contrat est la centrale ou toute autre entité liée au système des caisses populaires,

b) dans tout autre cas, le chiffre de la pondération établie en fonction de la cote de crédit de l'autre partie en conformité avec le tableau figurant au paragraphe 2.14.4(2).

R.M. 22/2024

Risque opérationnel

2.20   Le risque opérationnel auquel fait face la caisse populaire fait partie de son actif à risques pondérés selon la formule suivante :

A = 12 % × [(B + C) × 12,5]

où :

Areprésente le facteur associé à son risque opérationnel;

Breprésente la moyenne de sa marge financière brute pour ses trois exercices précédents;

Creprésente la moyenne de son revenu autre que d'intérêts pour ses trois exercices précédents.

RATIOS FINANCIERS

Ratio des bénéfices non répartis

2.21(1)   Le ratio des bénéfices non répartis de la caisse populaire doit être de 3 % en tout temps.

2.21(2)   Ce ratio est calculé selon la formule suivante :

A = B/C

où :

Areprésente le ratio de ses bénéfices non répartis;

Breprésente la somme de ses bénéfices non répartis et de son surplus d'apports, déduction faite des gains de réévaluation afférents, d'une part, aux biens destinés à son propre usage et, d'autre part, aux biens de placement;

Creprésente la valeur comptable totale de l'actif figurant à son bilan consolidé, déduction faite des gains de réévaluation afférents, d'une part, aux biens destinés à son propre usage et, d'autre part, aux biens de placement.

Ratio du capital réglementaire

2.22(1)   Le ratio du capital réglementaire de la caisse populaire doit être de 5 % en tout temps.

2.22(2)   Ce ratio est calculé selon la formule suivante :

A = B/C

où :

Areprésente le ratio de son capital réglementaire;

Breprésente la somme des montants qui suivent, déduction faite des gains de réévaluation afférents, d'une part, aux biens destinés à son propre usage et, d'autre part, aux biens de placement :

a) ses bénéfices non répartis,

b) son surplus d'apports,

c) l'apport qu'elle a reçu pour l'émission de parts de son capital social,

d) l'apport qu'elle a reçu pour des valeurs mobilières qui, sans être des parts sociales, sont admissibles dans le calcul du capital de deuxième catégorie prévu à l'article 2.5,

e) ses dividendes déclarés ou accumulés sur les parts sociales qui doivent être versés sous forme d'autres parts sociales;

Creprésente la valeur comptable de l'actif figurant à son bilan consolidé, déduction faite des gains de réévaluation afférents, d'une part, aux biens destinés à son propre usage et, d'autre part, aux biens de placement.

Ratio du capital ordinaire de première catégorie

2.23(1)   Le ratio du capital ordinaire de première catégorie de la caisse populaire doit être de 4,5 % en tout temps.

2.23(2)   Ce ratio est calculé selon la formule suivante :

A = B/C

où :

Areprésente le ratio de son capital ordinaire de première catégorie;

Breprésente son capital ordinaire de première catégorie calculé de la façon prévue à l'article 2.3;

Creprésente son actif à risques pondérés calculé de la façon prévue à l'article 2.8.

Ratio du capital de première catégorie

2.24(1)   Le ratio du capital de première catégorie de la caisse populaire doit être de 8,5 % en tout temps.

2.24(2)   Ce ratio est calculé selon la formule suivante :

A = B/C

où :

Areprésente le ratio de son capital de première catégorie;

Breprésente son capital de première catégorie calculé de la façon prévue à l'article 2.4;

Creprésente la valeur comptable des actifs figurant à son bilan consolidé, pondérée en fonction des risques de la façon prévue à l'article 2.8.

Ratio du capital admissible

2.25(1)   Le ratio du capital admissible de la caisse populaire doit être de 10,5 % en tout temps.

2.25(2)   Ce ratio est calculé selon la formule suivante :

A = B/C

où :

Areprésente le ratio de son capital admissible;

Breprésente son capital admissible calculé de la façon prévue à l'article 2.6;

Creprésente la valeur comptable des actifs figurant à son bilan consolidé, pondérée en fonction des risques de la façon prévue à l'article 2.8.

INSTITUTION FINANCIÈRE D'IMPORTANCE SYSTÉMIQUE INTÉRIEURE (IFIS-I)

Pouvoir d'exiger une augmentation de la capitalisation

2.26   La compagnie de garantie peut exiger d'une caisse populaire qu'elle considère comme étant une institution financière d'importance systémique intérieure (IFIS-I) qu'elle augmente sa capitalisation au-delà de ce qui est requis par la présente partie.

PARTIE 3
LIQUIDITÉS

Survol

3.1   La présente partie prévoit les exigences en matière de liquidités auxquelles est assujettie la caisse populaire pour faire face à la demande de retraits.

RÉSERVES DE LIQUIDITÉS

Exigences minimales

3.2(1)   Les réserves de liquidités de la caisse populaire doivent en tout temps représenter au moins 8 % du total des dépôts qu'elle détient et des intérêts accumulés sur ceux-ci.

3.2(2)   Pour l'application du paragraphe (1), les réserves de liquidités sont formées des espèces que la caisse populaire a en caisse, des montants qu'elle a déposés auprès de la centrale et de tout autre dépôt ou placement fait par elle et jugé admissible par la compagnie de garantie et le registraire pour satisfaire aux exigences en matière de liquidités.

Pouvoir d'emprunt

3.3   Pour satisfaire aux exigences de liquidités, la caisse populaire peut emprunter de ses membres, de la centrale ou de toute autre entité approuvée par la compagnie de crédit et le registraire.

PARTIE 4
PRÊTS ET INVESTISSEMENTS

Survol

4.1   La présente partie prévoit les normes en matière de prêt et d'investissement auxquelles est assujettie la caisse populaire, notamment l'obligation d'établir des politiques en la matière et le critère de la personne prudente. Elle prévoit également des restrictions en matière de prêt et d'investissement pour la caisse.

CRITÈRE DE LA PERSONNE PRUDENTE

Éviter le risque

4.2   Le conseil d'administration de la caisse populaire établit, et la caisse met en œuvre, les politiques, les normes et les procédures en matière de prêt et d'investissement qu'appliquerait une personne prudente chargée de la gestion d'un portefeuille de prêts et de placements dans le but d'éviter les risques indus et d'obtenir un rendement raisonnable.

POLITIQUES EN MATIÈRE DE PRÊT ET D'INVESTISSEMENT

Modalités d'établissement

4.3(1)   Les politiques de la caisse populaire en matière de prêt et d'investissement sont établies par écrit, obligent la caisse à tenir compte du capital dont elle dispose, de sa tolérance au risque ainsi que de sa capacité à absorber des pertes et fixent les limites en matière d'exposition à tout risque significatif pour elle, notamment celui associé aux contreparties, au marché, aux taux d'intérêt et au change.

4.3(2)   Le conseil d'administration de la caisse populaire examine et réévalue régulièrement ces politiques et les modifie dès lors qu'il juge prudent de le faire.

Politique de prêt type

4.4(1)   La politique de prêt de la caisse populaire est fondée sur la politique de prêt type établie par le comité d'évaluation du crédit de la centrale.

4.4(2)   Tout écart de la politique de la caisse avec la politique de prêt type doit être dénoncé par la caisse au comité d'évaluation du crédit et à la compagnie de garantie.

4.4(3)   Si la compagnie de garantie juge que la politique de prêt de la caisse est inacceptable, elle peut exiger que la caisse modifie cette politique de manière à remédier à la situation.

Portée de la politique d'investissement

4.5   La caisse populaire établit sa politique d'investissement en envisageant d'y inclure les éléments suivants :

a) un plafond pour les investissements dans différentes catégories d'éléments d'actif, soit en termes de montant total, soit en termes de pourcentage de son actif;

b) des critères de qualité minimums à l'égard des éléments d'actifs dans lesquels elle peut investir, notamment :

(i) en ce qui a trait aux éléments évalués par une agence de notation reconnue, une cote de crédit acceptable,

(ii) à l'égard des autres éléments, des critères d'évaluation mis au point par la caisse;

c) l'imposition de restrictions sur ses placements dès lors que son capital n'est plus suffisant au regard des présentes normes;

d) l'imposition de restrictions sur ses placements pour limiter ou contenir le risque de change ou de taux d'intérêt;

e) les circonstances qui exigent le recours aux produits dérivés pour faire face au risque de change ou de taux d'intérêt.

Approbation de la compagnie de garantie

4.6   La politique d'investissement établie par la caisse populaire, de même que les modifications qui y sont apportées, est assujettie à l'approbation de la compagnie de garantie.

Pouvoir d'exiger des modifications

4.7   La compagnie de garantie qui juge que la politique d'investissement d'une caisse populaire est inacceptable peut exiger que cette dernière la modifie de manière à remédier à la situation.

Caractère obligatoire des politiques

4.8   La caisse populaire ne peut consentir un prêt ni effectuer un placement qui rompent avec sa politique en la matière.

LIMITES APPLICABLES AUX PRÊTS

Limites visant l'emprunteur unique et celles visant l'ensemble des prêts

4.9(1)   Pour l'application du présent article, « actif liquide » s'entend de la somme des dépôts que détient la caisse populaire ainsi que de son capital réglementaire.

4.9(2)   La caisse ne peut accorder un prêt qui donne à l'emprunteur un crédit global supérieur à l'actif liquide de la caisse exprimé en pourcentage au paragraphe (3).

4.9(3)   Pour l'application du paragraphe (2), le pourcentage limite de l'actif liquide est de :

a) 10 % si l'emprunteur, situé au Manitoba, est une municipalité, un district d'administration locale, une commission scolaire ou un hôpital;

b) 5 % pour tout autre emprunteur, à moins que le pourcentage excédant 5 % de l'actif liquide de la caisse soit garanti par le gouvernement du Canada ou d'une province canadienne ou soit pleinement garanti par une sûreté parfaite opposable sur des dépôts ou des valeurs mobilières d'un de ces gouvernements ou d'une municipalité canadienne, auquel cas le pourcentage limite est de 10 %.

4.9(4)   La caisse populaire ne peut accorder un prêt qui engage l'ensemble des caisses populaires envers un emprunteur à une hauteur qui dépasse la limite prévue par la compagnie de garantie à l'égard de l'ensemble des prêts qu'elles peuvent accorder.

SPÉCULATION INTERDITE

Restrictions portant sur les produits dérivés

4.10   La caisse populaire peut acheter des produits dérivés pour couvrir le risque de change ou de taux d'intérêt, mais jamais dans un but spéculatif.

ACHAT DE PRODUITS DÉRIVÉS

Achat par un intermédiaire

4.11(1)   L'achat de produits dérivés par la caisse populaire ne peut se faire que par l'intermédiaire de la centrale ou d'une entité approuvée à cette fin par la compagnie de garantie.

4.11(2)   La compagnie peut assujettir cette approbation à des conditions.

POLITIQUE DE CONCORDANCE

Établissement d'une politique de concordance

4.12(1)   La caisse populaire établit une politique visant à faire correspondre la durée et le rendement de ses placements et de ses prêts avec :

a) la durée et le rendement des dépôts qu'elle détient;

b) toute dette fortement tributaire des fluctuations des taux d'intérêt.

4.12(2)   La compagnie de garantie qui est insatisfaite de la politique de concordance d'une caisse peut exiger que cette dernière la modifie de manière à remédier à la situation.

PARTIE 5
GOUVERNANCE ET GESTION DU RISQUE

Survol

5.1   La présente partie énonce les principes auxquels est assujettie la caisse populaire en matière de gouvernance et de gestion du risque. Ceux-ci figurent, en annexe, dans les Normes de gouvernance et de gestion du risque.

NORMES DE GOUVERNANCE ET DE GESTION DU RISQUE

Caractère obligatoire des normes

5.2(1)   La caisse populaire est tenue de se conformer aux Normes de gouvernance et de gestion du risque qui figurent en annexe.

5.2(2)   La caisse s'y conforme en tenant compte de sa taille, de sa complexité et de son profil de risque.

5.2(3)   La compagnie de garantie peut publier des lignes directrices et un guide d'interprétation au soutien de ces normes. Elle peut aussi suggérer des méthodes pour s'y conformer.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dispositions transitoires visant les placements

5.3(1)   Pour l'application du présent article, la mention de « caisse populaire » ne vise pas le credit union.

5.3(2)   La caisse populaire et le credit union disposent d'un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour se conformer aux articles 4.4, 4.5 et 4.6.

5.3(3)   Le credit union est par ailleurs tenu, pendant ce délai, de se conformer aux articles 16, 16.1 et 16.2 du Règlement sur les caisses populaires et les credit unions, R.M. 361/87, dans sa version antérieure à la date de son abrogation.

5.3(4)   La caisse populaire est quant à elle tenue, pendant ce même délai, de se conformer aux articles 16.0.2, 16.1 et 16.2 du Règlement sur les caisses populaires et les credit unions dans sa version antérieure à la date de son abrogation.

Entrée en vigueur

5.4   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, c. 24 des L.M. 2021.