Définitions et application

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« affaires »  S'entend notamment de l'exploitation agricole. ("business")

« contenant »  Récipient d'une capacité d'au plus 30 litres qui est fabriqué dans le but de contenir de l'huile ou dans lequel de l'huile est fournie. ("container")

« contenant usagé »  Récipient qui contient ou a déjà contenu de l'huile et qui, en raison de son utilisation, son entreposage, sa manipulation, un défaut, des dommages, sa durée utile ou d'autres circonstances semblables ne peut plus être utilisé aux fins pour lesquelles il a été fabriqué. ("used container")

« exploitant »  Personne qui exploite un programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés que le ministre approuve conformément au présent règlement.  ("operator")

« filtre à huile »  Filtre à huile jetable ou filtre à huile à cartouche jetable utilisé dans les systèmes hydrauliques, les transmissions ou les moteurs à combustion interne.  La présente définition ne vise toutefois pas les filtres à carburant, à l'exception de ceux pour le diesel. ("oil filter")

« filtre à huile usagé »  Filtre à huile qui, en raison de son utilisation, son entreposage, sa manipulation, un défaut, des dommages ou d'autres circonstances semblables ne peut plus être utilisé aux fins pour lesquelles il a été fabriqué. ("used oil filter")

« fourniture »  Sauf dans le cas d'une fourniture effectuée dans le seul but de créer une sûreté au sens de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels ou de la Loi sur les banques (Canada), s'entend du transfert d'un intérêt de propriété :

a) soit par vente, conditionnelle ou autre;

b) soit par échange;

c) soit par troc;

d) soit par bail ou location, avec ou sans option d'achat ou autre;

e) soit par donation. ("supply")

« gestionnaire »

a) La première personne qui, dans le cadre de ses affaires au Manitoba, fournit de l'huile, des filtres à huile ou de l'huile dans des contenants à une autre personne;

b) personne qui, dans le cadre de ses affaires au Manitoba, utilise de l'huile, des filtres à huile ou de l'huile dans des contenants obtenus au cours d'une transaction de fourniture à l'extérieur du Manitoba. ("steward of oil, oil filters and containers")

« huile »  Liquide pouvant servir à la lubrification de machinerie ou d'équipement, notamment de l'huile de carter, de l'huile pour moteur, du liquide hydraulique, du liquide pour transmission, de l'huile d'engrenages ou du fluide caloporteur, qu'il soit synthétique ou non. ("oil")

« huile usée »   Huile qui, en raison de son utilisation, son entreposage, sa manipulation, un défaut, des dommages,  sa durée utile ou d'autres circonstances semblables ne peut plus être utilisée aux fins pour lesquelles elle a été fabriquée. ("used oil")

« Loi »  La Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets. ("Act")

« personne »  Est assimilée à la personne la société en nom collectif. ("person")

« produits et matériaux d'huile  »  Huile, filtres à huile et contenants. ("oil products and material")

« produits et matériaux d'huile usagés »  Huile usée, filtres à huile usagés et contenants usagés. ("used oil products and material")

« programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés »  Programme de réduction du volume et de la production des déchets pour l'huile usée, les filtres à huile usagés et les contenants usagés approuvé en vertu de l'article 6. ("used oil products and material stewardship program")

« registre »  Registre public établi en application de l'article 17 de la Loi sur l'environnement. ("registry")

« steward » Version anglaise seulement

1(2)   La fourniture de produits et matériaux d'huile est faite « aux fins de consommation » si une personne fournit des produits et matériaux d'huile :

a) à un consommateur final au Manitoba aux fins de consommation et non dans le but d'être fournis à une autre personne;

b) à une autre personne et qu'après une ou plusieurs transactions de fourniture, les produits et matériaux d'huile sont fournis à un consommateur final au Manitoba aux fins de consommation et non en vue d'être fournis à une autre personne.

Désignation des matériaux

2   Pour l'application de la Loi, l'huile, les filtres à huile et les contenants sont des matériaux désignés.

PROGRAMME DE GESTION DES PRODUITS ET MATÉRIAUX D'HUILE USAGÉS

Interdictions

3(1)   Il est interdit de fournir des produits et matériaux d'huile à des fins de consommation à moins que :

a) le gestionnaire exploite un programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés ou fasse partie d'un tel programme;

b) le fournisseur exploite un programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés ou fasse partie d'un tel programme.

3(2)   Il est interdit d'utiliser, au Manitoba, dans le cadre de ses affaires, des produits et matériaux d'huile obtenus dans une transaction de fourniture à l'extérieur de la province, à moins d'être l'exploitant d'un programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés ou de faire partie d'un tel programme.

3(3)   Il est interdit de fournir des produits et matériaux d'huile à des fins de consommation dans le cadre d'une vente au détail, au Manitoba, à moins de fournir au consommateur, au point de vente, des renseignements en vertu d'un programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés.

3(4)   [Abrogé] R.M. 43/98

3(5)   [Abrogé] R.M. 205/2014

R.M. 43/98; 205/2014

Exigences des programmes

4(1)   Les programmes de gestion des produits et matériaux d'huile usagés :

a) sont compatibles avec les principes énoncés au paragraphe 1(2) de la Loi;

b) sont compatibles avec les lignes directrices que le ministre établit par écrit pour ce genre de programmes;

c) sont accessibles aux gestionnaires qui désirent y participer conformément aux plans de programme que le ministre a approuvés en vertu du présent règlement.

4(2)   Le plan d'un programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés prévoit :

a) la création et la gestion d'un programme de réduction du volume et de la production des déchets pour les produits et matériaux d'huile usagés;

b) la bonne gestion des produits et matériaux d'huile usagés conformément aux lignes directrices écrites que le ministre a établies, le cas échéant;

c) un système efficace de collecte des produits et matériaux d'huile usagés à l'échelle de la province qui ne comporte pas de frais d'utilisation;

d) un système de paiement des dépenses engagées pour la collecte, le transport, l'entreposage, la transformation et l'évacuation des produits et matériaux d'huile usagés dans le cadre du programme de réduction du volume et de la production des déchets;

e) une collecte efficace des revenus auprès des participants au programme qui compense pour les dépenses engagées dans le cadre du programme;

f) la création et la gestion de programmes de sensibilisation dans le cadre du programme de réduction du volume et de la production des déchets;

g) la création et la gestion d'un programme d'information, au point de vente, dans le cadre du programme de réduction du volume et de la production des déchets;

h) le versement des frais que le gouvernement engage, notamment pour les salaires, dans le cadre de l'application de la Loi et du présent règlement à l'égard des produits et matériaux d'huile, usagés ou non;

i) la tenue de consultations continues sur le programme de gestion auprès des personnes qui, selon l'exploitant, pourraient être touchées par celui-ci, notamment le grand public, en conformité avec les lignes directrices établies par le ministre en matière de consultation.

4(3)   Le plan d'un programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés peut prévoir :

a) la création et la gestion d'activités de recherche et de développement en matière de gestion des produits et matériaux d'huile usagés;

b) des activités de formation et de sensibilisation en matière de gestion des produits et matériaux d'huile usagés;

c) des activités en matière de prévention de la pollution et de la réduction du volume des déchets;

d) les autres activités qu'approuve le ministre.

4(4)   L'exercice des programmes de gestion des produits et matériaux d'huile usagés correspond à l'année civile.

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Demandes d'approbation

5(1)   Les personnes qui ont l'intention d'exploiter un programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés soumettent à l'approbation du ministre un plan pour le programme.

5(2)   Les demandes d'approbation de plans de programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés et les demandes de renouvellement d'approbation :

a) sont présentées en la forme et contiennent les renseignements qu'exige le ministre;

b) comprennent un plan opérationnel précisant comment l'auteur de la demande s'acquittera des obligations que lui confèrent la Loi et le présent règlement pour la période visée par l'approbation.

5(3)   Les plans de programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés et les demandes de renouvellement d'approbation sont déposés dans le registre dès que le ministre les reçoit, et celui-ci :

a) accepte les observations à propos des plans pendant les 28 jours suivant leur dépôt dans le registre;

b) étudie les observations avant de décider s'il approuve ou non les plans en vertu des paragraphes 6(1) et (2).

5(4)   Le ministre doit recevoir les demandes de renouvellement d'approbation au plus tard le soixantième jour avant l'expiration de l'approbation.

Exigences d'approbation

6(1)   L'auteur d'une demande doit se conformer à la Loi, au présent règlement et aux lignes directrices écrites que le ministre établit, le cas échéant, avant que son plan de programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés ou sa demande de renouvellement d'approbation ne soit approuvé.

6(2)   Le ministre peut accorder une approbation conditionnelle.

6(3)   Le ministre peut accorder une approbation provisoire sous réserve des conditions que l'auteur de la demande est tenu de respecter en attendant la confirmation ou le refus de l'approbation.

Approbations

7(1)   Pour l'application du présent article, sont assimilées à une approbation les approbations provisoires accordées en vertu du paragraphe 6(3).

7(2)   Le ministre délivre une lettre d'approbation aux auteurs de demande qui ont droit à une approbation de plan de programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés ou à son renouvellement.

7(3)   Les lettres d'approbation précisent les conditions que le ministre impose, le cas échéant.

7(4)   L'approbation expire à la date indiquée dans la lettre d'approbation.

7(5)   Les approbations sont incessibles.

Conditions

7.1   Le ministre peut fixer des conditions nouvelles ou supplémentaires à l'égard des approbations accordées en vertu de l'article 6.

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Refus d'approbation ou de renouvellement

8(1)   S'il décide de refuser une approbation ou un renouvellement d'approbation pour le plan d'un programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés, le ministre signifie à l'auteur de la demande un avis en ce sens qui précise les motifs de sa décision.

8(2)   L'avis mentionné au paragraphe (1) précise que l'auteur de la demande peut, dans les dix jours qui suivent la signification de l'avis, présenter des observations écrites à l'égard de la décision.

8(3)   Le ministre peut donner suite à sa décision si l'auteur de la demande ne présente pas d'observations écrites dans le délai prévu dans l'avis.

8(4)   Si l'auteur de la demande présente des observations écrites dans le délai prévu dans l'avis, le ministre les étudie avant :

a) de donner suite à sa décision;

b) d'accorder l'approbation ou le renouvellement de l'approbation.

Prorogation jusqu'au renouvellement

9   Lorsqu'une personne présente une demande de renouvellement d'approbation du plan d'un programme dans le délai prévu au paragraphe 5(4), l'approbation est reputée prorogée :

a) jusqu'à la délivrance du renouvellement;

b) si l'auteur de la demande reçoit signification de l'avis mentionné au paragraphe 8(1), jusqu'à ce que le ministre donne suite à sa décision ou accorde le renouvellement.

Suspension ou annulation de l'approbation

10(1)   Le ministre peut suspendre ou annuler l'approbation du plan d'un programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés d'un exploitant qui contrevient à la Loi ou au présent règlement.

10(2)   L'exploitant ne peut plus exploiter un programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés dont le plan fait l'objet d'une suspension en application du paragraphe (1) tant qu'il ne remplit pas les exigences de réintégration qu'impose le ministre.

10(3)   S'il décide d'annuler ou de suspendre l'approbation du plan d'un programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés, le ministre signifie à l'exploitant un avis en ce sens qui précise les motifs de sa décision, et les paragraphes 8(2) à (4) s'appliquent à l'avis et à la décision avec les adaptations nécessaires.

Annulation

11   Malgré les autres dispositions du présent règlement, le ministre peut annuler l'approbation accordée à un exploitant :

a) qui cesse d'exploiter un programme;

b) qui demande de renoncer à son approbation.

Modification du plan

12(1)   Les exploitants peuvent demander l'approbation d'une modification du plan d'un programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés après que le ministre a approuvé le plan :

a) en soumettant le plan modifié à l'approbation du ministre aussitôt que possible;

b) en fournissant au ministre les renseignements dont il a besoin au sujet de la modification et de ses répercussions sur le plan.

12(2)   Les exploitants ne peuvent mettre en œuvre les modifications au plan tant que le ministre ne les a pas avisés par écrit qu'elles ont été approuvées.

12(3)   Les plans de programme modifiés sont déposés dans le registre dès que le ministre les reçoit, et celui-ci :

a) accepte les observations à propos des plans modifiés pendant les 28 jours suivant leur dépôt dans le registre;

b) étudie les observations avant de décider s'il approuve ou non les plans de programme modifiés en vertu du paragraphe 12(4).

12(4)   Le ministre peut approuver les modifications ou, sous réserve du paragraphe (5), refuser de les approuver.

12(5)   S'il décide de refuser l'approbation d'une modification, le ministre signifie à l'exploitant un avis en ce sens, et les paragraphes 8(2) à  (4) s'appliquent à l'avis et à la décision avec les adaptations nécessaires.

Mise en application du plan

13   Les exploitants veillent à ce que les plans de programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés déjà approuvés ou modifiés aux termes de l'article 12 soient essentiellement mis en application conformément à leur objet, sous réserve des conditions qu'impose le ministre, le cas échéant.

Communication de renseignements

13.1   L'exploitant communique les renseignements que demande le ministre au sujet du programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés.

R.M. 205/2014

RAPPORTS ET CONFIDENTIALITÉ

Rapport annuel

14(1)   Au plus tard le cent vingtième jour suivant la fin de l'année civile, les exploitants fournissent au ministre un rapport résumant les activités de leur programme au cours de l'année et contenant les états financiers vérifiés du programme pour cette période.

14(2)   Le rapport annuel comprend notamment :

a) un compte rendu des consultations sur le programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés tenues par l'exploitant pendant l'année civile et un résumé de leurs résultats;

b) tout autre renseignement que le ministre demande à l'exploitant de faire figurer dans le rapport.

R.M. 205/2014

Confidentialité

15(1)   Sauf dans les cas prévus au paragraphe (2), les renseignements d'un document sur lequel est fondé le rapport prévu à l'article 14 sont confidentiels dans la mesure où ils sont de nature à révéler le volume de vente d'un matériau désigné ou d'un type de matériau désigné ou la part du marché que détient un gestionnaire pour un matériau désigné ou un type de matériau désigné, et il est interdit à quiconque obtient de tels documents de divulguer sciemment ces renseignements ou de permettre qu'ils soient divulgués sans le consentement de la personne qui a fourni le rapport ou le document.

15(2)   Il est permis de divulguer les rapports mentionnés au paragraphe (1) et les documents sur lesquels sont fondés ces rapports dans les cas suivants :

a) pour la mise en application de la Loi ou du présent règlement ou dans le cadre d'une poursuite en justice liée à cette mise en application;

b) lorsque la loi l'exige;

c) lorsque le public a accès aux renseignements contenus dans les rapports et les documents.

16(1)   [Abrogé] R.M. 205/2014

Accès au rapport annuel

16(2)   Après avoir fourni un rapport annuel au ministre en application de l'article 14, l'exploitant d'un programme de gestion des produits et matériaux d'huile usagés fournit gratuitement une copie du rapport aux personnes qui en font la demande.

R.M. 205/2014

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Lignes directrices

17   Le ministre peut établir par écrit des lignes directrices pour régir :

a) les exigences à l'égard des programmes de gestion des produits et matériaux d'huile usagés et de leur exploitation;

b) la gestion des produits et matériaux d'huile usagés;

c) les autres questions prévues au présent règlement.

Signification des avis

18(1)   Lorsqu'il est tenu de signifier des avis, le ministre les signifie conformément au paragraphe (2), selon le cas :

a) si le destinataire est un particulier, directement à celui-ci;

b) si le destinataire est une personne morale, à un de ses administrateurs ou de ses dirigeants;

c)  si le destinataire est une société en nom collectif, à un associé qui est un particulier ou une personne morale, conformément à l'alinéa a) ou b).

18(2)   Les avis peuvent être signifiés soit à une personne, soit à un administrateur ou un dirigeant d'une personne morale, selon le cas :

a) à personne, par remise d'une copie à la personne, à l'administrateur ou au dirigeant;

b) par envoi d'une copie des avis, par n'importe quel moyen, à la dernière adresse du destinataire connue du ministre, notamment par courrier recommandé ou certifié ou par messager port payé, si la personne qui les signifie a consigné leur envoi;

c) par télécopie ou sous une autre forme de transmission électronique à la personne, à l'administrateur ou au dirigeant s'il y a un document indiquant :

(i) les numéros de téléphone où les avis ont été envoyés,

(ii) les dates auxquelles les transmissions ont été effectuées,

(iii) que le texte intégral des avis a été transmis.

18(3)   Les avis envoyés par courrier sont réputés reçus par le destinataire prévu au plus rapproché des moments suivants :

a) le jour où le destinataire prévu les reçoit;

b) le cinquième jour ouvrable qui suit leur mise à la poste.

18(4)   Les avis envoyés par un moyen mentionné à l'alinéa (2)c) sont réputés reçus par le destinataire prévu au plus rapproché des moments suivants :

a) le jour où le destinataire prévu les reçoit;

b) le premier jour ouvrable qui suit l'envoi de la transmission.

Révision et recommandations

19   Dans les cinq ans qui suivent l'enregistrement du présent règlement, le ministre :

a) passe en revue l'efficacité de la mise en application du présent règlement, sollicitant au besoin les observations des personnes que le règlement intéresse;

b) recommande au lieutenant-gouverneur en conseil la modification, la prorogation ou l'abrogation du règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

20(1)   Le présent règlement, à l'exception de l'article 3, entre en vigueur le jour de son enregistrement.

20(2)   Les paragraphes 3(1) à (4) entrent en vigueur quatre mois après l'enregistrement du présent règlement.

20(3)   Le paragraphe 3(5) entre en vigueur trois mois après l'enregistrement du présent règlement.