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Note : La version PDF du règlement ne comprend pas le(s) les formule(s) réglementaire(s).
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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 18 avril 2024.

Modifications non en vigueur et n'ayant pas été intégrées :

R.M. 29/2024 (en vigueur le 1^er mai 2024)

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 11 juin 2002.

Formules réglementaires

Note : Les formules prévues par le présent règlement ne sont pas comprises dans les versions en format PDF et HTML du règlement. Les formules sur ce site sont publiées séparément en format PDF. Vous pouvez demander accès à toute formule dans un autre format. Pour en savoir plus, communiquez avec le Service de renseignements au public à mgi@gov.mb.ca.

Annexe or Formule	Titre
Annexe, Formule 1	Preuve d'âge	English
Annexe, Formule 2	Demande de rente	English
Annexe, Formule 3	Demande de remboursement des cotisations	English
Annexe, Formule 4	Demande de prestations de décès	English
Annexe, Formule 5	Demande de pension	English
Annexe, Formule 5A	Demande de prestations d'invalidité	English
Annexe, Formule 6	Attestation d'invalidité fournie par le médecin traitant	English
Annexe, Formule 7	Questionnaire destiné à l'ex-employeur	English

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Teachers' Pensions Regulation, M.R. 86/2002

Règlement sur la pension de retraite des enseignants, R.M. 86/2002

The Teachers' Pensions Act, C.C.S.M. c. T20

Loi sur la pension de retraite des enseignants, c. T20 de la C.P.L.M.

Regulation 86/2002
Registered June 11, 2002

bilingual version (HTML)

Règlement 86/2002
Date d'enregistrement : le 11 juin 2002

version bilingue (HTML)

Definitions

1(1) In this regulation,

"Act" means The Teachers' Pensions Act; (« Loi »)

"member" means a member of the board; (« membre »)

"written notice" means notice delivered by mail, courier, fax or e-mail. (« avis écrit »)

Définitions

1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« avis écrit » Avis délivré par la poste, par messagerie, par télécopieur ou par courrier électronique. ("written notice")

« Loi » La Loi sur la pension de retraite des enseignants. ("Act")

« membre » Membre de la Commission. ("member")

References to forms

1(2) A reference in this regulation to a form is a reference to the form as set out in the Schedule.

Mention des formules

1(2) Dans le présent règlement, toute mention d'une formule vaut mention de la formule prévue à l'annexe.

Board meetings

2(1) The board must meet on the third Monday of each month, except July, and August, unless

(a) the meeting is arranged for another day at the request of members; or

(b) a quorum is not available.

Réunions de la Commission

2(1) Sauf en juillet et en août, la Commission tient une réunion le troisième lundi de chaque mois, à moins que, selon cas :

a) une autre date n'ait été fixée, à la demande des membres;

b) il n'y ait pas quorum.

2(2) Each member must be given at least four days written notice of a regular meeting of the board.

2(2) Les membres reçoivent un avis écrit d'une réunion ordinaire de la Commission au moins quatre jours avant la date prévue pour la tenue de celle-ci.

2(3) A special meeting of the board may be called by the chair or at the request of any two members. Each member must be given at least one week's written notice of the meeting.

2(3) Le président ou deux membres peuvent convoquer une réunion extraordinaire de la Commission. Chaque membre reçoit alors un avis écrit de la réunion au moins une semaine avant la date prévue pour la tenue de celle-ci.

2(4) Meetings of the board shall be chaired

(a) by the chair of the board;

(b) if the chair is absent, by the vice-chair; or

(c) if both the chair and the vice-chair are absent from a meeting at which a quorum is present, by another member appointed by those present at the meeting.

2(4) Les réunions de la Commission sont présidées :

a) par le président de la Commission;

b) par le vice-président, en cas d'absence du président;

c) par un autre membre que nomment les membres présents à la réunion, si le président et le vice-président sont absents et s'il y a quorum.

2(5) The chair of a board meeting may allow any matter to be brought before the board by motion of a member.

2(5) La personne qui préside une réunion de la Commission peut permettre qu'une question soit présentée à celle-ci, sur motion d'un membre.

Proof of age

3(1) Every individual who applies for a benefit under the Act must provide proof of his or her age to the board.

Preuve d'âge

3(1) Tout particulier qui demande une prestation en vertu de la Loi fournit à la Commission une preuve de son âge.

3(2) The requirement to provide proof of age may be satisfied by providing a document certified by a notary public, commissioner of oaths, minister of religion, postmaster, bank manager or an employee of the board to be a true copy of the applicant's

(a) birth certificate;

(b) baptismal certificate showing his or her date of birth; or

3(2) La preuve d'âge peut être fournie au moyen d'une copie d'un des documents suivants qui est certifiée conforme par un notaire, un commissaire à l'assermentation, un ministre du culte, un maître de poste, un directeur de banque ou un employé de la Commission :

a) certificat de naissance;

b) baptistère indiquant la date de naissance de l'enseignant;

c) documents de citoyenneté.

3(3) If the applicant is unable to provide a certified copy referred to in subsection (2), the board may accept as proof of the applicant's age

(a) a statutory declaration, on Form 1, by a person familiar with the applicant; or

(b) any other proof satisfactory to the board.

3(3) Si le requérant ne peut fournir la copie certifiée conforme visée au paragraphe (2), la Commission peut accepter à titre de preuve :

a) une déclaration solennelle rédigée selon la formule 1 par une personne qui connaît le requérant;

b) toute autre preuve qu'elle juge satisfaisante.

Applications and forms

4(1) A person applying for an annuity under section 37 of the Act must complete Form 2 and provide it to the board.

Demandes et formules

4(1) La personne qui demande le versement d'une rente en vertu de l'article 37 de la Loi remplit la formule 2 et la remet à la Commission.

4(2) A person applying for a refund of contributions must complete Form 3 and provide it to the board.

4(2) La personne qui demande un remboursement des cotisations remplit la formule 3 et la remet à la Commission.

4(3) A person applying for a refund of a deceased contributor's contribution must provide to the board

(a) an application on Form 4; and

(b) any further evidence required to satisfy the board that the applicant is entitled to the refund.

4(3) La personne qui demande un remboursement des cotisations qu'une personne décédée a versées à la caisse fournit à la Commission :

a) une demande rédigée selon la formule 4;

b) toute autre preuve permettant à celle-ci de conclure que le requérant a droit au remboursement.

4(4) A person applying for a pension under the Act must complete Form 5 and provide it to the board.

4(4) La personne qui demande une pension en vertu de la Loi remplit la formule 5 et la remet à la Commission.

4(5) A person applying for a disability allowance must provide to the board

(a) an application on Form 5A;

(b) a medical certificate on Form 6; and

4(5) La personne qui demande une prestation d'invalidité fournit à la Commission :

a) une demande rédigée selon la formule 5A;

b) un certificat médical rédigé selon la formule 6;

c) tout autre renseignement qu'exige celle-ci, notamment les renseignements que les ex-employeurs lui communiquent au moyen de la formule 7.

Retroactive payments

5 The board may order a pension, a disability allowance or an annuity to be paid retroactively to a day specified in the order.

Paiements rétroactifs

5 La Commission peut ordonner qu'une pension, une prestation d'invalidité ou une rente soit versée de façon rétroactive, à compter d'une date indiquée dans l'ordonnance.

Transfers under reciprocal transfer agreements

6(1) The amounts to be paid or recovered under an agreement made under subsection 41(12) or (14) of the Act must be calculated and paid or recovered in accordance with the agreement.

Accords de transfert réciproque

6(1) Les sommes qui doivent être payées ou recouvrées conformément à un accord conclu en vertu du paragraphe 41(12) ou (14) de la Loi sont calculées et payées ou recouvrées conformément à l'accord.

6(2) If the amount received in respect of a teacher under a reciprocal transfer agreement is less than the amount required by the board, service shall be credited in accordance with the agreement, and the teacher may elect to pay the difference to the fund.

6(2) Si la somme reçue à l'égard d'un enseignant en vertu d'un accord de transfert réciproque est inférieure à la somme qu'exige la Commission, le service est validé conformément à l'accord et l'enseignant peut choisir de verser la différence à la caisse.

6(3) The following amounts must be credited to Account A:

(a) ½ of each amount received by the fund under a reciprocal transfer agreement;

(b) ½ of each amount received by the fund from a teacher under subsection (2);

6(3) Les sommes suivantes sont portées au crédit du compte A :

a) la moitié de chaque somme que la caisse a reçue en vertu d'un accord de transfert réciproque;

b) la moitié de chaque somme que la caisse a reçue d'un enseignant en vertu du paragraphe (2);

c) chaque somme que la caisse a reçue en vertu du paragraphe 38(1) ou (2) ou 41(15) de la Loi.

6(4) The following amounts must be charged to Account A:

(a) each amount paid out of the fund under a reciprocal transfer agreement as a result of a transfer made possible by subsection 38(1) or (2);

(b) ½ of each other amount paid by the fund under a reciprocal transfer agreement.

6(4) Les sommes suivantes sont portées au débit du compte A :

a) chaque somme payée sur la caisse en vertu d'un accord de transfert réciproque à la suite d'un transfert rendu possible par l'application du paragraphe 38(1) ou (2);

b) la moitié de toute autre somme versée par la caisse en vertu d'un accord de transfert réciproque.

6(5) If an amount charged to Account A as a result of a reciprocal transfer is less than the amount that would otherwise have been refundable to the teacher, the board may refund the difference to the teacher.

6(5) Si une somme portée au débit du compte A à la suite d'un transfert réciproque est inférieure à la somme qui aurait par ailleurs été remboursable à l'enseignant, la Commission peut verser la différence à cet enseignant.

6(6) The following amounts must be credited to Account B:

(a) ½ of each amount received by the fund under a reciprocal transfer agreement;

(b) ½ of each amount received from a teacher under subsection (2).

6(6) Les sommes suivantes sont portées au crédit du compte B :

a) la moitié de chaque somme que la caisse a reçue en vertu d'un accord de transfert réciproque;

b) la moitié de chaque somme qu'un enseignant a versée à la caisse en vertu du paragraphe (2).

6(7) Half of each amount paid by the fund under a reciprocal transfer agreement must be charged to Account B. But if an amount is paid by the fund under a reciprocal transfer agreement in respect of a teacher's service that accrued while he or she was employed by The Manitoba Teachers' Society or The Manitoba Association of School Trustees, the board must charge that amount to the employer and may recover it by charging it to the account held by the board for the purpose of funding the employer's liability in respect of that service.

6(7) La moitié de chaque somme que la caisse a versée en vertu d'un accord de transfert réciproque est portée au débit du compte B. Toutefois, si la caisse verse une somme en vertu de l'accord à l'égard du service qu'un enseignant a accumulé pendant qu'il était employé par l'Association des enseignants du Manitoba ou par l'Association des commissaires d'écoles du Manitoba, la Commission fait payer cette somme à l'employeur et peut la recouvrer en la portant au débit du compte qu'elle possède afin d'acquitter les cotisations de l'employeur à l'égard de ce service.