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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 16 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 15 juin 2015.
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Peatland Practices Committee Regulation, M.R. 83/2015
Règlement sur le Comité des pratiques en matière de tourbe, R.M. 83/2015
The Peatlands Stewardship Act, C.C.S.M. c. P31
Loi sur la gestion des tourbières, c. P31 de la C.P.L.M.
Regulation 83/2015
Registered June 11, 2015
Règlement 83/2015
Date d'enregistrement : le 11 juin 2015
Definition of "committee"
1 In this regulation, "committee" means the Peatland Practices Committee established under section 2.
Définition de « Comité »
1 Dans le présent règlement, « Comité » s'entend du Comité des pratiques en matière de tourbe constitué à l'article 2.
Peatland Practices Committee
2 The Peatland Practices Committee is hereby established.
Constitution du Comité
2 Le Comité des pratiques en matière de tourbe est constitué.
Composition
3(1) The committee is to consist of up to nine members appointed by the minister.
Composition
3(1) Le Comité se compose d'au plus neuf membres nommés par le ministre.
3(2) At least two members of the committee must be employees of the department of government over which the minister presides.
3(2) Au moins deux membres du Comité sont des employés du ministère relevant du ministre.
3(3) In appointing members, the minister must seek to ensure that the sphagnum and sedge peat sectors are represented on the committee.
3(3) Dans l'exercice de son pouvoir de nomination, le ministre veille à ce que les secteurs de la sphaigne et du carex soient représentés au Comité.
Term of members
4(1) A member of the committee may be appointed for a term of up to three years. The term is renewable.
Mandat
4(1) Les membres peuvent être nommés pour un mandat d'au plus trois ans et peuvent être nommés de nouveau.
4(2) Of the initial appointments to the committee, as nearly as possible,
(a) one-half are to be appointed for a term not exceeding two years; and
(b) one-half are to be appointed for a term not exceeding three years.
4(2) Dans la mesure du possible, le mandat de la moitié des premiers membres nommés au Comité est d'au plus deux ans; celui de l'autre moitié est d'au plus trois ans.
4(3) A member whose term expires continues to hold office until he or she is re-appointed, the appointment is revoked or a successor is appointed.
4(3) Les membres du Comité dont le mandat expire demeurent en poste jusqu'à ce que leur mandat soit renouvelé ou révoqué ou jusqu'à la nomination de leur successeur.
Chair
5 The minister must designate one member of the committee to be the chair of the committee, and the member designated must be an employee of the government.
Présidence
5 Le ministre désigne le président du Comité parmi ceux de ses membres qui sont fonctionnaires.
Functions
6(1) The functions of the committee are to
(a) develop, issue and evaluate
(i) guidelines for the management and recovery of Crown peatlands, and
(ii) performance measures and indicators to be used in assessing the management and recovery of Crown peatlands; and
(b) perform any other duty or carry out any other responsibility assigned to the committee by the minister.
Fonctions
6(1) Le Comité exerce les fonctions suivantes :
a) l'élaboration, la publication et l'évaluation :
(i) de directives concernant la gestion et la remise en état des tourbières domaniales,
(ii) de mesures et d'indicateurs de rendemement devant être utilisés pour évaluer la gestion et la remise en état des tourbières domaniales;
b) toute autre fonction ou responsabilité que le ministre lui assigne.
6(2) The holder of a peat exploration permit or a peat harvesting licence is required to comply with a guideline issued by the committee if the guideline is approved in writing by the minister.
6(2) Le titulaire d'un permis d'exploration tourbière ou d'une licence d'extraction de la tourbe se conforme aux directives du Comité que le ministre a approuvées par écrit.
Meetings
7 The committee is to meet regularly throughout the year at the call of the Chair, and, in any event, at least two times a year.
Réunions
7 Le Comité se réunit régulièrement au cours de l'année à la demande du président et, dans tous les cas, au moins deux fois par année.
Coming into force
8 This regulation comes into force on the same day that section 1 of The Peatlands Stewardship and Related Amendments Act, S.M. 2014, c. 27, comes into force.
Entrée en vigueur
8 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 1 de la Loi sur la protection des tourbières et modifications connexes, c. 27 des L.M. 2014.