DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« aéronef » Appareil pouvant se maintenir dans l'atmosphère grâce à la réaction de l'air. Sont exclus les appareils conçus pour se maintenir dans l'atmosphère grâce à la réaction, sur la surface de la terre, de l'air qu'ils expulsent. ("aircraft")

« bateau » Vaisseau conçu pour transporter des personnes ou des choses sur l'eau et qui est propulsé principalement par toute autre forme d'énergie que l'énergie musculaire. ("boat")

« Loi » La Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels. ("Act")

« maison mobile » Construction ayant ou non des roues, qui n'est pas autopropulsée et qui peut :

a) être remorquée ou transportée d'un lieu à un autre;

b) servir comme maison, local d'habitation ou logement à toute autre fin. ("mobile home")

« objets portant un numéro de série »

a) Sauf dans le cas où l'alinéa b) s'applique, véhicules automobiles, remorques, maisons mobiles, aéronefs, bateaux ou moteurs hors-bord pour les bateaux;

b) relativement à un enregistrement effectué avant l'entrée en vigueur de la Loi, biens grevés mentionnés à l'alinéa a) qui, en vertu du droit qui était en vigueur juste avant l'entrée en vigueur de la Loi, étaient décrits dans la section de l'état de financement réservée à la description des véhicules automobiles ou devaient l'être. ("serial numbered goods")

« particulier » Personne physique, y compris sa succession. ("individual")

« personne morale » Société en nom collectif, corporation, association non constituée en corporation, organisation, consortium financier, coentreprise, biens d'un failli, syndicat ou fiducie. La présente définition exclut les particuliers. ("artificial body")

« remorque » Appareil dans lequel, sur lequel ou au moyen duquel une personne ou une chose peut être transportée ou tirée, qui n'est pas autopropulsé et qui est conçu pour être tiré sur un chemin par un véhicule automobile. La présente définition exclut les maisons mobiles. ("trailer")

« tracteur » Véhicule autopropulsé conçu principalement pour tirer d'autres véhicules ou machines. ("tractor")

« véhicule automobile » Appareil mobile qui est propulsé principalement par toute autre forme d'énergie que l'énergie musculaire :

a) dans lequel, sur lequel ou au moyen duquel une personne ou une chose peut être transportée ou tirée, et qui est conçu pour rouler sur un chemin ou un terrain naturel;

b) qui sert à construire ou à entretenir des chemins.

La présente définition vise notamment les bicyclettes à pédale avec moteur, les moissonneuses-batteuses et les tracteurs, mais exclut les appareils qui roulent sur rails et les machines conçues pour servir à des fins agricoles, exception faite des moissonneuses-batteuses et des tracteurs. ("motor vehicle")

2   [Abrogé]

R.M. 77/2014

Mode de présentation des états de financement

3(1)   Il est permis de présenter un état de financement pour enregistrement au Bureau d'enregistrement :

a) en soumettant une version imprimée de l'état au Bureau d'enregistrement, ou à tout autre endroit ou adresse qu'indique le registraire, au cours des heures normales d'ouverture;

b) en transmettant une version électronique de l'état au Bureau d'enregistrement en la forme et de la manière exigées pour les dépôts électroniques.

Nombre maximal de caractères

3(2)   Aucune case de l'état de financement ne peut contenir :

a) plus de 20 000 caractères, y compris les caractères non imprimés;

b) un caractère qui ne fait pas partie de l'alphabet latin n^o 1 de l'ISO.

Interdiction

3(3)   Le document qui crée la sûreté, notamment le contrat de sûreté, ne peut accompagner l'état de financement qui est présenté pour enregistrement.

Forme de l'état de financement imprimé

4(1)   L'état de financement imprimé qui est présenté pour enregistrement est conforme au modèle qu'approuve le registraire.

Approbation d'un état non conforme

4(2)   Malgré le paragraphe (1), le registraire peut approuver pour enregistrement un état de financement qui n'est pas conforme au modèle approuvé.

Clarté des renseignements

4(3)   Les renseignements qui doivent ou peuvent figurer dans un état de financement imprimé sont énoncés de façon qu'ils puissent être photographiés ou reproduits autrement et sont imprimés à la machine à l'encre noire en caractères clairs, propres et lisibles, sans que n'y soient apportées des corrections pouvant créer une ambiguïté.

Signature

4(4)   Tout état de financement imprimé contient la signature, selon le cas :

a) du créancier garanti;

b) d'un particulier autorisé à le signer au nom du créancier garanti, ainsi que le nom du particulier imprimé ou estampé à la machine;

c) de la personne, exception faite du créancier garanti, qui a le pouvoir de déposer l'état en vertu de la Loi ou de toute autre loi.

Preuve d'identité ou d'autorité

5   Le registraire peut permettre l'enregistrement d'un état de financement sans avoir la preuve que :

a) dans le cas d'un état imprimé, la signature figurant sur l'état est celle d'une personne mentionnée au paragraphe 4(4);

b) le demandeur a le pouvoir de déposer l'état;

c) dans le cas d'un état électronique, le demandeur a le pouvoir d'utiliser son identification d'utilisateur afin d'avoir accès au Bureau d'enregistrement;

d) le code d'usager qu'indique l'état pour le créancier garanti ou pour le demandeur est celui qui lui a été attribué en vertu de l'article 9.

Attribution d'une date, d'une heure et d'un numéro d'enregistrement

6(1)   Lorsqu'un état de financement est inscrit au Bureau d'enregistrement, un numéro d'enregistrement lui est attribué et la date et l'heure auxquelles l'enregistrement est complété sont indiquées.

Prise d'effet de l'état de financement imprimé

6(2)   L'enregistrement d'un état de financement imprimé que le Bureau d'enregistrement reçoit à un moment antérieur ne prend effet qu'à la date et qu'à l'heure indiquées en vertu du paragraphe (1).

Correction des erreurs

7   Si un enregistrement contient une erreur du registraire ou d'un employé du Bureau d'enregistrement survenue au cours de l'enregistrement d'un état de financement imprimé, le registraire ou le créancier garanti nommé dans l'enregistrement peut le modifier afin que soient reflétés les renseignements que contient l'état de financement imprimé.

État de confirmation

8   Le registraire fait établir un état confirmant l'enregistrement d'un état de financement et le fait parvenir aux personnes suivantes ou le fait détenir à leur intention :

a) les créanciers garantis nommés dans l'enregistrement;

b) le demandeur, s'il n'est pas l'un des créanciers garantis nommés dans l'enregistrement et a demandé une copie de la confirmation.

Codes d'usager

9(1)   Le registraire peut, sur demande présentée par ou pour une personne, faire attribuer à celle-ci un code d'usager. Les renseignements que vise le paragraphe (2) seront associés au code d'usager de la personne dans la base de données du Bureau d'enregistrement.

Demande de code d'usager

9(2)   La demande mentionnée au paragraphe (1) peut être présentée en la forme — imprimée ou électronique — que conçoit ou qu'approuve le registraire et indique dans les cases pertinentes de la rubrique « Création d'un code d'usager » :

a) le nom de la personne;

b) son adresse;

c) son numéro de téléphone;

d) son numéro de télécopieur ou son adresse électronique, selon le mode de transmission qu'elle choisit en vertu de l'alinéa e);

e) parmi les choix proposés sur la formule de demande, le mode de transmission que la personne préfère pour ce qui est :

(i) d'un état confirmant l'enregistrement d'un état de financement,

(ii) d'un imprimé du résultat de recherches,

(iii) d'une copie d'un document enregistré imprimé.

ÉTAT DE FINANCEMENT INITIAL

Sens restreint de « état de financement »

10   Aux articles 11 à 21, « état de financement » exclut les états de modification de financement et les états de mainlevée.

Renseignements généraux

Loi habilitante et date d'expiration

11(1)   L'état de financement :

a) indique le nom de la loi en vertu de laquelle il est présenté pour enregistrement;

b) précise, dans la case pertinente sous la rubrique « Renseignements généraux » :

(i) soit la date d'expiration de l'enregistrement, laquelle se compose de quatre chiffres représentant l'année, suivis de deux chiffres représentant le mois, puis de deux autres chiffres représentant le jour,

(ii) soit l'absence de date d'expiration à l'aide de l'option « aucune date d'expiration ».

Autres renseignements généraux

11(2)   L'état de financement visant un nouvel enregistrement en vertu de la Loi peut indiquer, sous la rubrique « Renseignements généraux » que l'enregistrement a trait à :

a) une sûreté sur des objets rendue opposable en vertu du droit d'une autre autorité législative;

b) une sûreté en garantie du prix de vente sur des biens grevés;

c) un acte de fiducie;

d) la nomination d'un séquestre.

Renseignements sur le demandeur

Renseignements sur le demandeur

12   Les cases pertinentes sous la rubrique « Renseignements sur l'agent d'enregistrement » contiennent les renseignements suivants si le demandeur qui veut enregistrer un état de financement n'est pas l'un des créanciers garantis nommés dans cet état et désire recevoir un état qui en confirme l'enregistrement :

a) le code d'usager du demandeur ou son nom et son adresse;

b) une demande portant que la confirmation soit envoyée au demandeur par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique ou qu'elle soit détenue à son intention;

c) le numéro de télécopieur ou l'adresse électronique du demandeur dans le cas où celui-ci a demandé que la confirmation lui soit envoyée par télécopieur ou par courrier électronique.

Renseignements sur le débiteur

Renseignements sur le débiteur — particulier

13(1)   Si le débiteur est un particulier, l'état de financement contient, sous la rubrique « Particuliers débiteurs » :

a) de la manière prévue à l'article 14, les renseignements qui, conformément à cet article, doivent être énoncés en ce qui concerne le nom et la date de naissance du débiteur;

b) l'adresse du débiteur, dans les cases réservées à cette fin.

Renseignements sur le débiteur — personne morale

13(2)   Si le débiteur est une personne morale, l'état de financement contient, sous la rubrique « Commerçants débiteurs » ou « Particuliers débiteurs » ou sous les deux rubriques comme l'exige l'article 15 :

a) de la manière prévue à cet article, les renseignements qui, conformément à cet article, doivent être énoncés en ce qui concerne le débiteur;

b) l'adresse du débiteur, dans les cases réservées à cette fin.

Nom et date de naissance du particulier débiteur

14(1)   Si le débiteur est un particulier, l'état de financement indique, dans les cases pertinentes :

a) le nom de famille du débiteur ou, si son nom ne comprend pas un nom de famille et un premier prénom, son nom complet;

b) le premier prénom du débiteur, le cas échéant;

c) le deuxième prénom du débiteur, le cas échéant;

d) les quatre chiffres représentant l'année de la naissance, suivis des deux chiffres représentant le mois de la naissance, suivis des deux chiffres représentant le jour de la naissance.

Détermination du nom du particulier débiteur

14(2)   Pour l'application du paragraphe (1), le nom du débiteur est déterminé, à la date de l'événement ou de l'opération que vise l'état de financement, selon les règles suivantes :

a) si le débiteur est né au Canada et que sa naissance y est enregistrée par un organisme gouvernemental responsable de l'enregistrement des naissances, le nom du débiteur est le nom mentionné dans son certificat de naissance ou dans un document équivalent délivré par l'organisme gouvernemental;

b) si le débiteur est né au Canada et que sa naissance n'y est pas enregistrée par un organisme gouvernemental responsable de l'enregistrement des naissances, le nom du débiteur est :

(i) le nom mentionné dans un passeport en cours de validité que le gouvernement du Canada lui a délivré,

(ii) s'il n'a pas de passeport canadien en cours de validité, le nom mentionné dans une carte d'assurance sociale que le gouvernement du Canada lui a délivrée,

(iii) s'il n'a ni passeport ni carte d'assurance sociale canadiens, le nom mentionné dans un passeport en cours de validité que lui a délivré une autre autorité législative où il réside habituellement;

c) si le débiteur n'est pas né au Canada mais est citoyen canadien, le nom du débiteur est le nom mentionné dans son certificat de citoyenneté;

d) si le débiteur n'est pas né au Canada et n'est pas citoyen canadien, le nom du débiteur est :

(i) le nom mentionné dans un visa en cours de validité que le gouvernement du Canada lui a délivré,

(ii) s'il n'a pas de visa canadien en cours de validité, le nom mentionné dans un passeport en cours de validité que lui a délivré une autre autorité législative où il réside habituellement,

(iii) s'il n'a ni visa ni passeport canadiens mentionnés au sous-alinéa (ii), le nom mentionné dans le certificat de naissance ou un document équivalent que lui a délivré l'organisme gouvernemental responsable de l'enregistrement des naissances au lieu où il est né;

e) malgré les alinéas a) à d) mais sous réserve de l'alinéa f), si le débiteur change son nom après le mariage ou conformément aux lois portant sur le changement de nom, le nom du débiteur est le nom qu'il adopte après le mariage si ce nom est reconnu en vertu du droit de l'autorité législative où il réside habituellement, ou le nom mentionné dans son certificat de changement de nom ou dans un document semblable, selon le cas;

f) si le droit de l'autorité législative où le débiteur réside habituellement autorise une personne à utiliser à la fois le nom adopté après le mariage et le nom que cette personne avait avant le mariage, et que le débiteur utilise ces deux noms à la fois, l'état de financement indique le nom du débiteur déterminé conformément aux alinéas a) à d) ainsi que le nom adopté après le mariage comme s'il s'agissait de noms de débiteurs distincts;

g) dans les cas non régis par les alinéas a) à f), le nom du débiteur est le nom mentionné dans deux des documents suivants que le gouvernement du Canada ou celui d'une province ou d'un territoire du Canada lui a délivrés :

(i) un permis de conduite en cours de validité d'un véhicule automobile,

(ii) une immatriculation en cours de validité d'un véhicule,

(iii) une carte d'assurance-maladie en cours de validité.

Nom du débiteur — succession

14(3)   Si le débiteur est la succession d'un particulier, le nom du débiteur est, pour l'application du paragraphe (1), le nom du particulier déterminé en conformité avec le paragraphe (2) immédiatement avant son décès.

Nom du débiteur — corporation

15(1)   Si le débiteur est une corporation, l'état de financement indique le nom de celle-ci dans la case réservée au nom du commerçant débiteur.

Forme multiples du nom

15(2)   L'état de financement indique toutes les formes du nom du débiteur qui est une corporation dont le nom s'exprime sous plus d'une des formes suivantes :

a) en anglais;

b) en français;

c) à la fois en anglais et en français.

Nom du débiteur — société en nom collectif

15(3)   Si le débiteur est une société en nom collectif, l'état de financement indique dans la case réservée au nom du commerçant débiteur :

a) le nom sous lequel la société en nom collectif est enregistrée en vertu de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux;

b) si la société en nom collectif n'est pas enregistrée en vertu de cette loi, le nom que mentionne le contrat de sûreté.

Nom du débiteur — associés

15(4)   Si le débiteur est une société en nom collectif, à l'exclusion d'une société en commandite, l'état de financement indique également le nom de chaque membre de la société en nom collectif :

a) conformément à l'article 14, si le membre est un particulier;

b) conformément au présent article, si le membre est une personne morale.

Nom du débiteur — fiducie

15(5)   Si le débiteur est une personne morale qui est une fiducie, l'état de financement indique :

a) dans la case réservée au nom du commerçant débiteur, le nom attribué à la fiducie, le cas échéant, dans le document qui l'a créée;

b) le nom de tous les fiduciaires faisant partie de la fiducie :

(i) conformément à l'article 14, si les fiduciaires sont des particuliers,

(ii) conformément au présent article, si les fiduciaires sont des personnes morales.

Nom du débiteur — syndicat

15(6)   Si le débiteur est un syndicat, l'état de financement indique, dans la case réservée au nom du commerçant débiteur, le nom du syndicat.

Nom du débiteur — autre personne morale

15(7)   Si le débiteur est une personne morale non visée par les paragraphes (1) à (7), l'état de financement indique :

a) dans la case réservée au nom du commerçant débiteur, le nom de la personne morale;

b) le nom de toutes les personnes qui signent le contrat de sûreté pour son compte :

(i) conformément à l'article 14, si les personnes sont des particuliers,

(ii) conformément au présent article, si les personnes sont des personnes morales.

Exercice des activités sous un autre nom

16   Si le débiteur exerce ses activités sous un nom ou une raison sociale autre que son propre nom, l'état de financement peut indiquer, dans la case réservée au nom du commerçant débiteur, le nom ou la raison sociale sous lequel les activités sont exercées.

Inscriptions distinctes pour des noms distincts

17   Si l'état de financement doit ou peut indiquer plus d'un nom ou d'une forme de nom à l'égard d'un débiteur ou d'un créancier garanti, les noms ou formes de nom sont inscrits dans des cases distinctes comme s'ils étaient ceux de débiteurs ou de créanciers garantis distincts.

Renseignements sur le créancier garanti

Nom et adresse ou code d'usager du créancier garanti

18(1)   L'état de financement indique, dans les cases pertinentes sous la rubrique « Créancier garanti », le nom et l'adresse du créancier ou son code d'usager. Le cas échéant, des cases distinctes doivent être utilisées pour chaque créancier garanti.

Autres renseignements

18(2)   Pour chaque créancier garanti qui y est nommé, l'état de financement peut contenir, dans les cases pertinentes sous la rubrique « Créancier garanti », l'un ou l'ensemble des renseignements suivants :

a) le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur ou l'adresse électronique du créancier garanti;

b) une indication quant à savoir si l'état confirmant l'enregistrement doit être envoyé par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique au créancier garanti, ou s'il doit être détenu au Bureau d'enregistrement à son intention;

c) un numéro de référence.

Autre mode de transmission

18(3)   Si l'état de financement n'indique pas une préférence pour un autre mode de transmission, le registraire fait envoyer l'état confirmant l'enregistrement par courrier ordinaire au créancier garanti, à l'adresse indiquée dans l'état de financement.

Renseignements sur les biens grevés

Mode de description des biens grevés

19   Les biens grevés que vise un état de financement sont décrits :

a) conformément à l'article 20, si les biens grevés consistent en des objets qui ne portent pas un numéro de série;

b) conformément à l'article 21, si les biens grevés sont des biens de consommation portant un numéro de série;

c) conformément à l'article 20 ou 21, si les biens grevés portent un numéro de série et sont du matériel ou un inventaire.

Description des biens grevés — objets ne portant pas un numéro de série

20   Pour les biens grevés qui doivent être décrits en vertu du présent article, l'état de financement contient les renseignements suivants, sous la rubrique « Description générale des biens grevés » :

a) leur description par article ou par genre;

b) une mention qu'une sûreté est prise sur tous les biens actuels et futurs du débiteur;

c) un mention qu'une sûreté est prise sur tous les biens actuels et futurs du débiteur, à l'exception d'articles ou de genres de biens déterminés.

Biens grevés — objets portant un numéro de série

21(1)   Pour les biens grevés qui doivent être décrits en vertu du présent article, l'état de financement indique pour chaque article, sous la rubrique « Objets portant un numéro de série » :

a) son numéro de série;

b) sa catégorie d'après la liste des catégories mentionnées à la définition de « objets portant un numéro de série » à l'article 1;

c) son année de modèle;

d) sa description générale.

Détermination du numéro de série

21(2)   Pour l'application du paragraphe (1), le numéro de série :

a) d'un véhicule automobile autre qu'une moissonneuse-batteuse ou qu'un tracteur est le numéro d'identification du véhicule marqué ou fixé sur la carrosserie par le fabricant;

b) d'une moissonneuse-batteuse, d'un tracteur, d'une maison mobile ou d'une remorque est le numéro de série marqué ou fixé sur le châssis par le fabricant;

c) d'un bateau qui peut être immatriculé, inscrit ou à l'égard duquel un permis peut être accordé en application de la Loi sur la marine marchande du Canada (Canada) est le numéro d'immatriculation, d'inscription ou de permis attribué au bateau en vertu de cette loi;

d) d'un bateau non visé à l'alinéa c) est le numéro de série marqué ou fixé sur le bateau par le fabricant;

e) d'un moteur hors-bord d'un bateau est le numéro de série marqué ou fixé sur le moteur hors-bord par le fabricant;

f) d'un aéronef qui doit être immatriculé en application de la Loi sur l'aéronautique (Canada) ou des règlements pris sous son régime pour être en service au Canada est la marque d'immatriculation attribuée à la cellule d'avion par le ministère des Transports (Canada);

g) d'un aéronef qui doit être immatriculé en application de la loi d'un État, autre que le Canada, qui est partie à la Convention relative à l'aviation civile internationale de 1944 (Chicago) est la marque d'immatriculation attribuée à la cellule d'avion par l'autorité compétente chargée de la délivrance des permis;

h) d'un aéronef non visé par l'alinéa f) ou g) est le numéro de série marqué ou fixé sur la cellule d'avion par le fabricant.

Absence de numéro de série ou d'identification

21(3)   Lorsqu'un bien grevé visé par l'alinéa (2)a), b), d), e) ou h) n'a ni numéro de série ni numéro d'identification de véhicule marqué ou fixé par le fabricant, le numéro de série est tout numéro d'au moins six caractères qui est marqué ou fixé sur le bien grevé.

Renseignements supplémentaires

Renseignements supplémentaires

22   L'état de financement peut, sous la rubrique « Renseignements supplémentaires » :

a) indiquer que l'enregistrement vise le réenregistrement d'une sûreté au plus tard 30 jours après que l'enregistrement antérieur est devenu caduc ou a fait l'objet d'une mainlevée sans autorisation ou par erreur;

b) contenir d'autres renseignements ayant trait au débiteur, au créancier garanti, au demandeur ou à toute autre question liée à l'enregistrement.

ÉTAT DE MODIFICATION DE FINANCEMENT

Dispositions générales

Exigences générales

23   L'état de modification de financement comporte :

a) sous la rubrique « Demande de modification », afin que soit déterminé l'enregistrement qui doit être modifié :

(i) le numéro de cet enregistrement,

(ii) le nom d'un des débiteurs et d'un des créanciers garantis nommé dans cet enregistrement;

b) dans les cases pertinentes sous la rubrique « Renseignements sur l'agent d'enregistrement », les renseignements suivants si le demandeur n'est pas le créancier garanti et désire recevoir un état confirmant l'enregistrement de l'état de modification de financement :

(i) le code d'usager du demandeur ou son nom et son adresse,

(ii) une demande portant que la confirmation soit envoyée au demandeur par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique ou qu'elle soit détenue à son intention,

(iii) le numéro de télécopieur ou l'adresse électronique du demandeur dans le cas où celui-ci demande que la confirmation lui soit envoyée par télécopieur ou par courrier électronique;

c) les autres renseignements que les articles 24 à 29 exigent en ce qui concerne l'état de modification de financement.

Renouvellement

Renouvellement de l'enregistrement

24(1)   S'il présente un état de modification de financement afin de renouveler un enregistrement, le demandeur précise, dans les cases pertinentes sous la rubrique « Renseignements généraux » :

a) soit la date d'expiration du renouvellement d'enregistrement, laquelle se compose de quatre chiffres représentant l'année, suivis de deux chiffres représentant le mois, puis de deux autres chiffres représentant le jour;

b) soit l'absence de date d'expiration à l'aide de l'option « aucune date d'expiration ».

Disposition transitoire — biens grevés autres que des objets portant un numéro de série

24(2)   S'il présente un état de modification de financement afin de renouveler un enregistrement effectué avant l'entrée en vigueur du présent règlement, le demandeur donne une description des biens grevés en conformité avec l'article 20 pour autant que :

a) l'état de modification constitue le premier renouvellement de l'enregistrement après l'entrée en vigueur du règlement;

b) les biens grevés comprennent des biens grevés décrits dans une annexe générale supplémentaire de biens grevés.

Changement concernant les renseignements sur le débiteur

Transfert des biens grevés à un nouveau débiteur

25(1)   Si la totalité ou une partie des biens grevés mentionnés dans un enregistrement est transférée à un ou plusieurs nouveaux débiteurs, l'état de modification de financement visant l'enregistrement du changement :

a) indique en conformité avec les articles 13 et 14, pour chaque nouveau débiteur qui est un particulier, son nom, son adresse et sa date de naissance;

b) indique en conformité avec les articles 13 et 15, pour chaque nouveau débiteur qui est une personne morale, son nom et son adresse ainsi que les autres renseignements qu'exige l'article 15;

c) si le nom d'un débiteur doit être rayé de l'enregistrement :

(i) indique, dans le cas d'un état de modification de financement imprimé, le nom et l'adresse du débiteur dont le nom doit être rayé,

(ii) indique, dans le cas d'un état de modification de financement électronique, le nom qui doit être rayé;

d) si une partie seulement des biens grevés est transférée, donne sous la rubrique « Renseignements supplémentaires » une description des biens grevés transférés.

Autres changements

25(2)   Si le nom d'un débiteur ou d'autres renseignements enregistrés s'y rapportant sont l'objet d'un changement, l'état de modification de financement visant l'enregistrement du changement mentionne, en conformité avec les articles 13 à 15, les renseignements révisés concernant le débiteur.

Changement concernant les renseignements sur le créancier garanti

Transfert de la sûreté

26(1)   Si la totalité ou une partie de la sûreté enregistrée est transférée à un ou plusieurs nouveaux créanciers garantis, l'état de modification de financement visant l'enregistrement du changement :

a) indique, sous la rubrique « Créanciers garantis », le nom et l'adresse de chaque créancier garanti à ajouter à l'enregistrement;

b) si le nom d'un créancier garanti doit être rayé de l'enregistrement :

(i) indique, dans le cas d'un état de modification de financement imprimé, le code d'usager ou le nom et l'adresse du créancier garanti dont le nom doit être rayé,

(ii) indique, dans le cas d'un état de modification de financement électronique, le nom qui doit être rayé;

c) si une partie seulement d'un intérêt dans les biens grevés est transférée, donne, sous la rubrique « Renseignements supplémentaires », une description des biens grevés visés par le transfert d'intérêt.

Autres changements

26(2)   Si le nom d'un créancier garanti ou d'autres renseignements enregistrés s'y rappportant font l'objet d'un changement, l'état de modification de financement visant l'enregistrement du changement contient, en conformité avec l'article 18, les renseignements révisés concernant le créancier garanti.

Changements globaux

26(3)   L'état de modification de financement censé changer les renseignements concernant un créancier garanti pour l'ensemble des enregistrements où le nom du créancier garanti est associé à un code d'usager déterminé :

a) indique, dans la partie « Changement global » et dans les cases pertinentes sous la rubrique « Codes d'usager », le code d'usager actuel et le nouveau code d'usager;

b) précise, s'il s'agit d'un état de modification imprimé, le nom du créancier garanti auquel est attribué chaque code d'usager.

Changement concernant les renseignements sur les biens grevés

Changement concernant les renseignements sur les biens grevés

27(1)   Le demandeur qui désire modifier un enregistrement afin d'ajouter, de changer ou de supprimer des renseignements sur les biens grevés peut présenter pour enregistrement un état de modification de financement qui contient :

a) si les biens grevés qui doivent être supprimés, changés ou ajoutés sont décrits en vertu de l'article 20 ou doivent l'être, leur description révisée sous la rubrique « Description générale des biens grevés »;

b) si les biens grevés qui doivent être supprimés, changés ou ajoutés sont décrits en vertu de l'article 21 ou doivent l'être :

(i) dans le cas d'un ajout, les renseignements qu'exige cet article en ce qui concerne les objets portant un numéro de série,

(ii) dans le cas d'un changement, les renseignements révisés concernant la description existante du bien visé,

(iii) dans le cas d'une suppression, des renseignements permettant de déterminer le bien visé ainsi qu'une indication portant qu'il doit être supprimé.

Mainlevée ou libération partielle des biens grevés

27(2)   L'état de modification de financement mentionné au paragraphe (1) qui a pour effet de supprimer de l'enregistrement une partie des biens grevés contient, sous la rubrique « Renseignements supplémentaires », une mention indiquant qu'il donne partiellement mainlevée de l'enregistrement ou qu'il libère une partie des biens grevés décrits ou désignés dans celui-ci.

Application des articles 19 à 21

27(3)   Les articles 19 à 21 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux changements concernant la description des biens grevés apportés en vertu du présent article.

Subordination de la sûreté

Subordination de la sûreté

28   L'état de modification de financement visant l'enregistrement de la subordination d'une sûreté à un autre enregistrement contient, sous la rubrique « Renseignements supplémentaires » :

a) une mention indiquant le numéro et la date de chacun des autres enregistrements auxquels la sûreté est subordonnée;

b) si la subordination ne s'applique qu'à une partie des biens grevés décrits dans l'enregistrement subordonné, une mention décrivant les biens que vise la subordination.

Autres changements

Autres changements

29   L'état de modification de financement qui modifie un enregistrement d'une manière qui n'est pas prévue aux articles 24 à 28 contient, dans les cases pertinentes sous les rubriques appropriées, les renseignements modificatifs ou les renseignements modifiés.

ÉTAT DE MAINLEVÉE

Mainlevée de l'enregistrement

30   Chaque état de mainlevée comporte, dans les cases pertinentes de la formule ou sous la rubrique « Demande de mainlevée » :

a) le numéro de l'enregistrement qui doit faire l'objet de la mainlevée;

b) le nom d'un débiteur et d'un créancier garanti mentionnés dans l'enregistrement qui doit faire l'objet de la mainlevée;

c) dans les cases pertinentes sous la rubrique « Renseignements sur l'agent d'enregistrement », les renseignements suivants si le demandeur n'est pas le créancier garanti et désire recevoir un état confirmant la mainlevée de l'enregistrement :

(i) le code d'usager du demandeur ou son nom et son adresse,

(ii) une demande portant que la confirmation soit envoyée au demandeur par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique ou qu'elle soit détenue à son intention,

(iii) le numéro de télécopieur ou l'adresse électronique du demandeur dans le cas où celui-ci demande que la confirmation lui soit envoyée par télécopieur ou par courrier électronique.

AUTRES ENREGISTREMENTS

Avis de nomination d'un séquestre

31   Si le demandeur indique sur un état de financement ou un état de modification de financement, sous la rubrique « Renseignements généraux », qu'un séquestre a été nommé, l'état de financement ou l'état de modification indique, sous la rubrique « Renseignements supplémentaires » :

a) le nom du séquestre;

b) l'adresse du bureau, au Manitoba, dans lequel les registres du séquestre seront conservés.

Enregistrement des accessoires fixes, des récoltes ou des baux

32(1)   La formule réglementaire que vise le paragraphe 49(2) de la Loi est la formule de demande/transmission qu'approuve le registraire général en vertu de la Loi sur les biens réels.

Autres enregistrements

32(2)   Les formules réglementaires que vise le paragraphe 49(4) de la Loi sont les formules suivantes qu'approuve le registraire général en vertu de la Loi sur les biens réels :

a) dans le cas d'un avis de renouvellement ou de modification d'une sûreté, la formule de demande/transmission;

b) dans le cas d'un avis de transfert d'une sûreté, la formule de transfert;

c) dans le cas d'un avis de mainlevée totale ou partielle d'une sûreté, la formule de mainlevée;

d) dans le cas d'un avis de subordination d'une sûreté, la formule de cession de priorité d'enregistrement.

R.M. 77/2014

Enregistrement des privilèges d'origine législative

33(1)   Le présent règlement s'applique, avec les adaptations nécessaires, à tout enregistrement d'un état de financement au Bureau d'enregistrement, pour autant qu'une loi autorise cet enregistrement. À cette fin, sauf disposition contraire de cette loi :

a) dans le cas où l'état de financement concerne un privilège découlant de la même loi :

(i) la mention du débiteur dans le présent règlement vaut mention de la personne endettée dont les biens ou l'intérêt dans des biens font l'objet du privilège,

(ii) la mention du créancier garanti dans le présent règlement vaut mention du titulaire du privilège,

(iii) la mention des biens grevés dans le présent règlement vaut mention des biens personnels qui font l'objet du privilège,

(iv) le privilège est réputé être une sûreté;

b) dans les autres cas :

(i) la mention du débiteur dans le présent règlement vaut mention de la personne dont les biens ou l'intérêt dans des biens peuvent être visés par l'enregistrement de l'état de financement,

(ii) la mention du créancier garanti dans le présent règlement vaut mention de la personne au nom de laquelle l'état de financement peut être enregistré,

(iii) la mention des biens grevés dans le présent règlement vaut mention des biens qui peuvent être visés par l'enregistrement de l'état de financement.

Inapplication au privilège du garagiste

33(2)   L'alinéa 11(1)b) et l'article 24 ne s'appliquent pas aux états de financement enregistrés à l'égard d'un privilège que prévoit la Loi sur les garagistes.

RECHERCHES

Mode de présentation des demandes de recherche

34   La personne qui désire faire des recherches dans la base de données du Bureau d'enregistrement peut présenter une demande de recherche :

a) au Bureau d'enregistrement, ou à tout autre bureau qu'indique le registraire, au cours des heures normales d'ouverture;

b) par voie électronique en la forme et de la manière exigées pour ces recherches.

Méthodes de recherche

35   La personne peut demander que soit effectuée une recherche dans la base de données du Bureau d'enregistrement afin que soient trouvés les documents qui contiennent :

a) le nom du débiteur, en précisant le nom du particulier ou de la personne morale visé, de la manière prévue à l'article 14 ou 15 pour un enregistrement;

b) une mention d'un objet particulier portant un numéro de série, en précisant le numéro de série visé, déterminé en conformité avec l'article 21 pour un enregistrement;

c) le numéro d'enregistrement d'un état de financement, à l'exclusion d'un état de modification de financement ou d'un état de mainlevée, en précisant le numéro d'enregistrement visé.

Modes de délivrance du résultat des recherches

36(1)   Le registraire :

a) fait délivrer un imprimé du résultat des recherches à la personne qui présente une demande de recherche en vertu de l'alinéa 34a);

b) fait transmettre à la personne qui présente une demande de recherche par voie électronique en vertu de l'alinéa 34b) :

(i) d'une part, des données faisant état du résultat des recherches afin que celui-ci soit indiqué électroniquement à la personne,

(ii) d'autre part, un imprimé du résultat des recherches, si cette personne en fait la demande.

Résultat des recherches — correspondance parfaite

36(2)   Sous réserve du paragraphe 37(2), le résultat des recherches indique, selon le cas :

a) tous les renseignements qui figurent dans les enregistrements actifs du Bureau d'enregistrement qui contiennent le nom du débiteur, le numéro de série ou le numéro d'enregistrement visé;

b) s'il y a lieu, que les critères de recherche que l'auteur de la demande de recherche a fournis ne correspondaient pas parfaitement aux renseignements figurant dans les enregistrements actifs du Bureau d'enregistrement à la date et à l'heure des recherches.

Résultat des recherches — correspondance étroite

36(3)   Sous réserve du paragraphe 37(2), le résultat des recherches peut indiquer, selon le cas :

a) tous les renseignements qui figurent dans les enregistrements actifs du Bureau d'enregistrement dans lesquels le nom d'un débiteur est semblable au nom visé;

b) s'il y a lieu, que les critères de recherche que l'auteur de la demande de recherche a fournis ne correspondaient pas étroitement aux renseignements figurant dans les enregistrements actifs du Bureau d'enregistrement à la date et à l'heure des recherches.

Demande d'exclusion de renseignements

37(1)   Un particulier peut demander au registraire d'exclure d'une recherche les renseignements concernant son adresse dans les cas suivants :

a) le particulier a obtenu un engagement de ne pas troubler l'ordre public, une ordonnance de ne pas faire ou une ordonnance d'interdiction de molester contre une personne;

b) est en vigueur une ordonnance de mise en liberté provisoire par voie judiciaire (engagement ou promesse) ou de probation contenant une condition interdisant à la personne qui y est nommée de communiquer avec le particulier ou d'avoir des contacts avec lui.

Obligation d'exclure les renseignements

37(2)   Dès que le registraire reçoit, en vertu du paragraphe (1), une demande en la forme qu'il juge acceptable et jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la réception de la demande, les renseignements concernant l'adresse de l'auteur de la demande sont exclus des résultats d'une recherche contenant les enregistrements dans lesquels cette personne est nommée à titre de débiteur.

DISPOSITIONS DIVERSES

Montant total recouvrable en vertu de l'article 52

38   Le montant total recouvrable dans une action unique intentée en vertu de l'article 52 de la Loi est de 250 000 $.

Montant total recouvrable en vertu de l'article 53

39   Le montant total recouvrable pour toutes les réclamations présentées dans le cadre d'une action unique intentée en vertu de l'article 53 de la Loi est de 2 000 000 $.

Droits que peut exiger le séquestre

40   Le droit qui peut être exigé en vertu des paragraphes 18(17) ou 64(6) de la Loi correspond au total des sommes suivantes :

a) 20,00 $;

b) 0,50 $ pour chaque page des copies de documents.

Dommages minimaux

41   Le montant réglementaire que visent les paragraphes 65(6) et (7) de la Loi est de 200 $.

Abrogation

42   Est abrogé le Règlement sur les sûretés relatives aux biens personnels, R.M. 323/87 R.

Entrée en vigueur

43   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, chapitre 14 des L.M. 1993.