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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 12 avril 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 15 avril 2009.

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Child Pornography Reporting Regulation, M.R. 79/2009

Règlement sur l'obligation de signaler les cas de pornographie juvénile, R.M. 79/2009

The Child and Family Services Act, C.C.S.M. c. C80

Loi sur les services à l'enfant et à la famille, c. C80 de la C.P.L.M.


Regulation 79/2009
Registered April 9, 2009

bilingual version (HTML)

Règlement 79/2009
Date d'enregistrement : le 9 avril 2009

version bilingue (HTML)
Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"Act" means The Child and Family Services Act. Loi »)

"reporting entity record" means a record made under the Act that is in the custody or control of a reporting entity. (« dossier »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« dossier » Dossier établi en vertu de la Loi et qui relève d'une entité compétente. ("reporting entity record")

« Loi » La Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("Act")

Designation of reporting entity

2   The Canadian Centre for Child Protection Inc. is designated as a reporting entity for the purpose of receiving reports of child pornography under subsection 18(1.0.1) of the Act.

Désignation d'une entité compétente

2   Le Canadian Centre for Child Protection Inc. est désigné à titre d'entité compétente aux fins de la réception des renseignements visés au paragraphe 18(1.0.1) de la Loi.

Duty to adopt security safeguards

3   Subject to the provisions of the Act and standards established by the director, a reporting entity shall ensure that the information in a reporting entity record is

(a) protected by the reporting entity adopting reasonable administrative, technical and physical safeguards that ensure the confidentiality, security, accuracy and integrity of the information; and

(b) accessible only to persons employed, retained or consulted by the reporting entity and only when access to the record is needed to carry out their responsibilities under the Act.

Mesures de protection

3   Sous réserve des dispositions de la Loi et des normes du Directeur, l'entité compétente fait en sorte que les renseignements que contiennent ses dossiers soient :

a) protégés à l'aide de mesures administratives, techniques et physiques raisonnables garantissant leur confidentialité, leur sécurité, leur exactitude et leur intégrité;

b) accessibles uniquement aux personnes qu'elle emploie ou consulte et seulement s'ils sont nécessaires à l'exercice des attributions que la Loi leur confère.

Retention of reporting entity records

4   A reporting entity shall ensure that a reporting entity record is retained by the reporting entity for the period of time and in the manner set out in standards established by the director.

Conservation des dossiers

4   L'entité compétente fait en sorte que ses dossiers soient conservés pendant la période et de la manière que prévoient les normes du Directeur.

Destruction of reporting entity records

5(1)   A reporting entity shall ensure that if a reporting entity record is destroyed, it is destroyed

(a) in accordance with procedures set out in standards established by the director; and

(b) in a manner that protects the privacy of the informant and all others to whom the record relates.

Destruction des dossiers

5(1)   L'entité compétente fait en sorte que les dossiers qui sont détruits le soient :

a) en conformité avec les directives que prévoient les normes du Directeur;

b) d'une manière telle que soit protégée la vie privée du dénonciateur et des autres personnes qu'ils visent.

Record of destruction

5(2)   A reporting entity that destroys a reporting entity record shall keep a record of

(a)  the informant and all others to whom the record relates and the time period to which the record relates; and

(b) the method of destruction and the person responsible for supervising the destruction.

Relevé

5(2)   Lorsqu'elle détruit un dossier, l'entité compétente conserve un relevé indiquant :

a) le dénonciateur et les autres personnes que vise le dossier et la période à laquelle celui-ci se rapporte;

b) le mode de destruction et la personne chargée de superviser celle-ci.

Coming into force

6   This regulation comes into force on the same day that The Child and Family Services Amendment Act (Child Pornography Reporting), S.M. 2008, c. 9, comes into force.

Entreé en vigueur

6   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (obligation de signaler la pornographie juvénile), c. 9 des L.M. 2008.