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Employees Requiring Ministerial Authorization to Acquire Crown Lands Regulation, M.R. 78/2022

Règlement sur les employés ne pouvant acquérir de terres domaniales sans autorisation ministérielle, R.M. 78/2022

The Crown Lands Act, C.C.S.M. c. C340

Loi sur les terres domaniales, c. C340 de la C.P.L.M.

Regulation 78/2022
Registered June 24, 2022

bilingual version (HTML)

Règlement 78/2022
Date d'enregistrement : le 24 juin 2022

version bilingue (HTML)

Definition

1 In this regulation, "Act" means The Crown Lands Act.

Définition

1 Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les terres domaniales.

Employees requiring ministerial authorization to acquire Crown Land

2 Subsection 30(1) of the Act applies to persons employed in any of the following subdivisions of government:

(a) the Land Use and Ecosystem Resilience Branch of the Department of Agriculture;

(b) the Lands and Planning Branch of the Department of Natural Resources and Northern Development;

(d) the Real Estate Services Branch of the Department of Labour, Consumer Protection and Government Services;

(e) the Parks Branch of the Department of Environment, Climate and Parks.

Employés ne pouvant acquérir de terres domaniales sans autorisation ministérielle

2 Le paragraphe 30(1) de la Loi s'applique aux personnes qui sont à l'emploi de l'une des subdivisions suivantes :

a) la Direction de l'utilisation des terres et de la résilience des écosystèmes du ministère de l'Agriculture;

b) la Direction des terres et de la planification du ministère des Ressources naturelles et du Développement du Nord;

c) le Service des agents de conservation du Manitoba du ministère des Ressources naturelles et du Développement du Nord;

d) la Direction des services immobiliers du ministère du Travail, de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux;

e) la Direction des parcs du ministère de l'Environnement, du Climat et des Parcs.

Application if change in name or department

3(1) If there is a change in the name of a subdivision of government set out in section 2, subsection 30(1) of the Act continues to apply to that subdivision despite the change in name.

Application en cas de changement de nom ou de ministère

3(1) Le paragraphe 30(1) de la Loi continue de s'appliquer malgré toute modification apportée aux noms des subdivisions indiquées à l'article 2.

3(2) If responsibility for a subdivision of government set out in section 2 is transferred to a new department,

(a) subsection 30(1) of the Act continues to apply to the subdivision; and

(b) a person employed in the subdivision must not, directly or indirectly, acquire any right, title or interest in any Crown land unless authorized by the minister of the new department.

3(2) Le paragraphe 30(1) de la Loi continue de s'appliquer à toute subdivision indiquée à l'article 2; l'autorisation prévue à ce paragraphe incombe alors au ministre dont relève le nouveau ministère.

Coming into force

4 This regulation comes into force on the same day that Part 1 of The Crown Land Dispositions Act (Various Acts Amended), S.M. 2021, c. 17, comes into force.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la partie 1 de la Loi sur les aliénations de terres domaniales (modification de diverses dispositions législatives), c. 17 des L.M. 2021.