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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 16 juill. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 29 mars 2014.

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Designated Public Bodies Regulation, M.R. 78/2014

Règlement sur les organismes publics désignés, R.M. 78/2014

The Electronic Commerce and Information Act, C.C.S.M. c. E55

Loi sur le commerce et l'information électroniques, c. E55 de la C.P.L.M.


Regulation 78/2014
Registered March 14, 2014

bilingual version (HTML)

Règlement 78/2014
Date d'enregistrement : le 14 mars 2014

version bilingue (HTML)
Teranet Manitoba designated as public body

1   Teranet Manitoba LP is designated as a public body for the purpose of applying Parts 1 and 2 of The Electronic Commerce and Information Act to the powers and functions it is required or authorized to exercise or carry out under a designated law in its capacity as a government service provider under a licence or contract with the government.

Teranet Manitoba désignée à titre d'organisme public

1   La société en commandite dénommée Teranet Manitoba est désignée à titre d'organisme public aux fins de l'application des parties 1 et 2 de la Loi sur le commerce et l'information électroniques aux attributions qui lui sont conférées sous le régime de lois désignées en sa qualité de fournisseur de services gouvernementaux en vertu d'une licence que le gouvernement lui a délivrée ou d'un contrat conclu avec celui-ci.

District registrars and Examiner of Surveys designated as public bodies

2   The district registrars and the Examiner of Surveys under The Real Property Act are designated as public bodies for the purpose of Parts 1 and 2 of The Electronic Commerce and Information Act.

Registraires de district et vérificateur des levés désignés à titre d'organismes publics

2   Les registraires de district et le vérificateur des levés visés par la Loi sur les biens réels sont désignés à titre d'organismes publics pour l'application des parties 1 et 2 de la Loi sur le commerce et l'information électroniques.

Coming into force

3   This regulation comes into force on the same day that The Property Registry Statutes Amendment Act, S.M. 2013, c. 11, comes into force.

Entrée en vigueur

3   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant diverses lois relatives à l'Office d'enregistrement des titres et des instruments, c. 11 des L.M. 2013.