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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 12 août 2026.
Il est en vigueur depuis le 19 juin 2026.
Dernière modification intégrée : R.M. 58/2026
Version(s) précédente(s)
- 29 mars 2014 à 18 juin 2026 — version HTML (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 58/2026 | Règlement modifiant le Règlement sur les organismes publics désignés | 19 juin 2026 | 19 juin 2026 |
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Designated Public Bodies Regulation, M.R. 78/2014
Règlement sur les organismes publics désignés, R.M. 78/2014
The Electronic Commerce and Information Act, C.C.S.M. c. E55
Loi sur le commerce et l'information électroniques, c. E55 de la C.P.L.M.
Regulation 78/2014
Registered March 14, 2014
Règlement 78/2014
Date d'enregistrement : le 14 mars 2014
Teranet Manitoba designated as public body
1 Teranet Manitoba LP is designated as a public body for the purpose of applying Parts 1 and 2 of The Electronic Commerce and Information Act to the powers and functions it is required or authorized to exercise or carry out under a designated law in its capacity as a government service provider under a licence or contract with the government.
Teranet Manitoba désignée à titre d'organisme public
1 La société en commandite dénommée Teranet Manitoba est désignée à titre d'organisme public aux fins de l'application des parties 1 et 2 de la Loi sur le commerce et l'information électroniques aux attributions qui lui sont conférées sous le régime de lois désignées en sa qualité de fournisseur de services gouvernementaux en vertu d'une licence que le gouvernement lui a délivrée ou d'un contrat conclu avec celui-ci.
District registrars and Examiner of Surveys designated as public bodies
2 The district registrars and the Examiner of Surveys under The Real Property Act are designated as public bodies for the purpose of Parts 1 and 2 of The Electronic Commerce and Information Act.
Registraires de district et vérificateur des levés désignés à titre d'organismes publics
2 Les registraires de district et le vérificateur des levés visés par la Loi sur les biens réels sont désignés à titre d'organismes publics pour l'application des parties 1 et 2 de la Loi sur le commerce et l'information électroniques.
Event registrars for deaths designated as public bodies
2.1 Event registrars appointed under The Vital Statistics Act with respect to death registrations are designated as public bodies for the purpose of Parts 1 and 2 of The Electronic Commerce and Information Act.
Registraires généraux de l'état civil désignés à titre d'organismes publics — enregistrement des décès
2.1 Les registraires généraux de l'état civil nommés en vertu de la Loi sur les statistiques de l'état civil pour l'enregistrement des décès sont désignés à titre d'organismes publics pour l'application des parties 1 et 2 de la Loi sur le commerce et l'information électroniques.
Coming into force
3 This regulation comes into force on the same day that The Property Registry Statutes Amendment Act, S.M. 2013, c. 11, comes into force.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant diverses lois relatives à l'Office d'enregistrement des titres et des instruments, c. 11 des L.M. 2013.