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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 12 avril 2024.

Il est en vigueur depuis 26 juin 2020.

Dernière modification intégrée : R.M. 62/2020

 
Version(s) précédente(s)

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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
62/2020 Règlement modifiant le Règlement sur les évaluations générales et les questions connexes 26 juin 2020 29 juin 2020
219/2009 Règlement modifiant le Règlement sur les évaluations générales et les questions connexes 29 déc. 2009 16 janv. 2010
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General Assessments and Related Matters Regulation, M.R. 78/2009

Règlement sur les évaluations générales et les questions connexes, R.M. 78/2009

The Municipal Assessment Act, C.C.S.M. c. M226

Loi sur l'évaluation municipale, c. M226 de la C.P.L.M.


Regulation 78/2009
Registered April 9, 2009

bilingual version (HTML)

Règlement 78/2009
Date d'enregistrement : le 9 avril 2009

version bilingue (HTML)
General assessments and reference dates

1   A general assessment must be made in the years listed in Column 1 of the following Table. The reference date for each general assessment is the date listed in Column 2.

TABLE

Column 1
General Assessment
Column 2
Reference Date
2016 April 1, 2014
2018 April 1, 2016
2020 April 1, 2018
2023 April 1, 2021
2025 April 1, 2023
2027 April 1, 2025
Every second year after 2027 April 1 in every second year after 2025

M.R. 219/2009; 62/2020

Évaluations générales et dates de référence

1   Une évaluation générale doit être effectuée au cours des années indiquées dans la colonne 1 du tableau ci-dessous. La date de référence pour chaque évaluation générale est celle indiquée dans la colonne 2.

TABLEAU

Colonne 1
Évaluation générale
Colonne 2
Date de référence
2016 1er avril 2014
2018 1er avril 2016
2020 1er avril 2018
2023 1er avril 2021
2025 1er avril 2023
2027 1er avril 2025
Une fois tous les deux ans après 2027 Le 1er avril tous les deux ans après 2025

R.M. 219/2009; 62/2020

Conservation land

2   For the purpose of clauses 9(8)(c) and 13(8)(c) of The Municipal Assessment Act, the time period preceding the applicable reference date during which conservation land must be in an undeveloped and natural state is six years.

Biens-fonds affectés à la conservation

2   Pour l'application des alinéas 9(8)c) et 13(8)c) de la Loi sur l'évaluation municipale, la période précédant la date de référence applicable pendant laquelle des biens-fonds affectés à la conservation doivent être laissés en friche est de six ans.

Coming into force

3   This regulation comes into force on January 1, 2009, or on the day it is registered under The Regulations Act, whichever is later.

Entrée en vigueur

3   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2009 ou à la date de son enregistrement sous le régime de la Loi sur les textes réglementaires, si cette date est postérieure.