DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« entente d'attribution » Entente conclue en application de l'article 7 en vertu de laquelle des permis de chasse sont attribués à un exploitant. ("allocation agreement")

« exploitant » Personne visée à l'article 2. ("operator")

« guide » Personne titulaire d'un permis de guide délivré en vertu de la Loi. ("guide")

« Loi » La Loi sur la conservation de la faune. ("Act")

« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la Loi. ("department")

« pourvoyeur » Personne titulaire d'une licence de pourvoyeur délivrée sous le régime de la Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature. ("outfitter")

R.M. 128/2022

ATTRIBUTION DES PERMIS DE CHASSE

Exploitants admissibles

2   Les personnes suivantes ont le droit de se faire attribuer des permis de chasse en vertu du présent règlement :

a) les titulaires d'une licence de pourvoyeur délivrée sous le régime de la Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature, dans les cas suivants :

(i) les immobilisations relatives à leurs activités sont supérieures à 350 000 $,

(ii) ils sont :

(A) des particuliers qui résident au Manitoba,

(B) des sociétés en nom collectif dont tous les associés résident dans la province,

(C) des personnes morales dont la majorité des actions participatives est détenue par des résidents de la province;

b) les personnes qui demandent une licence de pourvoyeur sous le régime de la Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature et qui seront en mesure de remplir la condition prévue au sous-alinéa a)(i) ou (ii) si la licence leur est accordée;

c) les guides qui sont autorisés en vertu du paragraphe 55(4) de la Loi à délivrer des permis de chasse.

Demande d'attribution

3(1)   L'exploitant présente une demande écrite au ministère afin que des permis de chasse ou des permis de chasse supplémentaires puissent lui être attribués à l'égard d'une zone.

Renseignements supplémentaires

3(2)   L'exploitant remet au ministère les renseignements supplémentaires qu'il demande au sujet de ses activités.

R.M. 128/2022

Attribution de permis

4   Le ministère peut attribuer à des exploitants, pour une zone donnée, de nouveaux permis de chasse visant toute espèce qui, selon ce qu'il conclut, s'y trouve en nombre suffisant pour permettre de nouvelles possibilités de chasse; il doit d'abord tenir compte de la prise escomptée de cette espèce dans la zone :

a) par les résidents du Manitoba;

b) par les clients des exploitants qui chassent en vertu de permis de chasse qui ont déjà été attribués.

R.M. 128/2022

Facteurs pris en considération

5   Lorsqu'il attribue des permis de chasse, le ministère peut prendre en considération les facteurs qu'il juge pertinents, notamment :

a) l'expérience de l'exploitant relativement à la fourniture de services de guide aux chasseurs de l'espèce visée;

b) le fait que l'exploitant est basé ou non dans la zone visée ou dans la zone avoisinante;

c) la nécessité de distribuer un nombre suffisant de permis de chasse afin qu'une nouvelle exploitation ou qu'une exploitation existante soit commercialement viable;

d) les investissements en immobilisations faits par l'exploitant;

e) le dossier de l'exploitant au chapitre de la commercialisation des permis de chasse qui lui ont déjà été attribués;

f) le dossier de l'exploitant au chapitre de l'observation de l'ensemble des lois et des règlements applicables.

R.M. 128/2022

Droits d'attribution

6   Si un droit d'attribution relatif à un permis de chasse d'un genre, d'une catégorie ou d'un type particulier a été fixé en vertu du Règlement sur les droits et les redevances applicables à la faune, R.M. 31/92, l'exploitant paie au ministère le droit pour chacun de ces permis qui lui ont été attribués.

ENTENTES D'ATTRIBUTION

Entente d'attribution

7(1)   L'exploitant à qui ont été attribués des permis de chasse conclut avec le ministère une entente indiquant leurs modalités d'attribution.

Modalités de l'entente d'attribution

7(2)   Les modalités d'une entente d'attribution peuvent notamment prévoir :

a) le nombre et le type de permis de chasse attribués à l'exploitant;

b) la durée de l'entente;

c) la zone précise dans laquelle l'exploitant est autorisé à fournir des services de guide aux clients à qui il a vendu les permis qui lui ont été attribués;

d) les attentes du ministère relativement à la vente par l'exploitant, pendant la durée de l'entente, des permis qui lui ont été attribués ainsi que les conséquences que peut avoir sur l'attribution des permis le défaut de l'exploitant de répondre à ces attentes;

e) les conséquences que peut avoir sur l'attribution des permis l'inobservation par l'exploitant d'une loi ou d'un règlement indiqué dans l'entente.

Renouvellement de l'entente d'attribution

8   Le ministère peut renouveler l'entente d'attribution après son expiration dans le cas suivant :

a) il y a un nombre suffisant d'animaux de l'espèce visée pour que le renouvellement ne porte pas atteinte à la population;

b) l'exploitant :

(i) continue de remplir les conditions d'admissibilité applicables énoncées à l'article 2,

(ii) a fourni des services de guide aux personnes qui ont acheté les permis de chasse attribués, conformément aux modalités de l'entente antérieure,

(iii) a répondu aux attentes du ministère en ce qui a trait à la vente des permis qui lui ont été attribués en vertu de l'entente antérieure,

(iv) s'est conformé aux autres modalités de l'entente antérieure,

(v) s'est conformé pendant la durée de l'entente antérieure à la Loi, à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada) et aux règlements pris en vertu de ces lois.

Résiliation des ententes d'attribution

9(1)   Les ententes d'attribution peuvent être résiliées immédiatement si :

a) les exploitants qui sont pourvoyeurs ne sont plus titulaires d'une licence de pourvoyeur valide sous le régime de la Loi sur les exploitants d'entreprises touristiques axées sur la nature ou ne remplissent plus les conditions d'admissibilité énoncées à l'alinéa 2a);

b) les exploitants qui sont guides ne sont plus titulaires d'un permis de guide valide sous le régime de la Loi.

Renvoi des permis de chasse

9(2)   Lorsqu'une entente d'attribution est résiliée, l'exploitant renvoie immédiatement au ministère tous les permis de chasse qui lui ont été attribués.

INTERDICTIONS

Délivrance de permis aux clients

10(1)   L'exploitant ne peut délivrer à des personnes des permis de chasse qui lui ont été attribués s'il ne leur fournit pas des services de guide.

Restriction relative à la fourniture de services de guide

10(2)   Sous réserve du paragraphe (2.1), l'exploitant à qui sont attribués des permis de chasse ne peut fournir des services de guide aux personnes qui chassent en vertu de permis de chasse ayant fait l'objet d'une attribution sauf si les permis lui ont été attribués ou s'ils lui ont été transférés en application de l'article 15.

Fourniture de services de guide à un autre exploitant

10(2.1)   L'exploitant à qui sont attribués des permis de chasse peut fournir des services de guide aux clients d'un autre exploitant qui chassent en vertu de permis de chasse ayant fait l'objet d'une attribution s'il a préalablement reçu une autorisation du ministère en ce sens et s'il leur offre uniquement ces services. Il demeure entendu qu'il ne peut leur fournir des locaux d'hébergement, des fournitures et du matériel. Il peut toutefois leur offrir du transport ou mettre un véhicule à leur disposition.

Interdiction de transférer les permis de chasse ayant fait l'objet d'une attribution

10(3)   L'exploitant ne peut vendre, céder ni transférer de toute autre manière à un autre guide ou pourvoyeur des permis de chasse qui lui ont été attribués, sauf s'il est autorisé à le faire en application de l'article 15.

R.M. 136/2008; 184/2010

Fourniture de services de guide conforme à l'entente

11   L'exploitant à qui sont attribués des permis de chasse ne peut fournir des services de guide aux personnes qui ont acheté les permis qu'en conformité avec les modalités de l'entente d'attribution. Il demeure entendu qu'il ne peut fournir de tels services à l'extérieur de la zone dans laquelle il est autorisé à le faire en vertu de l'entente.

RÉDUCTION ET MODIFICATION

Réduction du nombre de permis — objectif de vente non atteint

12(1)   Le ministère peut réduire, conformément aux modalités de l'entente d'attribution, le nombre de permis de chasse qui sont attribués à l'exploitant qui ne répond pas aux attentes énoncées dans l'entente en ce qui a trait à la vente des permis.

Exception

12(2)   Le ministère ne peut réduire le nombre de permis de chasse attribués à l'exploitant si celui-ci lui explique de façon satisfaisante les raisons pour lesquelles il n'a pu répondre aux attentes.

Réduction du nombre de permis ou modification de l'entente — déclin d'une espèce

13   En cas de diminution générale du nombre d'animaux d'une espèce pour laquelle des permis de chasse ont été attribués à un exploitant, le ministère peut :

a) soit réduire immédiatement le nombre de permis de chasse qui ont été attribués à l'exploitant à l'égard de cette espèce;

b) soit modifier unilatéralement l'entente d'attribution afin de changer la zone précise dans laquelle l'exploitant est autorisé à offrir des services de guide à des clients.

Règlement des différends

14(1)   L'exploitant rencontre les fonctionnaires du ministère afin de tenter de régler les différends :

a) qui sont survenus ou qui peuvent survenir entre lui et un nouvel exploitant qui est autorisé à fournir des services de guide dans la zone dans laquelle il est autorisé à le faire;

b) qu'il a avec un autre exploitant ou toute autre personne se trouvant dans la zone dans laquelle il est autorisé à fournir des services de guide.

Modification de l'entente d'attribution

14(2)   S'il ne peut conclure avec l'exploitant un accord visant le règlement du différend, le ministère peut modifier unilatéralement l'entente d'attribution afin de changer la zone précise dans laquelle l'exploitant est autorisé à offrir des services de guide. Il apporte à l'entente les modifications qu'il juge nécessaires au règlement du différend, celles-ci devant être les moins importantes possibles.

TRANSFERT

Approbation

15(1)   L'exploitant ne peut transférer à un autre guide ou pourvoyeur la totalité ou une partie des permis de chasse qui lui ont été attribués sans avoir obtenu au préalable l'approbation écrite du ministère.

Demande de transfert

15(2)   L'exploitant qui désire transférer des permis de chasse qui lui ont été attribués en fait la demande par écrit au ministère.

Décision — demande de transfert

15(3)   Après avoir pris en considération les facteurs indiqués à l'article 5 qui visent le cessionnaire éventuel, le ministère peut, selon le cas :

a) approuver ou rejeter la demande;

b) approuver le transfert, sous réserve des conditions qui lient le cessionnaire.

Communication des renseignements relatifs à la vente des permis de chasse

16   L'exploitant à qui ont été attribués des permis de chasse communique au ministère les renseignements qu'il demande au sujet de la vente de ces permis.

Disposition transitoire — permis ayant déjà fait l'objet d'une attribution

17   Le présent règlement n'a aucune incidence sur l'attribution, avant son entrée en vigueur, de permis de chasse à un exploitant. Celui-ci doit toutefois conclure une entente d'attribution avec le ministère relativement à ces permis, lesquels sont ensuite visés par les dispositions du présent règlement.

Disposition transitoire — exploitants jouissant de droits acquis

18(1)   Le pourvoyeur qui a été autorisé à agir à titre de vendeur de permis de chasse en vertu du paragraphe 55(4) de la Loi immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent règlement a le droit de se faire attribuer d'autres permis de chasse en vertu de celui-ci même s'il ne remplit pas les conditions d'admissibilité énoncées à l'article 2.

Perte de jouissance des droits acquis

18(2)   Le pourvoyeur qui est une société en nom collectif ou une personne morale continuant à avoir le droit de se faire attribuer d'autres permis de chasse en application du paragraphe (1) perd ce droit si un changement concernant la société ou la propriété de la personne morale entraîne l'inobservation de la division 2a)(ii)(B) ou (C).