Règlement sur les droits successoraux

Règlement  76/88 R

Date d'enregistrement : le 26 janvier 1988

Provinces coopérantes*

1   Pour l'application de la définition du terme « province coopérante » prévue à l'article 1 de la Loi, la Saskatchewan est une « province coopérante » du 1^er janvier 1972 au 31 décembre 1976.

Évaluation des annuités

2(1)   Pour l'application de la définition du terme « valeur » prévue à l'article 1 de la Loi, la valeur du droit de revenu, de l'annuité, du domaine d'une durée déterminée, du domaine viager ou autre domaine analogue et d'un intérêt en expectative est déterminée de la manière suivante, selon le cas :

a) en fonction d'un intérêt composé de 5 % par année avec des arrêtés de compte annuels, si le droit de revenu, l'annuité, le domaine d'une durée déterminée, le domaine viager ou autre domaine analogue, ou l'intérêt en expectative ne dépendent pas d'un risque viager;

b) en fonction d'un intérêt de 5 % par année avec des arrêtés de compte annuels et du taux de mortalité prévu au tableau I de l'annexe A, si le droit de revenu, l'annuité, le domaine d'une durée déterminée, le domaine viager ou autre domaine analogue, ou l'intérêt en expectative dépendent d'un risque viager.

* Terre-Neuve était une province coopérante jusqu'au 1^er janvier 1975 en vertu du Règlement du Manitoba 172/74.

2(2)   Dans la mesure où ils s'appliquent, les tableaux II, III, et IV de l'annexe sont utilisés pour déterminer la valeur du droit de revenu, de l'annuité, du domaine d'une durée temporaire, du domaine viager ou autre domaine analogue, ou de l'intérêt en expectative.

2(3)   Pour l'application du paragraphe (1), le revenu annuel tiré d'un bien, après toutes les déductions, est réputé être égal à 5 % de la valeur de ce bien, déterminée aux fins de la Loi.

Dépôt de la déclaration de renseignements

3   La déclaration de renseignements requise aux termes du paragraphe 30(1) de la Loi est déposée auprès du ministre.

Consentement au transfert de biens

4(1)   Pour l'application de l'article 46 de la Loi, et sous réserve de disposition contraire de celle-ci, aucun bien ne peut être transféré, délivré ou payé sans le consentement préalable du ministre, obtenu au moyen de la formule prescrite par ce dernier.

4(2)   Si un bien est transféré, délivré ou payé sans le consentement préalable du ministre prévu aux paragraphes 46(3) et (4) de la Loi, un avis de paiement, de délivrance, de cession ou de transfert est déposé auprès du ministre sur la formule prescrite par ce dernier.

Ouverture des coffrets de sûreté

5(1)   Pour l'application de l'article 47 de la Loi, un agent de succursale d'une banque ou d'une caisse populaire, d'une compagnie de prêt ou d'épargne, d'une compagnie d'assurances, d'une compagnie de fiducie ou d'une compagnie de dépôt de sûreté représente le ministre au moment de l'ouverture, par le représentant de la succession, d'un coffret de sûreté ou d'un autre lieu de dépôt, pour les fins suivantes :

a) examiner le contenu du coffret et en faire l'inventaire;

b) permettre le retrait du testament et autres écrits testamentaires du défunt, du certificat de naissance, de la licence de mariage, des titres, baux, conventions exécutoires de vente ou actes d'hypothèque visant des biens réels, ainsi que les actes, registres et autres documents requis relativement à l'inhumation du défunt.

5(2)   Le représentant de la succession qui assiste à l'ouverture d'un coffret de sûreté ou d'un autre lieu de dépôt fournit au représentant du ministre un inventaire fidèle et complet de son contenu et certifié comme tel par le dépositaire.

5(3)   Le représentant du ministre donne son consentement à l'ouverture d'un coffret de sûreté ou d'un autre lieu de dépôt, en remplissant et en signant la formule en deux exemplaires prescrite à cette fin par le ministre. Cette formule est en outre signée par le représentant de la succession lors de l'ouverture du coffret ou lieu de dépôt. Le représentant du ministre en conserve le premier exemplaire et transmet au ministre le second exemplaire accompagné de l'inventaire certifié prévu au paragraphe (2).

5(4)   Sauf disposition contraire du présent article, il faut d'abord obtenir le consentement du ministre sur la formule prescrite par ce dernier avant de pouvoir retirer, en tout ou en partie, le contenu d'un coffret de sûreté ou d'un autre lieu de dépôt.

Paiement de l'impôt dans des cas particuliers

6(1)   Pour l'application de l'article 51 de la Loi, le successeur à la succession du défunt qui choisit, aux termes de cette disposition, de payer par versements les sommes auquelles il est tenu à l'égard du décès du défunt, fait connaître son option au moyen de la formule prescrite à cette fin par le ministre à qui il poste ou livre la formule en question après l'avoir remplie.

6(2)   Pour l'application de l'alinéa 52(1)a) de la Loi, le successeur à un bien du défunt qui choisit, aux termes de cette disposition, de payer par versements les sommes applicables à ce bien en vertu des sous-alinéas (i) et (ii) de cette disposition, fait connaître son option au moyen de la formule prescrite à cette fin par le ministre à qui il poste ou livre la formule en question après l'avoir remplie.

6(3)   Pour l'application de l'alinéa 52(1)b) de la Loi, le successeur à un bien du défunt fait connaître, au moyen de la formule prescrite à cette fin par le ministre, à qui il poste ou livre la formule en question après l'avoir remplie, son option, selon le cas :

a) de reporter, aux termes de cette disposition, le paiement applicable à un intérêt en expectative faisant partie du bien transmis à ce successeur;

b) de payer par versements, si l'intérêt en expectative consiste en un droit de revenu, une annuité, un domaine d'une durée déterminée, un domaine viager ou autre domaine analogue.

Intérêt

7   Pour l'application des articles 51 et 52 de la Loi, le taux d'intérêt annuel payable par le successeur sur tout montant reporté est de 9 %.

8   Pour l'application de l'article 54 de la Loi, le taux d'intérêt annuel payable par le successeur sur les droits et les pénalités non réglés est de 9 %.

Fondation de Winnipeg

9   Pour l'application de la Loi, la Fondation de Winnipeg est déclarée être un organisme de charité.

Formules

10   Les formules de déclaration, d'avis, de consentement, de changements d'évaluation, de cautionnement, ainsi que les autres formules exigées par la Loi ou les règlements sont celles prévues à l'annexe B du présent règlement.

Effet rétroactif

11   Le présent règlement est rétroactif et est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 1972.

ANNEXE B

FORMULES

SD60 Déclaration de droits successoraux (valeur des biens supérieure à 40 000 $)

SD60A Dettes générales (à utiliser conjointement avec la formule SD60)

SD61 Déclaration de droits successoraux (valeur des biens inférieure à 40 000 $)

SD65 Avis d'opposition (à une cotisation)

SD66 Choix de reporter le paiement des droits successoraux, de l'intérêt et des pénalités

SD67 Demande de nouvelle cotisation (droit terminable)

SD67A Demande de nouvelle cotisation (pouvoir général)

SD68 Renonciation au délai de quatre ans

SD75 Avis de paiement concernant une personne décédée

SD76 Permis autorisant l'ouverture préliminaire d'un coffret de sûreté ou d'un autre lieu de dépôt pour en retirer des documents

SD77 Permis autorisant à ouvrir un coffret de sûreté ou autre lieu de dépôt pour dresser l'inventaire du contenu

SD80 Avis de cotisation

SD81 Avis de nouvelle cotisation

SD82 Notification (aucune cotisation)

SD85 Changements d'évaluation

SD86 Distribution et calcul des droits

SD86 État supplémentaire

SD90 Permis de tradition de biens

SD91 Permis de retrait ou de tradition

SD92 Cautionnement fourni par les successeurs