Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 7 oct. 2024.

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 24 juin 2022.

Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Trouver : Rechercher
un ou certains des mots tous les mots l'expression

La recherche ne tient pas compte des majuscules.

Exemption (Credit Unions and Caisses Populaires) Regulation, M.R. 74/2022

Règlement sur les exemptions (caisses populaires et credit unions), R.M. 74/2022

The Regulatory Accountability Act, C.C.S.M. c. R65

Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation, c. R65 de la C.P.L.M.

Regulation 74/2022
Registered June 24, 2022

bilingual version (HTML)

Règlement 74/2022
Date d'enregistrement : le 24 juin 2022

version bilingue (HTML)

Exemption

1 The Regulatory Accountability Act does not apply to The Credit Unions and Caisses Populaires Act or any regulatory requirement in any other regulatory instrument under it.

Exemption

1 La Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation ne s'applique ni à la Loi sur les caisses populaires et les credit unions ni aux obligations administratives prévues par les instruments de réglementation découlant de son application.

Repeal

2 This regulation is repealed on June 30, 2025.

Abrogation

2 Le présent règlement est abrogé le 30 juin 2025.