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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 25 févr. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 18 juillet 2022.

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Scrap Metal Regulation, M.R. 72/2022

Règlement sur la ferraille, R.M. 72/2022

The Scrap Metal Act, C.C.S.M. c. S40

Loi sur la ferraille, c. S40 de la C.P.L.M.


Regulation 72/2022
Registered June 24, 2022

bilingual version (HTML)

Règlement 72/2022
Date d'enregistrement : le 24 juin 2022

version bilingue (HTML)
Limit on cash transactions

1   The maximum value of scrap metal in a transaction for which a scrap metal dealer may pay cash is $50.

Plafond pour les transactions en espèces

1   La valeur maximale de ferraille que le commerçant en ferraille peut payer en espèces dans le cadre d'une transaction est de 50 $.

Reporting transactions involving restricted items

2(1)   Within seven days of the day of a transaction involving one or more restricted items, a scrap metal dealer must provide the records collected by the dealer for the transaction to a law enforcement agency responsible for providing law enforcement services to the area in which the scrap metal dealer is located.

Remise de documents — transactions concernant des articles faisant l'objet de restrictions

2(1)   Dans les sept jours suivant le jour d'une transaction concernant au moins un article faisant l'objet de restrictions, le commerçant en ferraille remet les documents qu'il a recueillis pour la transaction en question à l'organisme chargé de l'application de la loi ayant la responsabilité de fournir des services d'application de la loi dans la zone où se situe le commerçant.

2(2)   The scrap metal dealer must provide the records to the law enforcement agency by regular mail, e-mail or other electronic means acceptable to the law enforcement agency.

2(2)   Le commerçant en ferraille remet les documents à l'organisme chargé de l'application de la loi par courrier ordinaire, par courrier électronique ou par tout autre moyen électronique que l'organisme juge acceptable.

Coming into force

3   This regulation comes into force on the same day that The Scrap Metal Act, S.M. 2022, c. 12, comes into force.

Entrée en vigueur

3   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur la ferraille, c. 12 des L.M. 2022.