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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
42/2021 Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs 4 juin 2021 7 juin 2021
20/2019 Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs 19 févr. 2019 20 févr. 2019
51/2018 Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs 1er mai 2018 2 mai 2018
187/2015 Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs 25 nov. 2015 26 nov. 2015
89/2015 Règlement modifiant le Règlement sur les heures de service des conducteurs 16 juin 2015 17 juin 2015
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Drivers Hours of Service Regulation, M.R. 72/2007

Règlement sur les heures de service des conducteurs, R.M. 72/2007

The Highway Traffic Act, C.C.S.M. c. H60

Code de la route, c. H60 de la C.P.L.M.


Regulation 72/2007
Registered April 24, 2007

bilingual version (HTML)

Règlement 72/2007
Date d'enregistrement : le 24 avril 2007

version bilingue (HTML)
Adoption of SOR/2005-313

1(1)   Except as provided in subsection (2) and in the Schedule, the Commercial Vehicle Drivers Hours of Service Regulations, SOR/2005-313, made under the Motor Vehicle Transport Act (Canada), as amended from time to time, are adopted and form part of this regulation.

Adoption du DORS/2005-313

1(1)   À l'exception des dispositions visées au paragraphe (2) et sous réserve de l'annexe du présent règlement, la version la plus récente du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, DORS/2005-313, pris sous le régime de la Loi sur les transports routiers (Canada), est adoptée et fait partie du présent règlement.

1(2)   The following provisions of the Commercial Vehicle Drivers Hours of Service Regulations are not adopted and do not form part of this regulation:

(a) the definitions "driver", "emergency vehicle", "federal director" and "motor carrier" in section 1;

(b) sections 3, 37 to 61 and 65;

(c) subsection 76(3).

1(2)   Les dispositions du Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire qui suivent ne sont pas adoptées et ne font pas partie du présent règlement :

a) les définitions de « conducteur », de « directeur fédéral », de « transporteur routier » et de « véhicule de secours » figurant à l'article 1;

b) les articles 3, 37 à 61 et 65;

c) le paragraphe 76(3).

1(3)   Subject to subsection (2) and the Schedule,

(a) a motor carrier must, in respect of commercial vehicles operated by the motor carrier and drivers employed or otherwise engaged by the motor carrier to drive commercial vehicles, comply with the requirements of the regulations adopted under subsection (1); and

(b) a driver must, in respect of driving a motor carrier's commercial vehicle, comply with the requirements of the regulations adopted under subsection (1).

M.R. 89/2015; 42/2021

1(3)   Sous réserve du paragraphe (2) et de l'annexe, le transporteur routier se conforme aux exigences du Règlement pris en vertu du paragraphe (1) relativement aux véhicules utilitaires qu'il exploite et aux conducteurs qu'il emploie ou dont il retient les services. Le conducteur qui conduit un véhicule utilitaire appartenant à un transporteur routier se conforme aux mêmes exigences.

R.M. 89/2015; 42/2021

Application to regulated vehicles

1.1(1)   In this regulation, "operate", in relation to a regulated vehicle, has the same meaning as in Part VIII of The Highway Traffic Act.

Application aux véhicules réglementés

1.1(1)   Pour l'application du présent règlement, « exploiter » s'entend au sens de la partie VIII du Code de la route relativement à un véhicule réglementé.

1.1(2)   Subject to subsection (3), this regulation applies to regulated vehicles and to persons who operate or drive them.

1.1(2)   Sous réserve du paragraphe (3), le présent règlement s'applique aux véhicules réglementés et à leurs conducteurs ou exploitants.

1.1(3)   This regulation does not apply to the following regulated vehicles:

(a) a vehicle that is used solely for personal transportation;

(a.1) a limited-use regulated vehicle that has a registered gross weight less than 6,800 kg and is not operated outside Manitoba;

(b) a farm truck that is registered in the farm trucks registration category within the meaning of the Vehicle Registration Regulation, Manitoba Regulation 57/2006;

(c) a municipal transit bus;

(d) a bus that is not a school bus and not used to transport passengers for compensation;

(e) [repealed] M.R. 51/2018;

(f) an emergency vehicle;

(g) a hearse that is used in the course of providing funeral services in accordance with The Funeral Directors and Embalmers Act;

(h) a Manitoba Hydro utility repair vehicle while responding to

(i) an electric power or natural gas service outage, or

(ii) a problem relating to electric power or natural gas infrastructure,

that constitutes a danger to persons or property.

1.1(3)   Le présent règlement ne s'applique pas aux véhicules réglementés suivants :

a) les véhicules utilisés uniquement pour le transport personnel;

a.1) les véhicules réglementés à usage restreint dont le poids en charge autorisé est de moins de 6 800 kg et qui ne sont pas exploités à l'extérieur du Manitoba;

b) les camions agricoles qui sont immatriculés dans la classe des camions agricoles au sens du Règlement sur l'immatriculation des véhicules, R.M. 57/2006;

c) les autobus d'un réseau municipal de transport en commun;

d) les autobus qui ne sont pas des autobus scolaires et qui ne servent pas au transport de passagers à titre onéreux;

e) [abrogé] R.M. 51/2018;

f) les véhicules d'urgence;

g) les corbillards utilisés pour la prestation de services funéraires conformément à la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs;

h) les véhicules d'entretien d'Hydro-Manitoba qui sont utilisés lorsqu'une panne d'électricité ou de gaz naturel ou les problèmes liés aux infrastructures électriques ou à celles du gaz naturel présentent un danger pour les personnes ou les biens.

1.1(4)   While a Manitoba Hydro utility repair vehicle is responding to

(a) an electric power or natural gas service outage; or

(b) a problem relating to electric power or natural gas infrastructure;

that constitutes a danger to persons or property, subsection 318.3(1) of the Act does not apply in respect of the vehicle.

1.1(4)   Le paragraphe 318.3(1) du Code ne s'applique pas aux véhicules d'entretien d'Hydro-Manitoba qui sont utilisés lorsqu'une panne d'électricité ou de gaz naturel ou les problèmes liés aux infrastructures électriques ou à celles du gaz naturel présentent un danger pour les personnes ou les biens.

1.1(5) and (6)   [Repealed] M.R. 20/2019

M.R. 89/2015; 187/2015; 51/2018; 20/2019

1.1(5) et (6)   [Abrogés] R.M. 20/2019

R.M. 89/2015; 187/2015; 51/2018; 20/2019

Repeal

2   The Drivers Hours of Service Regulation, Manitoba Regulation 193/89, is repealed.

Abrogation

2   Le Règlement sur les heures de service des conducteurs, R.M. 193/89, est abrogé.

Coming into force

3   This regulation comes into force on June 1, 2007, or on the day it is registered under The Regulations Act, whichever is later.

Entrée en vigueur

3   Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2007 ou à la date de son enregistrement en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, si cette date est postérieure.


SCHEDULE

(Section 1)


ANNEXE

(Article 1)

Amendments to the Commercial Vehicle Drivers Hours of Service Regulations, SOR/2005-313

Modifications apportées au Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, DORS/2005-313

1(1)   Section 1 is amended

(a) by renumbering it as subsection 1(1);

(b) by replacing the definitions "commercial vehicle", "driver", "director" and "inspector" with the following:

"commercial vehicle" means

(a) a regulated vehicle, other than a bus, that is not used solely for personal transportation;

(b) a bus used to transport passengers for compensation. (« véhicule utilitaire »)

"director" means the director appointed under The Civil Service Act for the purposes of this regulation.

"driver"

(a) means a person who drives a commercial vehicle;

(b) means, in respect of a motor carrier, a person employed or otherwise engaged by the motor carrier to drive a commercial vehicle, including a self-employed driver; and

(c) for the purposes of section 98, includes a co-driver. (« conducteur »)

"inspector" means

(a) an inspector appointed under subsection 323(1.1) of The Highway Traffic Act; and

1(1)   L'article 1 est modifié :

a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe « 1(1) »;

b) par substitution, aux définitions de « conducteur », de « directeur », de « inspecteur » et de « véhicule utilitaire », de ce qui suit :

« conducteur »

a) Personne qui conduit un véhicule utilitaire;

b) à l'égard d'un transporteur routier, personne que le transporteur routier emploie pour conduire un véhicule utilitaire ou dont il a retenu les services à cette fin, y compris un conducteur indépendant;

c) y compris, pour l'application de l'article 98, un coconducteur. (driver)

« directeur » Personne nommée en vertu de la Loi sur la fonction publique à titre de directeur pour l'application du présent règlement. (director)

« inspecteur »

a) Inspecteur nommé en vertu du paragraphe 323(1.1) du Code de la route;

b) membre de la Gendarmerie royale du Canada ou d'un autre service de police au Manitoba. (inspector)

« véhicule utilitaire » Selon le cas :

a) véhicule réglementé, autre qu'un autobus, qui n'est pas utilisé uniquement pour le transport personnel;

(b) a member of the Royal Canadian Mounted Police or another police force or police service in Manitoba.

(c) by adding the following definitions:

"Act" means The Highway Traffic Act, C.C.S.M. c. H60. (« Code »)

"bus" has the same meaning as in the Act. (« autobus »)

"motor carrier" means the operator of a commercial vehicle. (« transporteur routier »)

"regulated vehicle" has the same meaning as in the Act. (« véhicule réglementé »)

"traffic authority" has the same meaning as in the Act. (« autorité chargée de la circulation »)

b) autobus servant au transport des passagers à titre onéreux. (commercial vehicle)

c) par adjonction des définitions suivantes :

« autobus » S'entend au sens du Code. (bus)

« autorité chargée de la circulation » S'entend au sens du Code. (traffic authority)

« Code » Le Code de la route, c. H60 de la C.P.L.M. (Act)

« transporteur routier » L'exploitant d'un véhicule utilitaire. (motor carrier)

« véhicule réglementé » S'entend au sens du Code. (regulated vehicle)

1(2)   The following is added after subsection 1(1):

(2) Every reference to a driver in this regulation includes a reference to every person who, although not actually driving a commercial vehicle at a particular time,

(a) holds a licence authorizing the person to drive the commercial vehicle; and

(b) is present in the commercial vehicle for the purpose of driving it.

M.R. 89/2015; 20/2019

1(2)   Il est ajouté, après le paragraphe 1(1), ce qui suit :

(2) Dans le présent règlement, toute mention de « conducteur » vaut mention de la personne qui, sans être réellement en train de conduire un véhicule commercial :

a) est titulaire d'un permis l'autorisant à conduire un tel véhicule;

b) se trouve dans le véhicule dans le but de le conduire.

R.M. 89/2015; 20/2019

2   Subsection 2(1) is amended by striking out "and" at the end of paragraph (b) and replacing paragraph (c) with the following:

(c) a commercial vehicle transporting goods or passengers for the purpose of providing relief in the case of an earthquake, flood, fire, famine, drought, epidemic or other disaster; and

(c.1) a commercial vehicle when it is driven, on behalf of a traffic authority or by a traffic authority's employee, to clear snow or remove ice from a highway under the traffic authority's jurisdiction or to sand such a highway.

M.R. 187/2015; 42/2021

2   L'alinéa 2(1)c) est remplacé par ce qui suit :

c) les véhicules utilitaires transportant des marchandises ou des passagers dans le but de porter secours en cas de sinistre, notamment en cas de tremblement de terre, d'inondation, d'incendie, de famine, de sécheresse ou d'épidémie;

c.1) les véhicules utilitaires conduits, pour le compte d'une autorité chargée de la circulation ou par l'un de ses employés, aux fins du déneigement, du déglaçage ou du sablage d'une route relevant de sa compétence.

R.M. 187/2015; 42/2021

3   Section 62 is replaced with the following:

62.   With or without conditions, the director may issue a permit to a motor carrier to allow the motor carrier to operate a commercial vehicle in a manner that does not comply with this regulation. This section does not apply in respect of an oil well service vehicle.

3   L'article 62 est remplacé par ce qui suit :

62.   Le directeur peut délivrer au transporteur routier, avec ou sans conditions, un permis autorisant l'exploitation d'un véhicule utilitaire d'une manière qui n'est pas conforme au présent règlement. Le présent article ne s'applique pas aux véhicules de service de puits.

4(1)   The part of subsection 63(1) before paragraph (a) is amended by striking out "A provincial director" and substituting "The director".

4(1)   Le passage introductif du paragraphe 63(1) est modifié par suppression de « provincial ».

4(2)   The part of subsection 63(2) before paragraph (a) is amended by striking out "and 49 to 54".

4(2)   Le passage introductif du paragraphe 63(2) est modifié par suppression de « et 49 à 54 ».

4(3)   Subsection 63(3) is amended by striking out "or 49 to 54".

4(3)   Le paragraphe 63(3) est modifié par suppression de « ou 49 à 54 ».

5   Section 68 is replaced with the following:

68.  The director may, on written notification to a motor carrier, amend, cancel or suspend a permit issued to the motor carrier, if

(a) the motor carrier or the driver contravenes these Regulations or any condition of the permit; or

(b) the director determines that the safety and health of the public, the driver or the employees of the motor carrier are jeopardized or are likely to be jeopardized.

5   L'article 68 est remplacé par ce qui suit :

68.  Le directeur peut, après avoir remis un avis écrit au transporteur routier, modifier, annuler ou suspendre le permis délivré à celui-ci si, selon le cas :

a) le transporteur routier ou le conducteur contrevient au présent règlement ou à une condition du permis;

b) il est d'avis que la sécurité et la santé du public, du conducteur ou des employés du transporteur routier sont compromises ou sont susceptibles de l'être.

5.1   Subsection 77(1) is amended by striking out "or" at the end of paragraph (c), adding "or" at the end of paragraph (d) and adding the following after paragraph (d):

(e) a school bus.

M.R. 42/2021

5.1   Le paragraphe 77(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) un autobus scolaire.

R.M. 42/2021

5.2   Paragraph 81(1)(a) is amended by striking out "set out in paragraphs 77(1)(a) to (d)" and substituting "set out in paragraphs 77(1)(a) to (e)".

M.R. 42/2021

5.2   L'alinéa 81(1)a) est modifié par substitution, à  « alinéas 77(1)a) à d) », de « alinéas 77(1)a) à e) ».

R.M. 42/2021

6   Paragraph 81(2)(c) is replaced with the following:

(c) the motor carrier makes an accurate time record showing the driver's daily hours of on-duty time, including the time each work shift starts and ends, and maintains the record at its chief place of business in Manitoba for a period of six months after the day on which the record is made; and

M.R. 187/2015

6   L'alinéa 81(2)c) est remplacé par ce qui suit :

c) le transporteur routier tient un registre indiquant le nombre exact des heures de service journalières du conducteur, y compris le début et la fin de chaque poste de travail, et le conserve à son établissement principal au Manitoba pendant six mois suivant la date à laquelle il a été constitué;

R.M. 187/2015

7(1)   Paragraphs 91(1)(b) and (e) are amended by striking out " and 39 to 54".

7(1)   Les alinéas 91(1)b) et e) sont modifiés par suppression de « et 39 à 54 ».

7(2)   Subsection 91(3) is amended

(a) in paragraph (c), by striking out "sections 13 or 39" and substituting "section 13"; and

(b) in paragraph (e), by striking out ", 39 to 54".

M.R. 42/2021

7(2)   Le paragraphe 91(3) est modifié :

a) dans l'alinéa c), par substitution, à « aux articles 13 ou 39 », de  « à l'article 13 »;

b) dans l'alinéa e), par suppression de « , 39 à 54 ».

R.M. 42/2021