PARTIE 1
DATES DES ÉLECTIONS

Élection des membres — collectivités non constituées

1(1)   Les dates des élections des collectivités non constituées sont déterminées en fonction du tableau qui suit. Un astérisque (*) indique qu'un maire doit être élu.

TABLEAU

1(2)   Dans les collectivités de Bissett et de Homebrook, l'élection, par le conseil, d'un de ses membres au poste de maire se tient tous les ans au plus tard 30 jours après le 4^e mercredi d'octobre ou au plus tard 30 jours après un recomptage, le cas échéant.

1(3)   Lors de la nomination d'un administrateur pour qu'il gère les affaires d'une collectivité, les dates électorales figurant au paragraphe 1(1) cessent de s'appliquer à la collectivité en cause jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil et à la révocation de la nomination de l'administrateur en vertu de l'article 198 de la Loi sur les affaires du Nord.

R.M. 40/2011; 105/2014

Dates des élections — collectivités constituées

2   Les dates des élections des collectivités constituées correspondent aux dates indiquées dans leur règlement constitutif.

PARTIE 2
TENUE DES ÉLECTIONS

SECTION 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

3   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« bureau de scrutin » Lieu dans un centre de scrutin où une personne reçoit son bulletin de vote et vote. ("voting station")

« candidat » Personne dont la candidature à une élection a été acceptée conformément au paragraphe 41(3). ("candidate")

« centre de scrutin » Lieu où une personne vote lors d'une élection ou d'une consultation populaire. ("voting place")

« consultation populaire » Scrutin visé à l'alinéa 4b). ("question")

« électeur admissible » Personne qui, conformément à l'article 82 de la Loi, a le droit de voter à une élection ou à une consultation populaire. ("eligible voter")

« élection » Élection au conseil d'une collectivité. ("election")

« élection partielle » Élection tenue à une date autre que celle des élections ordinaires. ("by-election")

« élections ordinaires » Élections du conseil d'une collectivité tenues conformément :

a) à l'article 1, dans le cas d'une collectivité non constituée;

b) au règlement constitutif, dans le cas d'une collectivité constituée. ("regular election")

« fonctionnaire électoral » Personne nommée au poste de fonctionnaire électoral principal ou de fonctionnaire électoral principal adjoint ou de fonctionnaire électoral en vertu du paragraphe 11(1). ("election official")

« fonctionnaire électoral principal » Personne nommée au poste de fonctionnaire électoral principal conformément à l'article 9. ("senior election official")

« jour du scrutin » La date fixée pour la tenue d'une élection ou d'une consultation populaire, exception faite des jours prévus pour le vote par anticipation. ("election day")

« liste électorale » Liste des électeurs admissibles d'une collectivité. ("voters list")

« Loi » La Loi sur les Affaires du Nord. ("Act")

« période électorale » Période qui commence le jour du dépôt des déclarations de candidature à une élection et qui prend fin le jour de la publication des résultats de l'élection par le fonctionnaire électoral principal. ("election period")

« représentant » Personne visée à l'article 62. ("scrutineer")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi. ("court")

Champ d'application

4   Le présent règlement s'applique :

a) aux élections;

b) aux scrutins portant sur :

(i) un arrêté visé à la partie VII de la Loi sur la réglementation des alcools,

(ii) toute autre question qu'une loi exige de soumettre au suffrage des électeurs d'une collectivité.

Avis publics

5   Si une disposition du présent règlement exige qu'un avis public soit donné, le fonctionnaire électoral principal affiche, dans un lieu accessible au public, une copie de l'avis :

a) au bureau de la collectivité;

b) à l'endroit où se tiennent les réunions ordinaires du conseil, si elles ont lieu ailleurs qu'au bureau de la collectivité;

c) à au moins deux autres endroits qu'il désigne dans la collectivité.

Réunion d'avis

6   Plusieurs avis peuvent être réunis tant que l'obligation de publication est remplie.

Serments

7(1)   L'obligation de prêter serment prévue par le présent règlement est remplie si les conditions suivantes sont réunies :

a) le serment est prêté par écrit;

b) il est prêté devant une personne que le présent règlement ou la Loi sur la preuve au Manitoba autorise à faire prêter serment;

c) il est signé par la personne qui le prête et par celle devant laquelle il est prêté.

Honoraires

7(2)   Il est interdit d'exiger des honoraires pour faire prêter serment.

Preuve d'identité

8(1)   Les personnes qui sont tenues de prouver leur identité sous le régime du présent règlement peuvent le faire en présentant :

a) soit un document officiel délivré par une administration fédérale, provinciale ou municipale et contenant leur nom, l'adresse de leur résidence et leur photographie;

b) soit au moins deux documents qui prouvent leur identité d'une façon jugée acceptable par le fonctionnaire électoral qui le leur demande.

8(2)   Toute personne qui est incapable de présenter les documents visés au paragraphe (1) peut établir son identité de toute autre façon jugée acceptable par le fonctionnaire électoral.

R.M. 105/2014

SECTION 2
NOMINATIONS ET ORGANISATION ÉLECTORALE

Fonctionnaire électoral principal et adjoint

9(1)   Le conseil d'une collectivité nomme un fonctionnaire électoral principal et un fonctionnaire électoral principal adjoint par règlement et prévoit leur rémunération.

9(2)   Le directeur de la collectivité transmet une copie du règlement visé au paragraphe (1) au fonctionnaire électoral en chef.

9(3)   Le fonctionnaire électoral principal et le fonctionnaire électoral principal adjoint exercent leurs fonctions jusqu'à ce que leurs successeurs soient nommés, sous réserve de démission ou de décès, ou qu'une condition d'inadmissibilité visée au paragraphe 15(1) s'applique à leur égard.

9(4)   Si le poste de fonctionnaire électoral principal ou de fonctionnaire électoral principal adjoint devient vacant, le conseil nomme un successeur immédiatement.

9(5)   En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire électoral principal, ou de vacance de son poste, le fonctionnaire électoral principal adjoint, s'il a été nommé, peut assurer l'intérim; il est alors investi de toutes les attributions du fonctionnaire électoral principal.

Attribution du fonctionnaire électoral principal

10(1)   Le fonctionnaire électoral principal d'une collectivité :

a) dirige et surveille de façon générale la tenue des élections et des consultations populaires sur le territoire de la collectivité;

b) veille à ce que les fonctionnaires électoraux de la collectivité exercent leurs fonctions avec justice et impartialité, et en conformité avec la Loi et le présent règlement;

c) donne aux fonctionnaires électoraux de la collectivité les directives qu'il estime nécessaires à l'application du présent règlement.

10(2)   Le fonctionnaire électoral principal exerce ses fonctions avec indépendance et impartialité.

10(3)   La collectivité ne peut donner de directives au fonctionnaire électoral principal que par un règlement ou une résolution autorisé sous le régime de la Loi ou d'une autre loi.

Autres fonctionnaires électoraux

11(1)   Le fonctionnaire électoral principal peut nommer des fonctionnaires électoraux.

11(2)   Sous réserve de l'article 15, les fonctionnaires électoraux sont nommés pour la durée qui est indiquée dans leur acte de nomination.

11(3)   Les fonctionnaires électoraux veillent au respect des règles de droit applicables aux élections et aux consultations populaires sur le territoire de la collectivité.

Délégation

12(1)   Le fonctionnaire électoral principal peut déléguer ses attributions, en tout ou en partie, à un autre fonctionnaire électoral, sous réserve des restrictions et des conditions qu'il précise par écrit dans la délégation.

12(2)   Malgré la délégation, le fonctionnaire électoral principal peut continuer à exercer les attributions qu'il a déléguées.

Serments

13(1)   Avant d'exercer leurs fonctions, les fonctionnaires électoraux prêtent serment; ils jurent :

a) d'exercer les attributions qui leur sont conférées ou déléguées sous le régime de la Loi et du présent règlement fidèlement et avec impartialité;

b) qu'ils n'ont reçu et qu'ils n'accepteront aucun avantage les incitant à exercer leurs attributions autrement que fidèlement, avec impartialité et en conformité avec la loi;

c) qu'ils protégeront le secret du vote, en conformité avec l'article 77;

d) qu'aucune des conditions d'inadmissibilité visées au paragraphe 15(1) ne s'applique à leur égard.

13(2)   Le fonctionnaire électoral qui exerce les attributions d'un autre fonctionnaire électoral n'est pas tenu de prêter serment une deuxième fois.

Pouvoir de faire prêter serment

14   Les personnes qui, en application du présent règlement, sont tenues de prêter serment peuvent le faire devant un fonctionnaire électoral.

Personnes qui ne peuvent être fonctionnaires électoraux

15(1)   Les personnes qui suivent ne peuvent être nommées à titre de fonctionnaires électoraux, ni en exercer les attributions :

a) les députés à l'Assemblée et à la Chambre des communes, et les sénateurs;

b) les membres des conseils;

c) les juges et les juges de paix;

d) les candidats;

e) les personnes visées par une ordonnance d'interdiction rendue par un tribunal;

f) les personnes âgées de moins de 18 ans;

g) les personnes qui, au cours des cinq années qui précèdent la nomination envisagée, ont été déclarées coupables d'un acte criminel ou ont été détenues pour avoir commis un acte criminel.

15(2)   Le fonctionnaire électoral qui devient inadmissible, au sens du paragraphe (1), est tenu de démissionner immédiatement.

Remplacement

16   Le fonctionnaire électoral principal peut révoquer la nomination des fonctionnaires électoraux — à l'exception des fonctionnaires électoraux principaux adjoints — qui, d'après lui :

a) sont inadmissibles, au sens du paragraphe 15(1);

b) sont incapables de s'acquitter de leurs fonctions;

c) ne se sont pas acquittés de leurs fonctions d'une façon satisfaisante;

d) n'ont pas suivi toutes ses directives, celles du fonctionnaire électoral principal adjoint ou des fonctionnaires électoraux supérieurs;

e) ont participé, après leur nomination, à une activité politique partisane, que ce soit ou non pendant qu'ils exercent leurs fonctions sous le régime de la Loi ou du présent règlement.

Actes accomplis par des personnes inadmissibles

17   Les mesures prises par le fonctionnaire électoral qui a été nommé ou qui a exercé ses attributions sans être admissible ne sont pas invalides du seul fait de son inadmissibilité.

Maintien de l'ordre

18(1)   Les fonctionnaires électoraux principaux maintiennent l'ordre au centre de scrutin.

18(2)   Les fonctionnaires électoraux principaux peuvent demander aux agents de la paix, de même qu'à toute autre personne, de leur prêter assistance pour maintenir l'ordre.

18(3)   Pour l'application du présent article, « centre de scrutin » s'entend également de tout lieu dans son voisinage immédiat qui y est assimilé par le fonctionnaire électoral principal.

SECTION 3
ÉLECTEURS

Obligation du fonctionnaire électoral principal

19(1)   Le fonctionnaire électoral principal dresse et tient à jour la liste électorale de la collectivité.

19(2)   Le fonctionnaire électoral principal peut diviser le territoire de la collectivité en sections de vote; le cas échéant, la liste électorale est divisée en fonction de ces sections.

Inscription unique

20   Nul ne peut être inscrit plus d'une fois sur la liste électorale.

Application du critère de résidence

21   Dans le cas où le territoire de la collectivité a été divisé en sections de vote, l'électeur est inscrit dans la section où il réside.

Format de la liste électorale

22   Le fonctionnaire électoral principal peut :

a) déterminer le format de la liste électorale, notamment la façon d'y inscrire les noms et les autres renseignements obligatoires prévus à l'article 23;

b) dresser la liste et la mettre à jour sur support papier ou électronique et en faire des copies de la façon qu'il choisit.

Renseignements à inscrire sur la liste

23   La liste électorale donne pour chaque personne qui, de l'avis du fonctionnaire électoral principal, est admissible à voter les renseignements suivants :

a) son nom;

b) l'adresse de sa résidence et, si elle est différente, son adresse postale.

Sources des renseignements

24   Pour pouvoir dresser et mettre à jour la liste électorale, le fonctionnaire électoral principal peut utiliser tous les renseignements qu'il trouve, notamment ceux qu'il obtient par un recensement des électeurs effectué en vertu de la présente partie.

Accès aux renseignements inscrits sur la liste

25   Les électeurs ont le droit d'accéder aux renseignements qui sont inscrits sur la liste électorale et qui les concernent et d'en vérifier l'exactitude.

Utilisation limitée des renseignements

26   Il est interdit d'utiliser sciemment des renseignements inscrits sur la liste électorale. Il est toutefois permis de le faire dans le cadre d'une élection ou d'une consultation populaire, notamment pour dresser ou mettre à jour une liste électorale sous le régime du présent règlement ou d'une autre loi ou pour permettre à un candidat de communiquer avec les électeurs en conformité avec le paragraphe 33(2).

Période de révision interdite

27   Sauf aux fins de l'ajout du nom d'un électeur au moment du vote ou de la fourniture de la documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée, la liste électorale ne peut être révisée entre la clôture des mises en candidature et le jour du scrutin.

Recensement

28(1)   Le fonctionnaire électoral principal peut faire procéder à un recensement pour pouvoir dresser et mettre à jour la liste électorale.

28(2)   Le recensement se fait par la visite de chaque résidence, par téléphone, par la poste ou par toute autre méthode déterminée par le fonctionnaire électoral principal.

28(3)   Lorsqu'il procède au recensement en visitant les résidences, le fonctionnaire électoral porte sur lui la pièce d'identité que lui remet le fonctionnaire électoral principal.

28(4)   Lorsqu'il procède au recensement en visitant les résidences, le fonctionnaire électoral a droit d'accès à la porte d'entrée de chaque résidence des édifices à logements multiples, notamment des immeubles résidentiels et des immeubles d'habitation en copropriété.

28(5)   Si le fonctionnaire électoral ne peut avoir accès à un édifice à logements multiples visé au paragraphe (4), le fonctionnaire électoral principal peut communiquer avec le locateur ou le gérant de l'édifice afin de convenir du moment du recensement. En l'absence d'accord, le fonctionnaire électoral principal peut l'informer du moment où un fonctionnaire électoral se présentera pour procéder au recensement, auquel cas le locateur ou le gérant est tenu de lui permettre l'accès à l'édifice à ce moment.

R.M. 105/2014

Ajout au moment du scrutin

29   L'électeur admissible qui n'est pas inscrit sur la liste électorale a le droit de s'y faire inscrire au moment où il vote s'il satisfait aux conditions suivantes :

a) il se présente au centre de scrutin où il a le droit de voter, pendant les heures d'ouverture;

b) il affirme, sous serment, qu'il est admissible à voter;

c) il prouve son identité de l'une des façons prévues à l'article 8.

Protection de la sécurité personnelle

30(1)   Par dérogation aux autres dispositions du présent règlement, le nom, l'adresse et les autres renseignements qui concernent un électeur sont omis ou masqués sur les listes électorales ou autres documents établis sous le régime du présent règlement et auxquels le public a accès, si l'électeur le demande pour garantir sa sécurité personnelle.

30(2)   La demande est présentée au fonctionnaire électoral principal en personne, par la poste ou par télécopieur.

30(3)   La demande :

a) est présentée par écrit au fonctionnaire électoral principal, sauf pendant la période d'interdiction de révision de la liste électorale;

b) établit le nom de l'électeur et son adresse;

c) est accompagnée des documents mentionnés à l'article 8 ou de copies lisibles de ceux-ci si elle est présentée par la poste ou par télécopieur.

30(4)   Dès réception d'une demande satisfaisant aux exigences énoncées au paragraphe (3), le fonctionnaire électoral principal donne à l'auteur de celle-ci un certificat de sécurité contenant un identificateur numérique devant remplacer son nom, son adresse et sa signature sous le régime du présent règlement.

30(5)   Le fonctionnaire électoral principal vérifie si le nom de l'auteur d'une demande à qui est donné un certificat de sécurité figure sur la liste électorale. S'il s'y trouve, il masque le nom et l'adresse et ajoute l'identificateur numérique à la liste électorale; s'il ne s'y trouve pas, il ajoute son identificateur numérique à la liste électorale.

30(6)   Les identificateurs numériques des titulaires de certificat de sécurité sont placés à la fin de la liste électorale.

30(7)   Les titulaires d'un certificat de sécurité ne peuvent voter que sous enveloppe scellée en conformité avec l'article 89; ils remettent alors leur certificat au fonctionnaire électoral principal.

30(8)   Le fonctionnaire électoral principal est autorisé à déterminer le format du certificat de sécurité devant être utilisé sous le régime du présent article.

Pouvoirs du fonctionnaire électoral principal

31   Le fonctionnaire électoral principal peut prendre les mesures qu'il estime nécessaires afin de protéger la sécurité des personnes qui présentent une demande en vertu de l'article 30; il peut notamment adapter les dispositions du présent règlement.

Avis public annuel

32   Au moins une fois par année, le fonctionnaire électoral principal donne, en conformité avec l'article 5, un avis public pour informer les électeurs de leur droit de prendre contact avec lui s'ils désirent être inscrits sur la liste électorale ou faire corriger des renseignements qui sont inscrits et qui les concernent; l'avis porte également à leur connaissance la teneur de l'article 30 sur la protection de la sécurité personnelle.

Droit des candidats d'obtenir une copie de la liste électorale

33(1)   Au cours de la période électorale, le fonctionnaire électoral principal remet une copie de la liste électorale aux candidats qui en font la demande, sur le support qu'il détermine lui-même.

33(2)   Le candidat peut utiliser la liste électorale pour communiquer avec ses électeurs pendant la période électorale, notamment pour solliciter des contributions et pour faire campagne.

SECTION 4
NOMINATIONS

Candidatures recevables

34   Peut présenter sa candidature toute personne qui, le jour du scrutin, satisfait aux conditions suivantes :

a) satisfaire aux conditions d'éligibilité prévues par la loi;

b) ne pas être inadmissible au titre d'une autre loi ou faire l'objet d'une interdiction de mise en candidature ou d'exercice des attributions rattachées à ce poste.

Période de mise en candidature

35(1)   La période des mises en candidature commence le 21^e jour avant le jour du scrutin et se termine le 14^e jour avant le jour du scrutin.

35(2)   Le fonctionnaire électoral principal fixe le lieu et les dates où, pendant la période des mises en candidature, il sera possible de déposer sa déclaration de candidature.

35(3)   Les déclarations de candidature sont déposées de 13 heures à 21 heures.

35(4)   La réception des déclarations de candidature se fait dans un édifice public de la collectivité qui est facile d'accès.

Démission préalable obligatoire

36(1)   Le titulaire d'un poste ne peut déposer sa candidature à une élection pour un autre poste que s'il démissionne de son poste au moins 21 jours avant le jour du scrutin de cette élection.

36(2)   Malgré les autres dispositions du présent règlement, si une élection partielle supplémentaire doit être tenue en raison d'une démission présentée en conformité avec le paragraphe (1), le fonctionnaire électoral principal peut, à son entière appréciation, prendre les mesures nécessaires pour qu'elle soit tenue la même journée que la première élection partielle; il peut notamment modifier la durée de la période des mises en candidature pour qu'elle commence moins de 21 jours avant le jour du scrutin ou se termine moins de 7 jours après avoir commencé.

Avis public

37(1)   Au plus 21 jours, mais au moins 7 jours, avant le début de la période des mises en candidature, le fonctionnaire électoral principal donne, en conformité avec l'article 5, un avis public portant sur la période des mises en candidature.

37(2)   L'avis comporte tous les renseignements que le fonctionnaire électoral principal estime indiqués; il comporte cependant obligatoirement les suivants :

a) la liste des postes à pourvoir;

b) les lieux, dates et heures où, pendant la période des mises en candidature, il sera possible de déposer sa déclaration de candidature;

c) le mode de dépôt des déclarations de candidature;

d) la façon d'obtenir des renseignements sur les exigences et les règles applicables aux mises en candidature.

Contenu de la déclaration de candidature

38   La déclaration de candidature comporte notamment les renseignements suivants :

1. Déclaration de la personne qui désire se porter candidate, indiquant :

a) son nom de famille et son prénom habituel;

b) son numéro de téléphone, l'adresse de sa résidence et, si elle est différente, son adresse postale;

c) le poste auquel elle souhaite être élue.

2. Déclaration sous serment — le serment pouvant avoir été prêté avant le dépôt de la déclaration de candidature ou au moment du dépôt devant le fonctionnaire électoral principal — de la personne qui désire se porter candidate affirmant qu'elle est admissible et que, à sa connaissance, les renseignements inscrits dans sa déclaration de candidature sont exacts.

3. Les noms, adresses et signatures d'au moins deux électeurs qui appuient la mise en candidature.

R.M. 105/2014

Dépôt de la déclaration de candidature

39(1)   Pour que la mise en candidature soit valide, la déclaration de candidature doit être déposée auprès du fonctionnaire électoral principal avant la clôture des mises en candidature et au lieu indiqué dans l'avis des mises en candidature publié en conformité avec le paragraphe 37(2).

39(2)   Les documents de mise en candidature peuvent être déposés auprès du fonctionnaire électoral principal en personne ou par l'entremise d'un agent, par la poste ou par télécopieur.

39(3)   La personne qui désire se porter candidate a la responsabilité de veiller à ce que les documents de mise en candidature soient déposés en conformité avec le présent article.

Consultation par le public

40   Le fonctionnaire électoral principal veille à ce que le public puisse consulter les documents de mise en candidature pendant les heures normales d'ouverture des bureaux à partir du moment où il les reçoit jusqu'à ce qu'il en soit disposé en conformité avec l'article 116.

Vérification de la déclaration de candidature

41(1)   Dès qu'une mise en candidature est déposée, le fonctionnaire électoral principal vérifie si les documents obligatoires sont complets et conformes au présent règlement.

41(2)   Dès que possible après avoir vérifié les documents de mise en candidature, le fonctionnaire électoral principal :

a) confirme à la personne qui désire se porter candidate que ses documents sont complets et conformes au présent règlement et qu'ils ont été acceptés;

b) l'avise que ses documents ont été rejetés et lui communique la raison du rejet.

41(3)   Toute personne dont les documents de mise en candidature sont acceptés par le fonctionnaire électoral principal devient candidate au moment de l'acceptation.

41(4)   Les documents de mise en candidature qui ne sont pas acceptés peuvent être corrigés ou remplacés, à la condition que les nouveaux documents ou les documents corrigés soient déposés en conformité avec l'article 38 avant la clôture de la période de mise en candidature.

Retrait de candidature

42(1)   Tout candidat peut retirer sa candidature jusqu'à 14 heures le lendemain de la clôture de la période de mise en candidature en déposant une déclaration signée à cet effet au fonctionnaire électoral principal.

42(2)   La signature du candidat sur la déclaration de retrait de candidature est accompagnée de celle d'une autre personne qui agit à titre de témoin.

42(3)   Les candidats ne peuvent retirer leur candidature que s'il reste suffisamment de candidats pour tous les postes à pourvoir.

Élection sans concurrent ou avis d'élection

43(1)   Si, à la clôture de la période de retrait des candidatures, le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de postes à combler, le fonctionnaire électoral principal déclare les candidats élus sans concurrent.

43(2)   Si, à la clôture de la période de retrait des candidatures, le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à combler, le fonctionnaire électoral principal publie, dans un délai de deux jours, un avis d'élection en conformité avec l'article 5. L'avis comporte les renseignements suivants :

a) une mention de tous les postes à pourvoir lors de l'élection;

b) les noms des candidats pour chaque poste;

c) les dates et heures d'ouverture des centres de scrutin;

d) l'emplacement de tous les centres de scrutin;

e) les renseignements nécessaires sur les modes spéciaux d'exercice du droit de vote, notamment l'emplacement des bureaux de scrutin par anticipation créés en conformité avec l'article 79, les jours du scrutin par anticipation et les heures d'ouverture des bureaux;

f) les façons dont une personne peut prouver son identité en conformité avec l'article 8 s'il lui est demandé de le faire avant qu'elle puisse voter;

g) les autres renseignements électoraux que le fonctionnaire électoral principal estime indiqué d'y inclure.

Décès d'un candidat

44   Tout candidat mentionné dans l'avis d'élection qui décède avant la fermeture des bureaux de scrutin le jour de l'élection est réputé avoir retiré sa candidature; dans ce cas :

a) si aucun candidat n'est déclaré élu sans concurrent en raison du décès, l'élection se poursuit comme si le candidat décédé n'avait pas déposé sa candidature;

b) si le nombre de candidats qui restent est égal ou inférieur au nombre de postes à pourvoir, le fonctionnaire électoral principal les déclare immédiatement élus sans concurrent.

Droit d'accès

45(1)   Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d'empêcher la personne qui présente une preuve d'identité ou d'autres documents confirmant qu'elle est un candidat ou un représentant de candidat à une élection de faire du porte-à-porte ou de distribuer de la documentation électorale, entre 9 heures et 21 heures, à la porte d'entrée de chaque résidence des édifices à logements multiples, notamment des immeubles résidentiels et des immeubles d'habitation en copropriété.

45(2)   Lorsqu'un bureau de scrutin se situe dans un édifice à logements multiples, il est interdit d'y faire du porte-à-porte ou d'y distribuer de la documentation électorale le jour du scrutin ou tout autre jour où un scrutin par anticipation peut y être tenu.

45(3)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux refuges, aux maisons d'hébergement ou aux autres résidences qui accueillent des personnes qui ont des motifs raisonnables de craindre pour leur sécurité physique.

45(4)   Il est interdit d'empêcher la personne qui présente une preuve d'identité ou d'autres documents confirmant qu'elle est un candidat ou un représentant de candidat à une élection de faire du porte-à-porte ou de distribuer de la documentation dans une collectivité, ou de nuire à cette personne de toute autre manière.

SECTION 5
PRÉPARATIFS ÉLECTORAUX

Établissement des bureaux de scrutin

46(1)   Le fonctionnaire électoral principal constitue un bureau de scrutin pour chaque section de vote.

46(2)   Plusieurs bureaux de scrutin peuvent être regroupés dans un centre de scrutin central.

46(3)   Les centres de scrutin doivent être situés dans un lieu auquel la majorité des électeurs de la section de vote ont facilement accès, y compris à l'extérieur de la section de vote ou du territoire de la collectivité.

46(4)   Le centre de scrutin doit être facile d'accès pour les électeurs qui présentent un handicap physique, sauf si le fonctionnaire électoral principal est d'avis qu'il est impossible d'un point de vue pratique de trouver un lieu pour un tel centre tout en se conformant au paragraphe (3).

46(5)   Il est interdit de constituer un bureau de scrutin :

a) dans un endroit servant de résidence;

b) dans des locaux visés par une licence, au sens de la Loi sur la réglementation des alcools;

c) dans un local à l'égard duquel un candidat possède un domaine ou un intérêt.

Changement du lieu du centre de scrutin

47(1)   Sous réserve de l'article 90, si l'utilisation d'un lieu donné à titre de centre de scrutin devient impossible ou difficilement réalisable, le fonctionnaire électoral principal change le lieu à la condition que le nouveau lieu soit le plus près possible de l'ancien.

47(2)   En cas de changement du lieu du centre de scrutin, le fonctionnaire électoral principal informe les candidats du changement et de ses motifs et le communique au public en affichant un avis indiquant le nouveau lieu à l'ancien lieu du centre de scrutin — ou le plus près possible — et, si le temps le permet, en communiquant un avis du changement de toute autre façon qu'il estime indiquée.

Matériel électoral

48   Le fonctionnaire électoral principal veille à ce que le matériel suivant soit mis à la disposition dans tous les bureaux de scrutin :

a) une copie de la liste électorale ou de la partie de la liste qui concerne la section de vote;

b) un registre du scrutin;

c) une urne;

d) un nombre suffisant de bulletins de vote;

e) un ou plusieurs isoloirs;

f) les directives aux électeurs sur la façon de marquer leur bulletin;

g) le matériel complémentaire qu'il juge nécessaire.

Impression des bulletins

49(1)   Le fonctionnaire électoral principal fait imprimer un nombre suffisant de bulletins de vote.

49(2)   Le fonctionnaire électoral principal détermine s'il y a lieu d'utiliser des bulletins distincts pour chaque poste et pour chaque consultation populaire, ou des bulletins mixtes qui regroupent le contenu de plusieurs bulletins distincts.

Règles applicables aux bulletins de vote

50(1)   Les règles suivantes s'appliquent aux bulletins de vote :

1. Les noms des candidats, tels qu'ils figurent sur les documents de mise en candidature, sont inscrits au recto du bulletin de vote.

2. Aucune mention des professions, diplômes, titres, distinctions honorifiques ou décorations des candidats ne figure sur le bulletin de vote.

3. Un espace réservé pour apposer une marque sur le bulletin de vote figure à la droite du nom de chaque candidat. Dans le cas d'une consultation populaire, il doit y avoir un espace pour apposer une marque à la droite de chaque réponse.

4. Sous réserve du paragraphe (4), tous les bulletins de vote concernant le même poste ou la même consultation populaire sont identiques ou aussi semblables que possible.

50(2)   Les noms des candidats sont inscrits sur les bulletins de vote suivant l'ordre alphabétique de leur nom de famille et dans le cas de noms de famille identiques, de leur prénom habituel.

50(3)   Si plusieurs candidats ont le même nom et le même prénom, le fonctionnaire électoral principal peut, sous réserve de la règle 2 du paragraphe (1), ajouter des renseignements complémentaires sur le bulletin pour permettre aux électeurs de les identifier.

50(4)   Des bulletins distincts sont utilisés pour les candidats aux postes de maire ou de conseiller et si les mandats des conseillers ne sont pas identiques, les bulletins de vote pour chaque mandat sont distincts.

50(5)   Dans la mesure du possible, la présentation matérielle du bulletin mixte est conforme aux règles prévues au présent article.

Nouvelle impression en cas de décès d'un candidat

51(1)   Si un candidat décède une fois les bulletins imprimés, le fonctionnaire électoral principal fait réimprimer les bulletins de vote sans le nom du candidat.

51(2)   S'il n'y a pas suffisamment de temps avant le jour du scrutin pour faire une nouvelle impression des bulletins, le fonctionnaire électoral principal affiche un avis indiquant que le défunt n'est plus candidat dans un endroit bien en vue de chaque bureau de scrutin concerné.

Relevé du nombre de bulletins

52   Le fonctionnaire électoral principal tient un relevé du nombre de bulletins de vote fournis à chaque bureau de scrutin.

Urnes

53   Les urnes sont fabriquées et fermées de telle façon qu'un bulletin de vote puisse y être déposé mais qu'il ne puisse en être retiré sans qu'il devienne évident que l'urne a été ouverte ou endommagée.

Isoloirs

54   Chaque bureau de scrutin est pourvu d'au moins un isoloir dans lequel se trouve le matériel nécessaire que les électeurs utiliseront pour marquer leur bulletin sans être vus, dérangés ou interrompus.

Directives aux électeurs

55   Le fonctionnaire électoral principal veille à ce que les directives aux électeurs sur la façon de marquer leur bulletin de vote soient affichées près de l'entrée du centre de scrutin et dans chaque isoloir.

Registre du scrutin

56   Le registre du scrutin à utiliser dans chaque bureau de scrutin permet l'inscription de tous les renseignements visés au paragraphe 61(1).

SECTION 6
SCRUTIN

Droits de l'électeur

57   L'électeur admissible :

a) a le droit de voter en secret;

b) a le droit de voter sans faire l'objet de pressions, d'incitation ou d'entrave de la part de qui que ce soit;

c) a le droit d'exercer son droit de vote sans qu'on l'incite ou tente de l'inciter, directement ou indirectement, à montrer son bulletin de vote d'une façon qui révélerait son choix;

d) a droit à la protection du secret de son vote et à ce qu'il ne soit pas divulgué pour quelque raison que ce soit ou communiqué dans une autre procédure.

Un seul vote

58(1)   Les électeurs ne peuvent voter qu'une seule fois lors d'une élection.

58(2)   Les électeurs ne peuvent voter qu'une seule fois pour chaque candidat de leur choix; ils ne peuvent choisir plus de candidats qu'il n'y a de postes à pourvoir.

58(3)   Lors d'une consultation populaire, l'électeur ne peut choisir qu'une seule réponse.

Fonctionnement des centres de scrutin et des bureaux de scrutin

Personnes qui peuvent être présentes dans le bureau de scrutin

59   Les personnes suivantes ont le droit d'être présentes dans le bureau de scrutin pendant le déroulement du scrutin :

a) les fonctionnaires électoraux affectés au bureau de scrutin;

b) l'électeur qui exerce son droit de vote;

c) l'interprète, au besoin;

d) les candidats;

e) un maximum de deux représentants pour chacun des candidats et pour chaque question;

f) toute autre personne que le fonctionnaire électoral principal autorise.

Urne

60(1)   Immédiatement avant l'ouverture du bureau de scrutin, le fonctionnaire électoral principal montre l'urne aux personnes présentes pour qu'elles constatent qu'elle est vide; ensuite, il la ferme de telle façon qu'on ne puisse l'ouvrir sans qu'il devienne évident qu'elle a été ouverte ou autrement endommagée.

60(2)   Sous réserve de l'article 75, le fonctionnaire électoral principal veille à ce que, pendant les heures d'ouverture du bureau et pendant le dépouillement, l'urne soit placée de manière à ce que les personnes présentes puissent la voir.

Registre du scrutin

61(1)   Le fonctionnaire électoral principal tient le registre du scrutin au bureau de scrutin. Il veille à ce qu'on y inscrive le nom et l'adresse de chaque électeur qui reçoit un bulletin de vote. À côté du nom, selon le cas, sont ajoutées les mentions suivantes qui s'appliquent :

a) dans les cas où la personne prête serment, si le serment est nécessaire en conformité avec :

(i) le paragraphe 67(1), parce qu'elle demande son inscription sur la liste électorale,

(ii) le paragraphe 68(1), parce que les documents du bureau de scrutin indiquent qu'une autre personne a déjà voté en utilisant son nom,

(iii) le paragraphe 68(2), parce que les documents du bureau de scrutin indiquent que la documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée lui a été remise,

(iv) l'article 70, parce que son droit de vote est contesté;

b) si le droit de vote de cette personne est contesté, le nom de l'auteur de la contestation et ses motifs;

c) si l'électeur a été obligé de prouver son identité en conformité avec l'alinéa 66(1)a);

d) si la personne a voté avec l'aide d'une autre personne qu'un fonctionnaire électoral, sous le régime de l'alinéa 73(2)b), le nom de cette personne;

e) si la personne a voté avec l'aide d'un interprète qui n'est pas fonctionnaire électoral, dans les cas visés à l'article 74, le nom de l'interprète;

f) si la personne refuse de prêter serment comme l'exige le présent règlement;

g) si la personne emporte un bulletin de vote à l'extérieur du centre de scrutin.

61(2)   Le fonctionnaire électoral principal inscrit au registre du scrutin le nom de toutes les personnes — notamment celui des candidats — qui exercent les fonctions de représentants au bureau de scrutin.

61(3)   Une personne est réputée avoir voté lorsqu'elle reçoit un bulletin de vote.

Représentants

62(1)   Les personnes qui satisfont aux conditions suivantes peuvent exercer les fonctions de représentant dans un bureau de scrutin :

a) être âgé d'au moins 18 ans;

b) être soit candidat, soit une personne désignée par un candidat, selon le formulaire approuvé par le fonctionnaire électoral principal;

c) prêter serment de faire respecter les droits des électeurs énumérés à l'article 57 et de protéger le secret du vote en conformité avec l'article 77.

62(2)   Un fonctionnaire électoral principal peut nommer une personne à titre de représentant lors d'une consultation populaire, si elle satisfait aux conditions suivantes :

a) être âgée d'au moins 18 ans;

b) en avoir fait la demande au fonctionnaire électoral principal;

c) prêter serment de faire respecter les droits des électeurs énumérés à l'article 57 et de protéger le secret du vote en conformité avec l'article 77.

62(3)   Si plus de deux représentants ont été nommés lors d'une consultation populaire, le fonctionnaire électoral principal peut en désigner un ou plusieurs à titre de représentants principaux.

62(4)   Le représentant présente son formulaire de désignation au fonctionnaire électoral principal avant d'agir à titre de représentant.

62(5)   Le représentant peut :

a) entrer dans le centre de scrutin 15 minutes avant son ouverture pour vérifier l'urne, les bulletins de vote et le matériel électoral qui sera utilisé;

b) être présent durant le scrutin et, de temps à autre, vérifier le registre du scrutin du bureau de scrutin, à la condition de ne pas nuire au travail des fonctionnaires électoraux au bureau de scrutin.

Interdiction

63(1)   Il est interdit d'accomplir les actes qui suivent dans un rayon de 50 mètres d'un centre de scrutin :

a) distribuer des brochures, des macarons ou tout autre objet lié à l'élection ou à un candidat, ou à une consultation populaire;

b) porter ou afficher un objet lié à l'élection ou à un candidat, ou à une consultation populaire;

c) montrer ou placer une pancarte ou une affiche liée à l'élection ou à un candidat, ou à une consultation populaire.

Application aux centres commerciaux

63(2)   Si le centre de scrutin est situé dans un centre commercial, un édifice à bureaux ou tout autre immeuble à unités multiples, le centre de scrutin est réputé équivaloir à l'unité dans laquelle se trouve le bureau de scrutin.

Ordre d'enlèvement

63(3)   Tout fonctionnaire électoral d'un centre de scrutin peut enlever toute pancarte ou affiche qui contrevient à l'alinéa (1)c) ou ordonner à la personne ou à l'organisme qui l'a fabriquée ou qui en a autorisé la fabrication de l'enlever ou de la masquer.

Obligation d'enlèvement

63(4)   Dès que leur est donné un ordre en vertu du paragraphe (3), la personne ou l'organisme visé veille à ce que la pancarte ou l'affiche soit enlevée ou masquée sans délai.

Exception

63(5)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux pancartes, aux avis et aux affiches placés sous le régime du présent règlement, ni à tout objet qui sert à identifier un fonctionnaire électoral.

Représentants

63(6)   Par dérogation à l'alinéa (1)b), le représentant peut porter un insigne ou un ruban dont les couleurs rappellent le candidat ou la réponse qu'il représente à la condition que ni le nom ou les initiales du candidat, ni la réponse n'y paraissent.

Déroulement du scrutin dans les bureaux de scrutin le jour du scrutin

Heures d'ouverture

64   Les centres de scrutin sont ouverts de 8 heures à 20 heures le jour du scrutin.

Vote au bureau de scrutin

65   L'électeur admissible qui désire voter dans le bureau de scrutin de sa section de vote ou de sa collectivité donne son nom au fonctionnaire électoral le jour du scrutin.

Électeur inscrit

66(1)   L'électeur admissible inscrit sur la liste électorale peut voter à la condition, selon le cas :

a) de prouver son identité, si le fonctionnaire électoral principal le lui demande en vertu du paragraphe (2);

b) de se conformer au paragraphe 70(5), si son droit de voter est contesté.

66(2)   Avant de lui remettre un bulletin de vote, le fonctionnaire électoral principal peut demander à l'électeur admissible inscrit sur la liste électorale de prouver son identité en conformité avec l'article 8.

Électeur non inscrit

67(1)   Tout électeur admissible non inscrit sur la liste électorale peut voter s'il se conforme à l'article 29 et, si son droit de voter est contesté, au paragraphe 70(5).

67(2)   Le fonctionnaire électoral principal ajoute à la liste électorale le nom de tout électeur qui se conforme à l'article 29.

Électeur ayant apparemment déjà voté

68(1)   Tout électeur admissible dont le nom a été barré sur la liste électorale parce qu'il aurait déjà voté peut voter si les conditions suivantes sont réunies :

a) il prouve son identité en conformité avec l'article 8 et affirme, sous serment, qu'il est un électeur admissible qui n'a pas déjà voté;

b) le fonctionnaire électoral principal est convaincu, sur la foi des documents qui lui sont présentés et du serment, que l'électeur a le droit de voter.

68(2)   Tout électeur admissible dont le nom sur la liste électorale est suivi d'une mention portant qu'il a reçu la documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée peut voter si les conditions suivantes sont réunies :

a) il prouve son identité en conformité avec l'article 8 et affirme, sous serment, qu'il est un électeur admissible, qu'il n'a pas reçu la documentation en question et qu'il n'a pas déjà voté;

b) le fonctionnaire électoral principal est convaincu, sur la foi des documents qui lui sont présentés et du serment, que l'électeur a le droit de voter.

Annotation de la liste électorale

69   En plus de faire dans le registre du scrutin les inscriptions prévues au paragraphe 61(1), le fonctionnaire électoral principal veille à ce que la liste électorale utilisée au bureau de scrutin indique qu'un électeur a voté.

Droit de contester

70(1)   Les fonctionnaires électoraux et les représentants peuvent contester la qualité d'électeur admissible d'une personne s'ils croient, selon le cas :

a) qu'elle n'est pas un électeur admissible;

b) qu'elle a déjà voté.

70(2)   L'auteur de la contestation donne ses motifs. Le fonctionnaire électoral principal inscrit le nom de l'auteur de la contestation et ses motifs dans le registre du scrutin vis-à-vis du nom de la personne dont le droit de voter est contesté.

70(3)   Si l'auteur de la contestation ne donne aucun motif, la personne visée peut voter comme si son droit de voter n'avait pas été contesté.

70(4)   La contestation doit être faite avant qu'un bulletin de vote ne soit remis à la personne visée.

70(5)   Pour pouvoir voter, la personne dont le droit de voter est contesté affirme, sous serment, qu'elle est un électeur admissible qui n'a pas déjà voté dans le cadre de l'élection ou de la consultation populaire et, si elle ne l'a pas déjà fait, prouve son identité en conformité avec l'article 8.

70(6)   Il est interdit de poser à la personne dont le droit de voter est contesté d'autres questions que celles qui portent sur son identité, sur sa qualité d'électeur et sur le fait qu'elle ait ou non déjà voté dans le cadre de l'élection ou de la consultation populaire; son droit de voter ne peut plus être contesté une fois qu'elle a respecté les exigences du paragraphe (5).

70(7)   Si la personne dont le droit de voter est contesté ne se conforme pas au paragraphe (5), le fonctionnaire électoral principal veille à ce qu'elle ne reçoive pas de bulletin de vote.

Scrutin

71   Les étapes suivantes s'appliquent au scrutin tenu dans les bureaux de scrutin le jour du scrutin.

ÉTAPE 1 : Remise du bulletin de vote à l'électeur

Le fonctionnaire électoral principal :

a) paraphe le verso du bulletin de vote;

b) plie le bulletin de façon à ce que son paraphe soit visible sans qu'il soit nécessaire de déplier le bulletin;

c) explique à l'électeur comment marquer et plier son bulletin;

d) remet le bulletin à l'électeur.

ÉTAPE 2 : Vote proprement dit

L'électeur se rend directement dans l'isoloir et, sans délai, marque son bulletin de vote :

a) soit en mettant un « X » dans l'espace prévu à côté du nom des candidats de son choix;

b) soit, dans le cas d'une consultation populaire, en mettant un « X » dans l'espace prévu à côté de la réponse de son choix;

c) soit en écrivant « Refusé » au recto du bulletin.

ÉTAPE 3 : Remise du bulletin au fonctionnaire électoral

L'électeur plie le bulletin conformément aux instructions du fonctionnaire électoral principal et le lui remet immédiatement.

ÉTAPE 4 : Examen du bulletin

Sans déplier le bulletin, le fonctionnaire électoral principal vérifie l'authenticité du bulletin en contrôlant la présence de son paraphe et veille à ce qu'il soit déposé dans l'urne à la vue de tous ceux qui sont présents dans le bureau de scrutin.

Obligation de quitter

72   L'électeur quitte le bureau de scrutin sans délai dès que son bulletin de vote a été déposé dans l'urne.

Situations spéciales

Électeur ayant besoin d'aide pour voter

73(1)   L'électeur qui a de la difficulté à lire ou qui présente un handicap physique peut demander au fonctionnaire électoral principal de permettre à une autre personne de l'accompagner dans l'isoloir pour l'aider à marquer son bulletin de vote.

73(2)   L'électeur peut être aidé par :

a) un fonctionnaire électoral;

b) toute autre personne âgée d'au moins 18 ans qui affirme, sous serment, qu'elle se conformera aux obligations prévues au paragraphe (4) et qu'elle n'a pas déjà aidé plus d'une autre personne à voter au cours de l'élection ou de la consultation populaire.

73(3)   Exception faite des fonctionnaires électoraux, nul ne peut aider plus de deux électeurs.

73(4)   La personne qui aide un électeur à voter :

a) ne peut l'influencer ou tenter de l'influencer;

b) marque le bulletin comme il le lui demande;

c) ne divulgue pas son choix.

Présence d'un interprète

74(1)   Le fonctionnaire électoral principal peut nommer un interprète, y compris un interprète gestuel, pour aider les fonctionnaires électoraux à fournir à un électeur les renseignements qui sont nécessaires pour lui permettre de voter.

74(2)   Les fonctionnaires électoraux peuvent faire office d'interprètes.

74(3)   Avant d'exercer ses fonctions d'interprète, l'intéressé qui n'est pas déjà fonctionnaire électoral affirme sous serment qu'il a compétence pour ce faire, qu'il exercera ces fonctions dans toute la mesure de ses capacités et qu'il ne tentera pas d'influencer l'électeur.

Déplacement de l'urne

75(1)   Afin de permettre à l'électeur qui présente un handicap physique qui l'empêche de pénétrer dans le centre de scrutin ou le bureau de scrutin, le fonctionnaire électoral principal peut amener l'urne et le matériel électoral à l'extérieur du centre de scrutin ou du bureau de scrutin pour lui permettre de voter.

75(2)   Le fonctionnaire électoral principal prend toutes les mesures raisonnables pour garantir que la personne qui vote à l'extérieur du centre de scrutin ou du bureau de scrutin puisse marquer son bulletin de vote sans être vue, dérangée ni interrompue.

75(3)   Le fonctionnaire électoral principal veille à ce que le matériel électoral qu'il n'emporte pas à l'extérieur demeure en sécurité jusqu'à son retour.

75(4)   Les représentants peuvent accompagner le fonctionnaire électoral principal lorsque l'urne est déplacée à l'extérieur du bureau de scrutin en vertu du paragraphe (1).

Bulletins annulés

76(1)   L'électeur qui abîme involontairement son bulletin de vote peut le replier et le retourner au fonctionnaire du scrutin pour en recevoir un autre.

76(2)   Sans déplier le bulletin qui lui est retourné, le fonctionnaire électoral principal inscrit la mention « Annulé » au verso et le place dans le paquet des bulletins annulés préparé en conformité avec le paragraphe 95(2).

Secret du scrutin

Secret du scrutin

77(1)   Les personnes présentes dans un bureau de scrutin, y compris celles qui sont présentes pour voter et celles qui le sont au moment du dépouillement du scrutin, sont tenues de protéger le secret du scrutin et ne peuvent notamment :

a) nuire à une personne qui marque un bulletin de vote;

b) tenter de découvrir comment une personne a voté;

c) communiquer des renseignements indiquant comment une autre personne a voté;

d) inciter une personne, directement ou indirectement, à révéler comment elle a voté.

77(2)   Sauf dans les cas prévus par la présente partie, il est interdit de montrer son bulletin de vote marqué ou de se faire aider pour marquer son bulletin.

77(3)   Sauf dans les cas prévus par la présente partie, il est interdit de pénétrer dans l'isoloir pendant qu'un électeur s'y trouve ou de tenter de voir comment l'électeur marque son bulletin.

Aucune obligation de divulguer son choix

78   Ni l'électeur ni la personne qui, le cas échéant, l'a aidé à voter ne peuvent être obligés, dans quelque instance judiciaire que ce soit, à révéler comment ils ont voté.

Modes spéciaux d'exercice du droit de vote

Obligation de créer un bureau de scrutin par anticipation

79   Le fonctionnaire électoral principal :

a) choisit l'emplacement et détermine les jours du scrutin par anticipation pour une élection ou une consultation populaire;

b) veille à ce que, à l'emplacement choisi et aux jours déterminés, un bureau de scrutin soit ouvert entre 17 heures et 21 heures pour permettre aux électeurs de voter par anticipation lors d'une élection ou d'une consultation populaire sur une question.

Bureaux supplémentaires

80(1)   Le fonctionnaire électoral principal peut créer des bureaux de scrutin par anticipation supplémentaires; il en détermine les jours et les heures d'ouverture, lesquels ne doivent pas nécessairement être identiques pour tous les bureaux.

80(2)   Le fonctionnaire électoral principal donne avis, de la manière et aux moments qu'il juge indiqués, de la création des bureaux de vote par anticipation supplémentaires créés en vertu du présent article.

Ouverture des bureaux de scrutin par anticipation

81(1)   Le scrutin par anticipation prévu aux articles 79 et 80 peut avoir lieu en tout temps à compter du moment où les bulletins de vote sont prêts jusqu'à 48 heures avant le jour du scrutin.

81(2)   Le fonctionnaire électoral principal peut décider de fournir aux bureaux de scrutin par anticipation un registre du scrutin contenant les renseignements provenant de la liste électorale, auquel cas une copie distincte de cette liste n'est pas nécessaire.

81(3)   Le fonctionnaire électoral principal veille à ce que la liste électorale devant être utilisée le jour du scrutin indique quels électeurs ont voté par anticipation.

Protection de l'urne entre les séances de scrutin

82(1)   À la fin de chaque séance de scrutin par anticipation, l'urne est fermée de telle sorte qu'il soit impossible d'y déposer un bulletin de vote sans qu'il devienne évident qu'elle a été ouverte ou endommagée. Elle ne peut alors être ouverte qu'au début de la séance suivante de scrutin par anticipation, et ce uniquement pour permettre d'y déposer des bulletins de vote.

82(2)   Le fonctionnaire électoral principal veille à la sécurité de l'urne et du matériel électoral du bureau de scrutin par anticipation jusqu'à ce que :

a) les bulletins de vote soient réunis en vue du dépouillement en conformité avec l'article 93;

b) le matériel soit mis en sécurité en conformité avec l'article 97.

Déroulement du scrutin par anticipation

83   Sauf disposition contraire des articles 79 à 82, le scrutin par anticipation se déroule de la même façon que le scrutin ordinaire le jour du scrutin.

Scrutin sous enveloppe scellée

Personnes admissibles

84(1)   L'électeur peut demander à voter sous enveloppe scellée :

a) s'il est incapable de se présenter en personne au bureau de scrutin en raison d'un handicap;

b) s'il soigne une personne incapable de quitter sa résidence;

c) s'il prévoit soit être absent du territoire de la collectivité le jour du scrutin et pendant la période du scrutin par anticipation, soit qu'il ne lui sera pas raisonnablement possible de voter le jour du scrutin ou pendant la période du scrutin par anticipation parce qu'il se trouvera en un lieu sensiblement éloigné du centre de scrutin où il voterait.

84(2)   La demande peut être remise au fonctionnaire électoral principal en personne, par la poste ou par télécopieur.

84(3)   La demande est présentée au cours de la période commençant le 21^e jour avant le jour du scrutin et se terminant le troisième jour avant le jour du scrutin.

Demande présentée en personne

85(1)   Le fonctionnaire électoral principal détermine si l'électeur qui demande en personne à voter sous enveloppe scellée est inscrit sur la liste électorale. S'il ne l'est pas, il affirme sous serment qu'il est électeur admissible et prouve son identité en conformité avec l'article 8.

85(2)   Avant de lui remettre la documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée, le fonctionnaire électoral principal :

a) demande à l'électeur de signer une déclaration portant qu'il est admissible au scrutin sous enveloppe scellée en vertu du paragraphe 84(1);

b) peut lui demander :

(i) de prouver son identité en conformité avec l'article 8, s'il ne l'a pas déjà fait,

(ii) d'affirmer sous serment qu'il est un électeur admissible qui n'a pas déjà voté lors de l'élection ou de la consultation populaire ni reçu la documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée.

Demande présentée par écrit

86(1)   La demande de vote sous enveloppe scellée faite par la poste ou par télécopieur donne le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'électeur, est accompagnée de copies des documents visés à l'article 8 et est accompagnée d'une déclaration signée par l'électeur dans laquelle il affirme être électeur admissible, être admissible au scrutin sous enveloppe scellée en vertu du paragraphe 84(1) et ne pas avoir déjà voté lors de l'élection ou de la consultation populaire.

86(2)   Le fonctionnaire électoral principal ajoute à la liste électorale le nom de l'électeur qui demande à voter sous enveloppe scellée et qui n'y était pas déjà inscrit, à la condition d'être convaincu qu'il s'agit d'un électeur admissible qui satisfait aux exigences du paragraphe (1).

86(3)   Lorsque la demande visée au paragraphe (1) est faite :

a) au moins 10 jours avant le jour du scrutin, le fonctionnaire électoral principal envoie par courrier ordinaire ou remet la documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée à l'électeur;

b) moins de 10 jours avant l'élection, l'électeur peut prendre lui-même les mesures nécessaires pour que la documentation lui parvienne, à la condition que le fonctionnaire électoral principal juge ces mesures acceptables.

86(4)   En vertu de l'alinéa (3)b), l'électeur peut charger par écrit un membre de sa famille ou son conjoint ou conjoint de fait de lui apporter la documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée; dans un tel cas, le fonctionnaire électoral principal peut, avant de lui remettre la documentation, demander à cette personne :

a) de prouver son identité en conformité avec l'article 8;

b) d'établir sous serment la relation familiale qui la lie à l'électeur.

86(5)   Le fonctionnaire électoral principal peut prendre toute autre mesure de contrôle qu'il estime indiquée pour déterminer si l'électeur souhaite véritablement que le membre de la famille ou le conjoint ou conjoint de fait en question lui apporte la documentation.

Contenu de la documentation

87   La documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée comporte les éléments suivants :

a) les directives concernant le vote sous enveloppe scellée;

b) un bulletin de vote ordinaire paraphé par le fonctionnaire électoral principal;

c) une enveloppe de bulletin de vote;

d) une enveloppe-certificat;

e) une enveloppe extérieure sur laquelle l'adresse de retour déterminée par le fonctionnaire électoral principal est inscrite.

Registre du scrutin sous enveloppe scellée

88   Après avoir fourni la documentation nécessaire au scrutin sous enveloppe scellée à un électeur, le fonctionnaire électoral principal :

a) inscrit les nom et adresse de l'électeur dans un registre du scrutin distinct réservé au scrutin sous enveloppe scellée;

b) veille à ce que la liste électorale à utiliser le jour du scrutin indique quels électeurs ont reçu la documentation.

Scrutin sous enveloppe scellée

89(1)   Les étapes suivantes s'appliquent au scrutin sous enveloppe scellée :

ÉTAPE 1 : Remplir l'enveloppe-certificat

L'électeur remplit et signe l'enveloppe-certificat : il confirme ainsi son identité et affirme ne pas avoir déjà voté lors de l'élection ou de la consultation populaire.

ÉTAPE 2 : Vote proprement dit

L'électeur marque son bulletin de vote :

a) soit en mettant un « X » dans l'espace prévu à côté du nom des candidats de son choix;

b) soit, dans le cas d'une consultation populaire, en mettant un « X » dans l'espace prévu à côté de la réponse de son choix;

c) soit en écrivant « Refusé » au recto du bulletin.

ÉTAPE 3 : Enveloppes

L'électeur met le bulletin dans l'enveloppe de bulletin et la scelle.

Il met l'enveloppe de bulletin dans l'enveloppe-certificat et la scelle.

Il met l'enveloppe-certificat dans l'enveloppe extérieure et la scelle.

ÉTAPE 4 : Remise au fonctionnaire électoral principal

L'électeur veille à ce que l'enveloppe extérieure de façon soit reçue par le fonctionnaire électoral principal au plus tard à 20 heures le jour du scrutin.

89(2)   Dès qu'il reçoit l'enveloppe extérieure scellée, le fonctionnaire électoral principal :

a) retire l'enveloppe-certificat de l'enveloppe extérieure et examine le certificat afin de s'assurer qu'il est rempli correctement;

b) note, vis-à-vis du nom de l'électeur, dans le registre du scrutin sous enveloppe scellée, que le bulletin de vote a été retourné.

89(3)   Si le certificat a été rempli correctement, le fonctionnaire électoral principal retire l'enveloppe de bulletin de vote de l'enveloppe-certificat et la dépose, sans l'ouvrir, dans l'urne réservée au scrutin sous enveloppe scellée.

89(4)   Il inscrit la mention « Rejeté » au verso de l'enveloppe-certificat et la joint aux bulletins rejetés comme il est prévu au paragraphe 95(2) si le certificat n'a pas été rempli correctement ou si l'enveloppe extérieure lui parvient après 20 heures le jour du scrutin.

Interruption du scrutin

Décision du fonctionnaire électoral principal

90(1)   Le fonctionnaire électoral principal peut déclarer que le scrutin dans un bureau de scrutin est interrompu s'il est d'avis qu'en raison d'une situation d'urgence ou de circonstances imprévues les électeurs ne peuvent voter :

a) d'une part, parce que le bureau ne peut rester ouvert et accessible pendant les heures normales du scrutin le jour du scrutin;

b) d'autre part, parce qu'il n'est pas raisonnablement possible de déplacer le bureau de scrutin ailleurs en conformité avec l'article 47.

90(2)   En cas d'interruption du scrutin, le fonctionnaire électoral principal veille à ce que, dans les sept jours qui suivent le jour du scrutin, le bureau de scrutin soit de nouveau ouvert, au même endroit ou ailleurs, pendant une période équivalente à celle de l'interruption. Il n'est pas nécessaire que la période de réouverture coïncide exactement avec la période d'interruption. Toutefois, les heures de réouverture doivent être, dans la mesure du possible, continues, entre 8 heures et 20 heures.

90(3)   Le fonctionnaire électoral principal donne avis, de la façon qu'il estime indiquée, aux candidats et aux électeurs à l'intention desquels est créé le bureau de scrutin des heures de réouverture du bureau de scrutin et, s'il y a lieu, de son nouvel emplacement.

90(4)   Les décisions et actes du fonctionnaire électoral principal prises ou accomplies de bonne foi sous le régime du présent article ne peuvent faire l'objet d'une révision ou d'une annulation judiciaires pour le motif qu'ils ne sont pas ou ne seraient pas raisonnables.

SECTION 7
DÉPOUILLEMENT DES VOTES

Fermeture à 20 heures

91   À 20 heures le jour du scrutin, le fonctionnaire électoral principal ferme le bureau de scrutin. Toutefois, les électeurs admissibles qui se trouvent déjà dans le centre de scrutin ou au bureau de scrutin pour voter ont le droit de le faire.

Rôle du fonctionnaire électoral principal

92(1)   Immédiatement après la fermeture du centre de scrutin, le fonctionnaire électoral principal, avec l'aide d'au moins un autre fonctionnaire électoral, procède au dépouillement devant les personnes mentionnées à l'article 59 qui sont présentes, à l'exclusion des électeurs et des interprètes.

92(2)   Le dépouillement est constitué :

a) de la préparation du rapport des bulletins de vote;

b) du décompte et de la répartition des bulletins;

c) de l'établissement du relevé du scrutin;

d) de la mise en sécurité des bulletins de vote et du matériel électoral.

Réunion des bulletins de vote

93(1)   Dans le but de protéger le secret du vote, le fonctionnaire électoral principal réunit dans une seule urne utilisée pour le scrutin ordinaire, avant le dépouillement, les bulletins de vote utilisés pour le scrutin par anticipation et le scrutin sous enveloppe scellée.

93(2)   Le fonctionnaire électoral principal inscrit séparément le nombre de bulletins de vote utilisés pour le scrutin par anticipation et le scrutin sous enveloppe scellée qui ont été ajoutés à l'urne sur le relevé du scrutin préparé pour l'urne utilisée pour le scrutin ordinaire.

Rapport des bulletins de vote

94(1)   Pour rendre compte de tous les bulletins de vote qui lui ont été remis pour le bureau de scrutin, le fonctionnaire électoral principal détermine les nombres qui suivent et les inscrit sur le formulaire de rapport des bulletins de vote :

a) le nombre de personnes ayant apparemment voté au bureau de scrutin, selon le registre du scrutin;

b) le nombre de bulletins annulés;

c) le nombre de bulletins non utilisés.

94(2)   Le fonctionnaire électoral principal veille à ce que le rapport des bulletins de vote soit joint au registre du scrutin.

Règles applicables au dépouillement

95(1)   Le fonctionnaire électoral principal procède au dépouillement en conformité avec les règles suivantes :

Règle 1 : Le dépouillement est public et s'effectue à la vue de tous

Chaque bulletin de vote retiré de l'urne est examiné par le fonctionnaire électoral principal qui le montre à toutes les personnes présentes.

Règle 2 : Bulletins de vote qui sont comptés

Est pris en compte le bulletin qui est marqué d'une façon acceptable et qui, selon le fonctionnaire électoral principal, est bien celui qu'il a remis à l'électeur.

Constituent des façons acceptables de marquer un bulletin :

a) le fait de tracer un « X » comme l'indique l'étape 2 de l'article 71;

b) le fait d'inscrire toute autre marque qui montre clairement l'intention de voter pour un candidat ou de choisir une réponse, sans identifier l'électeur.

Règle 3 : Bulletins qui sont rejetés

Est rejeté le bulletin qui n'est pas marqué d'une façon acceptable ou qui, selon le fonctionnaire électoral principal, n'est pas celui qu'il a remis à l'électeur.

Le bulletin n'est pas marqué de façon acceptable dans les cas suivants :

a) il est marqué d'une façon qui pourrait permettre d'identifier l'électeur;

b) indépendamment de toute autre marque, il porte le mot « Refusé »;

c) il porte un nombre de marques supérieur à celui que l'électeur pouvait y inscrire.

Toutefois, le bulletin n'est pas rejeté uniquement pour les motifs suivants :

a) le « X » ou toute autre marque acceptable dépasse les limites de l'espace prévu à la droite du nom du candidat ou de la réponse;

b) la marque a été faite avec un autre instrument que celui qui était fourni dans l'isoloir.

Règle 4 : Oppositions

Toutes les oppositions présentées par un candidat ou par un représentant relativement à la prise en compte ou au rejet d'un bulletin de vote sont étudiées.

Après avoir étudié une opposition, le fonctionnaire électoral principal rend sa décision sans délai et note l'opposition dans le registre du scrutin; il lui attribue dans l'ordre un numéro qu'il inscrit au verso du bulletin et y ajoute son paraphe.

Règle 5 : Mise de côté des bulletins non paraphés

Un bulletin non paraphé peut être accepté si le fonctionnaire électoral principal est convaincu qu'il s'agit de celui qu'il a remis à l'électeur.

Toutefois, si le nombre de bulletins de vote retirés de l'urne est supérieur au nombre des électeurs qui, selon le registre du scrutin, ont voté, il inscrit la mention « Mis de côté » sur les bulletins qu'il n'a pas paraphés et les rejette.

95(2)   Le fonctionnaire électoral principal veille à ce que les bulletins soient répartis comme suit et à ce que chaque paquet soit clairement identifié :

a) les bulletins de vote acceptés;

b) les bulletins de vote acceptés qui ont fait l'objet d'une opposition;

c) les bulletins de vote rejetés;

d) les bulletins de vote rejetés qui ont fait l'objet d'une opposition;

e) les bulletins de vote annulés;

f) les bulletins de vote refusés;

g) les bulletins de vote mis de côté;

h) les bulletins de vote non utilisés.

Relevé du scrutin

96(1)   Le fonctionnaire électoral principal prépare le relevé du scrutin et y inscrit les renseignements suivants :

a) le nom de la collectivité et le nom ou le numéro du centre de scrutin et du bureau de scrutin;

b) la date de l'élection, la liste des postes à pourvoir et des consultations populaires;

c) les noms des candidats et le nombre de voix que chacun a obtenues;

d) le nombre de votes en faveur de chaque réponse à chaque consultation populaire;

e) le nombre de bulletins fournis;

f) le nombre de bulletins dans chaque paquet préparé en conformité avec le paragraphe 95(2).

96(2)   Le fonctionnaire électoral principal et au moins un autre fonctionnaire électoral signent le relevé du scrutin. Les candidats et représentants présents peuvent aussi le faire.

Mise en sécurité du matériel électoral

97   Le plus rapidement possible après le dépouillement, le fonctionnaire électoral principal veille à ce que tous les paquets de bulletins de vote visés au paragraphe 95(2), la liste électorale, une copie du relevé du scrutin et tous les autres documents utilisés lors de l'élection ou de la consultation populaire, à l'exception du registre du scrutin et de l'original du relevé du scrutin, soient placés dans l'urne et à ce que l'urne soit bien fermée.

Adaptation des règles aux bulletins mixtes

98   Les règles qui suivent s'appliquent lorsque des bulletins mixtes sont utilisés :

a) pour l'application des règles du paragraphe 95(1) :

(i) chaque partie du bulletin qui porte sur un poste à pourvoir ou sur une consultation populaire déterminée est réputée constituer un bulletin distinct,

(ii) la prise en compte d'un bulletin, à la règle 2, s'entend de la prise en compte des votes qui y sont marqués;

b) lors de la répartition des bulletins, en conformité avec le paragraphe 95(2), les paquets suivants sont faits et leur contenu est clairement identifié :

(i) les bulletins acceptés en partie, sans opposition,

(ii) les bulletins acceptés en partie, sous réserve d'une opposition.

SECTION 8
DÉTERMINATION ET PROCLAMATION DU RÉSULTAT

Annonce des résultats

99(1)   Le fonctionnaire électoral principal dépouille les votes accordés à chaque candidat à l'élection ou à chaque réponse à une consultation populaire et annonce les résultats aux personnes présentes.

Relevé officiel

99(2)   Après le dépouillement et la proclamation du résultat du vote, le fonctionnaire électoral principal prépare le relevé officiel du scrutin qui comporte les renseignements suivants :

a) pour chaque poste à pourvoir :

(i) le nombre de voix exprimées en faveur de chaque candidat,

(ii) le nombre de bulletins refusés ou rejetés;

b) pour chaque consultation populaire :

(i) le nombre de voix exprimées en faveur de chaque réponse,

(ii) le nombre de bulletins refusés ou rejetés.

Accès du public

100   Après avoir proclamé le résultat d'une élection ou d'une consultation populaire, le fonctionnaire électoral principal met une copie du résultat officiel à la disposition du public.

Copie des résultats officiels au fonctionnaire électoral en chef

101   Le fonctionnaire électoral principal remet, dans les deux jours qui suivent la proclamation du résultat d'une élection, une copie du résultat officiel au fonctionnaire électoral en chef en la forme qu'approuve ce dernier.

Partage dans le cas d'une élection

102   En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats au même poste, le fonctionnaire électoral principal déclare, sauf si un dépouillement est demandé en vertu de la section 3, le poste à pourvoir vacant et tient une élection partielle.

Report de la proclamation

103(1)   Le fonctionnaire électoral principal reporte la proclamation du résultat dans les cas suivants :

a) il a déclaré une interruption du scrutin en vertu du paragraphe 90(1);

b) il est incapable, pour tout autre motif, de déterminer le nombre de voix exprimées en faveur de chaque candidat ou à l'égard de chaque réponse à une consultation populaire.

103(2)   La durée maximale d'un report est de sept jours.

103(3)   S'il est impossible de procéder à la réouverture d'un bureau de scrutin en conformité avec le paragraphe 90(2), le fonctionnaire électoral principal déclare l'élection ou la consultation populaire invalide et tient une nouvelle élection ou une nouvelle consultation.

103(4)   Si le motif à l'origine du report conformément à l'alinéa (1)b) existe toujours huit jours après celui du scrutin, le fonctionnaire électoral principal prépare néanmoins le relevé officiel en se fondant sur les renseignements dont il dispose et proclame le résultat.

Dépouillements

Demande de dépouillement

104(1)   Dans le cas d'une élection, le fonctionnaire électoral principal demande au fonctionnaire électoral en chef de procéder à un dépouillement s'il y a eu partage des voix et si une opposition a été présentée à l'égard d'une décision d'un fonctionnaire électoral d'accepter ou de rejeter un bulletin de vote.

104(2)   Dans le cas d'une élection comme dans celui d'une consultation populaire, un électeur ou un candidat peut demander au fonctionnaire électoral en chef de procéder à un dépouillement pour un ou plusieurs des motifs suivants :

a) les bulletins de vote n'auraient pas été acceptés, rejetés ou mis de côté selon les règles établies au paragraphe 95(1);

b) le relevé du scrutin ne refléterait pas correctement le nombre de voix validement exprimées en faveur d'un candidat ou d'une réponse;

c) le relevé officiel du scrutin visé au paragraphe 99(2) ne donnerait pas le bon total des voix exprimées en faveur d'un candidat ou d'une réponse.

104(3)   En plus des motifs qu'il peut invoquer en vertu du paragraphe (2), un candidat peut demander un dépouillement judiciaire en cas de partage des voix.

104(4)   Les candidats et les électeurs ne peuvent demander un dépouillement plus de 14 jours suivant celui de la proclamation du résultat de l'élection.

Date, parties et avis

105(1)   Le fonctionnaire électoral en chef fixe le dépouillement à une date éloignée d'au plus deux semaines — ou le plus rapidement possible par la suite — suivant la réception de la demande.

105(2)   Les parties au dépouillement sont :

a) dans le cas d'une élection, le demandeur et les candidats;

b) dans le cas d'une consultation populaire, le demandeur et les représentants principaux désignés en vertu du paragraphe 62(3).

Les parties peuvent assister au dépouillement et présenter des éléments de preuve et des observations, en personne ou par l'entremise d'un avocat.

105(3)   Le demandeur signifie un avis des lieux, de la date et de l'heure du dépouillement au fonctionnaire électoral principal et aux autres parties au moins quatre jours avant la date fixée pour y procéder.

Présence des fonctionnaires électoraux

106(1)   Le fonctionnaire électoral principal et les fonctionnaires électoraux qu'il désigne se présentent au dépouillement et apportent les urnes et tous les documents nécessaires. Ils demeurent présents pour aider le fonctionnaire électoral en chef.

106(2)   Le fonctionnaire électoral en chef peut nommer toute autre personne à titre de fonctionnaire électoral pour l'aider au dépouillement.

Procédure

107(1)   Le fonctionnaire électoral en chef :

a) procède au dépouillement de tous les bulletins selon la méthode applicable aux fonctionnaires électoraux;

b) tranche les plaintes et les demandes concernant les bulletins de vote rejetés ou acceptés lors du dépouillement fait en vertu de l'alinéa a).

107(2)   Le fonctionnaire électoral en chef procède au dépouillement en conformité avec les dispositions du présent règlement applicables au dépouillement des bulletins de vote. Par conséquent, le fonctionnaire électoral en chef :

a) est investi des pouvoirs du fonctionnaire électoral qui procède à un dépouillement;

b) peut vérifier le registre du scrutin;

c) confirme ou corrige le relevé du scrutin de chacune des urnes qui sont ouvertes et le relevé officiel du scrutin.

107(3)   Dans la mesure du possible, le dépouillement se poursuit sans interruption.

Procédure finale

108   Une fois le dépouillement terminé, le fonctionnaire électoral en chef :

a) annonce le résultat du scrutin;

b) remet au fonctionnaire électoral principal et à chacune des parties les documents confirmés ou corrigés qui suivent :

(i) le relevé du scrutin de chaque urne ouverte,

(ii) le relevé officiel du scrutin;

c) scelle les bulletins de vote et les autres documents dans leurs enveloppes et urnes respectives et retourne les urnes et les autres documents électoraux au fonctionnaire électoral principal.

Proclamation du résultat

109   Dès qu'il reçoit le relevé officiel du scrutin, confirmé ou modifié par le fonctionnaire électoral en chef, le fonctionnaire électoral principal proclame l'élection du candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Partage des voix — élection

110   En cas de partage des voix après un dépouillement, le fonctionnaire électoral principal tient une élection partielle pour pourvoir au poste en cause.

Requête en vue d'obtenir un dépouillement judiciaire

111(1)   Tout électeur qui a présenté une requête en vue d'obtenir un dépouillement en vertu de l'article 104 ou tout candidat qui conteste la validité d'un bulletin de vote peut, dans les 14 jours qui suivent la proclamation du résultat par le fonctionnaire électoral principal conformément à l'article 99, présenter une requête au tribunal en vue d'obtenir un nouveau dépouillement ne concernant que les bulletins de vote contestés.

111(2)   Le requérant signifie un avis de sa requête au fonctionnaire électoral principal. L'avis est également signifié à chaque candidat s'il vise un poste ou à chaque représentant principal nommé en vertu du paragraphe 62(3) s'il vise une consultation populaire.

111(3)   La requête est entendue de toute urgence et selon une procédure sommaire.

111(4)   Toutes les personnes qui étaient présentes au nouveau dépouillement visé à l'article 104 ont le droit d'être présentes à l'audience et au nouveau dépouillement visé au présent article.

111(5)   Le juge procède au dépouillement en conformité avec les dispositions du présent règlement applicables aux dépouillements des bulletins de vote.

111(6)   Les scrutateurs et les scrutateurs adjoints peuvent être assignés comme témoins.

Procédure finale

112(1)   Une fois le dépouillement terminé, le juge annonce le résultat du scrutin, scelle les bulletins de vote et les autres documents dans leurs enveloppes respectives et établit le certificat donnant le nombre de votes exprimés en faveur de chaque candidat. Le juge donne l'original du certificat au directeur du scrutin et en remet une copie à chaque partie.

112(2)   Dès qu'il reçoit le certificat, le directeur du scrutin proclame l'élection du candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

112(3)   Après lui avoir donné le certificat, le juge remet les bulletins de vote et les autres documents électoraux au directeur du scrutin.

Partage des voix — Élection

113   En cas de partage des voix après un dépouillement, le fonctionnaire électoral principal tient une élection partielle pour pourvoir au poste en cause.

Délégation de pouvoirs

114   Le fonctionnaire électoral en chef peut déléguer n'importe lequel des pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la présente section à un employé du ministère des Affaires autochtones et du Nord.

SECTION 9
INFRACTIONS ET CONTESTATIONS DES RÉSULTATS D'ÉLECTION

Application de la Loi sur les élections municipales et scolaires

115   Les parties 8 et 9 de la Loi sur les élections municipales et scolaires s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux élections tenues sous le régime du présent règlement.

SECTION 10
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Matériel électoral

116(1)   Le fonctionnaire électoral principal conserve les bulletins de vote, les autres documents et le matériel électoral pendant six mois après la proclamation du résultat d'une élection ou d'une consultation populaire faite en conformité avec l'article 99 ou le paragraphe 112(1).

116(2)   À la fin du délai de six mois, le fonctionnaire électoral principal :

a) détruit les bulletins de vote en présence de deux témoins;

b) peut détruire tout autre matériel ou document relatif à l'élection.

Destruction interdite en cas de dépouillement judiciaire

117   L'article 116 ne s'applique pas si le tribunal rend une ordonnance contraire ou, dans les cas où les documents portent sur une élection ou une consultation populaire qui fait l'objet d'une requête en vertu de l'article 111, jusqu'à ce que la décision définitive soit rendue ou jusqu'à ce que le tribunal autorise la destruction.

Documents publics

118(1)   Les documents et le matériel électoral utilisés dans le cadre d'une élection ou d'une consultation populaire qui sont en la possession du fonctionnaire électoral principal sont des documents publics qui peuvent, jusqu'au moment de leur destruction, être examinés par quiconque aux heures et sous réserve des conditions que détermine le fonctionnaire électoral principal.

118(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux bulletins de vote ni aux documents ou au matériel liés aux certificats de sécurité prévus à l'article 30.

PARTIE 3
INHABILITÉ DES CONSEILLERS

Requête

119(1)   Toute requête en vue de l'obtention d'une déclaration portant que le conseiller est inhabile sous le régime de l'article 86 de la Loi est présentée en conformité avec le présent article.

Auteur de la requête

119(2)   La requête visée au présent article peut être présentée par le conseil ou par au moins quatre électeurs.

Moment de la requête

119(3)   La requête visée au présent article doit être présentée pendant le mandat du conseiller.

Pouvoirs du tribunal

119(4)   Après avoir entendu la requête, le tribunal peut :

a) déclarer que le conseiller est inhabile et que son poste est vacant;

b) rejeter la requête.

Appel à la Cour d'appel

120(1)   Il peut être interjeté appel de la décision du tribunal devant la Cour d'appel en vertu de l'article 119.

120(2)   La déclaration, faite en vertu de l'article 119, portant qu'une personne est inhabile pour exercer les attributions de son poste demeure exécutoire jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur l'appel.

120(3)   Si elle annule la déclaration d'inhabilité, la Cour d'appel peut rétablir la personne dans ses fonctions pour la partie non écoulée du mandat pour lequel elle a été élue et exiger de toute personne élue pour la remplacer qu'elle quitte son poste.

120(4)   Si le mandat pour lequel elle a été élue est terminé, la personne ne peut être rétablie dans ses fonctions en cas d'annulation de la déclaration d'inhabilité en appel. Toutefois, cette personne peut être élue à l'élection suivante tenue sur le territoire de la collectivité si elle remplit les conditions d'éligibilité.

Remboursement des frais

121   Si la requête visée à l'article 120 est rejetée, le conseil peut rembourser à la personne qui en a fait l'objet les frais qu'il estime raisonnables, à l'exclusion de ceux que le tribunal lui a accordés.