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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 19 avril 2024.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 7 juin 2011.
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Application and Investigation Costs Regulation, M.R. 69/2011
Règlement sur le droit applicable aux demandes de désignation et les frais d'enquête, R.M. 69/2011
The Regulated Health Professions Act, C.C.S.M. c. R117
Loi sur les professions de la santé réglementées, c. R117 de la C.P.L.M.
Regulation 69/2011
Registered June 7, 2011
Règlement 69/2011
Date d'enregistrement : le 7 juin 2011
Definition
1 In this regulation, "Act" means The Regulated Health Professions Act.
Définition
1 Dans le présent règlement « Loi » s'entend de la Loi sur les professions de la santé réglementées.
Application fee
2 The fee to be submitted with an application under subsection 156(1) of the Act is $2,000.
Droit applicable aux demandes de désignation
2 Le droit applicable aux demandes de désignation visées au paragraphe 156(1) de la Loi est de 2 000 $.
Costs of investigation
3 If the minister
(a) receives an application under section 156 of the Act from a group of persons representing a health profession; and
(b) directs the advisory council to investigate whether the profession should be regulated under the Act;
the minister may charge to the group any costs in excess of the first $7,500 of the costs incurred by the advisory council for the investigation.
Frais d'enquête
3 S'il reçoit une demande visée à l'article 156 de la Loi de la part d'un groupe de personnes exerçant une profession de la santé et qu'il demande au conseil consultatif de faire enquête sur l'opportunité de réglementer cette profession sous le régime de la Loi, le ministre peut exiger du groupe les frais d'enquête en sus de 7 500 $.
May 25, 2011Minister of Health/
25 mai 2011La ministre de la Santé,
Theresa Oswald