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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
31/2017 Règlement modifiant le Règlement sur les sages-femmes 24 mars 2017 27 mars 2017
26/2010 Règlement modifiant le Règlement sur les sages-femmes 5 mars 2010 13 mars 2010
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Midwifery Regulation, M.R. 68/2000

Règlement sur les sages-femmes, R.M. 68/2000

The Midwifery Act, C.C.S.M. c. M125

Loi sur les sages-femmes, c. M125 de la C.P.L.M.


Regulation 68/2000
Registered June 13, 2000

bilingual version (HTML)

Règlement 68/2000
Date d'enregistrement : le 13 juin 2000

version bilingue (HTML)

DEFINITIONS

DÉFINITIONS

Definitions

1   In this regulation,

"Act" means The Midwifery Act; (« Loi »)

"continuity of care" means providing care to the same woman through at least four prenatal visits, labour and delivery, the newborn examination and at least three postnatal visits; (« continuité des soins »)

"examination" means the Canadian Midwifery Registration Examination or its equivalent approved by the college; (« examen »)

"primary midwife" means a midwife who, in his or her practice, assumes primary responsibility for providing all aspects of midwifery care, including prenatal, intrapartum and postpartum care, and care of the newborn. (« sage-femme primaire »)

"satisfactory" means satisfactory to the registrar. (« satisfaisant »)

M.R. 31/2017

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« continuité des soins » Soins à la même femme pendant au moins quatre visites prénatales, le travail et l'accouchement, examen du nouveau-né et au moins trois visites postnatales. ("continuity of care")

« examen » L'examen canadien de reconnaissance visant l'inscription des sages-femmes ou tout examen équivalent approuvé par l'Ordre. ("examination")

« Loi » La Loi sur les sages-femmes. ("Act")

« sage-femme primaire » Sage-femme qui, lors de l'exercice de sa profession, assume la responsabilité principale de la prestation de tous les soins de sage-femme, notamment les soins prénatals, pernatals et postnatals et les soins du nouveau-né. ("primary midwife")

« satisfaisant » Se dit d'un élément que le registraire estime satisfaisant. ("satisfactory")

R.M. 31/2017

REGISTRATION

INSCRIPTION

Registers

2   In addition to the registers of practising midwives and students referred to in section 10 of the Act, the registrar must maintain the following registers:

(a) a temporary practice register;

(b) a non-practising register;

(c) a conditional register;

(d) an honorary register.

M.R. 31/2017

Registres

2   En plus du registre des sages-femmes pratiquantes et du registre des étudiants mentionnés à l'article 10 de la Loi, le registraire tient les registres suivants :

a) un registre des sages-femmes pratiquant à titre provisoire;

b) un registre des sages-femmes non pratiquantes;

c) un registre des inscriptions conditionnelles;

d) un registre des inscriptions honorifiques.

R.M. 31/2017

Applications for registration

3(1)   Every person who applies for registration must submit a completed application form to the registrar together with the fee provided for in the by-laws and a satisfactory criminal record check, child abuse registry check and adult abuse registry check.

Demandes d'inscription

3(1)   Les personnes qui désirent se faire inscrire remettent une demande d'inscription dûment remplie au registraire, les droits que prévoient les règlements administratifs ainsi qu'un relevé des antécédents judiciaires, un relevé des mauvais traitements et un relevé des mauvais traitements infligés aux adultes, lesquels doivent être jugés satisfaisants.

3(2)   Every application must disclose the following information about the applicant and his or her practice of midwifery or of any other regulated profession, whether in Manitoba or in another jurisdiction:

(a) a finding by a professional regulatory body of professional misconduct, incompetence, or an incapacity or lack of fitness to practise;

(a.1) any action taken as a result of a finding referred to in clause (a) including

(i) a censure, reprimand or the imposition of conditions or educational requirements by a professional regulatory body, and

(ii) the suspension or cancellation of the applicant's registration or licence to practise midwifery or another regulated profession;

(b) a current investigation or proceeding by a professional regulatory body in relation to professional misconduct, incompetence or an incapacity or lack of fitness to practise;

(b.1) each jurisdiction in which the applicant is or has been authorized to practise midwifery or any other regulated profession and whether the applicant is in good standing in that jurisdiction;

(c) a denial of registration by a professional regulatory body;

(c.1) any current or past restriction on, or suspension or termination of, the applicant's ability to practise midwifery or another regulated profession;

(c.2) a termination for cause of employment or engagement as a member of the professional staff by a regional health authority or hospital;

(c.3) a withdrawal of any of the applicant's privileges by a regional health authority or hospital;

(c.4) a voluntary surrender of a licence or registration as a result of an agreement with a professional regulatory body;

(c.5) a mediated settlement of a complaint;

(d) an inquiry, investigation or inquest initiated under The Fatality Inquiries Act or similar legislation in any jurisdiction;

(e) whether the applicant is the subject of a claim, has settled a claim or has had a judgment made against the applicant in relation to a civil claim in Canada or elsewhere respecting the applicant's professional practice or professional activities;

(f) whether the applicant has entered a guilty plea to, or has a conviction for, a criminal offence or an offence under any narcotic or controlled substances legislation in any jurisdiction;

(g) whether the applicant has any outstanding charges in respect of any offence including an offence under any narcotic or controlled substances legislation in any jurisdiction;

(h) any other information requested by the registrar.

M.R. 31/2017

3(2)   Les demandes d'inscription contiennent les renseignements indiqués ci-après sur leur auteur et leur exercice de la profession de sage-femme ou de toute autre profession réglementée, que ce soit au Manitoba ou ailleurs :

a) les conclusions de faute professionnelle, d'incompétence, ou d'incapacité ou de manque d'aptitude à exercer auxquelles est arrivé un organisme de réglementation professionnel;

a.1) les mesures prises après que les conclusions mentionnées à l'alinéa a) ont été tirées, notamment :

(i) tout blâme ou toute réprimande ou l'imposition de conditions ou d'exigences en matière d'études de la part d'un organisme de réglementation professionnel,

(ii) toute suspension ou annulation de l'inscription ou de la licence de l'auteur de la demande lui permettant d'exercer la profession de sage-femme ou toute autre profession réglementée;

b) les enquêtes ou les procédures en cours entreprises par un organisme de réglementation professionnel en raison d'une faute professionnelle, d'incompétence ou d'une incapacité ou d'un manque d'aptitude à exercer;

b.1) les ressorts dans lesquels l'auteur de la demande est autorisé ou a été autorisé à exercer la profession de sage-femme ou toute autre profession réglementée et une mention indiquant s'il est membre en règle dans les ressorts;

c) tout refus d'un organisme de réglementation professionnel d'inscrire l'auteur de la demande;

c.1) toute restriction ou suspension, ou tout congédiement, actuels ou antérieurs, relatifs à la capacité de l'auteur de la demande à exercer la profession de sage-femme ou toute autre profession réglementée;

c.2) toute décision de la part d'un hôpital ou d'un office régional de la santé de congédier l'auteur de la demande, ou de mettre fin à son contrat de services professionnels pour des motifs valables, alors qu'il était membre de son personnel professionnel;

c.3) toute annulation de la part d'un hôpital ou d'un office régional de la santé des privilèges qui ont été consentis à l'auteur de la demande;

c.4) toute renonciation volontaire au droit d'exercice de l'auteur de la demande ou à son inscription à la suite d'une entente conclue avec un organisme de réglementation professionnel;

c.5) tout règlement d'une plainte obtenu par voie de médiation;

d) toute enquête, investigation ou enquête médico-légale effectuée en vertu de la Loi sur les enquêtes médico-légales ou d'une loi semblable d'un autre ressort;

e) le fait que l'auteur de la demande a ou non fait l'objet d'une poursuite, réglé une poursuite ou été condamné à un jugement relativement à une poursuite civile au Canada ou à l'étranger au sujet de l'exercice de sa profession ou de ses activités professionnelles;

f) le fait que l'auteur de la demande a ou non produit un plaidoyer de culpabilité relativement à une infraction criminelle ou à une infraction à une loi édictée au Manitoba ou ailleurs et portant sur les narcotiques ou les substances contrôlées ou a ou non été déclaré coupable d'une telle infraction;

g) le fait que l'auteur de la demande a ou non fait l'objet d'accusations pénales en instance relativement à une infraction, notamment une infraction à une loi édictée au Manitoba ou ailleurs et portant sur les narcotiques ou les substances contrôlées;

h) tout autre renseignement demandé par le registraire.

R.M. 31/2017

REGISTRATION OF PRACTISING MIDWIVES

INSCRIPTION DES SAGES-FEMMES PRATIQUANTES

Registration requirements: practising midwives

4(1)   The requirements for registration as a practising midwife are as follows:

1. The applicant must have satisfactorily completed one of the following:

(a) The applicant must complete a program of studies leading to a degree, diploma or certificate in midwifery. The program must be approved by the college and must be based on the core competencies of midwifery established by the college.

(b) The applicant must complete an assessment process approved by the college of the applicant's ability to perform the core competencies of midwifery.

2. The applicant must pass the examination.

3. The applicant must have the following clinical experience:

(a) the applicant participated in at least 60 births in a clinical role, of which

(i) at least 40 births have been as the primary midwife or as a student acting as the primary midwife under a midwife's supervision as part of an education program, and

(ii) at least 15 of the births referred to in subclause (a)(i) have taken place in the 36 months immediately before the application date;

(b) the applicant provided continuity of care as the primary midwife or student acting as the primary midwife to at least three women;

(c) the applicant conducted at least 75 prenatal examinations of which at least 45 have been conducted in the 36 months immediately before the application date;

(d) the applicant conducted at least 75 postnatal examinations of which at least 45 have been conducted in the 36 months immediately before the application date;

(e) the applicant conducted at least 15 initial newborn examinations in the 36 months immediately before the application date;

(f) the applicant conducted at least 50 newborn visits of which at least 20 have been conducted in the 36 months immediately before the application date.

4. The applicant must provide satisfactory evidence that he or she has taken training in neonatal resuscitation and cardiopulmonary resuscitation within the 12 months immediately before the application date.

Conditions d'inscription des sages-femmes pratiquantes

4(1)   Les conditions qu'une personne doit remplir pour se faire inscrire à titre de sage-femme pratiquante sont les suivantes :

1. La personne doit, selon le cas :

a) avoir terminé avec succès un programme d'études menant à un grade, à un diplôme ou à un certificat de sage-femme, programme que l'Ordre approuve et qui se fonde sur les compétences fondamentales que l'Ordre a établies;

b) se soumettre avec succès à une évaluation, que l'Ordre a approuvée, de ses connaissances, expérience, compétences et savoir-faire.

2. La personne doit réussir l'examen.

3. La personne doit avoir :

a) assisté à au moins 60 accouchements en milieu clinique dont :

(i) au moins 40 à titre de sage-femme primaire ou d'étudiant agissant à titre de sage-femme primaire sous la supervision d'une sage-femme dans le cadre d'un programme de formation,

(ii) au moins 15 des accouchements mentionnés au sous-alinéa a)(i) doivent avoir eu lieu au cours des 36 mois précédant la demande d'inscription;

b) assuré la continuité des soins à titre de sage-femme primaire ou d'étudiant agissant à titre de sage-femme primaire auprès d'au moins trois femmes;

c) fait au moins 75 examens prénatals dont au moins 45 doivent avoir eu lieu au cours des 36 mois précédant la demande d'inscription;

d) fait au moins 75 examens postnatals dont au moins 45 doivent avoir eu lieu au cours des 36 mois précédant la demande d'inscription;

e) fait au moins 15 examens initiaux de nouveau-nés au cours des 36 mois précédant la demande d'inscription;

f) effectué au moins 50 visites postnatales dont au moins 20 doivent avoir eu lieu au cours des 36 mois précédant la demande d'inscription.

4. La personne doit fournir des preuves satisfaisantes attestant qu'elle a suivi une formation en réanimation néonatale et cardiopulmonaire au cours des 12 mois précédant la demande d'inscription.

4(1.1)   Despite subsection (1), an applicant who holds a current certificate or licence, in good standing, to practise midwifery in another Canadian jurisdiction may be granted a certificate to practise midwifery in Manitoba in accordance with the college's obligations under The Labour Mobility Act and if applicable, the "Notice of Measure to achieve a legitimate objective under Chapter 7 of the Agreement on Internal Trade" relating to midwifery, as amended from time to time.

4(1.1)   Malgré le paragraphe (1), les personnes qui sont titulaires d'un certificat ou d'un permis qui leur permet d'exercer la profession de sage-femme dans un territoire signataire de l'Avis de dérogation en vue de réaliser un objectif légitime en vertu du chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur, tel qu'il est modifié, peuvent recevoir un certificat leur permettant d'exercer cette profession au Manitoba conformément à l'Avis de dérogation.

4(2)   [Repealed] M.R. 31/2017

4(2)   [Abrogé] R.M. 31/2017

4(3)   To maintain registration as a practising midwife, a midwife must

(a) assume primary responsibility for providing all aspects of midwifery care, including prenatal, intrapartum and postpartum care and the newborn's care, in accordance with the standards of practice approved by the college; and

(b) meet the active practice requirements in accordance with the standards of practice approved by the college.

M.R. 31/2017

4(3)   Pour maintenir leur inscription à titre de sages-femmes pratiquantes, les sages-femmes doivent :

a) assumer la responsabilité principale de la prestation de tous les soins de sage-femme, notamment les soins prénatals, périnatals et postnatals de l'enfant, en conformité avec les normes d'exercice qu'a approuvées l'Ordre;

b) satisfaire aux exigences relatives à l'exercice actif en conformité avec les normes d'exercice qu'a approuvées l'Ordre.

R.M. 31/2017

Election to practise in specified setting

5   For three years after this regulation comes into force, a person who is eligible for registration as a practising midwife under section 4 may elect to be registered as a midwife who attends births only in a specified setting. Once registered, such a midwife is entitled to practise in accordance with the election unless his or her registration is cancelled, suspended or not renewed or further conditions have been placed on it.

Choix d'exercer dans un milieu déterminé

5   Pendant les trois années qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, les personnes qui peuvent se faire inscrire à titre de sages-femmes pratiquantes sous le régime de l'article 4 peuvent choisir de se faire inscrire comme sages-femmes assistant aux accouchements uniquement dans un milieu déterminé. Une fois inscrites comme telles, ces sages-femmes ont le droit d'exercer en conformité avec leur choix, à moins que leur inscription ne soit annulée, suspendue ou non renouvelée ou qu'elle n'ait été assortie d'autres conditions.

Information in register of practising midwives

6(1)   For the purpose of clause 10(2)(e) of the Act, the following additional information is to be included in the register of practising midwives:

(a) each midwife's name, home address and telephone number and business address and telephone number;

(b) the midwife's registration number and the date and type of registration;

(c) where appropriate, the educational or training program in which the midwife is engaged;

(d) the date the midwife's registration is cancelled or not renewed.

Renseignements au Registre des sages-femmes pratiquantes

6(1)   Pour l'application de l'alinéa 10(2)e) de la Loi, le Registre des sages-femmes pratiquantes doit contenir les renseignements supplémentaires suivants :

a) le nom des sages-femmes, leur adresse et numéro de téléphone à la maison ainsi que leur adresse et numéro de téléphone au travail;

b) le numéro d'inscription des sages-femmes ainsi que la date et le type de leur inscription;

c) s'il y a lieu, le programme d'études ou de formation que suivent les sages-femmes;

d) la date d'annulation ou de non renouvellement de l'inscription des sages-femmes.

6(2)   A midwife shall notify the registrar promptly of any change in the information referred to in clause (a) or (c).

6(2)   Les sages-femmes informent sans tarder le registraire de tout changement apporté aux renseignements que vise l'alinéa a) ou c).

6(3)   For the purpose of clause 10(3)(d) of the Act, all of the information referred to in subsection (1) is public information, other than a midwife's home address and home telephone number.

6(3)   Pour l'application de l'alinéa 10(3)d) de la Loi, les renseignements que vise le paragraphe (1) sont du domaine public, à l'exception de l'adresse et du numéro de téléphone à la maison des sages-femmes.

TEMPORARY REGISTRATION

INSCRIPTION TEMPORAIRE

Requirements for temporary registration

7   An applicant qualified to practise midwifery in another jurisdiction who wishes to practise in Manitoba in a particular circumstance is eligible for temporary registration as a practising midwife if he or she

(a) applies to the registrar stating the particular circumstance and the proposed length of time that he or she wishes to practise; and

(b) provides satisfactory evidence that he or she is qualified in the other jurisdiction and is eligible to be registered in Manitoba in accordance with the requirements under section 4.

M.R. 31/2017

Conditions d'inscription temporaire

7   Les personnes qui sont habilitées à exercer la profession de sage-femme dans un autre ressort et qui désirent exercer au Manitoba dans des circonstances particulières peuvent obtenir leur inscription temporaire à titre de sages-femmes à la condition qu'elles :

a) en fassent la demande au registraire en indiquant les circonstances particulières et la durée prévue de l'exercice de la profession;

b) fournissent des preuves satisfaisantes comme quoi elles sont habilitées à exercer dans un autre ressort et sont admissibles à l'inscription au Manitoba en conformité avec les conditions d'inscription énoncées à l'article 4.

R.M. 31/2017

REGISTRATION OF NON-PRACTISING MIDWIVES

INSCRIPTION DES SAGES-FEMMES NON PRATIQUANTES

Registration of non-practising midwives

8   An applicant is eligible for registration as a non-practising midwife if he or she has been registered as a practising midwife by the college but intends to take a leave of absence from the practice of midwifery.

M.R. 31/2017

Inscription des sages-femmes non pratiquantes

8   Peuvent se faire inscrire comme sages-femmes non pratiquantes les personnes qui ont été inscrites à titre de sages-femmes pratiquantes auprès de l'Ordre mais qui ont l'intention de suspendre l'exercice de leur profession.

R.M. 31/2017

CONDITIONAL REGISTRATION

INSCRIPTION CONDITIONNELLE

Conditional registration

8.1(1)   A person may apply to have the person's name entered on the conditional register

(a) as a supervised practice candidate; or

(b) as an examination candidate.

Inscription conditionnelle

8.1(1)   Une personne peut demander son inscription conditionnelle à titre de candidat exerçant sous supervision ou de candidat à l'examen.

8.1(2)   The applicant must agree to practise in accordance with the conditions or restrictions specified on the conditional register.

8.1(2)   Les personnes qui demandent leur inscription conditionnelle acceptent d'exercer la profession de sage-femme en conformité avec les conditions ou les restrictions mentionnées au registre des inscriptions conditionnelles.

8.1(3)   An applicant is eligible for conditional registration as a supervised practice candidate if the applicant

(a) participated in at least 60 births in a clinical role, of which at least 40 births have been as the primary midwife or as a student acting as the primary midwife under a midwife's supervision as part of an education program;

(b) conducted at least 75 prenatal examinations;

(c) conducted at least 75 postnatal examinations;

(d) conducted at least 50 newborn visits;

(e) has successfully completed training in neonatal resuscitation and cardiopulmonary resuscitation within the 12 months immediately before the application date;

(f) has passed the examination;

(g) intends to begin supervised practice to attain

(i) the requirement of participation in at least 15 births in a clinical role as the primary midwife, and

(ii) the requirements set out in item 3(b) to (f) of subsection 4(1); and

(h) is able to complete the requirements referred to in clause (g) within 12 months of supervised practice.

8.1(3)   Sont admissibles à l'inscription conditionnelle à titre de candidat exerçant sous supervision les personnes qui :

a) ont assisté à au moins 60 accouchements en milieu clinique dont au moins 40 à titre de sage-femme primaire ou d'étudiant agissant à titre de sage-femme primaire sous la supervision d'une sage-femme dans le cadre d'un programme de formation;

b) ont fait au moins 75 examens prénatals;

c) ont fait au moins 75 examens postnatals;

d) ont effectué au moins 50 visites postnatales;

e) ont suivi avec succès une formation en réanimation néonatale et cardiopulmonaire au cours des 12 mois précédant la demande d'inscription;

f) ont réussi l'examen;

g) ont l'intention de commencer l'exercice de la profession de sage-femme sous supervision afin :

(i) d'assister à au moins 15 accouchements en milieu clinique à titre de sage-femme primaire,

(ii) de remplir les conditions d'inscription énoncées aux points 3b) à f) du paragraphe 4(1);

h) sont en mesure de remplir les conditions visées à l'alinéa g) après avoir exercé la profession de sage-femme sous supervision pendant une période d'au plus 12 mois.

8.1(4)   An applicant is eligible for conditional registration as an examination candidate if the applicant

(a) has successfully completed all academic and clinical course requirements to become eligible to take the examination;

(b) has successfully completed training in neonatal resuscitation and cardiopulmonary resuscitation within the 12 months immediately before the application date;

(c) intends to begin practising under the supervision of a midwife before taking the examination or while awaiting the results of the examination; and

(d) has successfully completed the requirements in items 1 and 3 of subsection 4(1).

8.1(4)   Sont admissibles à l'inscription conditionnelle à titre de candidat à l'examen les personnes qui :

a) ont suivi avec succès tous les cours théoriques et de formation en milieu clinique obligatoires afin de pouvoir se présenter à l'examen;

b) ont suivi avec succès une formation en réanimation néonatale et cardiopulmonaire au cours des 12 mois précédant la demande d'inscription;

c) ont l'intention de commencer l'exercice de la profession sous la supervision d'une sage-femme avant de se présenter à l'examen ou en attendant les résultats de l'examen;

d) ont rempli les conditions mentionnées aux points 1 et 3 figurant au paragraphe 4(1).

8.1(5)   An examination candidate must take the examination at the first available opportunity in Manitoba after having the candidate's name entered on the conditional register.

8.1(5)   Les candidats à l'examen s'y présentent à la première séance tenue au Manitoba après leur inscription conditionnelle.

8.1(6)   The conditional registration of an examination candidate expires on the day after the college receives the examination results and notifies the candidate of the results.

8.1(6)   L'inscription conditionnelle d'un candidat à l'examen cesse d'être valide le jour suivant celui où l'Ordre reçoit ses résultats et les lui communique.

8.1(7)   The conditional registration of an examination candidate who does not pass the examination expires on the day after the college receives the examination results and notifies the candidate of the results.

8.1(7)   L'inscription conditionelle d'un candidat à l'examen qui subit un échec cesse d'être valide le jour suivant celui où l'Ordre reçoit ses résultats et les lui communique.

8.1(8)   Registration on the conditional register as a supervised practice candidate must not be for a period of more than 12 months.

8.1(8)   L'inscription conditionnelle à titre de candidat exerçant sous supervision est valide pendant un maximum de 12 mois.

8.1(9)   Subject to section 8.2 (extension), a person's registration on the conditional register is cancelled at the end of the applicable time period set out in subsection (7).

M.R. 31/2017

8.1(9)   Sous réserve de l'article 8.2, l'inscription conditionnelle d'une personne est annulée à la fin du délai applicable indiqué au paragraphe (7).

R.M. 31/2017

Extension of conditional registration

8.2(1)   As an exception to subsection 8.1(7), the board of assessors may, in exceptional circumstances, grant one extension of the time period to a supervised practice candidate.

Prolongation de l'inscription conditionnelle

8.2(1)   Par dérogation au paragraphe 8.1(7), la Commission d'évaluation peut, dans des circonstances exceptionnelles, accorder à un candidat exerçant sous supervision une prolongation unique du délai.

8.2(2)   An application for the extension must

(a) be in writing;

(b) be made before the expiration of the applicable time period set out in subsection 8.1(7); and

(c) set out the reasons for requesting the extension.

8.2(2)   Les candidats qui demandent une prolongation sont tenus de le faire par écrit avant la fin du délai applicable indiqué au paragraphe 8.1(7) et d'indiquer les raisons de leur demande.

8.2(3)   The extension may not be for more than 12 months and is subject to any terms or conditions imposed by the college.

M.R. 31/2017

8.2(3)   La prolongation est d'une durée maximale de 12 mois et est subordonnée aux modalités que fixe l'Ordre.

R.M. 31/2017

Re-applying for registration on conditional register

8.3(1)   Despite subsection 8.1(1), a person who was registered as a supervised practice candidate but who did not attain the requirements for registration as a practising midwife as set out in clause 8.1(3)(g) within the applicable time period may only reapply to have his or her name entered on the conditional register as a supervised practice candidate with the approval of the board of assessors.

Réinscription au registre conditionnel

8.3(1)   Malgré le paragraphe 8.1(1), une personne inscrite à titre de candidat exerçant sous supervision qui n'a pas rempli les conditions d'inscription en tant que sage-femme pratiquante énoncées à l'alinéa 8.1(3)g) dans le délai applicable ne peut demander de nouveau son inscription au registre conditionnel à titre de candidat exerçant sous supervision qu'avec l'approbation de la Commission d'évaluation.

8.3(2)   Despite subsection 8.1(1), a person who was registered as an examination candidate but who did not pass the examination is not permitted to re-apply to have his or her name entered on the conditional register as an examination candidate.

8.3(2)   Malgré le paragraphe 8.1(1), une personne inscrite à titre de candidat à l'examen qui n'a pas réussi celui-ci ne peut demander de nouveau son inscription au registre conditionnel à titre de candidat à l'examen.

8.3(3)   For the purpose of this section, the "applicable time period" means

(a) the time period referred to in subsection 8.1(7); or

(b) if an extension has been granted under section 8.2, the time period of that extension.

M.R. 31/2017

8.3(3)   Pour l'application du présent article, « délai applicable » s'entend :

a) du délai indiqué au paragraphe 8.1(7);

b) si une prolongation a été accordée en vertu de l'article 8.2, de la durée de cette prolongation.

R.M. 31/2017

CONVERSION

CONVERSION

Conversion from conditional registration to midwife registration

8.4   A supervised practice candidate or examination candidate is entitled to have his or her registration converted from the conditional register to the register of practising midwives if the candidate

(a) has attained the requirements for registration as a practising midwife referred to in clause 8.1(3)(g), if a supervised practice candidate;

(b) has passed the examination, if an examination candidate;

(c) provides any information that the council may require, in the form and within the time set by the council;

(d) pays the fee provided for in the by-laws; and

(e) provides evidence that the candidate meets the liability insurance requirements of section 16.

M.R. 31/2017

Conversion de l'inscription conditionnelle en inscription à titre de sage-femme pratiquante

8.4   Les candidats exerçant sous supervision et les candidats à l'examen ont le droit de faire convertir leur inscription conditionnelle en inscription à titre de sage-femme pratiquante s'ils :

a) ont rempli les conditions d'inscription en tant que sage-femme pratiquante énoncées à l'alinéa 8.1(3)g), dans le cas de candidats exerçant sous supervision;

b) ont réussi l'examen, dans le cas de candidats à l'examen;

c) fournissent les renseignements que le Conseil peut exiger, en la forme et dans le délai que celui-ci fixe;

d) paient le droit que prévoient les règlements administratifs;

e) prouvent qu'ils remplissent les exigences énoncées à l'article 16.

R.M. 31/2017

Conversion from practising to non-practising

8.5   A midwife is entitled to have his or her registration converted from the register of practising midwives to the non-practising register by

(a) providing any information that the council may require, in the form and within the time set by the council; and

(b) paying the fee provided for in the by-laws.

M.R. 31/2017

Conversion de l'inscription à titre de sage-femme pratiquante en inscription à titre de sage-femme non pratiquante

8.5   Les sages-femmes ont le droit de faire convertir leur inscription à titre de sage-femme pratiquante en inscription à titre de sage-femme non pratiquante pour autant qu'elles :

a) fournissent les renseignements que le Conseil peut exiger, en la forme et dans le délai que celui-ci fixe;

b) paient le droit que prévoient les règlements administratifs.

R.M. 31/2017

Conversion from non-practising to practising

8.6   A non-practising midwife is entitled to have his or her registration converted from the non-practising register to the register of practising midwives if he or she

(a) provides any information that the council may require, in the form and within the time set by the council;

(b) establishes that he or she meets the active practice requirements in accordance with the standards of practice approved by the college or has successfully completed a refresher course to establish competency as required by the board of assessors;

(c) pays the fee provided for in the by-laws; and

(d) provides evidence that he or she meets the liability insurance requirements of section 16.

M.R. 31/2017

Conversion de l'inscription à titre de sage-femme non pratiquante en inscription à titre de sage-femme pratiquante

8.6   Les sages-femmes non pratiquantes ont le droit de faire convertir leur inscription à titre de sage-femme non pratiquante en inscription à titre de sage-femme pratiquante si elles :

a) fournissent les renseignements que le Conseil peut exiger, en la forme et dans le délai que celui-ci fixe;

b) démontrent qu'elles remplissent les conditions d'exercice actif conformément aux normes d'exercice que l'Ordre a approuvées ou qu'elles ont suivi avec succès un cours de recyclage dans le but d'acquérir les compétences qu'exige la Commission d'évaluation;

c) paient le droit que prévoient les règlements administratifs;

d) prouvent qu'elles remplissent les exigences énoncées à l'article 16.

R.M. 31/2017

HONORARY REGISTRATION

INSCRIPTION HONORIFIQUE

Honorary registration

8.7(1)   The council may award honorary registration to any person (other than a person registered on a register referred to in section 10 of the Act or clauses 2(a) to (c)) who has made a substantial contribution to the profession of midwifery.

Inscription honorifique

8.7(1)   Le Conseil peut accorder une inscription honorifique à toute personne, à l'exception d'une personne inscrite sur un registre mentionné à l'article 10 de la Loi ou aux alinéas 2a) à c), qui a contribué de façon importante à la profession de sage-femme.

8.7(2)   An honorary registrant must not engage in the practice of midwifery.

M.R. 31/2017

8.7(2)   Les personnes titulaires d'une inscription honorifique ne peuvent exercer la profession de sage-femme.

R.M. 31/2017

REGISTRATION OF STUDENTS

INSCRIPTION DES ÉTUDIANTS

Registration of students

9   In addition to the students referred to in section 16 of the Act, a person who is completing a refresher or upgrade of his or her education and experience, which has been recommended by the board of assessors, is eligible to be registered as a student.

M.R. 31/2017

Inscription des étudiants

9   Outre les étudiants que vise l'article 16 de la Loi, les personnes qui complètent un cours de recyclage ou de perfectionnement professionnel recommandé par la Commission d'évaluation peuvent se faire inscrire à titre d'étudiants.

R.M. 31/2017

RENEWAL OF REGISTRATION

RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS

Renewal of registration

10   A midwife is entitled to have his or her registration renewed by

(a) paying the registration fee provided for in the by-laws;

(b) providing any information that the college may require in the form and within the time set by the college; and

(c) providing evidence of continuing competency in accordance with criteria established by the college.

Renouvellement des inscriptions

10   Les sages-femmes peuvent faire renouveler leur inscription :

a) en versant les frais d'inscription que prévoient les règlements administratifs;

b) en fournissant les renseignements que l'Ordre exige, et ce, en la forme et dans les délais qu'il prescrit;

c) en produisant la preuve de leur compétence continue en conformité avec les normes qu'a établies l'Ordre.

CANCELLATION OF REGISTRATION

ANNULATION DES INSCRIPTIONS

Cancellation of registration

11(1)   The registrar shall inform the complaints committee if he or she is satisfied on reasonable grounds that a midwife

(a) has failed to disclose any of the information required by subsection 3(2); or

(b) has made a false or misleading statement in an application for registration or for renewal of registration or in responding to a query or communication from the college.

Annulation des inscriptions

11(1)   Le registraire informe le Comité des plaintes lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une sage-femme :

a) n'a pas fourni tous les renseignements qu'impose de divulguer le paragraphe 3(2);

b) a fait une fausse déclaration ou une assertion trompeuse dans sa demande d'inscription ou de renouvellement d'inscription ou encore dans une réponse faite à une demande de renseignements ou à une communication de l'Ordre.

11(2) After reviewing a matter referred to it under subsection (1), the complaints committee may direct the registrar to cancel the midwife's registration.

11(2)   Après l'examen d'une affaire qui lui a été renvoyée en vertu du paragraphe (1), le Comité des plaintes peut ordonner au registraire d'annuler l'inscription de la sage-femme.

PRACTICE REQUIREMENTS

CONDITIONS D'EXERCICE

Screening and diagnostic tests

12   A midwife may order and receive reports of the screening and diagnostic tests listed in Schedule A.

Tests de dépistage et de diagnostic

12   Les sages-femmes peuvent demander et obtenir les rapports des résultats des épreuves de dépistage et de diagnostic énumérées à l'annexe A.

Drugs and devices

13(1)   A midwife may prescribe and administer the drugs and prescribe the devices listed in Schedule B.

Médicaments et appareils

13(1)   Les sages-femmes peuvent prescrire et administrer les médicaments qui sont énumérés à l'annexe B et prescrire les appareils qui y sont indiqués.

13(2)   Subject to subsection (3), a midwife may administer a drug that is not listed in Schedule B but only under a physician's direction.

13(2)   Sous réserve du paragraphe (3), les sages-femmes peuvent, sous la direction d'un médecin, administrer des médicaments qui ne sont pas énumérés à l'annexe B.

13(3)   A midwife may prescribe or administer a drug not listed in Schedule B if each of the following conditions is met:

(a) the minister gives the council written notice that a public health emergency exists in all or part of the province, which necessitates that midwives be able to prescribe a drug not listed in Schedule B;

(b) the council approves midwives prescribing those drugs under any conditions that the council considers appropriate until the state of emergency ends.

M.R. 31/2017

13(3)   Les sages-femmes peuvent prescrire ou administrer des médicaments qui ne sont pas énumérés à l'annexe B si les conditions qui suivent sont réunies :

a) le ministre remet au Conseil un avis écrit indiquant qu'une situation d'urgence en matière de santé publique existe dans la totalité ou une partie de la province et que, de ce fait, les sages-femmes peuvent prescrire les médicaments en question;

b) le Conseil approuve la prescription de médicaments par les sages-femmes sous réserve des conditions qu'il estime indiquées et tant que dure la situation d'urgence.

R.M. 31/2017

Minor surgical and invasive procedures

14   A midwife may perform the minor surgical and invasive procedures listed in Schedule C.

Chirurgie mineure et procédé effractif

14   Les sages-femmes peuvent exécuter les actes de chirurgie mineures et de procédé effractif énumérés à l'annexe C.

Standards of practice

15   A midwife shall comply with the standards of practice approved by the college, including standards concerning the following:

(a) consultation with and transfer of care to a physician;

(b) out-of-hospital births;

(c) in-hospital births;

(d) record-keeping;

(e) continuing competency.

M.R. 31/2017

Normes d'exercice

15   Les sages-femmes se conforment aux normes d'exercice que l'Ordre a approuvées, y compris les normes régissant :

a) la consultation d'un médecin et le transfert des soins à ce dernier;

b) les accouchements ailleurs qu'à l'hôpital;

c) les accouchements à l'hôpital;

d) la tenue des dossiers;

e) le maintien de la compétence.

R.M. 31/2017

Liability protection

16(1)   Every member of the college who provides clinical services shall obtain, or be covered by, and maintain liability insurance coverage of not less than $7,000,000 per occurrence or $14,000,000 per year issued by a company licensed to carry on business in the province.

Assurance responsabilité

16(1)   Les membres de l'Ordre qui fournissent des services en milieu clinique souscrivent ou ont et maintiennent une assurance responsabilité d'au moins 7 millions de dollars par événement ou d'au moins 14 millions de dollars par année auprès d'un assureur autorisé à faire des affaires dans la province.

16(2)   A member is not required to carry liability insurance if he or she is exclusively employed by a regional health authority and does not practice midwifery outside the scope of the employment.

M.R. 31/2017

16(2)   Les membres qui travaillent et qui pratiquent leur profession exclusivement pour le compte d'un office régional de la santé ne sont pas tenus de souscrire une assurance responsabilité.

R.M. 31/2017

MISCELLANEOUS PROVISIONS

DISPOSITIONS DIVERSES

Committee to select public representatives

17(1)   The committee referred to in clause 8(5)(a) of the Act, which is to recruit and select public representatives to serve on the council and college committees, shall consist of the following members:

(a) one person appointed by the Women's Health Clinic;

(b) one person appointed by the college who is a member of the college;

(c) one person appointed by the standing committee established under clause 8(5)(b) of the Act;

(d) two persons who have used the services of a midwife who are not members of the college.

Comité de sélection des représentants du public

17(1)   Le Comité que vise l'alinéa 8(5)a) de la Loi et qui est chargé de recruter et de sélectionner les représentants du public devant siéger au Conseil et aux autres comités de l'Ordre se compose des membres suivants :

a) une personne nommée par la Women's Health Clinic;

b) un membre de l'Ordre que nomme ce dernier;

c) une personne nommée par le comité permanent créé en vertu de l'alinéa 8(5)b) de la Loi;

d) deux personnes qui ne sont pas membres de l'Ordre et qui ont déjà eu recours aux services d'une sage-femme.

17(2)   The persons referred to in clause (1)(d) are to be selected by the members appointed under clauses (a), (b) and (c) from nominations received from the public. One of them must be a resident of northern or rural Manitoba.

17(2)   Les personnes que vise l'alinéa (1)d) sont choisies par les membres nommés en vertu des alinéas a), b) et c) parmi les candidatures soumises par le public. L'une de ces femmes doit être résidente du nord ou d'une région rurale du Manitoba.

17(3)   The first members of the committee appointed under clauses (a) and (b) are to serve for a two-year term and the remainder are to serve for a three-year term. Thereafter, members are to serve for a three-year period.

17(3)   Le mandat des premiers membres du Comité nommés en application des alinéas a) et b) est de deux ans. Celui des autres membres est de trois ans. Par la suite, le mandat de tous les membres est de trois ans.

17(4)   No person may serve as a member of the committee for more than two consecutive terms.

17(4)   Il est interdit d'accomplir plus de deux mandats consécutifs comme membre du Comité.

17(5)   The committee shall develop the criteria and the process for nominating and selecting public representatives to serve on the council and college committees.

17(5)   Le Comité établit les critères et les méthodes de mise en candidature et de sélection des représentants du public devant siéger au Conseil et aux comités de l'Ordre.

Review of this regulation

18   Not later than 5 years following the day this regulation comes into force, the college shall

(a) review the effectiveness of the operation of this regulation after consultation with such persons affected by the regulation as the college considers appropriate; and

(b) if it considers it advisable amend or repeal the regulation.

Révision du présent règlement

18   Dans les cinq années qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent règlement, l'Ordre :

a) en revoit l'efficacité et consulte, à ce sujet, les personnes dont l'opinion lui paraît utile;

b) le modifie ou l'abroge, s'il le juge indiqué.

Coming into force

19   This regulation comes into force on proclamation of The Midwifery and Consequential Amendments Act, S.M. 1997, c. 9.

Entrée en vigueur

19   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les sages-femmes et modifications corrélatives, c. 9 des L.M. 1997.

May 23, 2000Council of the College of Midwives of Manitoba

23 mai 2000Pour le Conseil de l'ordre des sages-femmes du Manitoba

Carol M. Scurfield


SCHEDULE A

(Section 12)

LABORATORY AND DIAGNOSTIC TESTS


ANNEXE A

(article 12)

TESTS DE LABORATOIRE ET DE DIAGNOSTIC

For a Female

Pour les femmes

Chemistry:

alanine transaminase (ALT)

albumin

alkaline phosphatase

aspartate transaminase (AST)

bilirubin unconjugated

bilirubin total

bilirubin conjugated

blood tests to detect genetic or neural tube abnormalities in the fetus

blood tests to detect the genetic carrier status of the mother

blood urea nitrogen (BUN)

creatinine

ferritin

fibrin split products

fetal fibronectin

folate

gamma glutamyl transferase (GGT)

glucose including glucose tolerance test (GTT)

lactate dehydrogenase (LDH)

newborn metabolic screening

pregnancy (urine and blood, including quantitative hCG)

thyroid-stimulating hormone (TSH)

triiodothyronine (T3)

thyroxine (T4)

total protein

24-hour urine for protein

uric acid

urinalysis — routine (includes microscopic examination)

vitamin B12

Chimie :

alanine aminotransférase (ALT)

albumine

phosphatase alcaline

aspartate minotransférase (AST)

bilirubine non conjuguée

bilirubine totale

bilirubine conjuguée

analyse sanguine pour la détection, chez le fœtus, des anomalies génétiques ou du tube neural

analyse sanguine pour le dépistage génétique chez la mère

azote uréique du sang

créatinine

ferritine

produits de dégradation de la fibrine

fibronectine fœtale

folate

gamma-glutamyl-transférase (GGT)

glucose, y compris le test de tolérance au glucose

lacticodéshydrogénase (LDH)

dépistage des maladies métaboliques chez le nouveau-né

test de grossesse (analyse de l'urine et du sang, y compris l'hCG quantitative)

hormone thyréotrope (TSH)

triiodothyronine (T3)

thyroxine (T4)

protéine totale

protéine dans l'urine/24 heures

acide urique

examen habituel de l'urine (y compris l'examen au microscope)

vitamine B12

Cytology:

cervical specimens (Pap smears and liquid-based cytology (LBC) including for human papillomavirus (HPV) detection)

Cytologie :

prélèvements cervicaux (test Pap et cytologie en milieu liquide (CML), y compris pour la détection du papillomavirus)

Diagnostic imaging:

pelvic and obstetrical ultrasound

Imagerie diagnostique :

ultrasons pelviens et obstétriques

Haematology:

complete blood count:

haematocrit (Hct)

haemoglobin (Hgb) red blood cell count (RBC) and indices

mean corpuscular volume (MCV),

mean corpuscular haemoglobin (MCH),

mean corpuscular haemoglobin concentration (MCHC)

platelets

white blood count (WBC) with differential

Kleihauer betke test (KB)

partial thromboplastin time (PTT)

prothrombin time, international normalized ratio (PT/INR)

sickle cell

hemoglobin electrophoresis

Hématologie :

hémogramme :

hématocrite

hémoglobine (Hb)

nombre de globules rouges et constantes globulaires

volume globulaire moyen (VGM)

teneur corpusculaire moyenne en hémoglobine (TCMH)

concentration corpusculaire moyenne en hémoglobine (CCMH)

plaquettes

nombre de globules blancs et tests différentiels

test de Kleihauer-Betke

temps de thromboplastine partielle

temps de prothrombine, rapport international normalisé (PT/RIN)

dépranocyte

électrophorèse de l'hémoglobine

Immunohaematology:

antibody screen for blood group related antibodies

blood group and type

crossmatch

direct antiglobulin test (DAT)

Immunohématologie :

détection des anticorps — anticorps liés au groupe sanguin

groupe sanguin

épreuve de comptabilité croisée

test d'antiglobuline direct (TAD)

Microbiology:

cervical, vaginal, throat and anal or rectal rapid tests and cultures and sensitivities for

group B streptococcus

gonorrhea

yeasts

trichomonas

gardnerella vaginalis

bacterial vaginosis

urine for

culture and sensitivities

chlamydia and gonorrhea nucleic acid detection

wound swabs for culture and sensitivities

swabs for nucleic acid detection of

chlamydia

gonorrhea

herpes simplex virus (HSV)

Microbiologie :

épreuve de dépistage rapide au niveau du col utérin, du vagin, de la gorge, de l'anus ou du rectum et prélèvement pour les cultures et les sensibilités afin que soient décelées les infections suivantes :

streptocoque du groupe B

gonorrhée

levures

trichomonose

Gardnerella vaginalis

vaginose bactérienne

analyse d'urine

cultures et sensibilités

détection des acides nucléiques de chlamydia et de gonorrhée

écouvillonnage des plaies pour les cultures et les sensibilités

écouvillonnage pour la détection des acides nucléiques :

chlamydia

gonorrhée

virus de l'herpès simplex (VHS)

Serology or Immunology:

Rh blood type test

hepatitis virus antigen or antibody

human immunodeficiency virus (HIV) antibody or antigen

rubella antibody

toxoplasma antibody

syphilis serology

cytomegalovirus antibody

varicella zoster antibody

parvovirus antibody

Sérologie ou immunologie :

groupe sanguin (système Rh)

antigène ou anticorps anti-hépatite

antigène ou anticorps contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

anticorps contre la rubéole

anticorps antitoxoplasmose

sérologie de la syphilis

anticorps contre le cytomégalovirus

anticorps contre la varicelle-zona

anticorps anti-parvovirus

X-ray:

abdominal

pelvic

Radiographie :

radiographie abdominale

radiographie pelvienne

For an Infant

Pour les bébés

Chemistry:

newborn metabolic screening (Chemistry)bilirubin

direct Coombs test

glucose

Chimie :

dépistage des maladies métaboliques du nouveau-né

bilirubine

test de Coombs direct

glucose

Haematology:

complete blood count:

haematocrit (Hct)

haemoglobin (Hgb)

red blood cell count (RBC) and indices

mean corpuscular volume (MCV),

mean corpuscular haemoglobin (MCH),

mean corpuscular haemoglobin concentration (MCHC)

platelets

white blood count (WBC) with differential

antibody screen for blood group related antibodies

blood group and type

Hématologie :

hémogramme :

hématocrite

hémoglobine (Hb)

nombre de globules rouges et constantes globulaires

volume globulaire moyen (VGM)

teneur corpusculaire moyenne en hémoglobine (TCMH)

concentration corpusculaire moyenne en hémoglobine (CCMH)

plaquettes

nombre de globules blancs et tests différentiels

dépistage des anticorps pour que soit décelée la présence d'anticorps liés aux groupes sanguins

groupe sanguin

Microbiology:

swabs from the eyes and umbilicus for culture and sensitivity

Microbiologie :

écouvillonnage des yeux et du nombril pour les cultures et les sensibilités

X-ray:

clavicle

Radiographie :

radiographie de la clavicule

For the Father or Current Partner

Pour les pères ou les partenaires actuels

Immunohaematology:

Rh blood type test

Immunohématologie :

groupe sanguin (système Rh)

Serology or Immunology:

hepatitis virus antibody or antigen

human immunodeficiency virus (HIV) antigen or antibody

syphilis serology

Sérologie ou immunologie :

antigène ou anticorps anti-hépatite

antigène ou anticorps contre le virus de l'immunodéficience humaine (VIH)

sérologie de la syphilis

Microbiology:

urine for chlamydia and gonorrhea nucleic acid detection

Microbiologie :

analyse d'urine pour la détection des acides nucléiques de chlamydia et de gonorrhée

Chemistry:

blood tests to detect the genetic carrier status of the father

M.R. 31/2017

Chimie :

analyse sanguine pour le dépistage génétique chez le père

R.M. 31/2017


SCHEDULE B

(Section 13)


ANNEXE B

(article 13)

DRUGS AND DEVICES

MÉDICAMENTS ET APPAREILS

1.injectable, oral or topical antibiotics for the treatment of vaginal or cervical infections, including gonorrhea, chlamydia, syphilis, bacterial vaginosis, trichomonas, and group B streptococcus, and for the treatment of urinary tract infections and mastitis

2.injectable, oral or topical antibiotics for the treatment of the father or current partner for chlamydia and gonorrhea

3.anti-emetics for the treatment of nausea and vomiting in pregnancy

4.oral or topical antifungal agents for maternal vaginal infections, irritation of the nipple, or candidiasis of the nipple, or for thrush in the infant

5.injectable or oral drugs for the management of anaphylaxis

6.antihaemorrhoidal agents with hydrocortisone

7.Bacille Calmette-Guérin (BCG) vaccine

8.topical cortical steroids for the treatment of irritation of the nipple or candidiasis of the nipple, or for thrush in the infant

9.crystalloid or colloid intravenous solutions

10.drugs for increasing breast milk supply

11.drugs for the resuscitation of the newborn

12.hepatitis B immune globulin

13.hepatitis vaccine

14.hormonal contraceptives

15.herpes simplex virus (HSV) antiviral prophylaxis

16.inhalation analgesia

17.intrauterine contraceptive devices, cervical caps, diaphragms

18.injectable or topical local anaesthetics for repair of perineal, vaginal or labial laceration or episiotomy, and for providing pain relief during injections and intravenous cannulation

19.measles, mumps and rubella (MMR) vaccine

20.neonatal ophthalmic prophylaxis

21.narcotic antagonists — for narcotic-induced depression in a neonate

22.diclofenac (oral)

23.naproxen (oral)

24.over-the-counter medications, devices or therapies commonly used in conditions arising in pregnancy or the post-partum period, or for the newborn

25.oxygen

26.prostaglandins for post-partum use

27.Rh immunoglobulin

28.silver nitrate or drugs for the treatment of granuloma

29.tryptophan

30.vitamin K

31.sodium bicarbonate

32.uterotonics

33.vaccines for the prevention of influenza

M.R. 31/2017

1.antibiotiques injectables, oraux ou topiques pour le traitement d'infections vaginales ou cervicales, notamment la gonorrhée, la chlamydia, la syphilis, la vaginose bactérienne, le trichomonose et le streptocoque du groupe B et pour le traitement des infections urinaires et des mastites

2.antibiotiques injectables, oraux ou topiques pour le traitement de la chlamydia et de la gonorrhée chez le père ou le partenaire actuel

3.antiémétiques pour le traitement de la nausée et du vomissement lors de la grossesse

4.antifongiques oraux ou topiques pour le traitement des infections vaginales maternelles, de l'irritation des mamelons, de la candidose mammaire ou du muguet chez le nouveau-né

5.médicaments injectables ou oraux pour le traitement de l'anaphylaxie

6.agents antihémorroïdaux avec hydrocortisone

7.vaccin bacille Calmette-Guérin (vaccin BCG)

8.corticostéroïdes topiques pour le traitement de l'irritation des mamelons, de la candidose mammaire ou du muguet chez le nouveau-né

9.solutions intraveineuses crystalloïdales ou colloïdales

10.médicaments pour augmenter la production de lait

11.médicaments pour la réanimation du nouveau-né

12.immunoglobuline anti-hépatite B

13.vaccin contre l'hépatite

14.contraceptifs hormonaux

15.antiviraux prophylactiques pour le virus de l'herpès simplex (VHS)

16.analgésie par inhalation

17.dispositifs intra-utérins, capes cervicales et diaphragmes

18.anesthésiques locaux injectables ou topiques pour la réparation des lacérations périnéales, vaginales ou labiales ou pour l'épisiotomie et le soulagement de la douleur lors des injections et des canulations intraveineuses

19.vaccins antirougeoleux, antiourliens et antirubéoleux (ROR)

20.prophylaxies ophtalmiques néonatales

21.antagonistes opiacés pour le traitement des dépressions respiratoires causées par les narcotiques chez le nouveau-né

22.diclofénac par voie orale

23.naproxen par voie orale

24.médicaments, dispositifs et traitements en vente libre utilisés couramment pour les états pathologiques attribuables à la grossesse, à la période postnatale et pour le nouveau-né

25.oxygène

26.prostaglandines pour la période postnatale

27.immunoglobine Rh

28.nitrate d'argent ou médicaments pour le traitement du granulome

29.tryptophane

30.vitamine K

31.bicarbonate de sodium

32.utérotoniques

33.vaccins pour la prévention de la grippe A

R.M. 31/2017


SCHEDULE C

(Section 14)


ANNEXE C

(article 14)

MINOR SURGICAL AND INVASIVE PROCEDURES

CHIRURGIES MINEURES ET PROCÉDÉS EFFRACTIFS

1.amniotomy

2.bladder catheterization

3.episiotomy

4.repair of episiotomy and tears

5.injections, intravenous cannulation, venipuncture

6.fitting of cervical caps and diaphragms for contraceptive purposes

7.insertion of intrauterine contraceptive devices

8.collection of cytologic smear of cervix

9.insertion of airway in the neonate

10.oral intubation of the neonate

11.placement of orogastric tube in the neonate

12.umbilical venous catheterization of the neonate

13.placement and removal of spiral electrode on the fetus

14.emergency manual removal of the placenta

15.phototherapy for newborns

16.newborn hearing screening in accordance with The Universal Newborn Hearing Act, but only in a facility with at least 75 births each year

M.R. 31/2017

1.amniotomie

2.cathétérisme vésical

3.épisiotomie

4.réparation de l'épisiotomie et des déchirures

5.injections, canulation intraveineuse et ponction veineuse

6.ajustement des capes cervicales et des diaphragmes à des fins de contraception

7.pose de dispositifs intra-utérins

8.frottis cervico-vaginal

9.pose d'un tube endotrachéal chez le nouveau-né

10.intubation orale du nouveau-né

11.pose d'un tube oro-gastrique chez le nouveau-né

12.pose d'un cathéter ombilical veineux chez le nouveau-né

13.pose et retrait d'une électrode spirale à usage fœtal

14.retrait manuel du placenta en cas d'urgence

15.photothérapie pour le nouveau-né

16.dépistages des déficiences auditives conformément à la Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés, mais uniquement dans les établissements ayant au moins 75 naissances par année

R.M. 31/2017