DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« crédit d'impôt » L'incitatif à la construction de logements locatifs visé à l'article 10.7 de la Loi. ("tax credit")

« Loi » La Loi de l'impôt sur le revenu. ("Act")

« loyer » Somme versée ou autre contrepartie remise au locateur par le locataire ou en son nom pour que le locataire obtienne le droit d'occuper une unité locative résidentielle et d'utiliser les parties communes, les services et installations, les logements et les autres choses se rapportant à l'usage, à l'occupation ou à la jouissance de l'unité locative, autre que :

a) les frais pour une place de stationnement;

b) les frais de services aux locataires au sens de la Loi sur la location à usage d'habitation. ("rent")

« ministre » Le ministre chargé de l'application de la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation ou la personne qu'il désigne pour l'exercice de certaines des attributions que lui confère l'article 10.7 de la Loi ou le présent règlement. ("minister")

« propriétaire » Le propriétaire bénéficiaire d'un projet de logements locatifs ou d'une unité locative résidentielle. ("owner")

ADMISSIBILITÉ AU CRÉDIT D'IMPÔT

Sens de « projet admissible de logements locatifs »

2(1)   Pour l'application du crédit d'impôt, un projet de logements locatifs doit répondre aux critères suivants :

a) il compte au moins quatre unités locatives résidentielles;

b) il n'est pas un des établissements suivants :

(i) un établissement composé de logements de vacances occupés pendant une période saisonnière ou temporaire,

(ii) un établissement qu'occupent des personnes afin de recevoir, à titre de patient hospitalisé ou de résident, des soins de réadaptation ou des soins thérapeutiques,

(iii) un établissement servant d'abri temporaire pour les particuliers qui sont dans le besoin,

(iv) un hôpital ou un établissement de soins palliatifs pour les personnes à un stade avancé d'une maladie potentiellement mortelle,

(v) un foyer de soins personnels désigné dans les règlements d'application de la Loi sur l'assurance-maladie,

(vi) un établissement de soins en résidence auquel un permis ou une lettre d'agrément ont été délivrés en vertu des règlements d'application de la Loi sur les services sociaux,

(vii) un établissement où des habitations sont fournies en association avec une congrégation religieuse dans des locaux qui sont occupés exclusivement par son clergé ou ses employés ou par un ordre religieux ou qui sont utilisés uniquement à des fins d'enseignement religieux,

(viii) un établissement occupé par des employés d'une ou plusieurs entreprises, dans la mesure où ces employés ne l'occupent que s'ils demeurent employés par la ou les entreprises.

Chambres

2(2)   Constitue une unité locative résidentielle au sein d'un projet de logements locatifs toute chambre individuelle ou série de chambres qui répond aux critères suivants :

a) elle possède sa propre entrée verrouillée;

b) elle comprend des installations pour dormir;

c) elle fait l'objet d'une convention de location unique qui donne accès à une salle de bains ainsi qu'à une cuisine ou cuisinette;

d) elle est habituellement louée pour une période d'au moins un mois.

ENTITÉS ADMISSIBLES

Autres entités admissibles

3   Pour l'application du crédit d'impôt, relativement à un projet de logements locatifs :

a) un particulier, notamment une fiducie, constitue une entité à but lucratif admissible;

b) une société qui est exemptée de l'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)d.5) (sociétés dont une municipalité ou une Première nation est propriétaire) ou d.6) (filiales de sociétés dont une municipalité ou une Première nation est propriétaire) de la loi fédérale pour la période qui comprend le jour où le projet devient habitable constitue une entité sans but lucratif admissible à l'égard du projet.

CRÉDIT D'IMPÔT — COÛT EN CAPITAL

Pourcentage du coût en capital pour le calcul du crédit d'impôt

4(1)   Le pourcentage du coût en capital d'un projet admissible de logements locatifs est de 8 %.

Coût en capital d'un projet de logements locatifs

4(2)   Le coût en capital du projet admissible de logements locatifs d'une entité admissible est le coût en capital qu'elle assumerait si les aides gouvernementales qu'elle a reçues ou qu'elle doit recevoir à l'égard du projet étaient déduites du coût en capital normalement calculé.

Définition d'« aide gouvernementale »

4(3)   Pour l'application du paragraphe (2), « aide gouvernementale » s'entend d'une aide provenant d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre autorité publique — notamment sous forme de subvention, de prêt-subvention, de déduction d'impôt ou de déduction pour placements —, ou d'une autre forme d'aide, à l'exception du crédit d'impôt.

Exclusion des frais d'acquisition d'un bien-fonds

4(4)   Il demeure entendu que les frais d'acquisition d'un bien-fonds ne sont pas inclus dans le calcul du coût en capital du projet admissible de logements locatifs.

CRÉDIT D'IMPÔT — UNITÉS À PRIX ABORDABLE

Unité à prix abordable

5   Constitue une unité à prix abordable, aux fins du crédit d'impôt, toute unité locative résidentielle qui répond aux critères suivants :

a) le loyer mensuel n'est pas supérieur au loyer mensuel applicable fixé annuellement par la Société d'habitation et de rénovation du Manitoba dans le cadre de son programme de location de logements abordables;

b) au moins une des conditions qui suivent s'appliquent :

(i) au moins un des occupants de l'unité occupait ordinairement l'unité à la date d'entrée en vigueur du présent règlement,

(ii) le ministre a, en application du paragraphe 7(1), autorisé les occupants de l'unité à occuper une unité à prix abordable,

(iii) au moins un des occupants de l'unité est autorisé à occuper l'unité en conformité avec l'article 8,

(iv) l'unité est libre et habitable.

Demande d'autorisation visant l'occupation d'une unité

6(1)   Relativement à une unité à prix abordable, le particulier qui occupera ordinairement l'unité peut demander au ministre l'autorisation de l'occuper; il peut en faire de même pour tous les particuliers qui occuperont l'unité avec lui.

Demande

6(2)   L'auteur de la demande doit satisfaire aux conditions suivantes :

a) il présente sa demande en la forme et de la façon que le ministre approuve;

b) il fournit les renseignements et les documents que le ministre exige.

Pouvoir du ministre d'autoriser un particulier à occuper une unité à prix abordable

7(1)   Le ministre peut autoriser un ou plusieurs particuliers à occuper une unité à prix abordable s'il est convaincu de ce qui suit :

a) aucun particulier qui occupera l'unité n'est lié ou affilié au propriétaire de l'unité;

b) le revenu du ménage de l'auteur de la demande n'est pas supérieur au plafond du revenu annuel applicable fixé annuellement par la Société d'habitation et de rénovation du Manitoba dans le cadre de son programme de location de logements abordables.

Calcul du revenu du ménage

7(2)   Pour l'application de l'alinéa (1)b), le revenu du ménage de l'auteur de la demande est, sous réserve du paragraphe (3), l'ensemble des revenus annuels de l'auteur et, le cas échéant, des autres particuliers qui occuperont ordinairement l'unité avec lui. Le revenu annuel d'un particulier correspond à son revenu pour l'année d'imposition qui s'est terminée, selon le cas :

a) le 31 décembre de l'année civile précédente si son revenu pour l'année en question est établi au moment où la demande est présentée;

b) le 31 décembre de l'année civile précédant celle visée à l'alinéa a), dans tous les autres cas.

Revenus exclus

7(3)   Le revenu du ménage de l'auteur de la demande ne comprend pas le revenu annuel des particuliers suivants :

a) les particuliers âgés de moins de 18 ans;

b) les particuliers inscrits à un programme d'études, si le ministre est convaincu qu'il s'agit d'un programme à temps plein;

c) les aides familiaux résidents qui ne sont pas liés aux particuliers du ménage qui reçoivent des soins.

Dispense de tenir compte du revenu du ménage

7(4)   S'il est convaincu qu'il n'est pas raisonnablement possible de calculer le revenu du ménage de l'auteur de la demande, le ministre peut ne pas tenir compte de l'alinéa (1)b).

Autres particuliers autorisés

8   Est autorisé à occuper une unité à prix abordable tout particulier qui commence à occuper l'unité avec un autre particulier qui satisfait à l'une des conditions qui suivent :

a) il occupait l'unité à la date d'entrée en vigueur du présent règlement;

b) le ministre l'a autorisé, en application du paragraphe (1), à occuper une unité à prix abordable;

c) il a commencé à occuper l'unité avec un troisième particulier qui est visé à l'alinéa a) ou b) à l'égard de l'unité.

CERTIFICATS D'ADMISSIBILITÉ

Demande de certificat d'admissibilité

9(1)   Pour recevoir le crédit d'impôt pour un projet admissible de logements locatifs, l'entité admissible doit présenter au ministre une demande de certificat d'admissibilité.

Délai

9(2)   La demande doit être présentée dans les 90 jours suivant la date de délivrance d'un permis de construire pour le projet ou la date d'entrée en vigueur du présent règlement, si cette date est postérieure.

Critères régissant la délivrance de certificats d'admissibilité

10   Le ministre peut délivrer un certificat d'admissibilité à une entité admissible à l'égard d'un projet admissible de logements locatifs dans le cas suivant :

a) l'entité admissible est le propriétaire du projet;

b) le ministre est raisonnablement convaincu que l'entité exercera ses activités en conformité avec la Loi, le présent règlement et tout autre texte.

Crédits d'impôt maximaux pour toutes les entités

11   Il est interdit au ministre de délivrer un certificat d'admissibilité à l'égard d'un projet de logements locatifs s'il est d'avis que le fait de le délivrer porterait le total des crédits d'impôt pour l'ensemble des années d'imposition postérieures à 2023, selon le cas :

a) à plus de 176 500 000 $;

b) à plus de 158 850 000 $ à l'égard des unités locatives résidentielles autres que les unités à prix abordable.

Modalités applicables aux certificats d'admissibilité

12   Les modalités qui suivent s'appliquent à tout certificat d'admissibilité délivré à l'égard d'un projet de logements locatifs :

a) le propriétaire du projet informe le ministre dès que possible de tout changement qui pourrait avoir une incidence sur une demande de crédit d'impôt;

b) le propriétaire fournit, au moment exigé, les renseignements et les rapports prévus par la Loi ou prévus à l'article 13;

c) si le propriétaire est une entité sans but lucratif admissible, il doit continuer de l'être jusqu'à ce que le certificat de crédit d'impôt lui soit délivré à l'égard du projet;

d) si le projet comporte une unité à prix abordable, l'unité ne peut être occupée par un particulier lié ou affilié au propriétaire du projet.

Cession de certificat

13   Le titulaire d'un certificat d'admissibilité délivré à l'égard d'un projet de logements locatifs peut, si le ministre y consent par écrit, céder le certificat à une entité admissible qui acquiert son intérêt dans le projet.

Conservation de documents

14(1)   Le propriétaire d'un projet admissible de logements locatifs à l'égard duquel un certificat d'admissibilité a été délivré ou cédé conserve des documents revêtant la forme et contenant les renseignements que le ministre estime indiqués pour vérifier la demande de crédit d'impôt.

Lieu et durée de conservation des documents

14(2)   Tout propriétaire tenu de conserver des documents en application du présent article à l'égard d'un projet admissible de logements locatifs :

a) les garde à son siège social au Manitoba ou à tout autre endroit de la province qu'approuve le ministre;

b) les conserve :

(i) s'ils sont nécessaires pour confirmer qu'une unité locative résidentielle du projet est une unité à prix abordable, pendant une période de 13 ans après le jour de délivrance du certificat d'admissibilité,

(ii) dans tous les autres cas, pendant la période que la Loi prévoit en vue de son application.

Rapport annuel

14(3)   Le propriétaire d'un projet admissible de logements locatifs qui comporte une unité à prix abordable fournit au ministre, pour l'année d'imposition où le projet devient habitable et pour chacune des neuf années d'imposition subséquentes, un rapport annuel comportant ce qui suit :

a) une liste des unités à prix abordable du projet;

b) le nom des occupants des unités à prix abordables, comme l'indiquent les documents du propriétaire ou son représentant;

c) le loyer exigé pour chaque unité à prix abordable;

d) les autres renseignements que le ministre demande;

e) une déclaration, signée par le propriétaire ou son représentant ou un de ses dirigeants, portant que les renseignements fournis dans le rapport sont exacts et complets.

Dépôt du rapport annuel

14(4)   Le rapport annuel pour une année d'imposition est déposé auprès du ministre au plus tard 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.

CERTIFICATS DE CRÉDIT D'IMPÔT

Critères régissant la délivrance de certificats de crédit d'impôt

15   Le ministre peut délivrer un certificat de crédit d'impôt au propriétaire d'un projet admissible de logements locatifs pour une année d'imposition si le propriétaire satisfait aux conditions suivantes :

a) il présente sa demande en la forme et de la façon que le ministre approuve au plus tard 120 jours suivant la fin de l'année d'imposition;

b) il fournit les renseignements et les documents que le ministre demande;

c) il est titulaire d'un certificat d'admissibilité à l'égard du projet.

MONTANT RECOUVRABLE EN CAS DE RÉDUCTION DU NOMBRE D'UNITÉS À PRIX ABORDABLE

Montant recouvrable

16   Si le nombre d'unités à prix abordable d'un projet admissible de logements locatifs est réduit avant la fin de la neuvième année d'imposition suivant l'année d'imposition où le projet devient habitable, le montant qui est recouvrable du propriétaire du projet à la fin de l'année d'imposition correspond à la somme calculée à l'aide de la formule suivante, si elle est supérieure à zéro :

A − B − C

Dans la présente formule :

Areprésente le total des crédits d'impôt reçus par une entité admissible à l'égard du projet en application de l'alinéa 10.7(2)b) ou du paragraphe 10.7(4) de la Loi;

Breprésente le total des crédits d'impôt qui auraient été reçus en application de ces dispositions si le nombre d'unités à prix abordables à la fin de toute année d'imposition antérieure n'était pas supérieur à celui de l'année d'imposition visée;

Creprésente le total des sommes recouvrables en application du présent article à la fin d'une année d'imposition antérieure à l'égard du projet.

RÈGLES CONCERNANT LES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF ET LES COENTREPRISES

Sociétés en nom collectif et coentreprises — entités admissibles

17(1)   Une société en nom collectif ou une coentreprise qui est propriétaire d'un projet admissible de logements locatifs est réputée être :

a) une entité à but lucratif admissible à l'égard du projet aux fins suivantes :

(i) calculer le crédit d'impôt accordé à l'égard du projet conformément aux paragraphes 10.7(2) à (4) de la Loi,

(ii) demander et se faire délivrer un certificat d'admissibilité conformément au paragraphe 10.7(6) de la Loi;

b) pour l'application des paragraphes 10.7(11) et (12) de la Loi, la personne à laquelle un crédit d'impôt a été payé pour le projet et de qui un montant est recouvrable.

Sociétés en nom collectif et coentreprises — entités sans but lucratif

17(2)   Une société en nom collectif ou une coentreprise est réputée, pour l'application de l'alinéa 1a), être une entité sans but lucratif admissible si des entités sans but lucratif admissibles sont titulaires d'un intérêt dans l'entité :

a) qui leur donne droit à au moins 95 % des revenus ou des pertes de l'entité;

b) qui correspond à au moins 95 % de la juste valeur marchande de tous les intérêts dans l'entité.

Membre désigné d'une société en nom collectif ou d'une coentreprise

18   La société en nom collectif ou la coentreprise qui est l'entité admissible à l'égard d'un projet admissible de logements locatifs désigne un de ses membres à titre de représentant autorisé à agir au nom de l'entité en ce qui concerne le crédit d'impôt. Le ministre peut se fier à la déclaration du représentant quant à sa désignation.

Certificats de crédit d'impôt — membres de sociétés en nom collectif ou de coentreprises

19(1)   Si le propriétaire d'un projet admissible de logements locatifs est une société en nom collectif ou une coentreprise, le ministre peut délivrer des certificats de crédit d'impôt à l'égard du projet aux membres de la société en nom collectif ou de la coentreprise.

Sociétés en nom collectif et coentreprises

19(2)   Lorsqu'il présente une demande de certificats de crédit d'impôt pour les membres d'une société en nom collectif ou d'une coentreprise, le représentant désigné fournit au ministre :

a) le nom de chaque membre qui a le droit de se faire attribuer des revenus du projet et le montant qui peut raisonnablement être considéré comme étant sa part du crédit d'impôt;

b) une indication de l'année d'imposition du membre où le projet est devenu habitable et, le cas échéant, les neuf années d'imposition subséquentes;

c) les autres renseignements que le ministre exige.

Délai pour la présentation d'une demande

19(3)   Le membre désigné d'une société en nom collectif ou d'une coentreprise qui est titulaire d'un certificat d'admissibilité à l'égard d'un projet de logements locatifs présente sa demande de certificat de crédit d'impôt :

a) au plus tard 120 jours après la date où le projet devient habitable;

b) s'il s'agit d'une entité à but lucratif admissible et que le projet comporte des unités à prix abordable, au plus tard 90 jours après chacun des neuf anniversaires subséquents du jour où le projet est devenu habitable.

Sociétés en nom collectif multiples

20   Pour l'application des articles 17 à 19, un particulier, notamment une fiducie, ou une corporation qui est membre d'une société en nom collectif qui est elle-même membre d'une autre société en nom collectif sont réputés être membre de celle-ci.

QUESTIONS GÉNÉRALES

Révocation ou modification de certificats

21   Le ministre peut, après le jour de sa délivrance, révoquer ou modifier un certificat d'admissibilité ou un certificat de crédit d'impôt lorsqu'un changement important concernant l'entité admissible ou le projet admissible de logements locatifs a une incidence sur une demande de crédit d'impôt.

Prolongation

22   Le ministre peut proroger tout délai que le présent règlement impose à une entité, même s'il est expiré; il peut également exiger à cette fin que l'entité présente une demande de prorogation en la forme et de la façon qu'il approuve.