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Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version anglaise (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 30 sept. 2023.

Il est en vigueur depuis 4 mai 2022.

Dernière modification intégrée : R.M. 57/2022

 
Version(s) précédente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

 
Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
57/2022 « Overproduction Potato Penalties Regulation, amendment » 4 mai 2022 4 mai 2022
57/2020 « Overproduction Potato Penalties Regulation, amendment » 25 juin 2020 26 juin 2020
49/2017 « Overproduction Potato Penalties Regulation, amendment » 15 mai 2017 15 mai 2017

Corrections et modifications mineures

Corrections et modifications mineures apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

Date Autorization Disposition touchée Corrections ou modification mineure
5 juin 2018 25(2)(j) art. 4 L'article 4 a été mis à jour pour tenir compte de la nouvelle adresse de la « Keystone Potato Producers Association ».
Renseignements généraux portant sur les corrections et modifications mineures

La Loi sur les textes législatifs et réglementaires exige que les lois du Manitoba soient publiées sur le site Web de la législation manitobaine. En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, le conseiller législatif peut apporter des modifications et des corrections mineures aux textes codifiés pourvu qu'elles ne changent pas leurs effets juridiques. Les modifications appartenant aux catégories suivantes doivent faire l'objet d'un avis affiché sur le site Web :

  • remplacement des mentions relatives à des dates ou à des moments encore indéterminés par les dates ou moments exacts une fois qu'ils sont connus; [25(2)f)]
  • après l'édiction d'un projet de loi et l'attribution d'un numéro de chapitre à la loi en résultant, remplacement de tout renvoi au contenu du projet de loi par un renvoi à celui de la loi; [25(2)g)]
  • si l'entrée en vigueur d'une disposition fait l'objet d'une condition suspensive, suppression de tout élément relatif à cette condition une fois qu'elle est remplie; [25(2)h)]
  • actualisation des mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux ou des choses, si l'objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures; [25(2)i)]
  • actualisation au besoin du nom, du titre, de l'emplacement ou de l'adresse de personnes, de bureaux, d'organismes, de lieux ou de choses, sauf dans les cas suivants :
    • le titre de documents incorporés par renvoi dans des textes, si l'incorporation ne vise pas également leurs modifications éventuelles;
    • le titre d'un ministre ou le nom d'un ministère; [25(2)j)]
  • actualisation des mentions des ministres ou des ministères qui, en vertu de décrets pris selon le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'organisation du gouvernement, sont réputées viser d'autres ministres ou ministères; [25(2)k)]
  • correction des erreurs dans la numérotation des parties ou des dispositions de textes et modification des renvois en conséquence; [25(2)l)]
  • correction des erreurs manifestes dans les renvois si les changements à apporter sont évidents; [25(2)m)]
  • modifications nécessaires aux textes codifiés de sorte à y incorporer les dispositions transitoires prévues par des textes modificatifs; [25(2)n)]
  • suppression des dispositions qui sont réputées abrogées, selon l'article 45 de la Loi d'interprétation, en raison de leur cessation d'effet par caducité, par remplacement ou autrement. [25(2)o)]

Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour toutes les lois et toutes les règlements.

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Overproduction Potato Penalties Regulation, M.R. 65/2015

« Overproduction Potato Penalties Regulation », R.M. 65/2015

The Farm Products Marketing Act, C.C.S.M. c. F47

NOTE: This regulation was enacted in English only.

Loi sur la commercialisation des produits agricoles, c. F47 de la C.P.L.M.

NOTE : Ce règlement a été adopté en anglais seulement.

version anglaise

Regulation 65/2015
Registered May 15, 2015

This regulation is made under the Manitoba Processing Potato Marketing Plan Regulation, Manitoba Regulation 206/2006, and is Regulation No. 1, 2015 of Keystone Potato Producers Association.

Definitions

1   The following definitions apply in this regulation.

"board", "potato", "potato growing agreement", "registered processor" and "registered producer" have the same meaning as in subsection 1(1) of the Manitoba Processing Potato Marketing Plan Regulation, Manitoba Regulation 206/2006.

"overproduction potatoes" means potatoes produced by a registered producer in excess of the amount set out in a potato growing agreement.

M.R. 57/2022

Marketing of overproduction potatoes

2(1)   A registered producer must not market overproduction potatoes except to or through the board.

2(2)   The board may refuse to market overproduction potatoes from a registered producer if in the board's opinion the registered producer has repeatedly produced potatoes in excess of the amount set in the applicable potato growing agreement.

2(3)   A registered processor may not acquire overproduction potatoes except from the board.

Penalty

3   A registered processor who markets overproduction potatoes to or through the board must pay a penalty of $2 for every 100 pounds of overproduction potatoes marketed.

Payment of penalty by processor to board

4   A registered processor who acquires overproduction potatoes must deduct from the price to be paid for them an amount equal to the penalty required by section 3 and must submit the deducted amount to the board at its office 3-2401 Saskatchewan Avenue West, Portage la Prairie, Manitoba R1N 4A6, without delay after deducting it.

Automatic repeal

5   This regulation is repealed on September 30, 2025.

M.R. 49/2017; 57/2020; 57/2022

Regulation subject to section 25 of plan

6   This regulation is subject to section 25 of the Manitoba Processing Potato Marketing Plan Regulation.

M.R. 57/2022

March 18, 2015Keystone Potato Producers Association:

Chad Berry, Chairperson

Daniel Sawatzky, Secretary

APPROVED

April 8, 2015 Manitoba Farm Products Marketing Council:

Ken Caldwell, Chair

Patty Rosher, Secretary