.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).
Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 22 avril 2026.
Il est en vigueur depuis le 12 décembre 2025.
Dernière modification intégrée : R.M. 115/2025
Version(s) précédente(s)
- 7 mai 2001 à 11 déc. 2025 — version HTML (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 115/2025 | Règlement correctif de 2025 | 12 déc. 2025 | 12 déc. 2025 |
Rechercher dans ce règlement
Rechercher
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
Health Professions Designation Regulation, M.R. 65/2001
Règlement sur la désignation de professions médicales, R.M. 65/2001
The Mental Health Act, C.C.S.M. c. M110
Loi sur la santé mentale, c. M110 de la C.P.L.M.
Regulation 65/2001
Registered May 7, 2001
Règlement 65/2001
Date d'enregistrement : le 7 mai 2001
Designation of health professions
1 The following health professions are designated for the purpose of section 36 (disclosure of information without patient's consent) of The Mental Health Act:
(a) licensed practical nursing under The Licensed Practical Nurses Act;
(b) registered nursing under The Regulated Health Professions Act;
(c) occupational therapy under The Occupational Therapists Act;
(d) pharmacy under The Pharmaceutical Act;
(e) registered psychiatric nursing under The Regulated Health Professions Act;
(f) psychology under The Psychologists Registration Act;
(g) any other profession that provides services to patients of facilities.
Désignation de professions médicales
1 Les professions médicales suivantes sont désignées pour l'application de l'article 36 de la Loi sur la santé mentale :
a) la profession d'infirmière auxiliaire que régit la Loi sur les infirmières auxiliaires;
b) la profession d'infirmière que régit la Loi sur les professions de la santé réglementées;
c) la profession d'ergothérapeute que régit la Loi sur les ergothérapeutes;
d) la profession de pharmacien que régit la Loi sur les pharmacies;
e) la profession d'infirmier psychiatrique que régit la Loi sur les professions de la santé réglementées;
f) la profession de psychologue que régit la Loi sur l'inscription des psychologues;
g) toute autre profession qui prévoit la fourniture de services aux malades qui se trouvent dans des établissements.
May 3, 2001Minister of Health/
3 mai 2001Le ministre de la Santé,
Dave Chomiak