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Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 7 mai 2001.

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Health Professions Designation Regulation, M.R. 65/2001

Règlement sur la désignation de professions médicales, R.M. 65/2001

The Mental Health Act, C.C.S.M. c. M110

Loi sur la santé mentale, c. M110 de la C.P.L.M.


Regulation 65/2001
Registered May 7, 2001

bilingual version (HTML)

Règlement 65/2001
Date d'enregistrement : le 7 mai 2001

version bilingue (HTML)
Designation of health professions

1   The following health professions are designated for the purpose of section 36 (disclosure of information without patient's consent) of The Mental Health Act:

(a) licensed practical nursing under The Licensed Practical Nurses Act;

(b) nursing under The Registered Nurses Act;

(c) occupational therapy under The Occupational Therapists Act;

(d) pharmacy under The Pharmaceutical Act;

(e) psychiatric nursing under The Registered Psychiatric Nurses Act;

(f) psychology under The Psychologists Registration Act;

(g) any other profession that provides services to patients of facilities.

Désignation de professions médicales

1   Les professions médicales suivantes sont désignées pour l'application de l'article 36 de la Loi sur la santé mentale :

a) la profession d'infirmière auxiliaire que régit la Loi sur les infirmières auxiliaires;

b) la profession d'infirmière que régit la Loi sur les infirmières;

c) la profession d'ergothérapeute que régit la Loi sur les ergothérapeutes;

d) la profession de pharmacien que régit la Loi sur les pharmacies;

e) la profession d'infirmière psychiatrique que régit la Loi sur les infirmières psychiatriques;

f) la profession de psychologue que régit la Loi sur l'inscription des psychologues;

g) toute autre profession qui prévoit la fourniture de services aux malades qui se trouvent dans des établissements.

May 3, 20001Minister of Health/

3 mai 2001Le ministre de la Santé,

Dave Chomiak