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Modification Titre Enregistrement Publication
60/2024 Règlement modifiant le Règlement sur le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus qui ne sont pas admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse 5 juill. 2024 8 juill. 2024
187/2011 Règlement modifiant le Règlement sur le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus qui ne sont pas admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse 22 nov. 2011 3 déc. 2011
129/2008 Règlement modifiant le Règlement sur le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus qui ne sont pas admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse 15 août 2008 23 août 2008
92/2006 Règlement modifiant le Règlement sur le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus qui ne sont pas admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse 11 avril 2006 29 avril 2006
8/2004 Règlement modifiant le Règlement sur le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus qui ne sont pas admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse 12 janv. 2004 24 janv. 2004
218/2002 Règlement modifiant le Règlement concernant le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus qui ne sont pas admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse 16 déc. 2002 28 déc. 2002
22/2002 Règlement modifiant le Règlement concernant le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus, lesquelles ne sont pas admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse 11 févr. 2002 23 févr. 2002
110/2001 Règlement modifiant le Règlement concernant le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus, lesquelles ne sont pas admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse 6 juill. 2001 21 juill. 2001
23/96 Règlement modifiant le Règlement concernant le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus, lesquelles ne sont pas admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse 16 févr. 1996 2 mars 1996
62/91 Modification du Règlement concernant le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus, lesquelles ne sont pas admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse 19 mars 1991 30 mars 1991
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Income Supplement for Persons Not Eligible for Old Age Security Benefits, (55 PLUS) Regulation, M.R. 64/90

Règlement sur le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus qui ne sont pas admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesse, R.M. 64/90

The Social Services Administration Act, C.C.S.M. c. S165

Loi sur les services sociaux, c. S165 de la C.P.L.M.


Regulation  64/90
Registered March 26, 1990

bilingual version (HTML)

Règlement  64/90
Date d'enregistrement : le 26 mars 1990

version bilingue (HTML)
Definitions

1   In this regulation

"Act" means The Social Services Administration Act; (« Loi »)

"applicant" means a person who applies for a benefit under the 55 Plus – A Manitoba Income Supplement; (« requérant »)

"benefit" means an amount paid under the 55 Plus – A Manitoba Income Supplement; (« prestation »)

"benefit quarter" means the three consecutive months commencing April, July, October or January; (« trimestre de prestations »)

"benefit year" means a consecutive twelve month period commencing on April 1 of one year and ending on March 31 of the following year; (« année de prestations »)

"common-law partner" of a person means a person who, not being married to the other person, is cohabiting with him or her in a conjugal relationship; (« conjoint de fait »)

"family income" means the income of an applicant who is single, or the combined income of an applicant and his or her spouse or common-law partner; (« revenu familial »)

"income" means money received during the taxation year immediately preceding the benefit year for which an application is made and without limiting the generality of the foregoing includes

(a) gross earnings from employment,

(b) gross earnings from self-employment,

(c) gross earnings from farming,

(d) taxable Canada Pension Plan benefits or an equivalent pension plan,

(e) gross private pensions,

(f) gross superannuation funds,

(g) taxable annuities including Registered Retirement Savings Plans,

(h) Service Disability and Veterans Affairs Pensions,

(i) all gross Employment Insurance Benefits,

(j) gross Workers Compensation and gross sickness or disability plan benefits,

(k) a benefit payable under the Old Age Security Act (Canada), subject to any applicable adjustment under section 1.1,

(l) [repealed] M.R. 187/2011,

(m) gross deferred profit sharing plans,

(n) gross retirement allowances,

(o) gross foreign pensions,

(p) gross interest including interest from banks, bonds, mortgages and dividends,

(q) total capital gains or losses,

(r) gross rental income,

(s) gross foreign income, and

(t) gross alimony and maintenance received,

but does not include

(u) the Canada Child Tax Benefit, including any amount received under the National Child Benefit Supplement or the Child Disability Benefit,

(v) taxable Federal orphan's benefits,

(w) social assistance payments from the Government of Manitoba or the Government of Canada,

(w.1) shelter assistance received under Part 3 of the Assistance Regulation, Manitoba Regulation 404/88 R,

(x) support or gifts from relatives, or from charitable organizations,

(y) federal and provincial tax rebates,

(y.1) a payment received pursuant to the Energy Costs Assistance Measures Act (Canada),

(z) grants under the Home Insulation or Energy Conservation Programs,

(aa) a benefit under the Manitoba Prenatal Benefit Regulation, and

(bb) Universal Child Care Benefit payments from the Government of Canada; (« revenu »)

"net family income" means family income less the allowable exemptions specified in section 3; (« revenu familial net »)

"recipient" means a person to whom or on whose behalf a benefit is or was paid. (« bénéficiaire »)

M.R. 23/96; 110/2001; 218/2002; 8/2004; 92/2006; 129/2008; 187/2011; 60/2024

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement :

« année de prestations » Période de 12 mois consécutifs commençant le 1er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante. ("benefit year")

« bénéficiaire » Personne à qui ou au nom de laquelle des prestations sont versées ou l'ont été. ("recipient")

« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")

« Loi » La Loi sur les services sociaux. ("Act")

« prestation » Montant versé en vertu du supplément de revenu du Manitoba à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus. ("benefit")

« requérant » Personne qui demande de recevoir des prestations en vertu du supplément de revenu du Manitoba à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus. ("applicant")

« revenu » Sommes touchées pendant l'année d'imposition qui précède l'année de prestations à l'égard de laquelle une demande est présentée et inclut, notamment :

a) le revenu brut d'emploi;

b) le revenu brut d'un travail indépendant;

c) le revenu brut découlant d'une exploitation agricole;

d) les prestations imposables du Régime de pensions du Canada ou d'un régime de retraite semblable;

e) les pensions brutes d'un régime privé;

f) les fonds bruts d'une caisse de retraite;

g) les rentes imposables, y compris les régimes enregistrés d'épargne-retraite;

h) les pensions d'invalidité pour service militaire et des Affaires des anciens combattants;

i) les prestations brutes d'assurance-emploi;

j) les indemnités brutes versées pour des accidents du travail et en vertu d'un régime d'assurance-maladie ou d'assurance-invalidité;

k) une prestation devant être versée en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada), sous réserve de tout rajustement applicable visé à l'article 1.1;

l) [abrogé] R.M. 187/2011;

m) les prestations brutes d'un régime de participation différée aux bénéfices;

n) les allocations brutes de retraite;

o) les prestations brutes de pensions de pays étrangers;

p) les intérêts bruts, y compris ceux provenant de dépôts bancaires, d'obligations, d'hypothèques et de dividendes;

q) le total des gains ou des pertes en capital;

r) le revenu brut de location;

s) le revenu brut d'origine étrangère;

t) les pensions alimentaires et l'aide pécuniaire brutes reçus;

sont exclus du revenu :

u) la prestation fiscale canadienne pour enfants, y compris tout montant reçu en application soit du supplément de la prestation nationale pour enfants, soit de la prestation pour enfants handicapés;

v) les rentes d'orphelin imposables du gouvernement fédéral;

w) les paiements d'aide sociale du gouvernement du Manitoba ou du gouvernement fédéral;

w.1) l'aide au logement reçue en vertu de la partie 3 du Règlement sur les allocations d'aide, R.M. 404/88 R;

x) l'aide financière ou les dons de membres de la famille ou des œuvres de bienfaisance;

y) les dégrèvements fiscaux;

y.1) les paiements reçus en application de la Loi sur les mesures d'aide liées au coût de l'énergie (Canada);

z) les subventions accordées dans le cadre des programmes d'isolation thermique des résidences canadiennes et des économies d'énergie;

aa) les allocations que prévoit le Règlement sur les allocations prénatales du Manitoba;

bb) la Prestation universelle pour la garde d'enfants du gouvernement fédéral. ("income")

« revenu familial » Revenu d'un requérant célibataire ou revenu d'un requérant et de son conjoint ou conjoint de fait. ("family income")

« revenu familial net » Revenu familial moins les montants admissibles prévus à l'article 3. ("net family income")

« trimestre de prestations » L'un quelconque des trimestres commençant en avril, juillet, octobre et janvier. ("benefit quarter")

R.M. 23/96; 110/2001; 218/2002; 8/2004; 92/2006; 129/2008; 187/2011; 60/2024

Income adjustment re OAS

1.1   When calculating a person's income, if the person receives a benefit under the Old Age Security Act (Canada) after April 1, 2011, the income of that person is to be adjusted by

(a) including the amount of the benefit that would have been paid to the person if he or she was entitled to that benefit on April 1, 2011; and

(b) excluding any portion of the benefit payable to the person in excess of the amount included under clause (a).

M.R. 187/2011

Rajustement concernant la sécurité de la vieillesse

1.1   Le revenu d'une personne qui reçoit une prestation en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) après le 1er avril 2011 est rajusté, aux fins de son calcul :

a) d'une part, par l'inclusion du montant de la prestation qui lui aurait été versée si elle avait droit à cette prestation le 1er avril 2011;

b) d'autre part, par l'exclusion de l'excédent de la prestation devant lui être versée sur le montant inclus conformément à l'alinéa a).

R.M. 187/2011

Eligibility

2(1)   Subject to subsection (3), a benefit shall be paid to a person who

(a) resides in Manitoba and is registered with the Manitoba Health Services Insurance Plan;

(b) is 55 years of age or over;

(c) if single, has a net family income of $9,722.40 or less; and

(d) if married or cohabiting in a common-law relationship, has a net family income of $16,207.20 or less.

Admissibilité

2(1)   Sous réserve du paragraphe (3), une prestation est payée à toute personne qui, selon le cas, remplit les conditions suivantes :

a) réside au Manitoba et est inscrite au Régime d'assurance-maladie du Manitoba;

b) est âgée de 55 ans ou plus;

c) si elle est célibataire, dispose d'un revenu familial net n'excédant pas 9 722,40 $;

d) si elle est mariée ou vit dans une relation maritale, dispose d'un revenu familial net n'excédant pas 16 207,20 $.

2(2)   For the purposes of clauses (1)⁠(c) and (d) and section 4, marital or common-law relationship status shall be determined in accordance with subsections 5(1) and 5(2).

2(2)   Pour l'application des alinéas (1)c) et d) et de l'article 4, l'état civil est déterminé conformément aux paragraphes 5(1) et 5(2).

2(3)   A benefit shall not be paid to a person who

(a) is eligible to receive benefits under the Old Age Security Act (Canada);

(b) is incarcerated in a provincial correctional institution or a federal penitentiary;

(c) is in receipt of income assistance or general assistance under The Manitoba Assistance Act, other than an allowance or assistance paid only with respect to health care benefits under that Act; or

(d) is in receipt of social assistance, other than only with respect to health care benefits, from the Government of Canada or an Indian band.

2(3)   Aucune prestation n'est payée à une personne qui, selon le cas :

a) peut recevoir des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada);

b) est incarcérée dans un établissement correctionnel provincial ou dans un pénitencier;

c) reçoit de l'aide au revenu ou de l'aide générale en vertu de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba, sauf si l'aide est accordée uniquement à titre d'aide médicale en vertu de la loi susmentionnée;

d) reçoit de l'aide sociale du gouvernement du Canada ou d'une bande indienne, sauf si l'aide sociale lui est accordée uniquement à titre d'aide médicale.

2(4)   Notwithstanding any provision in this regulation, the Minister or the Minister's designate may, under exceptional circumstances, approve the payment of benefits.

M.R. 62/91; 23/96; 218/2002; 92/2006; 60/2024

2(4)   Par dérogation aux dispositions du présent règlement, le ministre ou son représentant peut, dans des circonstances exceptionnelles, approuver le paiement de prestations.

R.M. 62/91; 23/96; 218/2002; 92/2006; 60/2024

Calculation of financial eligibility

3   Net family income for the tax year immediately preceding the benefit year for which application is being made, shall be family income less the following deductions:

(a) Canada Pension Plan and Employment Insurance premiums;

(b) employment expenses of 20% of gross employment earnings, to a maximum of $500.00;

(c) expenses from self-employment, farming and rental income as allowed by Revenue Canada with the exception of the capital cost allowance or the livestock inventory adjustment claimed for tax purposes as either income or as an expense;

(d) carrying charges on interest and dividends as allowed by Revenue Canada;

(e) alimony and maintenance paid by the applicant or the spouse or common-law partner, or any of them, if applicable.

M.R. 110/2001; 218/2002

Calcul de l'admissibilité financière

3   Le revenu familial net pour l'année d'imposition précédant l'année de prestations à l'égard de laquelle une demande est présentée correspond au revenu familial moins les montants suivants :

a) les cotisations au Régime de pensions du Canada et les primes d'assurance-emploi;

b) les dépenses liées à l'emploi pouvant atteindre 20 % des revenus d'emploi bruts, jusqu'à concurrence de 500 $;

c) les dépenses liées à un travail indépendant, à une exploitation agricole et au revenu de location prévues par Revenu Canada, à l'exception de l'allocation du coût en capital et de l'inclusion facultative de la valeur du bétail en main présentées aux fins de l'impôt à titre de revenu ou de dépense;

d) les exemptions pour frais d'intérêts et dividendes accordées par Revenu Canada;

e) la pension alimentaire et l'aide pécuniaire payées par le requérant, le conjoint ou le conjoint de fait, ou, le cas échéant, par plusieurs de ces personnes.

R.M. 110/2001; 218/2002

Annual benefits

4(1)   Where the eligibility criteria of section 2 are met, the benefit payable to a single person will be based on net family income according to the following table:

If net family income is The annual benefit
payable will be:
$       0.00 - $8,930.40 $647.20
$8,930.41 - $8,954.40 $630.00
$8,954.41 - $8,978.40 $612.40
$8,978.41 - $9,002.40 $595.20
$9,002.41 - $9,026.40 $577.60
$9,026.41 - $9,050.40 $560.40
$9,050.41 - $9,074.40 $542.80
$9,074.41 - $9,098.40 $525.60
$9,098.41 - $9,122.40 $508.00
$9,122.41 - $9,146.40 $490.80
$9,146.41 - $9,170.40 $473.20
$9,170.41 - $9,194.40 $456.00
$9,194.41 - $9,218.40 $438.40
$9,218.41 - $9,242.40 $421.20
$9,242.41 - $9,266.40 $403.60
$9,266.41 - $9,290.40 $386.40
$9,290.41 - $9,314.40 $368.80
$9,314.41 - $9,338.40 $351.60
$9,338.41 - $9,362.40 $334.00
$9,362.41 - $9,386.40 $316.80
$9,386.41 - $9,410.40 $299.20
$9,410.41 - $9,434.40 $282.00
$9,434.41 - $9,458.40 $264.40
$9,458.41 - $9,482.40 $247.20
$9,482.41 - $9,506.40 $229.60
$9,506.41 - $9,530.40 $212.40
$9,530.41 - $9,554.40 $194.80
$9,554.41 - $9,578.40 $177.60
$9,578.41 - $9,602.40 $160.00
$9,602.41 - $9,626.40 $142.80
$9,626.41 - $9,650.40 $125.20
$9,650.41 - $9,674.40 $108.00
$9,674.41 - $9,698.40   $90.40
$9,698.41 - $9,722.40   $73.20
$9,722.41 - $9,746.40   $55.60
Prestations annuelles

4(1)   Lorsque les critères d'admissibilité énoncés à l'article 2 sont satisfaits, la prestation payable à un célibataire est déterminée d'après le revenu familial net, conformément au tableau ci-dessous :

Revenu familial net Prestation
annuelle payable
       0,00 $ - 8 930,40 $ 647,20 $
8 930,41 $ - 8 954,40 $ 630,00 $
8 954,41 $ - 8 978,40 $ 612,40 $
8 978,41 $ - 9 002,40 $ 595,20 $
9 002,41 $ - 9 026,40 $ 577,60 $
9 026,41 $ - 9 050,40 $ 560,40 $
9 050,41 $ - 9 074,40 $ 542,80 $
9 074,41 $ - 9 098,40 $ 525,60 $
9 098,41 $ - 9 122,40 $ 508,00 $
9 122,41 $ - 9 146,40 $ 490,80 $
9 146,41 $ - 9 170,40 $ 473,20 $
9 170,41 $ - 9 194,40 $ 456,00 $
9 194,41 $ - 9 218,40 $ 438,40 $
9 218,41 $ - 9 242,40 $ 421,20 $
9 242,41 $ - 9 266,40 $ 403,60 $
9 266,41 $ - 9 290,40 $ 386,40 $
9 290,41 $ - 9 314,40 $ 368,80 $
9 314,41 $ - 9 338,40 $ 351,60 $
9 338,41 $ - 9 362,40 $ 334,00 $
9 362,41 $ - 9 386,40 $ 316,80 $
9 386,41 $ - 9 410,40 $ 299,20 $
9 410,41 $ - 9 434,40 $ 282,00 $
9 434,41 $ - 9 458,40 $ 264,40 $
9 458,41 $ - 9 482,40 $ 247,20 $
9 482,41 $ - 9 506,40 $ 229,60 $
9 506,41 $ - 9 530,40 $ 212,40 $
9 530,41 $ - 9 554,40 $ 194,80 $
9 554,41 $ - 9 578,40 $ 177,60 $
9 578,41 $ - 9 602,40 $ 160,00 $
9 602,41 $ - 9 626,40 $ 142,80 $
9 626,41 $ - 9 650,40 $ 125,20 $
9 650,41 $ - 9 674,40 $ 108,00 $
9 674,41 $ - 9 698,40 $   90,40 $
9 698,41 $ - 9 722,40 $   73,20 $
9 722,41 $ - 9 746,40 $   55,60 $

4(2)   Where the eligibility criteria of section 2 are met, the benefit payable to an eligible applicant and his or her eligible spouse or common-law partner will be based on net family income according to the following table:

If net family income is The annual benefit
payable to each
person will be:
$         0.00 - $14,479.20 $695.60
$14,479.21 - $14,527.20 $678.40
$14,527.21 - $14,575.20 $660.80
$14,575.21 - $14,623.20 $643.60
$14,623.21 - $14,671.20 $626.00
$14,671.21 - $14,719.20 $608.80
$14,719.21 - $14,767.20 $591.20
$14,767.21 - $14,815.20 $574.00
$14,815.21 - $14,863.20 $556.40
$14,863.21 - $14,911.20 $539.20
$14,911.21 - $14,959.20 $521.60
$14,959.21 - $15,007.20 $504.40
$15,007.21 - $15,055.20 $486.80
$15,055.21 - $15,103.20 $469.60
$15,103.21 - $15,151.20 $452.00
$15,151.21 - $15,199.20 $434.80
$15,199.21 - $15,247.20 $417.20
$15,247.21 - $15,295.20 $400.00
$15,295.21 - $15,343.20 $382.40
$15,343.21 - $15,391.20 $365.20
$15,391.21 - $15,439.20 $347.60
$15,439.21 - $15,487.20 $330.40
$15,487.21 - $15,535.20 $312.80
$15,535.21 - $15,583.20 $295.60
$15,583.21 - $15,631.20 $278.00
$15,631.21 - $15,679.20 $260.80
$15,679.21 - $15,727.20 $243.20
$15,727.21 - $15,775.20 $226.00
$15,775.21 - $15,823.20 $208.40
$15,823.21 - $15,871.20 $191.20
$15,871.21 - $15,919.20 $173.60
$15,919.21 - $15,967.20 $156.40
$15,967.21 - $16,015.20 $138.80
$16,015.21 - $16,063.20 $121.60
$16,063.21 - $16,111.20 $104.00
$16,111.21 - $16,159.20   $86.80
$16,159.21 -  $16,207.20   $69.20
$16,207.21 -  $16,255.20   $52.00

4(2)   Lorsque les critères d'admissibilité énoncés à l'article 2 sont remplis, la prestation payable à un requérant admissible et à son conjoint ou conjoint de fait admissible est déterminée d'après le revenu familial net, conformément au tableau ci-dessous :

Revenu familial net Prestation annuelle
payable à chaque
personne admissible
         0,00 $ - 14 479,20 $ 695,60 $
14 479,21 $ - 14 527,20 $ 678,40 $
14 527,21 $ - 14 575,20 $ 660,80 $
14 575,21 $ - 14 623,20 $ 643,60 $
14 623,21 $ - 14 671,20 $ 626,00 $
14 671,21 $ - 14 719,20 $ 608,80 $
14 719,21 $ - 14 767,20 $ 591,20 $
14 767,21 $ - 14 815,20 $ 574,00 $
14 815,21 $ - 14 863,20 $ 556,40 $
14 863,21 $ - 14 911,20 $ 539,20 $
14 911,21 $ - 14 959,20 $ 521,60 $
14 959,21 $ - 15 007,20 $ 504,40 $
15 007,21 $ - 15 055,20 $ 486,80 $
15 055,21 $ - 15 103,20 $ 469,60 $
15 103,21 $ - 15 151,20 $ 452,00 $
15 151,21 $ - 15 199,20 $ 434,80 $
15 199,21 $ - 15 247,20 $ 417,20 $
15 247,21 $ - 15 295,20 $ 400,00 $
15 295,21 $ - 15 343,20 $ 382,40 $
15 343,21 $ - 15 391,20 $ 365,20 $
15 391,21 $ - 15 439,20 $ 347,60 $
15 439,21 $ - 15 487,20 $ 330,40 $
15 487,21 $ - 15 535,20 $ 312,80 $
15 535,21 $ - 15 583,20 $ 295,60 $
15 583,21 $ - 15 631,20 $ 278,00 $
15 631,21 $ - 15 679,20 $ 260,80 $
15 679,21 $ - 15 727,20 $ 243,20 $
15 727,21 $ - 15 775,20 $ 226,00 $
15 775,21 $ - 15 823,20 $ 208,40 $
15 823,21 $ - 15 871,20 $ 191,20 $
15 871,21 $ - 15 919,20 $ 173,60 $
15 919,21 $ - 15 967,20 $ 156,40 $
15 967,21 $ - 16 015,20 $ 138,80 $
16 015,21 $ - 16 063,20 $ 121,60 $
16 063,21 $ - 16 111,20 $ 104,00 $
16 111,21 $ - 16 159,20 $   86,80 $
16 159,21 $ - 16 207,20 $   69,20 $
16 207,21 $ - 16 255,20 $   52,00 $

4(3)   The maximum quarterly benefit payable shall be one-quarter of the annual amounts listed in subsections (1) or (2).

4(3)   La prestation trimestrielle maximale payable correspond à un quart des montants annuels indiqués aux paragraphes (1) et (2).

4(4) to (7)   [Repealed] M.R. 62/91

M.R. 62/91; 218/2002; 129/2008

4(4) à (7)   [Abrogés] R.M. 62/91

R.M. 62/91; 218/2002; 129/2008

Payments

5(1)   Benefits payable to an eligible applicant for the entire benefit year will be based on

(a) the applicant's marital or common-law relationship status at the time of application; and

(b) the income information for the previous year of the applicant and his or her spouse or common-law partner.

Prestations

5(1)   Les prestations payables aux requérants admissibles pour toute l'année de prestations sont fonction :

a) de leur état civil au moment de la présentation de la demande;

b) des renseignements ayant trait aux revenus qu'eux et leur conjoint ou conjoint de fait ont touchés au cours de l'année précédente.

5(2)   Despite subsection (1), if the applicant's spouse or common-law partner does not reside in Manitoba the applicant shall be considered a single person for the purposes of determining financial eligibility and the amount of benefits payable.

5(2)   Malgré le paragraphe (1), si son conjoint ou conjoint de fait ne réside pas au Manitoba, le requérant est considéré comme étant célibataire aux fins de détermination de son admissibilité financière et des prestations payables.

5(3)   Where an applicant is eligible for benefits, payments will commence in the benefit quarter in which the completed application is received.

5(3)   Une fois établie l'admissibilité d'un requérant à des prestations, elles lui sont versées à compter du trimestre de prestations pendant lequel la demande dûment remplie est reçue.

5(4)   Benefits to or on behalf of eligible recipients shall cease in the quarter following the month in which the recipient

(a) ceases to reside in Manitoba;

(b) is eligible to receive benefits under the Old Age Security Act (Canada);

(c) is deceased;

(d) requests that benefits be terminated; or

(e) receives an allowance or assistance as described in clauses 2(3)⁠(c) or (d).

M.R. 23/96; 218/2002

5(4)   Le versement des prestations aux bénéficiaires admissibles, ou en leur nom, prend fin pendant le trimestre suivant le mois au cours duquel le bénéficiaire, selon le cas :

a) cesse de résider au Manitoba;

b) est admissible à des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada);

c) décède;

d) demande la cessation du versement des prestations;

e) reçoit de l'aide prévue aux alinéas 2(3)c) ou d).

R.M. 23/96; 218/2002

Recovery of payments

6   Where a payment or any part thereof is or was made that would not have been made except for a false statement or misrepresentation made by the recipient the government may recover from the recipient or his or her executors or administrators the amount of that payment or that part thereof as a debt due from the recipient to the Crown.

M.R. 218/2002

Recouvrement des prestations

6   Lorsqu'une prestation intégrale ou partielle est versée ou a été versée parce que le bénéficiaire a fait une fausse déclaration, le gouvernement peut recouvrer ce montant auprès du bénéficiaire, de ses exécuteurs testamentaires ou de ses administrateurs à titre de dette que le bénéficiaire a envers la Couronne.

Application

7(1)   A person

(a) shall make application for benefits in such form as the Minister approves; and

(b) shall provide such other information or documents as the Minister or the Minister's designate may deem necessary.

Demande

7(1)   Le requérant :

a) présente sa demande de prestations au moyen de la formule approuvée par le ministre;

b) fournit les autres renseignements et documents que le ministre ou son représentant estime nécessaires.

7(2)   A person may apply for benefits at any time during the benefit year.

7(2)   Le requérant peut présenter une demande à tout moment pendant l'année de prestations.

7(3)   A recipient must re-apply annually for benefits to continue in the next benefit year.

M.R. 62/91

7(3)   Le bénéficiaire doit présenter une nouvelle demande pour chaque année de prestations.

R.M. 62/91

Notice of decision

8   The applicant will be notified in writing of any decision to approve, deny, adjust, terminate or withhold payments setting forth the reasons for the decision.

Avis quant à la décision rendue

8   Le requérant est avisé par écrit de l'approbation, du refus ou de la correction de la demande, ou de la cessation ou de l'interruption des prestations ainsi que des raisons de cette décision.

Right of appeal

9   Where an applicant or a recipient is dissatisfied with a decision regarding the applicant's or recipient's eligibility or benefit levels, the applicant or recipient may appeal to the Social Services Appeal Board in accordance with The Social Services Appeal Board Act.

M.R. 22/2002

Droit d'interjeter appel

9   Lorsqu'un requérant ou un bénéficiaire n'est pas satisfait d'une décision concernant son admissibilité aux prestations ou le niveau de celles-ci, il peut interjeter appel devant la Commission d'appel des services sociaux conformément à la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux.

R.M. 22/2002

Payments to a person other than a recipient

10(1)   Where a responsible person or agency provides evidence satisfactory to the Minister that a recipient, by reason of infirmity, illness or other cause is incapable of managing his or her own affairs, the Minister may direct the benefit to be paid on behalf of the recipient to a person or agency who has entered into an agreement with the Minister to administer and expend the benefit on behalf of the recipient in accordance with the terms of the agreement.

Prestations versées à une personne autre qu'un bénéficiaire

10(1)   Lorsqu'une personne responsable ou un organisme prouve de façon satisfaisante pour le ministre qu'un bénéficiaire, par suite d'une infirmité ou d'une maladie, ou pour une autre raison, ne peut gérer ses propres affaires, le ministre peut ordonner que les prestations soient versées, au nom du bénéficiaire, à une personne ou un organisme qui a conclu avec le ministre une entente en vue d'administrer et de dépenser les prestations au nom du bénéficiaire conformément aux dispositions de l'entente.

10(2)   The Minister may designate a person or persons to act for the purposes of subsection (1).

10(2)   Le ministre peut nommer des personnes chargées d'exercer les fonctions prévues au paragraphe (1).

Repeal

11   Manitoba Regulation 135/86, as amended by Manitoba Regulations 148/87, 137/88 and 69/89, is repealed.

Abrogation

11   Le règlement du Manitoba 135/86, modifié par les règlements du Manitoba 148/87, 137/88 et 69/89, est abrogé.

Coming into force

12   This regulation comes into force on April 1, 1990.

Entrée en vigueur

12   Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1990.