Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles).

Désignation

2(1)   Sont désignés à titre d'organismes gouvernementaux pour l'application de la Loi, en plus des organismes indiqués dans celle-ci :

a) les entités mentionnées à l'annexe;

b) les organismes financés par l'État qui :

(i) fournissent des services de soutien de jour, y compris des services d'emploi, des services de formation ou des services de développement personnel, aux personnes vulnérables visées par la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale,

(ii) gèrent un établissement de soins en résidence autorisé ou agréé sous le régime de la Loi sur les services sociaux, à l'exclusion d'un foyer d'accueil,

(iii) gèrent un établissement où des unités locatives, au sens de la Loi sur la location à usage d'habitation, sont louées à des particuliers ou à des familles à faible ou modeste revenu, à un loyer réduit en raison d'un versement de fonds publics par le gouvernement ou un organisme gouvernemental,

(iv) gèrent un établissement d'aide à l'enfant autorisé sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, à l'exclusion d'un foyer d'accueil,

(v) gèrent une garderie autorisée sous le régime de la Loi sur la garde d'enfants;

c) les municipalités suivantes :

(i) la Ville de Brandon,

(ii) la Ville de Winnipeg,

(iii) la Ville de Flin Flon.

2(2)   Pour l'application de l'alinéa (1)b), un organisme est financé par l'État lorsque, selon le cas :

a) il s'attend à recevoir du gouvernement pendant son exercice en cours un financement correspondant au moins à 50 % de ses coûts de fonctionnement prévus pour l'exercice;

b) il s'attend à recevoir du gouvernement pendant son exercice en cours un financement et, selon le cas :

(i) a reçu du gouvernement pendant le dernier exercice un financement qui correspond au moins à 50 % de ses coûts de fonctionnement pour cet exercice,

(ii) a reçu du gouvernement pendant ses trois exercices précédents un financement qui, au total, correspond au moins à 50 % de ses coûts totaux de fonctionnement pour ces exercices.

2(3)   Pour l'application du paragraphe (2), le financement du gouvernement comprend :

a) celui reçu d'un organisme gouvernemental;

b) toute subvention versée par lui ou par un organisme gouvernemental à l'organisme visé au nom du particulier qui reçoit le service.

R.M. 137/2007; 168/2018; 79/2024

Règles

3   Les règles mentionnées à l'article 5 de la Loi prévoient qu'un fonctionnaire désigné a le pouvoir de renvoyer une divulgation dans les cas suivants, pourvu qu'il en avise l'employé :

1.Le fonctionnaire désigné peut renvoyer une divulgation à l'ombudsman s'il n'est pas indiqué qu'il y donne suite en raison de la nature de l'acte répréhensible ou de l'identité des personnes mises en cause dans le cadre de la divulgation.

2.Le fonctionnaire désigné peut renvoyer une divulgation à un autre fonctionnaire désigné si l'acte répréhensible est commis au sein d'un autre secteur de l'administration publique ou à l'égard de celui-ci.

Exception — paragraphe 7(1) de la Loi

4   Si l'administrateur général, après avoir consulté l'ombudsman, détermine que l'exception visée au paragraphe 7(1) de la Loi s'applique, une divulgation est renvoyée à l'ombudsman et l'employé qui l'a faite en est avisé.

Entrée en vigueur

5   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que l'article 1 de la Loi.

ANNEXE

(Article 2)

ORGANISMES GOUVERNEMENTAUX DÉSIGNÉS

Organismes du secteur de la santé*

Aboriginal Health and Wellness Centre of Winnipeg, Inc.

Beacon Hill Lodge

Betel Home Foundation
Gimli (Manitoba)

Betel Home Foundation
Selkirk (Manitoba)

Bethania Mennonite Personal Care Home, Inc.

Calvary Place Personal Care Home

Action cancer Manitoba, personne morale visée par la Loi sur la Société Action cancer Manitoba

Centre de santé Saint-Boniface Inc.

Centre Taché Centre

Charleswood Care Centre

Clinique Youville Clinic Inc.

Concordia General Hospital

Concordia Place

The Convalescent Home of Winnipeg

Les Résidences Parc Central Ltée — Valleyview Brandon (Manitoba)

Dinsdale Personal Care Home
Brandon (Manitoba)

Donwood Manor Personal Care Home Inc.

Dr. Gendreau Personal Care Home
Sainte-Rose-du-Lac (Manitoba)

Eden Mental Health Centre
Winkler (Manitoba)

Extendicare Oakview Place

Extendicare Tuxedo Villa

Foyer Valade

Fred Douglas Lodge

Golden Door Geriatric Centre

Golden Links Lodge

Golden West Centennial Lodge

Heritage Lodge Personal Care Home

Hillcrest Place Inc.
Brandon (Manitoba)

Holy Family Nursing Home

Kildonan Personal Care Centre Inc.

Lions Personal Care Centre

Luther Home

Main Street Project Inc.

Manitoba Adolescent Treatment Centre Inc.

Maples Personal Care Home

Centre de santé de McCreary et d'Alonsa
McCreary (Manitoba)

McCreary/Alonsa Health Centre Personal Care Home
McCreary (Manitoba)

Meadowood Manor

Menno Home for the Aged
Grunthal (Manitoba)

MFL Occupational Health and Safety Center Inc.

Middlechurch Home of Winnipeg Inc.

Misericordia General Hospital

Misericordia Health Centre

Mount Carmel Clinic

Nine Circles Community Health Centre Inc.

Nisichawayasihk Personal Care Home
Nelson House (Manitoba)

Northern Spirit Manor
Thompson, Manitoba

Nor'West Co-op Community Health Centre, Inc.

Park Manor Personal Care Home, Inc.

Parkview Place

Pembina Mennonite Personal Care Home

Pinaow Wachi Inc. Norway House (Manitoba)

Poseidon Care Centre

Prairie View Lodge
Pilot Mound (Manitoba)

Red River Place
Selkirk (Manitoba)

Rehabilitation Centre for Children

Rehabilitation Centre for Children Inc.

Rest Haven Nursing Home
Steinbach (Manitoba)

River East Personal Care Home Ltd.

Riverview Health Centre Inc.

Hôpital de Rock Lake
Crystal City (Manitoba)

Rock Lake Personal Care Home
Pilot Mound (Manitoba)

St. Adolphe Personal Care Home
Saint-Adolphe (Manitoba)

Hôpital général de Saint-Boniface

St. Joseph's Residence Inc.

St. Norbert Personal Care Home Inc.

St. Paul's Home Dauphin (Manitoba)

Hôpital général de Ste. Rose
Sainte-Rose (Manitoba)

Salem Home Inc.
Winkler (Manitoba)

Salvation Army Grace General Hospital

Seven Oaks General Hospital

Sexuality Education Resource Centre Manitoba, Inc.

Soins communs

The Sharon Home — Kanee Centre

The Sharon Home — Simkin Centre

Tabor Home Inc.
Morden (Manitoba)

Tudor House Personal Care Home
Selkirk (Manitoba)

Victoria General Hospital

Villa Youville Incorporated
Sainte-Anne (Manitoba)

Vista Park Lodge

West Park Manor Personal Care Home

Winnipegosis General Hospital Inc.
Winnipegosis (Manitoba)

Winnipegosis-Mossey River PCH Inc.
Winnipegosis (Manitoba)

Women's Health Clinic Inc.

*Les organismes dont l'adresse n'est pas indiquée sont situés à Winnipeg.

Universités

Université de Brandon

Collège universitaire de Saint-Boniface

St. Andrew's College in Winnipeg

St. John's College

St. Paul's College

Collège universitaire du Nord

Université du Manitoba

Université de Winnipeg

Autres

Eastman Crisis Centre Inc.

Focus on Employment Inc.

Ikwe-Widdjiitiwin Inc

Conseil d'assurance du Manitoba, organisme créé sous le régime de la Loi sur les assurances

Conseil manitobain des services communautaires Inc.

Conseil manitobain de la recherche en matière de santé, organisme prorogé à titre de personne morale sous le régime de la Loi sur le Conseil manitobain de la recherche en matière de santé

Bureau du logement du Manitoba, personne morale constituée en vertu de la partie II de la Loi sur la Société d'habitation et de rénovation

Musée du Manitoba

Nova House Inc.

Osborne House Inc.

Parkland Crisis Centre Incorporated

Portage Family Abuse Prevention Centre Inc.

Centre St-Amant

Segue Career Options Inc.

Skills Unlimited

Society for Manitobans with Disabilities Inc.

South Central Committee on Family Violence Inc.

Sport Manitoba

Commission d'appel des impôts et des taxes, organisme constitué sous le régime de la Loi sur la Commission d'appel des impôts et des taxes

The Pas Committee for Women in Crisis, Inc.

Thompson Crisis Centre Inc

Venture Manitoba Tours Ltd.

Westman Coalition for Employment Opportunities Inc.

R.M. 100/2007; 137/2007; 173/2008; 168/2018