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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 18 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 14 août 2019.
Dernière modification intégrée : R.M. 120/2019
Version(s) précédente(s)
- 18 juill. 2018 à 13 août 2019
- 1er juill. 2015 à 17 juill. 2018 (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
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Administrative Cost Control (2015) Regulation, M.R. 63/2015
Règlement de 2015 sur le plafond des frais administratifs, R.M. 63/2015
The Public Schools Act, C.C.S.M. c. P250
Loi sur les écoles publiques, c. P250 de la C.P.L.M.
Regulation 63/2015
Registered May 15, 2015
Règlement 63/2015
Date d'enregistrement : le 15 mai 2015
Table of Contents
Table des matières
Article
1.1Interprétation — « annuel »
2Plafond — augmentation des besoins spéciaux d'au plus 2 %
2.1Plafond — augmentation des besoins spéciaux de plus de 2 %
2.2Exceptions relatives à la Division scolaire de Flin Flon et à la Division scolaire de Kelsey
2.3District scolaire de Mystery Lake
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"FRAME" means the standardized accounting system prescribed by the minister known as Financial Reporting and Accounting in Manitoba Education. (« FRAME »)
"FTE enrolment" means, for a school division or school district, the total number of kindergarten to Grade12 pupils enrolled on a full-time equivalent basis in the school division or school district on September 30 of the applicable school year, regardless of whether an enrolled pupil is counted for provincial grant purposes. (« inscription ÉTP »)
"special requirement" means the amount of the annual budget of a school division or school district that is to be raised by special levy. (« besoins spéciaux »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« besoins spéciaux » Montant du budget annuel d'une division ou d'un district scolaire devant être perçu au moyen d'une taxe spéciale. ("special requirement")
« FRAME » Le Système comptable normalisé que prescrit le ministre et qui est connu sous le nom de Rapports financiers et comptabilité – Éducation Manitoba. ("FRAME")
« inscription ÉTP » Le nombre total d'inscriptions équivalant à une inscription à temps plein d'élèves de la maternelle à la 12e année fréquentant une division ou un district scolaire au 30 septembre de l'année scolaire applicable, que les élèves soient ou non comptés dans le cadre des subventions provinciales. ("FTE enrolment")
Interpretation re "annual"
1.1 In this regulation, a reference to "annual" is to be determined with reference to the school year, being the 12-month period commencing on July 1 and ending on June 30 of the following year.
Interprétation — « annuel »
1.1 Dans le présent règlement, « annuel » s'entend relativement à une année scolaire, soit la période de 12 mois commençant le 1er juillet d'une année et se terminant le 30 juin de l'année suivante.
Limit on administrative costs if special requirement increase is 2% or less
2(1) This section applies to a school division if its special requirement in a year is not more than 2% greater than its special requirement in the immediately preceding year.
Plafond — augmentation des besoins spéciaux d'au plus 2 %
2(1) Le présent article s'applique à une division scolaire si ses besoins spéciaux au cours d'une année ne dépassent pas de plus de 2 % ceux de l'année précédente.
2(2) The annual administrative costs for the school division must not exceed the following percentage of its annual total expenses:
(a) if applicable, for Brandon School Division and Hanover School Division, 2.94%;
(b) for any other school division with an FTE enrolment of
(i) more than 5,000, 2.7%,
(ii) more than 1,000 and up to 5,000, the amount determined in accordance with the following formula, expressed as a percentage:
2.94 + 0.0001475 × (5,000 – FTE enrolment)
(iii) 1,000 or less, 3.53%.
2(2) Les frais administratifs annuels d'une division scolaire ne peuvent excéder le pourcentage de ses dépenses annuelles totales applicable indiqué ci-dessous :
a) le cas échéant, pour la Division scolaire de Brandon et la Division scolaire de Hanover, 2,94 %;
b) pour toute autre division scolaire dont l'inscription ÉTP est :
(i) supérieure à 5 000, 2,7 %,
(ii) supérieure à 1 000 mais n'excède pas 5 000, le résultat obtenu au moyen de la formule qui suit, exprimé sous forme de pourcentage :
2,94 + 0,0001475 × (5 000 – inscription ÉTP)
(iii) de 1 000 ou moins, 3,53 %.
Limit on administrative costs if special requirement increase exceeds 2%
2.1(1) This section applies to a school division if its special requirement in a year is more than 2% greater than its special requirement amount in the immediately preceding year.
Plafond — augmentation des besoins spéciaux de plus de 2 %
2.1(1) Le présent article s'applique à une division scolaire si ses besoins spéciaux au cours d'une année dépassent de plus de 2 % ceux de l'année précédente.
2.1(2) The annual administrative costs for the school division must not exceed the following percentage of its annual total expenses:
(a) if applicable, for Brandon School Division and Hanover School Division, 2.85%; or
(b) for any other school division with an FTE enrolment of
(i) more than 5,000, 2.4%,
(ii) more than 1,000 and up to 5,000, the amount determined in accordance with the following formula, expressed as a percentage:
2.85 + 0.0001425 × (5,000 – FTE enrolment)
(iii) 1,000 or less, 3.42%.
2.1(2) Les frais administratifs annuels d'une division scolaire ne peuvent excéder le pourcentage de ses dépenses annuelles totales applicable indiqué ci-dessous :
a) le cas échéant, pour la Division scolaire de Brandon et la Division scolaire de Hanover, 2,85 %;
b) pour toute autre division scolaire dont l'inscription ÉTP est :
(i) supérieure à 5 000, 2,4 %,
(ii) supérieure à 1 000 mais n'excède pas 5 000, le résultat obtenu au moyen de la formule qui suit, exprimé sous forme de pourcentage :
2,85 + 0,0001425 × (5 000 – inscription ÉTP)
(iii) de 1 000 ou moins, 3,42 %.
Exceptions for Flin Flon and Kelsey School Divisions
2.2 Despite sections 2 and 2.1, the annual administration costs of The Flin Flon School Division and The Kelsey School Division must not exceed 4.25% of their respective annual total expenses.
Exceptions relatives à la Division scolaire de Flin Flon et à la Division scolaire de Kelsey
2.2 Malgré les articles 2 et 2.1, les frais administratifs annuels de la Division scolaire de Flin Flon et de la Division scolaire de Kelsey ne peuvent excéder 4,25 % de leurs dépenses annuelles totales respectives.
Mystery Lake School District
2.3 The annual administration costs of The Mystery Lake School District must not exceed 4.25% of its annual total expenses.
District scolaire de Mystery Lake
2.3 Les frais administratifs annuels du District scolaire de Mystery Lake ne peuvent excéder 4,25 % de ses dépenses annuelles totales.
Calculating administrative costs
3 For the purpose of calculating administrative costs as a percentage of total expenses,
(a) annual administrative costs are to be determined in accordance with the following formula:
A – B
In this formula,
Ais the total costs of Divisional Administration – Function 500 for the school year, as set out in FRAME;
Bis the sum of the following, as set out in FRAME:
(i) the costs incurred by a school division or school district in obtaining and maintaining liability insurance,
(ii) the incremental administrative costs related to self-funded expenses — being expenses fully offset by, but not exceeding, incremental revenues,
(iii) the costs incurred by a school division or school district in support of trustee elections or a trustee by-election;
(b) annual total expenses are to be determined in accordance with the following formula:
(C + D) − E
In this formula,
Cis, as set out in FRAME, total operating expenses, being the total of Function 100 to Function 900, inclusive;
Dis transfers to capital, as set out in the Operating Fund – Detail of Transfers to (from) Capital Fund in the budget and financial statements of the school division or school district;
Eis, as set out in FRAME, expenditures made in respect of Adult Learning Centres – Function 300.
Calcul des frais administratifs
3 Pour le calcul des frais administratifs à titre de pourcentage des dépenses totales :
a) les frais administratifs annuels sont calculés au moyen de la formule suivante :
A – B
Dans la présente formule :
Areprésente le coût total de la fonction 500, Administration de la division, pour l'année scolaire selon le FRAME;
Breprésente la somme des coûts suivants selon le FRAME :
(i) les coûts engagés par une division ou un district scolaire pour obtenir et maintenir une assurance responsabilité,
(ii) les coûts administratifs différentiels liés aux dépenses autofinancées, ces dépenses étant entièrement compensées par les revenus différentiels, sans y être supérieures,
(iii) les coûts engagés par une division ou un district scolaire lors d'élections générales ou partielles visant à élire des commissaires;
b) les dépenses annuelles totales sont calculées au moyen de la formule suivante :
(C + D) − E
Dans la présente formule :
Creprésente le total des dépenses de fonctionnement selon le FRAME, soit le total des fonctions 100 à 900 inclusivement;
Dreprésente les transferts au fonds de capital, tels qu'ils figurent au fonds d'administration générale (détails des transferts au fonds de capital et d'emprunts ainsi que les transferts effectués de ce fonds) dans le budget et les états financiers de la division ou du district scolaire;
Ereprésente, telles qu'elles sont portées au FRAME, les dépenses liées à la fonction 300, Centres d'apprentissage pour adultes.
Application
4 The Frontier School Division, la Division scolaire franco-manitobaine and The Whiteshell School District are not subject to this regulation.
Application
4 La Division scolaire Frontier, la Division scolaire franco-manitobaine et le District scolaire de Whiteshell sont soustraits à l'application du présent règlement.
Repeal
5 The Administrative Cost Control Regulation, Manitoba Regulation 33/2014, is repealed.
Abrogation
5 Le Règlement sur le plafond des frais administratifs, R.M. 33/2014, est abrogé.
Coming into force
6 This regulation comes into force on July 1, 2015.
Entrée en vigueur
6 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2015.
May 12, 2015Minister of Education and Advanced Learning/
12 mai 2015Le ministre de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur,
James Allum