Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 23 avril 2024.

Il est en vigueur depuis 2 août 2018.

Dernière modification intégrée : R.M. 88/2018

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

Modification	Titre	Enregistrement	Publication
88/2018	Règlement modifiant le Règlement sur les employeurs désignés	2 août 2018	3 août 2018

Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Trouver : Rechercher
un ou certains des mots tous les mots l'expression

La recherche ne tient pas compte des majuscules.

Designated Employers Regulation, M.R. 63/2013

Règlement sur les employeurs désignés, R.M. 63/2013

The Essential Services Act (Health Care), C.C.S.M. c. E146

Loi sur les services essentiels (soins de santé), c. E146 de la C.P.L.M.

Regulation 63/2013
Registered May 8, 2013

Règlement 63/2013
Date d'enregistrement : le 8 mai 2013

1 The following employers are designated as employers for the purpose of The Essential Services Act (Health Care):

Canadian Blood Services

Shared Health Inc.

1 Pour l'application de la Loi sur les services essentiels (soins de santé), sont désignées à titre d'employeurs les entités suivantes :

Société canadienne du sang

Soins communs