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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 26 févr. 2024.

Il est en vigueur depuis 2 août 2018.

Dernière modification intégrée : R.M. 88/2018

 
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Modifications
Modification Titre Enregistrement Publication
88/2018 Règlement modifiant le Règlement sur les employeurs désignés 2 août 2018 3 août 2018
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Designated Employers Regulation, M.R. 63/2013

Règlement sur les employeurs désignés, R.M. 63/2013

The Essential Services Act (Health Care), C.C.S.M. c. E146

Loi sur les services essentiels (soins de santé), c. E146 de la C.P.L.M.


Regulation 63/2013
Registered May 8, 2013

bilingual version (HTML)

Règlement 63/2013
Date d'enregistrement : le 8 mai 2013

version bilingue (HTML)
Designated employers

1   The following employers are designated as employers for the purpose of The Essential Services Act (Health Care):

Canadian Blood Services

Shared Health Inc.

M.R. 88/2018

Employeurs désignés

1   Pour l'application de la Loi sur les services essentiels (soins de santé), sont désignées à titre d'employeurs les entités suivantes :

Société canadienne du sang

Soins communs

R.M. 88/2018