"competent", in relation to the performance of a reserved act, means that a member has the requisite skill, knowledge and judgment to perform that act. (« compétent »)

"council" means the council of the college. (Version anglaise seulement)

"former Act" means The Registered Psychiatric Nurses Act. (« loi antérieure »)

"member" means a member of the college. (« membre »)

"Schedule" means the Schedule to this regulation. (« annexe »)

Définitions

1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« annexe » L'annexe du présent règlement. ("Schedule")

« compétent » Se dit d'un membre qui a les connaissances, les compétences et le jugement voulus pour l'accomplissement d'un acte réservé. ("competent")

« Loi » La Loi sur les professions de la santé réglementées. ("Act")

« loi antérieure » La Loi sur les infirmiers psychiatriques. ("former act")

« membre » Membre de l'Ordre. ("member")

« Ordre » L'Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba. ("college")

1(2) A reference to a reserved act in this regulation is a reference to the reserved act listed in

section 4 of the Act.

1(2) Toute mention d'un acte réservé dans le présent règlement vaut mention de l'acte réservé équivalent indiqué à l'article 4 de la Loi.

Designation

2 Registered psychiatric nursing is designated as a regulated health profession for the purposes of the Act.

Désignation

2 La profession d'infirmier psychiatrique est désignée à titre de profession de la santé réglementée pour l'application de la Loi.

Scope of practice

3 The practice of registered psychiatric nursing is the application of psychiatric nursing knowledge, skill and judgment, with a focus on mental health, addictions and neurodevelopmental disorders

(a) to assist individuals, families, groups, and communities and populations to achieve, maintain and restore their optimal physical, mental, emotional, social and spiritual health;

(b) to assess, diagnose, plan and provide treatment and interventions, to evaluate their effectiveness and to make referrals;

(d) to provide counselling to clients;

(e) to coordinate, supervise, monitor, deliver and evaluate the provision of health care and psycho-social services;

(f) to manage, administer and develop systems related to registered psychiatric nursing and the provision of health care and psycho-social services;

(g) to teach nursing theory and the practice of registered psychiatric nursing; and

(h) to engage in research related to health and the practice of registered psychiatric nursing.

Champ de pratique

3 L'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique consiste à mettre en application des connaissances et des techniques en soins infirmiers psychiatriques et à faire preuve de jugement dans ce domaine, en insistant sur la santé mentale, les dépendances et les troubles neurodéveloppementaux, afin :

a) d'aider les particuliers, les familles, les groupes, les collectivités et les populations à atteindre, à maintenir et à restaurer un état optimal de santé physique, mentale, émotionnelle, sociale et spirituelle;

b) d'évaluer l'état des clients, de diagnostiquer les maladies, de planifier et de fournir des traitements et de pratiquer des interventions puis de déterminer leur efficacité et de faire des renvois;

c) de renseigner leurs clients et de défendre leurs droits ou de collaborer avec eux pour les défendre afin d'améliorer leur santé et leur bien-être;

d) de fournir du counseling aux clients;

e) de fournir des soins de santé et des services psychosociaux et d'en assurer la coordination, la supervision, la surveillance et l'évaluation;

f) de gérer, d'administrer et de concevoir des systèmes liés à la profession et à la prestation de soins de santé et de services psychosociaux;

g) d'enseigner la théorie liée aux soins infirmiers et la pratique liée à la profession;

h) de participer à la recherche liée à la santé ou à l'exercice de la profession.

College

4 The College of Registered Psychiatric Nurses of Manitoba, continued under the former Act, is continued under clause 8(b) of the Act as the College of Registered Psychiatric Nurses of Manitoba for the regulated health profession of registered psychiatric nursing.

Ordre

4 L'Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba, maintenu sous le régime de la loi antérieure, est prorogé conformément à l'alinéa 8b) de la Loi à titre d'Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba pour la profession de la santé réglementée d'infirmier psychiatrique.

Practice of registered psychiatric nursing

5 Subject to the Act and the regulations and any conditions on the member's registration or certificate of practice, a member may engage in the practice of registered psychiatric nursing. But in doing so, the member may not act beyond the scope of practice of registered psychiatric nursing.

Exercice de la profession d'infirmier psychiatrique

5 Les membres peuvent exercer la profession d'infirmier psychiatrique sous réserve de la Loi et de ses règlements ainsi que des conditions rattachées à leur inscription ou certificat d'exercice. Ils ne peuvent toutefois outrepasser les limites du champ de pratique de la profession.

Reserved acts

6(1) In the course of engaging in the practice of registered psychiatric nursing, a member is authorized, subject to the regulations made by the council and any conditions on the member's registration or certificate of practice, to perform the applicable reserved acts set out in the Schedule.

Actes réservés

6(1) Dans l'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique, les membres sont autorisés — sous réserve des règlements pris par le conseil et des conditions rattachées à leur inscription ou certificat d'exercice — à accomplir les actes réservés applicables qui sont prévus à l'annexe.

6(2) Despite subsection (1), a member may only perform a reserved act that the member is competent to perform and that is safe and appropriate for the procedure being performed.

6(2) Malgré le paragraphe (1), les membres ne peuvent accomplir que les actes réservés qui sont sécuritaires et adaptés à la nature de l'intervention et à l'égard desquels ils sont compétents.

TRANSITION

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Council

7(1) On the day this regulation comes into force, the board of the college established under the former Act is deemed to be the council established under section 13 of the Act.

Conseil

7(1) Au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, le Conseil de l'Ordre constitué sous le régime de la loi antérieure est réputé être le conseil constitué en application de l'article 13 de la Loi.

7(2) The council's ability to act under subsection 12(2) of The Regulated Health Professions Act is not affected or impaired while the composition of the council changes from the composition under the former Act to the composition as set out under subsection 180(1) of The Regulated Health Professions Act even if a greater number of council members than is permitted under section 13 of that Act will be elected in 2022.

7(2) Le nouveau conseil demeure pleinement habilité à exercer ses fonctions au titre du paragraphe 12(2) de la Loi pendant la période de transition où sa composition cesse d'être régie par la loi antérieure et devient régie par le paragraphe 180(1) de la Loi, même si le nombre de membres élus en 2022 dépassera le plafond que prévoit l'article 13 de la Loi.

Members of the council

8 On the day this regulation comes into force, a member of the board of the college established under the former Act is deemed to be a member of the council that is deemed to be established under section 13 of the Act.

Membres du conseil

8 À l'entrée en vigueur du présent règlement, les membres du Conseil de l'Ordre constitué sous le régime de la loi antérieure sont réputés être membres du conseil réputé constitué en vertu de l'article 13 de la Loi.

Officers

9 On the day this regulation comes into force, an officer of the college established under the former Act is deemed to be an officer of the college until the member's term of office expires or the appointment is revoked.

Dirigeants

9 À l'entrée en vigueur du présent règlement, les dirigeants de l'Ordre constitué sous le régime de la loi antérieure sont réputés être dirigeants de l'Ordre jusqu'à l'expiration de leur mandat ou la révocation de leur nomination.

Registrar

10 On the day this regulation comes into force, the executive director appointed by the board under the former Act is deemed to be appointed the registrar under section 23 of the Act.

Registraire

10 À l'entrée en vigueur du présent règlement, le directeur général nommé par le Conseil sous le régime de la loi antérieure est réputé être nommé registraire en application de l'article 23 de la Loi.

Committees

11(1) On the day this regulation comes into force, the investigation committee established under the former Act is deemed to be the complaints investigation committee established under section 22 of the Act.

Comités

11(1) À l'entrée en vigueur du présent règlement, le Comité d'enquête constitué sous le régime de la loi antérieure est réputé être le comité d'examen des plaintes constitué en application de l'article 22 de la Loi.

11(2) On the day this regulation comes into force, the discipline committee established under the former Act is deemed to be the inquiry committee appointed under section 22 of the Act.

11(2) À l'entrée en vigueur du présent règlement, le Comité de discipline constitué sous le régime de la loi antérieure est réputé être le comité d'enquête constitué en application de l'article 22 de la Loi.

11(3) On the day this regulation comes into force, each member of a committee appointed under the former Act is deemed to be appointed a member of the successor committee under the Act for a term that is equal to the unexpired portion of the member's term under the former Act.

11(3) À l'entrée en vigueur du présent règlement, les membres nommés à un comité sous le régime de la loi antérieure sont réputés être nommés membres du comité qui lui succède en application de la Loi. Leur mandat correspond alors à la partie non écoulée du mandat fixé en vertu de la loi antérieure.

By-laws and code of ethics

12 The college's by-laws and code of ethics made under the former Act that are in force on the coming into force of this regulation are deemed to be the college's by-laws and code of ethics made under the Act until they are amended or repealed under the Act.

Règlements administratifs et code de déontologie

12 Les règlements administratifs et le code de déontologie de l'Ordre pris ou adopté sous le régime de la loi antérieure qui étaient en vigueur au moment de la prise d'effet du présent règlement sont réputés être les règlements administratifs et le code de déontologie de l'Ordre pris ou adopté en application de la Loi jusqu'à ce qu'ils soient modifiés ou abrogés en vertu de celle-ci.

Application for registration not concluded

13 An application for registration made under the former Act but not concluded before the coming into force of this regulation must be dealt with under the former Act.

Demandes d'inscription non réglées

13 Les demandes d'inscription qui ont été présentées sous le régime de la loi antérieure, mais qui n'ont pas été réglées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont traitées en conformité avec la loi antérieure.

Deemed registration

14 An individual whose name is on a register under the former Act on the day before the coming into force of this regulation is deemed to be registered in the appropriate membership class under the Act.

Inscriptions réputées

14 Les particuliers dont le nom se trouve sur un registre tenu sous le régime de la loi antérieure la veille de l'entrée en vigueur du présent règlement sont réputés être inscrits dans la catégorie appropriée en conformité avec la Loi.

Certificate of practice

15 An individual who was registered as a registered psychiatric nurse or graduate psychiatric nurse under section 9 of the former Act on the day before this regulation comes into force is deemed to hold a certificate of practice issued under the Act, subject to any restrictions or conditions imposed or attached to the individual's registration under the former Act, until the first renewal date after this regulation comes into force.

Certificats d'exercice

15 Les particuliers qui étaient inscrits à titre d'infirmiers psychiatriques ou d'infirmiers psychiatriques diplômés en vertu de l'article 9 de la loi antérieure la veille de l'entrée en vigueur du présent règlement sont réputés posséder un certificat d'exercice délivré sous le régime de la Loi, sous réserve des restrictions ou des conditions rattachées à leur inscription en vertu de la loi antérieure, jusqu'à la première date de renouvellement suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Investigations and disciplinary actions

16(1) If, on the day this regulation comes into force, the investigation committee under the former Act has directed that an investigation into the conduct of a member or former member be held, the matter must be concluded under the former Act as if the Act had not come into force.

Enquêtes et mesures disciplinaires

16(1) Si, à l'entrée en vigueur du présent règlement, le Comité d'enquête constitué sous le régime de la loi antérieure a ordonné la tenue d'une enquête au sujet de la conduite d'un membre ou d'un ancien membre, la question doit être tranchée en conformité avec la loi antérieure comme si la Loi n'était pas entrée en vigueur.

16(2) A matter about which the investigation committee has not directed an investigation be held before this regulation comes into force must be dealt with under the Act.

16(2) Les questions sur lesquelles le Comité d'enquête n'a pas ordonné, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, la tenue d'une enquête sont tranchées sous le régime de la Loi.

16(3) A matter that was referred to the discipline committee before this regulation comes into force must be concluded under the former Act as if the Act had not come into force.

16(3) Les questions qui ont été renvoyées au Comité de discipline avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont tranchées en conformité avec la loi antérieure comme si la Loi n'était pas entrée en vigueur.

16(4) An appeal that was commenced under the former Act but not concluded before this regulation comes into force must be concluded under the former Act as if the Act had not come into force.

16(4) Les appels qui ont été interjetés sous le régime de la loi antérieure, mais qui n'ont pas été tranchés avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont tranchés en conformité avec la loi antérieure comme si la Loi n'était pas entrée en vigueur.

Transition of authorized prescribers

17 If, on the day before this regulation comes into force, an individual registered under the former Act was permitted to initiate a prescription or order for a drug or vaccine relating to reproductive health, sexually transmitted infections and blood borne pathogens, or diabetes health, that individual may — if they are registered as a psychiatric nurse under the Act, hold a valid certificate of practice under the Act and comply with any practice directions relating to the initiating of such prescriptions or orders — prescribe the drug or vaccine until the earlier of

(a) the date that is two years after the day this regulation comes into force; and

(b) the date the individual becomes a registered psychiatric nurse (authorized prescriber) under the Act.

Transition des prescriptrices autorisées

17 Les personnes inscrites en vertu de la loi antérieure qui, la veille de l'entrée en vigueur du présent règlement, avaient le droit de rédiger des ordonnances ou des commandes visant un médicament ou un vaccin lié à la santé génésique, aux infections transmissibles sexuellement, aux pathogènes à diffusion hématogène ou au diabète peuvent, dans la mesure où elles sont inscrites à titre d'infirmiers psychiatriques sous le régime de la Loi, sont titulaires d'un certificat d'exercice valide délivré au titre de cette loi et se conforment aux directives professionnelles s'appliquant à la rédaction de tels ordonnances ou commandes, prescrire ce médicament ou ce vaccin jusqu'à la première des dates suivantes à survenir :

a) la date qui tombe deux ans après celle de l'entrée en vigueur du présent règlement;

b) la date à laquelle ont qualité d'infirmier psychiatrique (prescripteur autorisé) en vertu de la Loi.

Coming into force

18 This regulation comes into force on June 1, 2022.

Entrée en vigueur

18 Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juin 2022.

SCHEDULE

(Section 6)

Reserved Act	Description

1	Making a diagnosis and communicating it to an individual or their personal representative in circumstances in which it is reasonably foreseeable that the individual or representative will rely on the diagnosis to make a decision about the individual's health care.
2	Ordering or receiving reports of screening or diagnostic tests.
3	Performing a procedure on tissue (a) below the dermis; (b) below the surface of a mucous membrane; (c) on the surface of the cornea;
4	Inserting or removing an instrument or a device, hand or finger (a) into the external ear canal; (b) beyond the point in the nasal passages where they normally narrow; (c) beyond the pharynx; (d) beyond the opening of the urethra; (e) beyond the labia majora; (f) beyond the anal verge; or (g) into an artificial opening in the body.
5	Administering a substance (a) by injection; (b) by inhalation; (c) by mechanical ventilation; (d) by irrigation; (e) by enteral instillation or parenteral instillation; or (f) by transfusion.
6	Prescribing a drug or vaccine.
9	Administering a drug or vaccine by any method.
10	Applying or ordering the application of (a) ultrasound for diagnostic or imaging purposes, including any application of an ultrasound to a fetus; (b) electricity for (iv) defibrillation, (vi) electroconvulsive shock therapy, (x) transcutaneous cardiac pacing; (e) X-rays for diagnostic, imaging or therapeutic purposes.
11	In relation to a therapeutic diet that is administered by enteral instillation or parenteral instillation, (a) selecting ingredients for the diet; or (b) compounding or administering the diet.
13(a)	Putting into the external ear canal, up to the eardrum, a substance that is (a) under pressure.
20	Performing a psycho-social intervention with an expectation of modifying a substantial disorder of thought, mood, perception, orientation or memory that grossly impairs judgment, behaviour, the capacity to recognize reality, or the ability to meet the ordinary demands of life.

ANNEXE

(article 6)

Acte réservé	Description

1	L'établissement d'un diagnostic et sa communication au particulier concerné ou à son représentant personnel dans des circonstances qui permettent raisonnablement de penser que ce particulier ou son représentant se fondera sur lui pour prendre une décision liée aux soins de santé qui le concernent.
2	La prescription de tests de dépistage ou de diagnostic, ou la réception des résultats.
3	La pratique d'interventions sur le tissu : a) situé sous le derme; b) situé sous la surface des muqueuses; c) situé à la surface de la cornée.
4	L'introduction d'un instrument, d'une main ou d'un doigt : a) dans le conduit auditif externe; b) au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales; c) au-delà du pharynx; d) au-delà du méat urinaire; e) au-delà des grandes lèvres; f) au-delà de la marge de l'anus; g) par une ouverture artificielle dans le corps; ou leur enlèvement ou leur retrait dans l'un ou l'autre de ces cas.
5	L'administration de substances : a) par injection; b) par inhalation; c) par ventilation artificielle; d) par irrigation; e) par instillation entérale ou parentérale; f) par transfusion.
6	La prescription d'un médicament ou d'un vaccin.
9	L'administration d'un médicament ou d'un vaccin, indépendamment de la méthode utilisée.
10	L'application des formes d'énergie qui suivent ou le fait d'en ordonner l'application : a) les ultrasons à des fins de diagnostic ou d'imagerie, notamment l'échographie fœtale; b) l'électricité : (iv) lors d'une défibrillation, (vi) lors d'une thérapie par électrochocs, (x) pour la stimulation cardiaque transcutanée; e) les rayons X utilisés à des fins de diagnostic ou d'imagerie, ou pour d'autres buts thérapeutiques.
11	Dans le cas d'un régime thérapeutique administré par instillation entérale ou parentérale : a) le choix des ingrédients du régime; b) la préparation et l'administration des aliments.
13	L'introduction dans le canal auditif externe, jusqu'au tympan, d'une substance qui est sous pression.
20	Procéder à une intervention psycho-sociale dans le but de traiter un trouble important de la pensée, de l'humeur, de la perception, de l'orientation ou de la mémoire qui affecte gravement le jugement, le comportement, la perception de la réalité ou la capacité de faire face à la réalité de la vie.