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Designation of Health Facilities Regulation, M.R. 61/2001

Règlement désignant les établissements de santé, R.M. 61/2001

The Protection for Persons in Care Act, C.C.S.M. c. P144

Loi sur la protection des personnes recevant des soins, c. P144 de la C.P.L.M.

Regulation 61/2001
Registered April 27, 2001

bilingual version (HTML)

Règlement 61/2001
Date d'enregistrement : le 27 avril 2001

version bilingue (HTML)

Designation

1 The Selkirk Mental Health Centre is designated as a health facility for the purpose of The Protection for Persons in Care Act.

Désignation

1 Le Centre de santé mentale de Selkirk est désigné à titre d'établissement de santé pour l'application de la Loi sur la protection des personnes recevant des soins.

Coming into force

2 This regulation comes into force on the day The Protection for Persons in Care Act, S.M. 2000, c. 12, comes into force.

Entrée en vigueur

2 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur la protection des personnes recevant des soins, c. 12 des L.M. 2000.