English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue (PDF).

Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 15 juill. 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 27 avril 2001.

Rechercher dans ce règlement
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


Designation of Health Facilities Regulation, M.R. 61/2001

Règlement désignant les établissements de santé, R.M. 61/2001

The Protection for Persons in Care Act, C.C.S.M. c. P144

Loi sur la protection des personnes recevant des soins, c. P144 de la C.P.L.M.


Regulation 61/2001
Registered April 27, 2001

bilingual version (HTML)

Règlement 61/2001
Date d'enregistrement : le 27 avril 2001

version bilingue (HTML)
Designation

1   The Selkirk Mental Health Centre is designated as a health facility for the purpose of The Protection for Persons in Care Act.

Désignation

1   Le Centre de santé mentale de Selkirk est désigné à titre d'établissement de santé pour l'application de la Loi sur la protection des personnes recevant des soins.

Coming into force

2   This regulation comes into force on the day The Protection for Persons in Care Act, S.M. 2000, c. 12, comes into force.

Entrée en vigueur

2   Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur la protection des personnes recevant des soins, c. 12 des L.M. 2000.