DÉFINITIONS

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« année d'imposition » L'année civile qui commence le 1^er janvier et qui se termine le 31 décembre. ("taxation year")

« année d'indemnisation » Période commençant le 1^er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante. ("benefit year")

« coût d'un médicament couvert » S'entend :

a) dans le cas d'un médicament couvert acheté au Manitoba, d'un montant n'excédant pas le prix que le pharmacien ou le titulaire de la licence d'officine paye pour le médicament en plus des honoraires qu'autorise l'article 1.1;

b) dans le cas d'un médicament couvert acheté dans une autre province ou dans un territoire du Canada, du coût engagé jusqu'à concurrence du montant maximal que le ministre juge raisonnable. ("cost of specified drug")

« demandeur » Personne admissible qui présente une demande de prestations en vertu de la Loi. ("applicant")

« Loi » La Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance. ("Act")

« médicament couvert » Médicament ou autre article qui, à la fois :

a) est désigné par le ministre à titre de médicament ou autre article à l'égard duquel des prestations peuvent être versées;

b) est délivré sur ordonnance en raison de ses propriétés thérapeutiques à des personnes admissibles;

c) sauf dans les cas prévus aux articles 5.1 et 5.2, est prescrit par un médecin, un dentiste autorisé, un pharmacien, une sage-femme, un optométriste, un podiatre, une infirmière ou une infirmière psychiatrique. ("specified drug")

Les préparations extemporanées dont l'ingrédient thérapeutique principal n'est pas désigné par le ministre à titre de médicament à l'égard duquel des prestations peuvent être versées sont exclues de la présente définition.

« personne à charge admissible » Enfant âgé de moins de 18 ans d'une personne admissible. ("eligible dependent")

« préparer extemporanément » S'entend, relativement à la préparation d'un médicament couvert, du fait de mélanger des ingrédients conformément à une ordonnance pour fournir une formule de médicament personnalisée sans copier un médicament commercial. Est exclue de la présente définition la simple dilution dans l'eau d'un médicament. ("extemporaneous")

« prix d'un médicament couvert » S'entend :

a) dans le cas des médicaments couverts inscrits dans la liste des médicaments établie en vertu de la Loi sur les pharmacies, du prix du produit interchangeable le moins cher figurant dans la liste, peu importe que l'ordonnance porte ou non la mention « pas de substitution »;

b) dans tous les autres cas, le prix habituel le plus bas qu'exige le grossiste ou le fabricant qui fournit des produits pharmaceutiques aux pharmaciens ou aux titulaires de licence d'officine. ("price of specified drug")

« système de stockage électronique des données » Système informatisé de stockage des données que le ministre établit pour l'application de la Loi et du présent règlement. ("electronic data storage system")

R.M. 141/2000; 1/2004; 82/2005; 53/2012; 180/2014; 77/2017; 96/2021; 27/2023

Honoraires

1.1   Pour l'application de la définition de « coût d'un médicament couvert » figurant à l'article 1, les honoraires ne peuvent pas excéder les montants déterminés conformément aux règles suivantes :

1.Sauf dans le cas d'un médicament couvert préparé extemporanément, les honoraires ne peuvent excéder le moins élevé des montants suivants :

a) 30 $;

b) le montant que demande normalement le pharmacien aux personnes qui doivent assumer le paiement des honoraires sans obtenir un remboursement.

2.Dans le cas d'un médicament couvert préparé extemporanément, les honoraires ne peuvent pas excéder le plus élevé des montants suivants :

a) le montant exigible en vertu du point 1;

b) le montant résultant de la multiplication du nombre de minutes consacrées à la préparation (déterminé conformément aux directives approuvées par le ministre) par l'un ou l'autre des montants suivants :

(i) 1 $ dans le cas d'une préparation non stérile, jusqu'à concurrence de 30 $,

(ii) 2 $ dans le cas d'une préparation stérile, jusqu'à concurrence de 60 $.

3.Dans le cas d'un médicament couvert appartenant à une catégorie de médicaments couverts désignée par le ministre, deux honoraires au maximum sont exigibles à l'égard de sa fourniture au cours d'une période de 30 jours, même si l'ordonnance précise qu'il doit être délivré à plus de 2 reprises au cours de la période de 30 jours ou que plus de 2 ordonnances sont délivrées à son égard au cours de cette période. Toutefois, le ministre peut exceptionnellement approuver le paiement d'honoraires supplémentaires.

4. Les honoraires prévus au présent article s'appliquent à tous les formats d'emballage, y compris les plaquettes.

R.M. 77/2017

PERSONNES ADMISSIBLES

Personnes admissibles aux prestations

2(1)   Font partie de la catégorie des personnes admissibles aux prestations en vertu de la Loi :

a) les résidents au sens de la Loi sur l'assurance-maladie qui sont inscrits et admissibles aux prestations sous le régime de la Loi;

b) les membres d'une famille qui ont, au cours d'une année d'indemnisation, dépensé collectivement pour l'achat de médicaments couverts un montant supérieur à la franchise établie à l'article 6;

c) les familles qui présentent une demande d'admissibilité au ministre et qui convainquent ce dernier que leurs membres ont, au cours d'une année d'indemnisation, dépensé collectivement pour l'achat de médicaments couverts un montant supérieur à la franchise établie à l'article 6.

2(2)   Afin de déterminer si les membres d'une famille ont dépensé un montant supérieur à la franchise établie à l'article 6 relativement au coût de médicaments couverts, une personne n'est pas réputée avoir dépensé un montant relativement au coût de tels médicaments dans les cas suivants :

a) [abrogé] R.M. 164/2009;

b) lorsque la personne a le droit de faire payer le coût des médicaments couverts :

(i) par le gouvernement du Manitoba, si le paiement n'est pas fait en vertu de la Loi,

(ii) par le gouvernement du Canada,

(iii) par le gouvernement d'une autre autorité législative du Canada ou d'ailleurs, notamment une administration municipale au Manitoba,

(iv) par un mandataire ou un organisme d'un gouvernement ou d'une administration que vise l'un des sous-alinéas (i) à (iii);

c) lorsque la personne a acheté ou utilisé les médicaments couverts en violation de la Loi sur les aliments et les drogues (Canada), de la Loi sur les stupéfiants (Canada) ou de la Loi sur les pharmacies;

d) lorsque le ministre renonce en vertu du paragraphe 5(2) à la franchise s'appliquant à ces médicaments couverts.

R.M. 141/2000; 164/2009

Détermination de la famille

3(1)   Pour l'application du présent règlement, la famille se compose des membres suivants :

a) un particulier;

b) son conjoint, s'il y a lieu;

c) tout enfant de moins de 18 ans du particulier ou de son conjoint.

3(2)   Conjoint s'entend :

a) de la personne jointe à un particulier par les liens du mariage;

b) de la personne qui a vécu maritalement avec le particulier pendant la période de 12 mois qui a précédé la date de présentation de la demande d'indemnisation.

R.M. 1/2004

Famille d'une seule personne

4   Pour l'application du présent règlement, le particulier qui vit seul est considéré comme une famille.

PRESTATIONS

Montant des prestations

5(1)   Pour chaque année d'indemnisation subséquente au 1^er avril 1996, le montant des prestations payables à une famille correspond à la somme que cette dernière a dépensée collectivement, en sus de la franchise indiquée à l'article 6, pendant l'année d'indemnisation pour l'achat de médicaments couverts.

5(2)   Malgré le paragraphe (1), le ministre peut renoncer à la franchise s'appliquant :

a) à des médicaments couverts achetés pour le membre d'une famille qui reçoit des soins palliatifs à domicile;

b) à des médicaments couverts, déterminés par le ministre, achetés pour le membre d'une famille qui est traité pour un cancer à titre de malade en consultation externe par Action cancer Manitoba.

R.M. 141/2000; 56/2012

Inclusion du coût des fournitures servant au contrôle du diabète dans le coût des médicaments couverts

5.1   Le coût des seringues, des aiguilles et des bandelettes réactives est compris dans le coût des médicaments couverts en vertu de l'article 5, sans ordonnance, si le pharmacien est convaincu que ces fournitures sont nécessaires à une personne admissible :

a) pour permettre à celle-ci de surveiller son diabète;

b) qui utilise de l'insuline pour le contrôle du diabète.

R.M. 141/2000

Ordonnance non obligatoire pour le médicament Plan B (contraceptif d'urgence)

5.2   Le médicament Plan B, désigné par le ministre à titre de médicament à l'égard duquel des prestations peuvent être versées, peut être obtenu sans ordonnance.

R.M. 82/2005; 53/2012; 96/2021

Franchise

6(1)   La franchise applicable à une année d'indemnisation correspond au plus élevé des montants suivants :

a) 100 $;

b) le montant calculé au moyen de la formule suivante :

A × B

Dans cette formule :

Acorrespond au montant, arrondi au dollar inférieur, calculé au moyen de la formule suivante :

C − [(D + E) × 3 000 $]

Dans cette formule :

Ccorrespond au revenu annuel global du demandeur et de son conjoint pour l'année d'imposition applicable,

Dcorrespond à 1 si le demandeur a un conjoint et à 0 dans le cas contraire,

Ecorrespond au nombre de personnes que le demandeur a à sa charge.

Bcorrespond au pourcentage de franchise indiqué à l'annexe vis-à-vis du montant A.

6(2)   L'année d'imposition applicable d'une personne est l'année d'imposition de la personne qui s'est terminée immédiatement avant le début de la dernière année d'indemnisation terminée, sauf si la personne a fait un choix en vertu de l'article 7.

6(3)   Le revenu annuel d'une personne est déterminé en conformité avec la formule suivante :

(A ou B) − C

Dans la présente formule :

Areprésente le revenu provenant de toute source et inscrit à la ligne 150 de l'avis de cotisation délivré à la personne en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour l'année d'imposition applicable;

Breprésente le revenu de la personne, déterminé en vertu du paragraphe (4), si aucun avis de cotisation ne peut être obtenu pour l'année d'imposition applicable;

Creprésente les déductions qu'approuve le ministre.

6(4)   Si l'avis de cotisation du demandeur ou de son conjoint ne peut être obtenu au cours d'une année d'imposition applicable :

a) la personne en question remet au ministre :

(i) d'une part, l'avis de cotisation pour l'année d'imposition précédant l'année d'imposition applicable, s'il peut être obtenu,

(ii) d'autre part, les autres documents et renseignements que le ministre exige relativement à son revenu annuel pour l'année d'imposition applicable;

b) le ministre détermine, à l'aide des documents reçus, le revenu de la personne en question pour l'année d'imposition applicable.

R.M. 141/2000; 98/2002; 107/2003; 61/2004; 42/2005; 66/2006; 78/2008; 90/2009

Choix en cas de variation du revenu

7(1)   Sous réserve du paragraphe (5), le demandeur ou, le cas échéant, le demandeur et son conjoint peuvent choisir de faire déterminer leur revenu annuel en vertu du paragraphe (2) si, par suite de ce choix, leur revenu annuel est d'au moins 10 % inférieur à ce qu'il serait si aucun choix n'était fait.

7(2)   Si un choix est fait en vertu du paragraphe (1), le revenu annuel du demandeur ou du demandeur et de son conjoint est déterminé, selon le cas :

a) en conformité avec les paragraphes 6(3) et (4), comme si leur année d'imposition applicable correspondait à l'année d'imposition au cours de laquelle l'année d'indemnisation a débuté;

b) si l'année d'imposition au cours de laquelle l'année d'indemnisation a débuté ne s'est pas terminée avant le jour où est fait le choix, en conformité avec la formule suivante :

A + B − C

Dans la présente formule :

Areprésente le revenu du demandeur ou du demandeur et de son conjoint depuis le début de l'année d'imposition jusqu'au jour où est fait le choix;

Breprésente le montant estimatif du revenu du demandeur ou du demandeur et de son conjoint, déterminé par le ministre, depuis le jour où est fait le choix jusqu'à la fin de l'année d'imposition;

Creprésente les déductions qu'approuve le ministre.

7(3)   La détermination du revenu annuel en vertu du présent article prend effet le premier jour de l'année d'indemnisation au cours de laquelle elle est faite.

7(4)   [Abrogé] R.M. 66/2006

7(5)   Le choix visé au paragraphe (1) est fait durant l'année d'indemnisation à laquelle il se rapporte.

R.M. 141/2000; 66/2006

Modalités de versement des prestations

8(1)   Le versement des prestations à l'égard d'un médicament couvert est effectué sous réserve des modalités relatives au médicament précisées par le ministre.

8(2)   Malgré les autres dispositions du présent règlement, aucune prestation n'est versée au cours de toute période de 90 jours à l'égard d'une provision de plus du nombre de jours indiqué ci-dessous d'un médicament couvert :

a) 100 jours;

b) jusqu'à concurrence de 100 jours supplémentaires, si :

(i) d'une part, l'approbation préalable du ministre a été obtenue,

(ii) d'autre part, la personne se trouvera à l'extérieur du Canada pendant plus de 90 jours consécutifs.

8(3)   Pour l'application du paragraphe (2), le nombre de jours d'une provision correspond à la quantité délivrée du médicament couvert divisée par la dose quotidienne.

R.M. 202/96; 141/2000; 53/2012; 96/2021

SYSTÈME DE STOCKAGE ÉLECTRONIQUE DES DONNÉES

Utilisation du système de stockage électronique des données

9(1)   Le présent article s'applique à la vente de médicaments couverts si :

a) le pharmacien a accès au système de stockage électronique des données;

b) le système peut fournir les renseignements permettant de déterminer l'admissibilité aux prestations pour le médicament couvert.

9(2)   Le pharmacien se fonde sur les renseignements que lui fournit le système de stockage électronique des données pour déterminer si la personne dont le nom figure sur l'ordonnance a droit aux prestations prévues par le présent règlement. Dans l'affirmative, cette personne a le droit de recevoir le médicament couvert sans devoir verser au pharmacien une somme qui, au titre du présent règlement, est assimilée à une prestation.

9(3)   Lorsqu'un pharmacien fournit un médicament couvert à une personne admissible sous le régime du présent article, le ministre verse au pharmacien, le plus tôt possible après que le médicament a été fourni, un montant égal à la prestation à laquelle la personne admissible avait droit en vertu du présent règlement. Dans un tel cas, la personne admissible est réputée avoir reçu le plein montant de la prestation.

9(4)   Au moment de la vente d'un médicament couvert en vertu du présent article, ou dès que possible après la vente, le pharmacien introduit tous des détails de la vente dans le système de stockage électronique des données.

R.M. 77/2017

DISPOSITIONS DIVERSES

Dispositions transitoires

10   Pour l'année d'indemnisation débutant le 1^er avril 1996, la franchise déterminée en vertu du paragraphe 6(1) est réduite du coût des médicaments couverts pris en charge collectivement par la famille au cours de la période du 1^er janvier au 31 mars 1996, jusqu'à concurrence de :

a) 134,40 $ si un ou plusieurs des membres de la famille sont âgés de 65 ans ou plus;

b) 237,10 $ dans le cas contraire.

R.M. 1/2004

Disposition transitoire — partie de l'année d'indemnisation 2003

10.1   Aux fins de la détermination de la franchise applicable à l'année d'indemnisation relativement au coût des médicaments couverts pris en charge après le 31 mars 2003 mais avant le 1^er juillet de la même année, dans la description de l'élément A de la formule énoncée à l'alinéa 6(1)b) :

a) toute mention de 0,0331 vaut mention de 0,0315;

b) toute mention de 0,0221 vaut mention de 0,021.

R.M. 98/2002; 107/2003

Abrogation

11   Le Règlement sur le paiement de prestations pour les médicaments sur ordonnance, Règlement du Manitoba 102/89 est abrogé.

Entrée en vigueur

12   Le présent règlement entre en vigueur le 1^er avril 1996.