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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 6 février 2026.
Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 17 juillet 2025.
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Tax Rates Regulation (2025), M.R. 60/2025
Règlement de 2025 sur les taux d'imposition, R.M. 60/2025
The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100
Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M.
Regulation 60/2025
Registered July 17, 2025
Règlement 60/2025
Date d'enregistrement : le 17 juillet 2025
Tax rates
1 The following tax rates are set and imposed in northern Manitoba for the year 2025, based on the latest revised assessment rolls:
(a) a general rate of 5.7 mills on the dollar on assessed property;
(b) a business tax rate of 3.75% on assessed business property;
(c) for the education support levy, a general rate of 7.117 mills on the dollar on other property;
(d) for the special levy for assessed property within The Frontier School Division, a rate of 12.617 mills on the dollar.
Taux d'imposition
1 Les taux d'imposition qui suivent sont fixés et imposés dans le Nord pour l'année 2025, selon les derniers rôles d'évaluation révisés :
a) un taux général de 5,7 millièmes de dollar sur les biens ayant fait l'objet d'une évaluation;
b) un taux de taxe d'affaires de 3,75 % sur les biens commerciaux ayant fait l'objet d'une évaluation;
c) pour le paiement de la taxe d'aide à l'éducation, un taux général de 7,117 millièmes de dollar sur les autres biens;
d) pour le paiement de la taxe spéciale sur les biens ayant fait l'objet d'une évaluation et situés dans la Division scolaire Frontier, un taux de 12,617 millièmes de dollar.
Deemed date of imposition
2 A tax set and imposed under this regulation is deemed to be imposed as of January 1, 2025.
Perception
2 Les taxes fixées et imposées en vertu du présent règlement sont réputées être imposées à compter du 1er janvier 2025.
Penalties
3 A tax set and imposed under this regulation may be paid at par at any time on or before September 30, 2025, but after that date a penalty must be added on the first day of each month to any amount of the tax or penalty that is unpaid at a rate of 0.6% of the unpaid amount each month until the tax and penalty are fully paid or the land liable for it is sold at tax sale.
Pénalités
3 Les taxes fixées et imposées en vertu du présent règlement peuvent être payées au pair au plus tard le 30 septembre 2025. Le premier jour de chaque mois par la suite, est frappé d'une pénalité de 0,6 % le total des taxes et des pénalités impayées, et ce, jusqu'à ce que ces taxes et pénalités soient payées en totalité ou que le bien-fonds assujetti à celles-ci soit vendu pour non-paiement de taxes.
Fee for tax certificate
4 The fee for a tax certificate is $20.
Droits — certificat de situation fiscale
4 Le droit exigible pour un certificat de situation fiscale est de 20 $.
Application
5 This regulation applies to all land in northern Manitoba, including, for certainty, land within all communities, settlements and areas.
Application
5 Le présent règlement s'applique aux biens-fonds situés dans le Nord, y compris ceux qui sont situés dans les collectivités, les localités et les régions.
July 14, 2025Minister of Municipal and Northern Relations/
14 juillet 2025Le ministre des Relations avec les municipalités et le Nord,
Glen Simard