PARTIE 1
INTERPRÉTATION

Plan de réglementation

1.1   L'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique est régi par la Loi sur les professions de la santé réglementées, le présent règlement, le Règlement sur l'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique, ainsi que par le règlement administratif et les directives professionnelles de l'Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba.

Définitions

1.2   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« annexe » L'annexe du présent règlement. ("Schedule")

« approuvé » Approuvé par le conseil, sauf dans les cas précis où l'approbation doit être donnée par le registraire. ("approved")

« comité de la formation continue » Le comité de la formation continue créé sous le régime de l'article 2.19. ("continuing competency committee")

« conseil » Le conseil de l'Ordre. ("council")

« cours de formation » Cours ou programme de perfectionnement, de rattrapage, de réintégration ou de préparation approuvé par le conseil. La présente définition vise notamment les cours et les programmes de formation conçus expressément pour permettre à des particuliers de s'inscrire, de demeurer inscrits ou d'assurer la validité d'une mention dont leur certificat est assorti sous le régime de la Loi. ("course of instruction")

« examen d'admission pour les infirmiers psychiatriques » L'examen de contrôle des compétences nécessaires pour pouvoir être inscrit dans la catégorie des infirmiers psychiatriques. ("registered psychiatric nurse entry-to-practice examination")

« infirmier psychiatrique (prescripteur autorisé) » Infirmier psychiatrique titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité qui mentionne qu'il est un prescripteur autorisé et qui est délivré en vertu de l'article 2.15. ("registered psychiatric nurse (authorized prescriber)")

« inscription initiale » La première inscription d'une personne dans une catégorie de membres. ("initial registration")

« Loi » La Loi sur les professions de la santé réglementées. ("Act")

« membre » Personne inscrite à titre de membre de l'Ordre. ("member")

« Ordre » L'Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba. ("college")

« programme de formation continue » Le programme de formation continue visé à l'article 2.17. ("continuing competency program")

« programme de formation en sciences infirmières psychiatriques » Programme de formation obligatoire pour pouvoir être inscrit dans la catégorie des infirmiers psychiatriques. ("psychiatric nursing education program")

« relevé des antécédents judiciaires » Document, y compris une vérification des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, qui provient d'un organisme d'application de la loi et qui :

a) indique si une personne a fait l'objet d'une déclaration de culpabilité ou si elle fait l'objet d'une accusation en instance sous le régime d'un texte fédéral, provincial ou territorial;

b) donne les détails de toute déclaration de culpabilité ou accusation. ("criminal record check")

« relevé des mauvais traitements » Relevé produit à la suite de la vérification du registre concernant les mauvais traitements faite sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("child abuse registry check")

« relevé des mauvais traitements infligés aux adultes » Relevé produit à la suite de la vérification du registre des mauvais traitements infligés aux adultes faite sous le régime de la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes. ("adult abuse registry check")

« satisfaisant » S'applique à un élément que le registraire estime satisfaisant. ("satisfactory")

Compétences professionnelles

1.3   Pour l'application du présent règlement, un membre possède les compétences nécessaires à l'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique s'il a les connaissances, les habiletés et le jugement nécessaires pour accomplir l'acte professionnel ou rendre les services professionnels concernés.

PARTIE 2
MEMBRES

Aperçu

2.1   La présente partie traite des catégories de membres de l'Ordre des infirmières et des infirmiers psychiatriques du Manitoba. Ses dispositions s'ajoutent à celles de la partie 4 de la Loi.

Les catégories de membres sont créées et définies. Les obligations liées à l'inscription dans chaque catégorie sont énumérées dans la présente partie et elles s'ajoutent à celles de la Loi.

Le certificat d'inscription n'a pas pour effet d'autoriser son titulaire à exercer la profession d'infirmier psychiatrique ou d'utiliser un titre protégé; pour ce faire, il doit également être titulaire d'un certificat d'exercice.

Les dispositions de la présente partie s'ajoutent également à celles de la Loi en matière de délivrance, de renouvellement et d'annulation du certificat d'inscription. Elles traitent aussi des règles applicables soit à la protection à l'égard de la responsabilité professionnelle, soit aux contrats d'assurance responsabilité professionnelle.

INSCRIPTION

Registre des membres habiletés

2.2   Les sections du registre des membres habilités et les catégories de membres sont les suivantes :

Contenu du registre

2.3   Le registre des membres habilités contient les renseignements que prévoit le paragraphe 28(1) de la Loi ainsi que ceux qui suivent, à l'égard de chaque membre :

a) le numéro d'inscription;

b) la date de l'inscription initiale;

c) s'il y a lieu, la date de chaque inscription subséquente dans une autre catégorie;

d) le nom de l'établissement d'enseignement où le membre a obtenu son grade, son diplôme ou son certificat en sciences infirmières psychiatriques et la date de l'obtention ou de fin de la formation;

e) s'il y a lieu, les cours de formation que le membre a dû suivre ainsi que la date de la fin des cours;

f) s'il y a lieu, la mention que le membre est titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité;

g) les annulations de son certificat d'exercice qui ont été prononcées;

h) les blâmes que le membre a consenti à recevoir en vertu de l'article 102 de la Loi et une description des circonstances ayant donné lieu à l'acceptation;

i) les ententes conclues avec le membre et les engagements qu'il a pris, notamment ceux qu'il a pris sous le régime de l'article 102 de la Loi, au sujet de l'une ou de plusieurs des choses suivantes :

(i) l'évaluation de sa capacité ou de son aptitude à exercer la profession d'infirmier psychiatrique,

(ii) le counseling ou le traitement qu'il doit recevoir,

(iii) le suivi ou la surveillance de ses activités professionnelles,

(iv) le programme d'études déterminé qu'il doit suivre avec succès dans le cadre d'une rééducation professionnelle,

(v) l'imposition de conditions touchant son droit d'exercer la profession d'infirmier psychiatrique, notamment celles concernant le rétablissement de ce droit qui sont prévues à l'article 106 de la Loi;

j) les renonciations volontaires du membre à son certificat d'exercice acceptées par le comité d'examen des plaintes en vertu de l'article 102 de la Loi et, s'il y a lieu, les ordres qui lui sont donnés en vertu de l'article 105 de cette loi de faire l'une ou plusieurs des choses suivantes, d'une façon que jugent satisfaisante la personne ou le comité désignés, avant que son droit d'exercice ne puisse être rétabli :

(i) recevoir du counseling ou un traitement,

(ii) suivre un programme d'études déterminé,

(iii) faire un stage sous surveillance au titre d'un certificat d'exercice restreint;

k) les suspensions de l'inscription ou du certificat d'exercice du membre prononcées en vertu de l'article 110 ou du paragraphe 127(3) de la Loi;

l) le nom de l'établissement ou de l'endroit où le membre exerce principalement la profession d'infirmier psychiatrique.

Renseignements mis à la disposition du public

2.4(1)   En plus de ceux qui doivent être mis à la disposition du public en conformité avec les paragraphes 28(3) et (4) de la Loi, les renseignements qui suivent doivent être mis à la disposition du public pendant les heures normales de bureau :

a) les renseignements visés aux alinéas 2.3a) à d) et f);

b) les renseignements visés à l'alinéa 2.3g), si le certificat d'exercice du membre n'a pas été rétabli ou si un nouveau certificat ne lui a pas été délivré;

c) les renseignements visés à l'alinéa 2.3h), si le blâme a été accepté au cours de l'année civile courante ou des 10 années précédentes;

d) les renseignements visés au sous-alinéa 2.3i)(v), si l'engagement ou l'entente est toujours en vigueur;

e) les renseignements sur la renonciation volontaire visée à l'alinéa 2.3j), si son certificat d'exercice n'a pas été rétabli ou si un nouveau certificat ne lui a pas été délivré;

f) les renseignements visés aux alinéas 2.3k) et l).

2.4(2)   Il demeure entendu que les alinéas (1)b) à f) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux conditions infligées ou acceptées par un membre sous le régime de la Loi sur les infirmières psychiatriques et toujours en vigueur la veille de la prise d'effet du présent règlement.

Mobilité de la main-d'œuvre

2.5   Il demeure entendu que le paragraphe 32(3) de la Loi s'applique à la présente partie.

Conditions d'inscription

Contenu de la demande d'inscription

2.6(1)   La personne qui désire être inscrite à titre de membre fournit les renseignements qui suivent au registraire :

1.Le formulaire approuvé de demande d'inscription.

2.Les droits que prévoit le règlement administratif.

3.Une preuve satisfaisante de son identité et de son nom.

4.S'il y a lieu, une preuve de sa capacité à exercer la profession d'infirmier psychiatrique dans les autres provinces ou les territoires au Canada ou dans un pays étranger où elle est ou a été inscrite ou titulaire d'une autorisation à exercer la profession pendant l'année d'exercice courante.

5.S'il y a lieu, une preuve de sa capacité à exercer la profession d'infirmier psychiatrique dans les autres provinces ou les territoires au Canada ou dans un pays étranger où elle est ou a été inscrite ou titulaire d'une autorisation à exercer la profession d'infirmier psychiatrique ou une autre profession de la santé pendant les sept années d'exercice antérieures.

6.Un relevé des antécédents judiciaires, un relevé des mauvais traitements et un relevé des mauvais traitements infligés aux adultes jugés satisfaisants.

7.La preuve qu'elle satisfait aux exigences d'inscription :

a) prévues au paragraphe 32(1) de la Loi;

b) prévues aux articles qui suivent pour chacune des catégories suivantes :

(i) à l'article 2.7, dans le cas des infirmiers psychiatriques,

(ii) à l'article 2.8, dans le cas des infirmiers psychiatriques (exercice provisoire),

(iii) à l'article 2.10, dans le cas des infirmiers psychiatriques (exercice temporaire),

(iv) à l'article 2.11, dans le cas des infirmiers psychiatriques diplômés.

8.Des renseignements indiquant si :

a) elle fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure en cours sur sa capacité à exercer une profession de la santé au Canada ou à l'étranger;

b) elle fait ou a déjà fait l'objet d'un jugement de conduite indigne ou d'un jugement d'incompétence ou de faute professionnelle lié à l'exercice d'une profession de la santé au Canada ou à l'étranger;

c) elle fait ou a déjà fait l'objet d'un jugement de négligence ou de faute professionnelle au Canada ou à l'étranger;

d) des conditions sont attachées à son droit d'exercer une profession de la santé au Canada ou à l'étranger, ou l'ont déjà été;

e) une demande d'exercice d'une profession de la santé qu'elle a présentée a été rejetée, au Canada ou à l'étranger;

f) elle fait face à une accusation, à une condamnation ou à une déclaration de culpabilité (notamment une absolution inconditionnelle ou sous condition, ou une condamnation avec sursis) pour quelque infraction que ce soit, notamment une infraction criminelle ou une infraction prévue par une loi édictée au Canada ou à l'étranger et portant sur les narcotiques ou les substances contrôlées.

9.Tout autre renseignement que le registraire demande, notamment des renseignements sur le relevé des antécédents judiciaires, le relevé des mauvais traitements ou le relevé des mauvais traitements infligés aux adultes qu'elle a fourni.

2.6(2)   Par dérogation au paragraphe (1), la personne qui demande son inscription dans la catégorie des infirmiers psychiatriques (exercice temporaire) n'est pas tenue de fournir les renseignements visés au point 5 de ce paragraphe.

2.6(3)   Pour demander son inscription dans une autre catégorie ou dans une autre section du registre ou pour changer de catégorie, le membre fournit les renseignements qui suivent au registraire :

1.Le formulaire approuvé de demande d'inscription.

2.Les droits réglementaires.

3.La preuve qu'il satisfait aux exigences prévues pour l'inscription envisagée.

4.Les autres renseignements que le registraire lui demande.

Infirmiers psychiatriques

Conditions d'inscription

2.7(1)   Pour l'application de l'alinéa 32(1)g) de la Loi, la personne qui demande son inscription dans la catégorie des infirmiers psychiatriques doit démontrer :

a) qu'elle a terminé avec succès l'un des programmes de formation suivants :

(i) un programme de formation en sciences infirmières psychiatriques approuvé au Manitoba,

(ii) un programme de formation en sciences infirmières psychiatriques ailleurs au Canada que le conseil juge comparable à un tel programme au Manitoba,

(iii) un programme de formation en sciences infirmières psychiatriques à l'étranger que le conseil juge comparable à un tel programme au Manitoba;

b) qu'elle satisfait aux critères de compétence linguistique en anglais déterminés par le conseil;

c) qu'elle a subi avec succès l'examen d'admission pour les infirmiers psychiatriques avant l'expiration de la période fixée par le conseil;

d) qu'elle s'est conformée à l'une des conditions suivantes :

(i) subir avec succès l'examen d'admission approuvé pour les infirmiers psychiatriques au cours des quatre années qui précèdent la date de sa demande,

(ii) avoir exercé la profession à titre d'infirmier psychiatrique à l'extérieur du Manitoba pendant le nombre d'heures d'exercice approuvé,

(iii) avoir suivi avec succès un cours de formation;

e) qu'elle ne souffre d'aucune maladie ni d'aucun trouble physique ou mental, notamment une dépendance, qui peut nuire à sa capacité à exercer la profession d'infirmier psychiatrique d'une façon sécuritaire et efficace et justifie que, dans l'intérêt public, elle ne soit pas autorisée à l'exercer;

f) qu'elle n'a jamais fait de déclaration trompeuse quant à son statut professionnel et qu'elle exercera la profession d'infirmier psychiatrique avec compétence, décence, intégrité, honnêteté et en conformité avec la loi;

g) qu'elle a suivi avec succès le module de formation approuvé sur la jurisprudence.

Les exigences qui précèdent s'ajoutent à celles que prévoit le paragraphe 32(1) de la Loi.

2.7(2)   La personne qui démontre, en conformité avec le sous-alinéa (1)a)(ii), qu'elle a suivi au Canada, mais à l'extérieur du Manitoba, un programme de formation en sciences infirmières psychiatriques que le conseil juge comparable à un tel programme au Manitoba doit également démontrer qu'elle était membre en règle ou qu'elle était admissible à l'inscription à titre de membre dans le lieu où elle a suivi sa formation.

2.7(3)   La personne qui démontre, en conformité avec le sous-alinéa (1)a)(iii), qu'elle a suivi un programme de formation en sciences infirmières psychiatriques à l'étranger que le conseil juge comparable à un programme de formation en sciences infirmières psychiatriques au Manitoba doit également démontrer :

a) qu'elle était membre en règle dans le lieu où elle a suivi sa formation en sciences infirmières ou qu'elle y était admissible à l'inscription à titre de membre (sauf si le registraire conclut qu'elle n'a pu devenir membre en raison de l'existence de circonstances atténuantes dans ce lieu ou s'il n'arrive pas à établir si elle était membre ou non);

b) qu'elle a subi avec succès une évaluation approuvée de ses connaissances préalables;

c) si le registraire l'a exigé à la suite de l'évaluation préalable, qu'elle a suivi avec succès un cours de formation.

2.7(4)   Par dérogation à l'alinéa (1)c), la personne qui demande son inscription à titre d'infirmier psychiatrique n'est pas tenue de subir l'examen d'admission pour les infirmiers psychiatriques si le registraire est convaincu, à la fois :

a) qu'elle sera employée à temps complet à la faculté de sciences infirmières psychiatriques d'une université ou d'un collège au Manitoba;

b) compte tenu de l'évaluation de ses connaissances préalables, qu'elle possède les compétences nécessaires pour exercer la profession d'infirmier psychiatrique tout en continuant à exercer ses fonctions à l'université ou au collège.

Infirmiers psychiatriques (exercice provisoire)

Conditions d'inscription

2.8(1)   La personne qui est autorisée à exercer la profession d'infirmier psychiatrique ailleurs au Canada et y est membre en règle peut être inscrite dans la catégorie des infirmiers psychiatriques (exercice provisoire) à la condition de démontrer :

a) qu'elle a demandé les renseignements nécessaires exigés par le point 5 du paragraphe 2.6(1) et qu'elle ne les a pas encore reçus;

b) qu'elle satisfait aux exigences d'inscription à titre d'infirmier psychiatrique prévues par le paragraphe 32(1) de la Loi et le paragraphe 2.7(1) du présent règlement.

2.8(2)   Un infirmier psychiatrique peut être inscrit à titre provisoire pendant une période maximale de quatre mois.

Conversion et annulation

2.9(1)   Le registraire peut convertir l'inscription à titre provisoire en inscription permanente une fois que le membre en question satisfait aux exigences du point 5 du paragraphe 2.6(1).

2.9(2)   Le registraire peut annuler l'inscription d'une personne dans la catégorie des infirmiers psychiatriques (exercice provisoire) s'il conclut, à la lumière des renseignements obtenus en conformité avec le point 5 du paragraphe 2.6(1) qu'elle ne satisfait pas aux exigences prévues pour être inscrite à titre d'infirmier psychiatrique.

Infirmiers psychiatriques (exercice temporaire)

Conditions d'inscription

2.10(1)   La personne qui demande son inscription dans la catégorie des infirmiers psychiatriques (exercice temporaire) doit :

a) démontrer qu'elle est autorisée à exercer la profession d'infirmier psychiatrique ailleurs au Canada et y est membre en règle;

b) démontrer qu'elle satisfait aux exigences d'inscription prévues par le paragraphe 32(1) de la Loi et le paragraphe 2.7(1) du présent règlement, exception faite de l'alinéa g);

c) s'engager par écrit auprès du registraire à n'exercer la profession qu'au cours d'une période maximale de quatre mois et uniquement à l'une des fins suivantes :

(i) donner une formation ou une présentation clinique liées à l'exercice de la profession ou y participer,

(ii) diriger un programme de recherche lié à l'exercice de la profession ou y participer,

(iii) faire la démonstration de matériel ou de techniques à utiliser dans le cadre de soins cliniques liés à l'exercice de la profession,

(iv) exercer la profession pour une autre fin approuvée.

2.10(2)   Un infirmier psychiatrique peut être inscrit à titre temporaire pendant une période maximale de quatre mois.

2.10(3)   Par dérogation au paragraphe (2), le registraire peut, sur demande, renouveler pour une deuxième période consécutive de quatre mois l'inscription d'un infirmier psychiatrique qui exerce à titre temporaire. Celui-ci doit démontrer que la prolongation est nécessaire pour lui permettre de continuer à exercer la profession d'infirmier psychiatrique à ce titre selon son engagement signé. Il doit présenter un nouvel engagement signé relativement à la prolongation.

2.10(4)   Le registraire informe sans délai par écrit l'infirmier psychiatrique qui est inscrit à titre temporaire de la décision qu'il prend en vertu du paragraphe (3) sur sa demande de renouvellement; en cas de refus ou de renouvellement conditionnel, il l'informe également de son droit d'interjeter appel de sa décision au conseil.

2.10(5)   Après avoir reçu l'avis mentionné au paragraphe (4), l'infirmier psychiatrique qui est inscrit à titre temporaire peut interjeter appel au conseil de la décision du registraire de refuser le renouvellement ou de l'accorder sous réserve de conditions. Les articles 38 et 39 de la Loi s'appliquent à l'appel, avec les adaptations nécessaires.

2.10(6)   L'inscription à titre temporaire est annulée lors de l'expiration de la durée de validité de la période d'inscription.

2.10(7)   L'inscription à titre temporaire peut être annulée si le registraire conclut que l'infirmier psychiatrique a exercé la profession pour une autre fin que celle qu'il a mentionnée dans sa déclaration signée.

Infirmiers psychiatriques diplômés

Conditions d'inscription

2.11(1)   La personne qui satisfait aux exigences d'inscription prévues par le paragraphe 32(1) de la Loi et le paragraphe 2.7(1) du présent règlement, exception faite de l'alinéa c), peut être inscrite dans la catégorie des infirmiers psychiatriques diplômés à la condition de démontrer, selon le cas :

a) qu'il est prévu qu'elle subisse l'examen d'admission pour les infirmiers psychiatriques;

b) qu'elle a subi l'examen d'admission pour les infirmiers psychiatriques, mais n'a pas encore reçu les résultats.

2.11(2)   Un infirmier psychiatrique peut être inscrit à titre d'infirmier psychiatrique diplômé pour la période fixée par le conseil.

2.11(3)   Par dérogation au paragraphe (2), le registraire peut, sur demande, renouveler l'inscription d'un infirmier psychiatrique diplômé pour une deuxième période que fixe le conseil à condition que l'infirmier démontre, selon le cas :

a) qu'il a subi l'examen d'admission pour les infirmiers psychiatriques une première fois, mais n'a pas encore reçu les résultats;

b) qu'il est prévu qu'il subisse l'examen d'admission pour les infirmiers psychiatriques une deuxième fois.

2.11(4)   L'inscription renouvelée en vertu du paragraphe (3) peut, sur demande, l'être pour une troisième période consécutive que fixe le conseil si l'infirmier psychiatrique diplômé démontre qu'il a subi l'examen d'admission pour les infirmiers psychiatriques une deuxième fois, mais n'a pas encore reçu les résultats.

2.11(5)   Le registraire informe sans délai par écrit l'infirmier psychiatrique diplômé de la décision qu'il prend en vertu des paragraphes (3) ou (4) sur sa demande de renouvellement; en cas de refus ou de renouvellement conditionnel, il l'informe également de son droit d'interjeter appel de sa décision au conseil.

Appel

2.12   Après avoir reçu l'avis mentionné au paragraphe 2.11(5), l'infirmier psychiatrique diplômé peut interjeter appel au conseil de la décision du registraire de refuser le renouvellement ou de l'accorder sous réserve de conditions. Les articles 38 et 39 de la Loi s'appliquent à l'appel, avec les adaptations nécessaires.

Annulation

2.13(1)   L'inscription dans la catégorie des infirmiers psychiatriques diplômés est annulée 30 jours après que l'Ordre a reçu les résultats de l'examen d'admission pour les infirmiers psychiatriques ou, si elle est antérieure, à l'expiration de sa durée de validité.

2.13(2)   Malgré le paragraphe (1), l'inscription dans la catégorie des infirmiers psychiatriques diplômés est annulée 24 heures après que l'Ordre est avisé d'un deuxième échec à l'examen d'admission pour les infirmiers psychiatriques.

CERTIFICAT D'EXERCICE

Délivrance des certificats d'exercice

Exigences applicables à la délivrance des certificats d'exercice

2.14(1)   Pour pouvoir exercer la profession d'infirmier psychiatrique, le membre doit présenter une demande de certificat d'exercice sous un format satisfaisant et doit :

a) satisfaire aux exigences du paragraphe 40(1) de la Loi;

b) satisfaire aux exigences du paragraphe 32(1) de la Loi et, selon sa catégorie d'inscription, à celles :

(i) applicables aux infirmiers psychiatriques, visées à l'article 2.7,

(ii) applicables aux infirmiers psychiatriques (exercice provisoire), visées à l'article 2.8,

(iii) applicables aux infirmiers psychiatriques (exercice temporaire), visées à l'article 2.10,

(iv) applicables aux infirmiers psychiatriques diplômés, visées à l'article 2.11;

c) fournir une preuve satisfaisante de son statut de membre bénéficiaire de la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada.

2.14(2)   Avant de délivrer un certificat d'exercice, le registraire peut demander à l'infirmier concerné de lui fournir des renseignements complémentaires.

2.14(3)   Le présent article s'applique, sous réserve des obligations que le paragraphe 3(1) de la Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre impose à l'Ordre.

2.14(4)   Il demeure entendu que le certificat d'exercice est soumis aux conditions dont est éventuellement assorti son certificat d'inscription.

Infirmiers psychiatriques (prescripteurs autorisés)

Exigences supplémentaires applicables aux infirmiers psychiatriques (prescripteurs autorisés)

2.15(1)   Pour que son certificat d'exercice mentionne qu'il est prescripteur autorisé, l'infirmier psychiatrique doit démontrer, à la fois :

a) qu'il a suivi avec succès, selon le cas :

(i) un cours de formation,

(ii) une évaluation approuvée de ses connaissances préalables ou un cours de formation qui confère les compétences approuvées nécessaires à l'exercice de la profession à titre d'infirmier (prescripteur autorisé) s'il était nécessaire qu'il suive un tel cours à la suite de l'évaluation préalable;

b) qu'il a obtenu du registraire l'autorisation d'exercer la profession d'infirmier psychiatrique à titre de prescripteur autorisé auprès des patients nécessitant les soins d'un infirmier psychiatrique relativement à l'un des sujets suivants :

(i) soins de santé génésique, infections transmises sexuellement et pathogènes à diffusion hématogène,

(ii) diabète.

2.15(2)   Si le titulaire satisfait aux exigences du paragraphe (1), le registraire mentionne sur son certificat qu'il est prescripteur autorisé et précise le groupe de patients approuvé à son égard.

2.15(3)   L'infirmier psychiatrique (prescripteur autorisé) autorisé à traiter le groupe de patients approuvé à son égard ayant des problèmes de santé liés au diabète peut exercer à ce titre seulement dans les cas suivants :

a) il travaille en collaboration avec un médecin ou une infirmière praticienne;

b) il travaille dans l'un des environnements suivants :

(i) un hôpital désigné sous le régime de la Loi sur l'assurance-maladie,

(ii) un foyer de soins personnels désigné sous le régime de la Loi sur l'assurance-maladie,

(iii) un hôpital ou un établissement de santé exploité par le gouvernement, le gouvernement du Canada, une administration municipale, un office régional de la santé ou une bande indienne,

(iv) un lieu autre qu'un hôpital ou un établissement visés au sous-alinéa (iii) à la condition que les soins infirmiers psychiatriques qui y sont donnés le soient dans le cadre d'un programme du gouvernement, du gouvernement du Canada ou d'un office régional de la santé,

(v) un établissement de santé exploité par une corporation à but non lucratif et subventionné par le gouvernement du Manitoba ou un office régional de la santé,

(vi) un centre de traitement à demeure.

2.15(4)   L'infirmier psychiatrique (prescripteur autorisé) autorisé à traiter le groupe de patients approuvé à son égard ayant des problèmes de santé liés au diabète peut prescrire :

a) des glucomètres;

b) des bandelettes réactives;

c) des lancettes;

d) des stylos lancettes;

e) des aiguilles pour stylo lancettes;

f) des seringues à insuline;

g) des bandelettes d'analyse d'urine (corps cétoniques).

2.15(5)   L'infirmier psychiatrique (prescripteur autorisé) autorisé à traiter les patients approuvés ayant des problèmes de santé génésique ou liés aux infections transmises sexuellement ou aux pathogènes à diffusion hématogène peut prescrire un diaphragme.

Renouvellement du certificat d'exercice

Exigences de renouvellement

2.16(1)   Pour l'application de l'alinéa 46(1)c) de la Loi, les exigences de renouvellement pour le certificat d'exercice sont les suivantes :

a) satisfaire aux exigences prévues par l'alinéa 40(1)a) et le paragraphe 46(1) de la Loi;

b) satisfaire aux exigences prévues par les alinéas 32(1)c) à e) de la Loi et à celles prévues par les dispositions suivantes qui s'appliquent :

(i) les alinéas 2.7(1)e) et f), dans le cas des infirmiers psychiatriques,

(ii) l'article 2.10, dans le cas des infirmiers psychiatriques inscrits à titre temporaire,

(iii) l'article 2.11, dans le cas des infirmiers psychiatriques diplômés;

c) avoir terminé le programme de formation continue, sauf dans le cas où il s'agit d'une inscription à titre temporaire;

d) se conformer aux autres exigences prévues par les directives professionnelles;

e) dans le cas des infirmiers psychiatriques démontrer :

(i) soit avoir exercé la profession à ce titre pendant au moins 1 400 heures au cours des cinq années qui précèdent celle de la demande de renouvellement,

(ii) soit avoir terminé avec succès un cours de formation ou avoir subi avec succès l'examen d'admission pour les infirmiers psychiatriques au cours des quatre années qui précèdent celle de la demande de renouvellement;

f) fournir une preuve satisfaisante de son statut de membre bénéficiaire de la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada;

g) fournir les autres renseignements que demande le registraire.

2.16(2)   Chaque cinquième année, les membres doivent faire parvenir au registraire, au moment où ils renouvellent leur certificat d'exercice, un relevé des antécédents judiciaires, un relevé des mauvais traitements et un relevé des mauvais traitements infligés aux adultes, jugés satisfaisants, le registraire étant autorisé à demander des renseignements complémentaires concernant ces relevés.

Programme de formation continue

Programme de formation continue

2.17   Le programme de formation continue est composé :

a) d'un module de formation sur la jurisprudence et de son élément d'évaluation;

b) d'un processus d'auto-évaluation;

c) de la préparation et de la mise en œuvre d'un plan d'auto-perfectionnement.

Dossiers

2.18(1)   Les membres conservent dans leurs dossiers sous une forme satisfaisante des preuves écrites de leur conformité aux exigences du programme de formation continue pour l'année en cours et les quatre années précédentes.

2.18(2)   Ils doivent sur demande les remettre au registraire, lequel peut exiger des renseignements ou des documents complémentaires au sujet de leur participation au programme.

Comité de la formation continue

2.19   Le comité de la formation continue est composé d'un minimum de six membres répondant aux critères d'admissibilité établis par le conseil. Au moins un tiers des membres doivent être des représentants du public.

Vérification professionnelle

2.20(1)   Le comité de la formation continue peut obliger un membre à se soumettre à une évaluation professionnelle dans les circonstances suivantes :

a) le membre ne satisfait pas aux exigences prévues par l'alinéa 2.17b);

b) il ne conserve pas dans ses dossiers les documents nécessaires;

c) il est choisi par le comité, nommément au hasard.

2.20(2)   Une fois terminée la vérification professionnelle, le comité peut :

a) décider qu'aucune autre mesure n'est nécessaire;

b) ordonner au membre de prendre les mesures que le comité juge nécessaires pour régler les questions soulevées lors de la vérification;

c) renvoyer son cas au registraire, s'il le juge nécessaire pour régler les questions soulevées lors de la vérification.

2.20(3)   Le membre fait rapport au comité de la formation continue de ses progrès dans sa mise en œuvre des mesures ordonnées par le comité visées à l'alinéa (2)b).

Avis au registraire

2.21(1)   S'il est d'avis que le membre n'a pas pris les mesures visées à l'alinéa 2.20(2)b), le comité de formation continue en informe le registraire et lui transmet ses recommandations.

2.21(2)   Avant de présenter ses recommandations au registraire, le comité est tenu de donner au membre :

a) un avis écrit de son intention;

b) une copie des documents et des renseignements qu'il a pris en compte pour formuler les recommandations;

c) un délai minimal de 15 jours pour lui présenter ses observations par écrit.

Rapport au registraire

2.22   Le comité de la formation continue peut aviser le registraire que la conduite d'un membre pourrait servir à fonder une décision sous le régime du paragraphe 124(2) de la Loi; dans un tel cas, il lui est alors interdit de prendre toute autre mesure relativement à la conduite du membre.

Protection à l'égard de la responsabilité professionnelle ou assurance responsabilité professionnelle

Protection à l'égard de la responsabilité professionnelle ou assurance responsabilité professionnelle

2.23(1)   Le membre titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité est tenu :

a) soit d'avoir, à titre de bénéficiaire de la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada, une protection à l'égard de la responsabilité professionnelle lui offrant une couverture minimale de cinq millions de dollars par événement ou demande de règlement, sous réserve d'un total minimal de cinq millions de dollars par année;

b) soit de souscrire une assurance responsabilité professionnelle d'un type approuvé et présentant les caractéristiques indiquées à l'alinéa a) si la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada ne peut lui offrir une protection ou s'il n'y est pas admissible.

2.23(2)   Le membre avertit le registraire sans délai s'il n'est plus admissible à la protection à l'égard de la responsabilité professionnelle offerte par la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada ou s'il n'est plus couvert par l'assurance responsabilité professionnelle.

2.23(3)   Le certificat d'exercice d'un membre est annulé si ce dernier n'est plus admissible à la protection à l'égard de la responsabilité professionnelle s'il n'est plus couvert par l'assurance responsabilité professionnelle. Il est tenu de retourner son certificat d'exercice au registraire au moment où il l'avertit de la situation en conformité avec le paragraphe (2).

Conditions et obligations

Conditions attachées au certificat d'exercice

2.24(1)   Constitue une condition d'exercice de la profession la mention sur le certificat d'exercice d'un membre inscrit dans la catégorie des infirmiers psychiatriques (exercice temporaire) que le membre n'exerce la profession qu'en conformité avec la fin pour laquelle l'inscription a été acceptée.

2.24(2)   Les conditions qui suivent sont attachées au certificat d'exercice du membre inscrit dans la catégorie des infirmiers psychiatriques diplômés :

a) interdiction d'exercer la profession en tant qu'infirmier responsable d'une unité dans une installation de soins de santé;

b) interdiction d'exercer la profession en l'absence d'un infirmier psychiatrique disponible sans délai pour avis et consultation.

2.24(3)   Constituent des conditions d'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique les mentions qui suivent portées sur le certificat d'exercice du membre inscrit après qu'il s'est conformé aux exigences du paragraphe 2.7(4) :

a) obligation de limiter son exercice de la profession au cadre de son emploi à titre de membre à temps complet de la faculté;

b) interdiction :

(i) de fournir des soins cliniques directement à un client,

(ii) de superviser ou de guider la fourniture de soins cliniques directement à un client,

(iii) de déléguer un acte réservé.

2.24(4)   Les conditions prévues au présent article s'ajoutent à celles qui peuvent être attachées au certificat d'inscription ou d'exercice d'un membre.

Modification des renseignements

2.25   Le membre titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité est tenu d'informer sans délai le registraire de toute modification à apporter aux renseignements visés aux points 3 à 9 du paragraphe 2.6(1).

Vérifications supplémentaires

2.26(1)   Le registraire peut ordonner à un membre de lui fournir un autre relevé des antécédents judiciaires, des mauvais traitements ou des mauvais traitements infligés aux adultes si, en fonction de l'information qui lui est transmise, il est d'avis que le membre pourrait constituer un risque pour le public ou ne pas être capable d'exercer la profession.

2.26(2)   Le registraire peut demander des renseignements complémentaires concernant les relevés fournis en conformité avec le paragraphe (1).

Expiration, conversion et annulation

Expiration du certificat

2.27(1)   Sous réserve du paragraphe 46(3) de la Loi, le certificat d'exercice est valide à compter de sa date d'émission ou de renouvellement jusqu'à la date d'expiration qui y est mentionnée.

2.27(2)   Par dérogation au paragraphe (1), le certificat d'exercice cesse d'être valide lorsque son titulaire cesse d'être inscrit.

Conversion

2.28   La conversion de l'inscription d'un membre entraîne celle de son certificat d'exercice.

Annulation

2.29   L'annulation de l'inscription d'un membre entraîne celle de son certificat d'exercice.

TITRES

Titres et abréviations

2.30(1)   Dans le cadre de l'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique, le membre inscrit dans une catégorie mentionnée dans la première colonne du tableau qui suit peut, à la condition d'être titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité, utiliser le titre et l'abréviation mentionnés en regard dans la deuxième colonne au long ou sous une forme abrégée.

2.30(2)   Il est interdit à toute personne qui n'est pas inscrite dans une catégorie mentionnée dans la première colonne du tableau du paragraphe (1) et qui n'est pas titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité d'utiliser un titre mentionné dans la deuxième, au long ou sous une forme abrégée ou modifiée, seul ou avec une autre expression, d'une façon qui affirme ou porte à croire que cette personne est membre de cette catégorie.

Utilisation du terme « autorisé »

2.31   Seuls les membres titulaires d'un certificat d'exercice en cours de validité sont autorisés à utiliser le terme « autorisé », au long ou sous une forme abrégée ou modifiée, en rapport avec leur exercice de la profession.

Exercice de la profession au Manitoba au cours d'une période maximale de 72 heures

Inscription ou certificat d'exercice non obligatoires

2.32(1)   L'infirmier psychiatrique qui exerce la profession ailleurs au Canada peut exercer au Manitoba sans être inscrit sous le régime de la présente loi ni être titulaire d'un certificat d'exercice à la condition de satisfaire aux conditions suivantes :

a) être titulaire d'une autorisation valide à exercer la profession d'infirmier psychiatrique ailleurs au Canada et y être membre en règle;

b) s'engager à n'exercer la profession au Manitoba qu'au cours d'une période maximale de 72 heures;

c) s'engager à n'exercer la profession que dans les circonstances approuvées.

2.32(2)   Le paragraphe 2.30(2) ne s'applique pas à l'infirmier psychiatrique qui exerce la profession au Manitoba sous le régime du présent article.

2.32(3)   Sur demande, le registraire peut autoriser la personne visée au paragraphe (1) à exercer la profession d'infirmier psychiatrique au Manitoba au cours d'une période déterminée qui excède 72 heures.

PARTIE 3
ACTES RÉSERVÉS

Aperçu

3.1   La présente partie donne la liste des actes réservés que les membres de chaque catégorie peuvent exercer et énumère les conditions applicables dans chaque cas. Elle indique également les règles de délégation applicables à l'exécution des actes réservés ainsi que les règles applicables à la surveillance des étudiants. Les actes réservés autorisés dans le cadre de l'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique sont établis à l'annexe du Règlement sur les infirmiers psychiatriques.

Définitions

3.2   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« assistant médical » Personne inscrite au registre des assistants médicaux de l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba. ("clinical assistant")

« auxiliaire médical » Personne inscrite au registre des auxiliaires médicaux de l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba. ("physician assistant")

« environnement autorisé d'exercice de la profession »

a) Hôpital désigné sous le régime de la Loi sur l'assurance-maladie;

b) foyer de soins personnels désigné sous le régime de la Loi sur l'assurance-maladie;

c) hôpital ou établissement de santé administré par le gouvernement, le gouvernement du Canada, une administration municipale, un office régional de la santé ou une bande indienne;

d) lieu autre qu'un hôpital ou un établissement visés à l'alinéa c) à la condition que les soins infirmiers psychiatriques qui y sont donnés le soient dans le cadre d'un programme du gouvernement, du gouvernement du Canada ou d'un office régional de la santé;

e) établissement de santé exploité par une corporation à but non lucratif et subventionné par le gouvernement du Manitoba ou un office régional de la santé;

f) centre de traitement à demeure. ("approved practice setting")

« formation complémentaire » Cours, programme d'études, formation ou tout autre processus structuré conforme aux critères approuvés et dont le but est de permettre aux membres d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'un acte réservé. ("additional education")

« infirmier psychiatrique » Personne inscrite dans la catégorie des infirmiers psychiatriques et titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité. ("registered psychiatric nurse")

« infirmier psychiatrique diplômé » Personne inscrite dans la catégorie des infirmiers psychiatriques diplômés et titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité. ("graduate psychiatric nurse")

« infirmier psychiatrique (exercice provisoire) » Personne inscrite dans la catégorie des infirmiers psychiatriques (exercice provisoire) et titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité. ("registered psychiatric nurse (interim practice)")

« infirmier psychiatrique (exercice temporaire) » Personne inscrite dans la catégorie des infirmiers psychiatriques (exercice temporaire) et titulaire d'un certificat d'exercice en cours de validité. ("registered psychiatric nurse (temporary practice)")

« ordre » Instruction ou autorisation d'exercer un acte réservé donnée à un membre à l'égard d'un client déterminé par une infirmière praticienne, une infirmière prescriptrice autorisée, un infirmier psychiatrique (prescripteur autorisé), un médecin ou tout autre professionnel de la santé membre d'une profession de la santé régie par la Loi ou une loi particulière mentionnée à l'annexe 2 de la Loi qui sont légalement aptes à donner l'ordre et possèdent les compétences nécessaires à cette fin. ("an order") « outils de décision clinique » Document ayant pour but de guider l'évaluation, le diagnostic ou le traitement du problème clinique d'un client déterminé, en fonction des éléments d'information disponibles. ("clinical decision tool")

Exécution des actes réservés

3.3   Un membre ne peut accomplir un acte réservé que s'il est légalement apte à accomplir cet acte et qu'il possède les compétences nécessaires à cette fin et à la condition que l'exécution de l'acte soit sécuritaire et indiquée.

Actes réservés — infirmiers psychiatriques

3.4   L'infirmier psychiatrique peut accomplir les actes réservés suivants :

1.acte réservé 1 : Établir un diagnostic compatible avec l'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique et le communiquer au particulier concerné ou à son représentant dans des circonstances qui permettent raisonnablement de penser que ce particulier ou son représentant se fondera sur lui pour prendre une décision liée aux soins de santé qui le concernent.

2.acte réservé 2 : À la condition d'exercer la profession d'infirmier psychiatrique dans un environnement autorisé d'exercice de la profession et, selon le cas, d'utiliser tout outil de décision clinique qui y est disponible ou de travailler en collaboration avec une infirmière praticienne, une infirmière prescriptrice autorisée, un infirmier psychiatrique (prescripteur autorisé), un médecin, un auxiliaire médical, un assistant médical ou un pharmacien qui sont légalement aptes à accomplir cet acte et qui possèdent les compétences nécessaires à cette fin :

a) prescrire des tests de dépistage ou de diagnostic à des fins d'évaluation, de diagnostic ou de traitement de l'état de santé d'une personne, compatibles avec son exercice de la profession;

b) recevoir les résultats de ces tests.

3.acte réservé 3a) : Sous réserve du point 4, pratiquer des interventions sur le tissu situé sous le derme.

4.acte réservé 3a) : À la condition d'avoir terminé avec succès une formation complémentaire, pratiquer des interventions sur le tissu situé sous le derme dans les cas suivants :

a) le débridement chirurgical;

b) la suture;

c) la veinopuncture;

d) l'établissement d'accès intraveineux.

5.acte réservé 3b) : Pratiquer une intervention sur le tissu situé sous la surface des muqueuses.

6.acte réservé 3c) : À la condition d'avoir terminé avec succès une formation complémentaire, pratiquer une intervention à la surface de la cornée pour la coloration à la fluorescéine.

7.acte réservé 4a) : Introduire un instrument, une main ou un doigt dans le conduit auditif externe ou les en retirer.

8.acte réservé 4b) : Introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà du point de rétrécissement normal des fosses nasales ou les en retirer.

9.acte réservé 4c) : Sous réserve du point 10, introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà du pharynx ou les en retirer.

10.acte réservé 4c) : À la condition d'avoir terminé avec succès une formation complémentaire, introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà du pharynx pour élargir les voies aériennes; retirer l'instrument, la main ou le doigt.

11.acte réservé 4d) : Introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà du méat urinaire ou les en retirer.

12.acte réservé 4e) : Sous réserve du point 13, introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà des grandes lèvres ou les en retirer.

13.acte réservé 4e) : À la condition d'avoir terminé avec succès une formation complémentaire, introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà des grandes lèvres, lors du dépistage du cancer du col utérin ou d'un examen pelvien; retirer l'instrument, la main ou le doigt.

14.acte réservé 4f) : Introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà de la marge de l'anus ou les en retirer.

15.acte réservé 4g) : Introduire un instrument, une main ou un doigt par une ouverture artificielle dans le corps ou les en retirer.

16.acte réservé 5a) : Administrer des substances par injection.

17.acte réservé 5b) : Administrer des substances par inhalation.

18.acte réservé 5c) : Administrer des substances par ventilation artificielle.

19.acte réservé 5d) : Administrer des substances par irrigation.

20.acte réservé 5e) : Administrer des substances par instillation entérale.

21.acte réservé 5e) : Administrer un soluté isotonique de chlorure de sodium par instillation parentérale.

22.acte réservé 5e) : Sur ordre, administrer des substances, autres qu'un soluté isotonique de chlorure de sodium, par instillation parentérale.

23.acte réservé 5f) : Sur ordre et à la condition d'avoir terminé avec succès une formation complémentaire, administrer des substances par transfusion.

24.acte réservé 9 : Administrer un médicament, à l'exception d'un vaccin, par quelque méthode que ce soit, exception faite de l'interjection intravitréenne dans les cas suivants :

a) un ordre a été donné en ce sens;

b) il s'agit d'un médicament en ente libre.

25.acte réservé 9 : Administrer un vaccin par quelque méthode que ce soit, en conformité avec les normes provinciales applicables, dans les cas suivants :

a) le vaccin est visé par un programme provincial d'immunisation financé par l'État;

b) le vaccin est nécessaire dans le cadre d'une réponse à une maladie transmissible;

c) un ordre a été donné en ce sens.

26.acte réservé 10a) : Appliquer des ultrasons pour la mesure du volume de la vessie.

27.acte réservé 10a) : Sur ordre et à la condition d'avoir terminé avec succès une formation complémentaire, appliquer des ultrasons dans les cas suivants :

a) contrôle du débit sanguin par imagerie médicale;

b) surveillance de la fréquence cardiaque fœtale.

28.acte réservé 10b)(vi) : Sur ordre et à la condition d'avoir terminé avec succès une formation complémentaire, appliquer l'électricité pour obtenir une défibrillation.

29.acte réservé  réservé 10b)(vi) : Sur ordre et à la condition d'avoir terminé avec succès une formation complémentaire, appliquer de l'électricité lors d'une thérapie par électrochocs.

30.acte réservé 10b)(x) : Sur ordre et à la condition d'avoir terminé avec succès une formation complémentaire, appliquer de l'électricité pour la stimulation cardiaque transcutanée.

31.acte réservé 10e) : Ordonner l'application de rayons X à des fins de diagnostic d'un état de santé ou d'une fracture compatible avec l'exercice de la profession à la condition d'exercer dans un environnement autorisé d'exercice de la profession et, selon le cas :

a) d'utiliser les outils de décision cliniques qui y sont disponibles;

b) de travailler en collaboration avec une infirmière praticienne, une infirmière prescriptrice autorisée, un infirmier psychiatrique (prescripteur autorisé), un médecin, un auxiliaire médical ou un assistant médical qui sont légalement aptes à ordonner l'application de rayons X et possèdent les compétences nécessaires à cette fin.

32.acte réservé 11a) : Dans le cas d'un régime thérapeutique administré par instillation parentérale, faire le choix des ingrédients du régime à la condition d'avoir terminé avec succès une formation complémentaire et de travailler en collaboration avec un diététiste, une infirmière praticienne ou un médecin qui sont légalement aptes à faire le choix des ingrédients du régime et possèdent les compétences nécessaires à cette fin.

33.acte réservé 11b) : Sur ordre et dans le cas d'un régime thérapeutique administré par instillation parentérale, préparer et administrer les aliments.

34.acte réservé 11b) : Sur ordre et dans le cas d'un régime thérapeutique administré par instillation entérale, administrer les aliments.

35.acte réservé 13 : Introduire dans le conduit auditif externe, jusqu'au tympan, de l'eau sous pression, sans dépasser la pression maximale obtenue avec un injecteur à poire auriculaire ou un appareil de nettoyage du canal auditif.

36.acte réservé 20 : Procéder à une intervention psychosociale dans le but de traiter un trouble important de la pensée, de l'humeur, de la perception, de l'orientation ou de la mémoire qui affecte gravement le jugement, le comportement, la perception de la réalité ou la capacité de faire face à la réalité de la vie à la condition de procéder à l'intervention en collaboration avec un professionnel de la santé membre d'une profession de la santé régie par la Loi ou une loi particulière mentionnée à l'annexe 2 de la Loi et qui est légalement apte à accomplir cet acte et possède les compétences nécessaires à cette fin.

Actes réservés — infirmiers psychiatriques (exercice provisoire)

3.5   L'infirmier psychiatrique (exercice provisoire) peut accomplir les actes réservés prévus à l'article 3.4.

Actes réservés — infirmiers psychiatriques (exercice temporaire)

3.6   L'infirmier psychiatrique (exercice temporaire) peut accomplir les actes réservés prévus à l'article 3.4 dans la mesure où ils sont liés aux fins pour lesquelles il a été inscrit dans cette catégorie.

Actes réservés — infirmiers psychiatriques diplômés

3.7   L'infirmier psychiatrique diplômé peut accomplir les actes réservés prévus à l'article 3.4 dans la mesure où son travail est surveillé par un infirmier psychiatrique, une infirmière ou une infirmière praticienne eux-mêmes habilités à accomplir l'acte en question et à la condition qu'ils soient disponibles, notamment par téléphone, pour aide et consultation.

Actes réservés — infirmiers psychiatriques (prescripteurs autorisés)

3.8(1)   L'infirmier psychiatrique (prescripteur autorisé) peut accomplir les actes réservés prévus à l'article 3.4.

3.8(2)   L'infirmier psychiatrique (prescripteur autorisé) peut également accomplir les actes réservés qui suivent à l'égard du groupe de patients approuvé à son égard :

1.acte réservé 1 : Établir un diagnostic compatible avec l'exercice de la profession à titre d'infirmier psychiatrique (prescripteur autorisé) et le communiquer au particulier concerné ou à son représentant personnel dans des circonstances qui permettent raisonnablement de penser que ce particulier ou son représentant se fondera sur lui pour prendre une décision liée aux soins de santé qui le concernent.

2.acte réservé 2 : Prescrire les tests de dépistage ou de diagnostic mentionnés à l'annexe et recevoir les résultats.

3.acte réservé 6 : Prescrire les médicaments et les vaccins qui sont mentionnés à l'annexe ou qui appartiennent à une catégorie y mentionnée.

4.acte réservé 10 : Ordonner l'application d'échographies rénales à des fins de diagnostic ou d'imagerie médicale.

Environnement d'exercice de la profession

3.9   Un membre se conforme à toute politique sur l'exécution d'un acte réservé mise en place au sein de l'environnement d'exercice de la profession dans lequel il exécute l'acte si les conditions qui suivent sont réunies :

a) il a été informé de la politique;

b) la politique est compatible avec la Loi ou avec les règlements, les règlements administratifs, les directives professionnelles, les normes d'exercice de la profession et le code de déontologie de l'Ordre.

DÉLÉGATION

Délégation des actes réservés

3.10(1)   Un membre peut déléguer l'exécution d'un acte réservé mentionné au paragraphe (2) à une personne visée à l'alinéa 6(1)c) de la Loi seulement si les conditions qui suivent sont réunies :

a) il est lui-même légalement apte à accomplir cet acte et possède les compétences nécessaires à cette fin;

b) il a des motifs raisonnables de croire que le délégataire possède les compétences nécessaires;

c) il a des motifs raisonnables de croire que la délégation est sécuritaire et indiquée;

d) il demeure disponible rapidement pour consultation pendant l'exécution de l'acte par le délégataire.

3.10(2)   Les actes réservés qui peuvent être délégués en vertu du paragraphe (1) sont les suivants :

1.acte réservé 3a) : Pratiquer des interventions sur le tissu situé sous le derme, à l'exception des interventions visées au point 4 de l'article 3.4.

2.acte réservé 3b) : Pratiquer des interventions sur le tissu situé sous la surface des muqueuses.

3.acte réservé 4a) : Introduire un instrument, une main ou un doigt dans le conduit auditif externe ou les en retirer.

4.acte réservé 4e) : Introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà des grandes lèvres ou les en retirer, sauf lors du dépistage du cancer du col utérin ou d'un examen pelvien; retirer l'instrument, la main ou le doigt.

5.acte réservé 4f) : Introduire un instrument, une main ou un doigt au-delà de la marge de l'anus ou les en retirer.

6.acte réservé 4g) : Introduire un instrument, une main ou un doigt par une ouverture artificielle dans le corps ou les en retirer.

7.acte réservé 5b) : Administrer des substances par inhalation.

8.acte réservé 5d) : Administrer des substances par irrigation.

9.acte réservé 5e) : Administrer des substances par instillation entérale.

10.acte réservé 9 : Administrer un médicament par une méthode prévue par les directives professionnelles.

11.acte réservé 11 : Préparer et administrer un régime thérapeutique par instillation entérale.

3.10(3)   Pour l'application du paragraphe (1), la personne visée à l'alinéa 6(1)c) de la Loi a la compétence nécessaire à l'exécution d'un acte réservé si elle possède les habiletés, les connaissances et le jugement nécessaires.

3.10(4)   Il est interdit de subdéléguer des actes délégués.

SURVEILLANCE DES ÉTUDIANTS

Surveillance des étudiants

3.11(1)   Les membres qui sont légalement aptes à accomplir un acte réservé et qui possèdent les compétences nécessaires pour l'accomplir peuvent surveiller l'exécution de l'acte par les personnes suivantes :

a) une personne inscrite à un programme de formation en sciences infirmières psychiatriques approuvé;

b) une personne inscrite à un programme de formation d'une autre profession de la santé réglementée;

c) une personne qui a demandé son inscription dans la catégorie des infirmiers psychiatriques et qui est inscrite ou prévoit de s'inscrire à un cours de formation qu'elle doit suivre avec succès pour être inscrite dans la catégorie des infirmiers psychiatriques, comme le lui a imposé le registraire.

3.11(2)   Le surveillant doit être présent et disponible pour aider la personne qui exécute l'acte réservé.

3.11(3)   Par dérogation au paragraphe (2), il n'est pas nécessaire que le surveillant soit présent s'il conclut que la situation n'exige pas un tel niveau de surveillance; il doit cependant être disponible pour consultation pendant l'exécution de l'acte réservé.

R.M. 155/2023

PARTIE 4
NORMES D'EXERCICE DE LA PROFESSION

Définitions

4.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« dossier du client » Dossier contenant les renseignements visés à l'article 4.6. ("client record")

« professionnel de la santé » Personne qui fournit des soins de santé à titre de membre en exercice d'une profession de la santé réglementée sous le régime de la Loi ou d'une loi particulière mentionnée à l'annexe 2 de la Loi. ("health care professional")

« représentant » Personne visée à l'article 60 de la Loi sur les renseignements médicaux personnels. ("representative")

« soins infirmiers » Les soins qu'un membre donne dans le cadre de son exercice de la profession d'infirmier psychiatrique. ("nursing care")

4.1(2)   En plus des exigences prévues à la présente partie, les membres doivent satisfaire aux normes d'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique déterminées par le conseil.

EXERCICE DE LA PROFESSION

Exercice de la profession axé sur le client

4.2(1)   Un membre ne peut exercer la profession d'infirmier psychiatrique que s'il est légalement autorisé à le faire et possède la compétence et les capacités nécessaires. Il doit reconnaître les limites de ses habiletés, de ses connaissances et de son jugement et les respecter dans l'exercice de la profession.

4.2(2)   L'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique comporte plusieurs champs d'activité, dont l'exercice en milieu clinique, la formation, la gestion et la recherche. Le client du membre peut être un particulier, une famille, un groupe de personnes, une collectivité ou un ensemble de patients. Selon le champ d'activité, le client peut être un patient, un étudiant en sciences infirmières, un participant à un programme de recherche ou un autre membre ou un autre fournisseur de soins de santé.

4.2(3)   Dans le cadre de l'exercice de la profession d''infirmier psychiatrique, le membre suit la démarche infirmière, soit l'approche systématique qui met en œuvre toutes les étapes suivies par le membre dans la planification des besoins du client, notamment l'évaluation, le diagnostic, la planification et la mise en œuvre.

4.2(4)   Les principes de l'exercice de la profession axé sur le client applicables en milieu clinique s'appliquent également à l'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique dans les autres champs d'activité, comme la formation, la gestion et la recherche.

4.2(5)   L'exercice de la profession d'infirmier psychiatrique en milieu clinique comporte notamment les éléments suivants :

a) une évaluation pour déterminer les circonstances ayant donné lieu à la consultation et les besoins en soins du client;

b) l'établissement d'un plan de traitement ou de soins avec la participation du client ou de son représentant et de toute autre personne que le client désigne, plan qui tient compte des besoins du client, de sa situation, de ses préférences, de ses valeurs, de ses capacités et de sa culture;

c) une évaluation des résultats du plan de traitement ou de soins et sa modification ou son annulation selon les besoins, après discussion avec le client ou son représentant;

d) une communication complète et en temps utile avec le client ou son représentant qui tienne compte des besoins du client, de sa situation ainsi que de sa compréhension et de son utilisation de l'information qui concerne sa santé et qui permette au client ou à son représentant de prendre des décisions éclairées sur les soins de santé du client;

e) le renvoi du client à un autre membre ou professionnel de la santé, s'il y a lieu;

f) une aide au client pour qu'il gère ses soins de santé par l'entremise de la fourniture d'information, de ressources et de renvois afin de permettre au client ou à son représentant de prendre des décisions informées.

Soins collaboratifs

4.3(1)   Le membre qui fournit des soins de santé à un client doit :

a) travailler en collaboration avec lui, sa famille et les autres fournisseurs de soins de santé pour lui offrir les soins nécessaires et communiquer de manière efficace et appropriée avec ces personnes;

b) bien comprendre son propre rôle ainsi que celui des autres fournisseurs de soins de santé dans la prestation des soins nécessaires;

c) expliquer son rôle et ses responsabilités au client ou à son représentant;

d) lorsqu'il agit de concert avec d'autres fournisseurs de soins de santé, avoir recours aux outils de prise de décisions en matière de soins collaboratifs mis en place au sein de l'environnement d'exercice de la profession;

e) se nommer et mentionner — au client ou à son représentant et à toute autre personne qui participe aux soins fournis — la catégorie professionnelle à laquelle il appartient;

f) traiter les autres fournisseurs de soins de santé avec respect;

g) reconnaître les habiletés, les connaissances et le rôle des autres personnes qui participent aux soins au client.

4.3(2)   Le membre inscrit au dossier du client le traitement qu'il lui administre d'une façon suffisamment détaillée pour permettre à un autre membre ou à un autre professionnel de la santé de comprendre quels soins ont été prodigués.

Suivi

4.4(1)   Le membre qui ordonne des tests de diagnostic ou qui fait un renvoi doit être en mesure de recevoir et d'étudier les résultats des tests ou du renvoi et avoir mis en place les mesures raisonnables nécessaires au suivi avec son client.

4.4(2)   Le membre qui ordonne des tests de diagnostic et qui fait envoyer une copie des résultats à un autre membre ou professionnel de la santé demeure responsable du suivi nécessaire sauf si le destinataire de la copie en a accepté la responsabilité.

Environnement

4.5   Dans le cadre de la fourniture des soins infirmiers, le membre doit mettre en œuvre les procédures nécessaires à l'hygiène et à la désinfection de l'environnement de travail et de l'équipement utilisé.

Dossiers des clients

4.6(1)   Le membre note dans un dossier distinct pour chaque client tous les renseignements utiles portant sur les soins infirmiers qui lui sont donnés.

4.6(2)   Les inscriptions au dossier du client se font au moment où les soins infirmiers sont prodigués ou le plus rapidement possible par la suite.

EXERCICE AUTONOME DE LA PROFESSION

Application

4.7   Les articles 4.8 à 4.14 s'appliquent uniquement aux membres qui fournissent des soins infirmiers à titre autonome.

Acceptation des clients

4.8(1)   Le membre qui limite sa clientèle, choisit ses clients ou ne prend plus de nouveaux clients doit le faire en fonction de critères déterminés. Ces critères doivent être compatibles avec les compétences du membre dans le champs d'exercice de la profession qu'il vise, les soins infirmiers à fournir et les besoins en soins de santé du client.

4.8(2)   Le membre remet au client potentiel qui lui en fait la demande une copie des critères de sélection ou de restriction.

4.8(3)   Dans des circonstances spéciales ou exceptionnelles, le membre peut accepter comme client une personne qui ne satisfait pas aux critères visés au paragraphe (1).

4.8(4)   Le membre qui après avoir rencontré un client potentiel le refuse comme client doit lui en donner la raison sauf si, à son avis, la communication du refus risquerait vraisemblablement, selon le cas :

a) de mettre en danger la sécurité ou la santé mentale ou physique du client potentiel;

b) de mettre en danger la sécurité ou la santé mentale ou physique d'une autre personne;

c) de constituer une menace envers la sécurité du public.

Motifs de refus interdits

4.9   Il est interdit aux membres de refuser un client parce que les soins infirmiers à donner :

a) seraient ou pourraient devenir complexes, sauf s'ils ne relèvent pas des compétences du membre en question;

b) nécessitent ou pourraient vraisemblablement nécessiter l'établissement d'un dossier plus long que pour les autres clients;

c) demandent ou pourraient demander plus de temps que pour les autres clients.

Cessation de la relation professionnelle

4.10(1)   Le membre qui met fin à une relation professionnelle avec un client en informe le client ou son représentant, doit avoir des motifs raisonnables de le faire et inscrit ces motifs au dossier du client.

4.10(2)   Il est interdit au membre de mettre fin à une relation professionnelle avec un client parce que les soins infirmiers à lui donner :

a) seraient ou pourraient devenir complexes, sauf s'ils ne relèvent pas des compétences du membre en question;

b) obligent le membre à préparer d'autres documents en plus du dossier du client;

c) demandent plus de temps que pour les autres clients.

4.10(3)   Par dérogation au paragraphe (2), un membre peut immédiatement mettre fin à une relation professionnelle dans les cas suivants :

a) le client constitue un risque pour la sécurité du membre, de son personnel ou des autres clients;

b) le client fait preuve de violence envers le membre, son personnel ou les autres clients;

c) le client ne respecte pas les limites professionnelles ou se comporte d'une façon inacceptable;

d) le membre cesse d'exercer la profession pour des raisons de santé ou pour des motifs urgents.

Le membre note les motifs de la cessation de la relation professionnelle au dossier du client.

Communication préalable des honoraires

4.11   Avant de fournir des soins infirmiers, le membre informe le client des honoraires et frais qu'il devra payer.

Conservation des dossiers des clients

4.12.(1)   Le membre qui a été la dernière personne à avoir la garde du dossier d'un client le conserve pendant au moins 10 ans après la date de la dernière inscription. De plus, le dossier d'un client mineur est conservé pendant au moins 10 ans à compter de son dix-huitième anniversaire de naissance.

4.12(2)   Lorsque le client ou son représentant demande le transfert du dossier à un autre membre, le membre qui reçoit la demande veille à ce que le transfert soit effectué le plus rapidement possible compte tenu des circonstances et, dans tous les cas, dans les 30 jours qui suivent la demande.

4.12(3)   Les obligations que prévoit le présent article s'ajoutent à celles que prévoient la Loi, la Loi sur les renseignements médicaux personnels ainsi que les textes, les règlements administratifs, les normes d'exercice de la profession, les codes de déontologie et les directives professionnelles auxquels le membre doit se conformer en matière de tenue des dossiers de ses clients.

Déménagement, congé ou fin de l'exercice de la profession

4.13(1)   Le membre qui souhaite mettre fin à son exercice à titre indépendant, déménager son bureau, prendre un congé prolongé ou cesser d'exercer sa profession au Manitoba en avise par écrit l'Ordre ainsi que ses clients ou leur représentant.

4.13(2)   L'avis précise le lieu où les dossiers des clients seront conservés ainsi que la façon d'en obtenir des copies et de les faire transférer à un autre membre.

Entreposage et destruction des dossiers

4.14(1)   Le membre qui met fin à son exercice à titre indépendant ou qui prend un congé prolongé :

a) veille à l'entreposage sécuritaire des dossiers de ses clients jusqu'à l'expiration de la période minimale de rétention prévue; il prend également les mesures nécessaires à leur destruction ultérieure en conformité avec la Loi sur les renseignements médicaux personnels;

b) remet également à l'Ordre une copie de l'avis envoyé à ses clients, la liste des destinataires de l'avis et l'informe des mesures d'entreposage sécuritaire prises.

4.14(2)   Le membre qui cesse d'exercer la profession d'infirmier psychiatrique, d'une façon temporaire ou permanente, est tenu de se départir de façon sécuritaire des médicaments, des prélèvements, de l'équipement et des fournitures.

4.14(3)   Les obligations que prévoit le présent article s'ajoutent à celles que prévoient la Loi, la Loi sur les renseignements médicaux personnels, ainsi que les textes, les règlements administratifs, les normes d'exercice de la profession, les codes de déontologie et les directives professionnelles auxquels le membre doit se conformer en matière de tenue des dossiers de ses clients.

DIRECTIVES PROFESSIONNELLES

Directives professionnelles

4.15   La présente partie ne porte pas atteinte aux pouvoirs du conseil de donner des directives professionnelles en vertu de l'article 85 de la Loi pour expliquer le contenu du présent règlement, préciser ses dispositions, y apporter des ajouts et guider les membres relativement à la compréhension du règlement et à toute autre question liée à l'exercice de leur profession.

PARTIE 5
DISPOSITIONS DIVERSES

SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES DE LA SANTÉ

Application limitée à certaines catégories

5.1   Seuls les membres inscrits dans la catégorie des infirmiers psychiatriques peuvent constituer une société professionnelle de la santé.

Licence

5.2   Le paragraphe 60(1) de la Loi indique les exigences applicables à la délivrance et au renouvellement des licences de société professionnelle de la santé. Pour l'application de l'alinéa 60(1)i) de la Loi, la société dépose auprès du registraire :

a) une copie de ses statuts constitutifs ainsi que de ses statuts de modification, de prorogation ou de fusion;

b) un certificat d'état de ses statuts, en cours de validité, délivré sous le régime de la Loi sur les corporations.

Renouvellement de la licence

5.3   Pour renouveler sa licence, la société professionnelle de la santé fournit au registraire les documents qui suivent au plus tard à l'expiration de la licence en vigueur :

a) une copie du dernier rapport annuel déposé en conformité avec la Loi sur les corporations;

b) s'il y a lieu, les renseignements nécessaires concernant une déclaration de culpabilité de la société ou de l'un de ses dirigeants, administrateurs et actionnaires ayant droit de vote, ou de toute autre personne par l'intermédiaire de laquelle elle exerce la profession d'infirmier psychiatrique, pour une infraction criminelle commise depuis sa dernière demande de permis ou de renouvellement de permis.

Renseignements supplémentaires à porter au registre

5.4   Le registre des sociétés professionnelles de la santé contient les renseignements visés au paragraphe 73(3) de la Loi. Les renseignements qui suivent doivent également y être indiqués, le cas échéant, à l'égard de chaque société :

a) l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique de la société;

b) la période de validité de la licence;

c) les renseignements portant sur toute suspension ou annulation de la licence, ou toute autre mesure prise en vertu de l'article 66 de la Loi, notamment toute condition attachée à la licence.

Avis de modification

5.5   En plus des exigences prévues à l'article 68 de la Loi, la société professionnelle de la santé avise le registraire, avant l'expiration du délai et sous la forme déterminés par le règlement administratif de l'Ordre, de toute modification des renseignements que mentionnent les documents qu'elle a déposés en conformité avec l'article 5.2.

Corrections

5.6   Le registraire peut corriger les erreurs du registre des sociétés professionnelles de la santé ou en supprimer les inscriptions faites par erreur.

Dénomination sociale

5.7   La dénomination sociale d'une société professionnelle de la santé ne peut mentionner le nom d'un particulier qui n'est pas autorisé à en constituer une.

Radiation

5.8   Le registraire supprime du registre la dénomination sociale d'une société professionnelle de la santé dont la licence est annulée.

AUTRES DISPOSITIONS

Amendes pour faute professionnelle

5.9   Pour l'application de l'alinéa 127(1)b) de la Loi, les amendes maximales pour faute professionnelle sont celles de la colonne 3 du tableau des amendes pour faute professionnelle figurant à l'annexe 1 de la Loi.

Pouvoirs accordés au président

5.10   Pour l'application du paragraphe 96(4) de la Loi, le président du comité d'examen des plaintes ou le registraire peuvent exécuter les fonctions du comité visées au paragraphe 96(1) ou (2) de la Loi.

Avis de suspension ou d'imposition de conditions

5.11   Pour l'application du paragraphe 110(2) de la Loi, lorsqu'il reçoit un ordre en vertu du paragraphe 110(1) de cette loi même, le registraire remet sans délai, aux personnes et aux entités qui suivent, un avis de suspension de l'inscription ou du certificat d'exercice d'un membre visé par une plainte ou l'imposition de conditions au membre et il indique dans l'avis les motifs du comité ou du président justifiant la suspension ou l'imposition de conditions :

a) toute personne qui retient les services du membre pour exercer la profession d'infirmier psychiatrique, à temps complet ou partiel, notamment à titre d'entrepreneur, de consultant ou, si l'Ordre en a connaissance, de bénévole;

b) un établissement de santé, si le membre fait partie de son personnel professionnel;

c) l'établissement de santé ou l'office régional de la santé qui a accordé des privilèges au membre;

d) le ministre qui gère le versement d'honoraires pour les soins infirmiers psychiatriques que fournit le membre;

e) tout autre organisme de réglementation canadien ou étranger concerné.

PARTIE 6
ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

6.1   Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juin 2022.