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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 25 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 12 août 2021.
Dernière modification intégrée : R.M. 61/2021
Version(s) précédente(s)
- 18 avril 2005 à 11 août 2021 (version première)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 61/2021 | Règlement modifiant le Règlement sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911 | 12 août 2021 | 12 août 2021 |
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Emergency 911 Public Safety Answering Point Regulation, M.R. 60/2005
Règlement sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911, R.M. 60/2005
The Emergency 911 Public Safety Answering Point Act, C.C.S.M. c. E85
Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911, c. E85 de la C.P.L.M.
Regulation 60/2005
Registered April 18, 2005
Règlement 60/2005
Date d'enregistrement : le 18 avril 2005
Definitions
1 The following definitions apply in this regulation.
"Act" means The Emergency 911 Public Safety Answering Point Act. (« Loi »)
"PSAP" means public safety answering point. (« CTSP »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« CTSP » Centre téléphonique de sécurité publique. ("PSAP")
« Loi » La Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911. ("Act")
STANDARDS AND REQUIREMENTS FOR LICENCE APPLICANTS AND PSAP SERVICES
NORMES ET EXIGENCES APPLICABLES AUX SERVICES CTSP ET AUX AUTEURS DE DEMANDE DE PERMIS
Standards and requirements
2 Every applicant for a PSAP service licence and every holder of a PSAP service licence must
(a) meet the standards and requirements set out in this regulation; and
(b) ensure that its PSAP facility and its officers, employees and volunteers meet the standards and requirements set out in this regulation.
Normes et exigences
2 Les auteurs de demande de permis et les titulaires de permis pour services CTSP sont tenus :
a) de respecter les normes et les exigences du présent règlement;
b) de veiller à ce que les installations des CTSP ainsi que leurs dirigeants, employés et bénévoles respectent ces normes et ces exigences.
RISK ASSESSMENT OF LOCATION
ÉVALUATION DES RISQUES RATTACHÉS À L'EMPLACEMENT
Risk assessment re location of PSAP
3(1) A person, organization or PSAP service wishing to establish a PSAP facility at a location must carry out a risk assessment of the location. The risk assessment must be carried out in accordance with guidelines approved by the minister.
Évaluation des risques
3(1) Les personnes, les organisations ou les services CTSP désirant mettre en place des installations pour des CTSP sont tenus de procéder à une évaluation des risques que présente l'emplacement où la mise en place doit avoir lieu. Cette évaluation est effectuée conformément aux directives qu'approuve le ministre.
3(2) The person, organization or PSAP service must submit the results of the risk assessment to the minister before establishing the PSAP facility. If the person or organization does not have a PSAP service licence for the public safety answering point, the results must be submitted as part of the licence application.
3(2) Les personnes, les organisations ou les services CTSP font parvenir au ministre les résultats de l'évaluation des risques avant de procéder à la mise en place des installations. Si les personnes ou les organisations ne sont pas déjà titulaires d'un permis de services CTSP pour le centre en question, elles intègrent les résultats de l'évaluation à leur demande de permis.
3(3) The person, organization or PSAP service must not establish the PSAP facility until
(a) the minister has reviewed the results of the risk assessment and approved the establishment of the PSAP facility; and
(b) when a licence is required, the minister has issued the licence.
3(3) Les personnes, les organisations ou les services CTSP ne peuvent mettre en place les installations avant :
a) que le ministre n'ait étudié les résultats de l'évaluation des risques et approuvé la mise en place;
b) que le ministre ne leur ait délivré un permis, si l'obtention d'un permis est obligatoire.
3(4) The minister may approve the establishment of the PSAP facility if he or she is satisfied with the results of the risk assessment or may refuse to approve it if he or she is not satisfied.
3(4) Le ministre peut approuver la mise en place s'il est satisfait des résultats de l'évaluation des risques, mais peut la refuser dans le cas contraire.
3(5) An approval may be subject to any terms and conditions that the minister considers appropriate.
3(5) L'approbation du ministre peut être assujettie aux conditions qu'il estime appropriées.
3(6) If the person or organization is unlicensed and the minister is not satisfied with the results of the risk assessment, he or she may refuse to issue a licence until the PSAP service provides satisfactory results.
3(6) S'il n'est pas satisfait des résultats de l'évaluation des risques, le ministre peut refuser de délivrer un permis aux personnes ou aux organisations qui n'en sont pas titulaires tant que les services CTSP n'ont pas obtenu de résultats satisfaisants.
EMERGENCY PLAN
PLAN D'URGENCE
Emergency plan required
4(1) A PSAP service must prepare and adopt an emergency plan for preparing for, responding to and recovering from emergencies and disasters, as defined in The Emergency Measures Act, and must submit it to the minister for approval.
Plan d'urgence exigé
4(1) Les services CTSP dressent et adoptent un plan d'urgence en vue de la préparation, de l'intervention et de la reprise des activités en cas de situations d'urgence et de sinistres, au sens de la Loi sur les mesures d'urgence. Ils soumettent ce plan à l'approbation du ministre.
4(2) If the PSAP service is requesting approval to establish a PSAP facility or applying for a PSAP service licence, the PSAP service must submit the emergency plan when it submits the request or application to the minister. Section 3 applies in respect of the emergency plan in the same manner as it applies to a risk assessment.
4(2) Les services CTSP qui présentent au ministre une demande en vue de mettre en place des installations ou d'obtenir un permis à l'égard de l'exercice de leurs activités y joignent le plan d'urgence. L'article 3 s'applique à ce plan de la même manière qu'à l'évaluation des risques.
4(3) In any case not mentioned in subsection (2), the PSAP service must submit the emergency plan within 90 days after the day this regulation comes into force.
4(3) Dans les cas qui ne sont pas visés au paragraphe (2), les services CTSP présentent le plan d'urgence dans les 90 jours qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.
4(4) The minister may approve an emergency plan with or without conditions, or may refer it back to the PSAP service for further action, with any recommendations or directions the minister considers appropriate.
4(4) Le ministre peut approuver un plan d'urgence avec ou sans conditions ou peut le renvoyer au service CTSP, accompagné des recommandations ou des directives qu'il juge utiles, afin que le service prenne les mesures voulues.
4(5) When a plan is referred back to a PSAP service for further action, it must take that action in accordance with the minister's directions and resubmit it to the minister for approval.
4(5) Si son plan lui est renvoyé, le service CTSP se conforme aux directives du ministre et lui présente de nouveau le plan afin qu'il l'approuve.
4(6) After the minister approves a PSAP's emergency plan, the PSAP service must submit the plan to the Executive Co-ordinator of the Emergency Measures Organization for co-ordination with other emergency plans under The Emergency Measures Act.
4(6) Une fois que le ministre a approuvé un plan d'urgence, le service CTSP le présente au coordonnateur exécutif de l'Organisation des mesures d'urgence en vue de sa coordination avec les autres plans d'urgence que prévoit la Loi sur les mesures d'urgence.
4(7) When a PSAP service proposes to change its emergency plan, subsections (2) to (6) apply, with necessary modifications, to the proposed change.
4(7) Les paragraphes (2) à (6) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux modifications que les services CTSP se proposent d'apporter à leur plan d'urgence.
4(8) A PSAP service must review and revise its emergency plan from time to time, as required by the minister, to ensure that the plan continues to be effective.
4(8) Les services CTSP examinent et révisent périodiquement leur plan d'urgence, comme l'exige le ministre, afin de faire en sorte qu'il demeure efficace.
PHYSICAL AND STRUCTURAL STANDARDS AND REQUIREMENTS
NORMES ET EXIGENCES PHYSIQUES ET STRUCTURELLES
Compliance with Codes
5 The PSAP facility and all its fixtures and equipment must comply in all respects with the Manitoba Building Code, Manitoba Electrical Code and Manitoba Fire Code.
Respect des codes
5 Les installations, les accessoires fixes et l'équipement des CTSP sont conformes au Code du bâtiment du Manitoba, au Manitoba Electrical Code et au Code de prévention des incendies du Manitoba.
Lower windows must be bullet-resisting
6(1) Except as otherwise approved by the minister under section 3, all exterior windows that are in line-of-sight of another building or structure must meet the requirements for a Level 4 bullet-resisting equipment safety rating as defined and specified in UL 752, Standard for Bullet-Resisting Equipment, as amended from time to time.
Fenêtres pare-balles
6(1) Sauf approbation donnée par le ministre en vertu de l'article 3, les fenêtres extérieures offrant une vue directe d'un autre immeuble ou ouvrage satisfont aux normes de sécurité de niveau 4 ayant trait aux matériaux pare-balles que prévoit la version la plus récente de la norme UL 752 intitulée Standard for Bullet-Resisting Equipment.
6(2) Subsection (1) does not apply to any windows of a building in which a PSAP facility has been established that are attached to rooms or areas not used to operate the facility.
6(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux fenêtres de toute salle ou zone d'un immeuble qui ne servent pas au fonctionnement des installations d'un CTSP.
Restriction on location of main utilities
7 Main utilities must not pass through those areas of a PSAP where equipment essential to the operation of the PSAP is installed.
Restriction — services publics
7 Aucun corridor important d'alimentation des services publics ne peut passer au travers des endroits où se trouve de l'équipement essentiel au fonctionnement des CTSP.
Protection of electrical services
8 All electrical conductors entering the PSAP facility must meet or exceed applicable CSA or ULC standards or codes and must include protection with devices, all properly grounded, and installed and operated according to manufacturer's standard, starting from the exterior, as follows:
(a) lightning arrester;
(b) heat coils;
(c) current surge protector.
Protection de l'alimentation électrique
8 Les conducteurs électriques qui entrent dans les installations des CTSP sont conformes aux normes ou aux codes applicables de la CSA ou des ULC ou satisfont à des normes plus rigoureuses et comprennent les dispositifs de protection indiqués ci-après, correctement mis à la terre. Ces dispositifs sont installés et utilisés conformément aux normes du fabricant et incorporés au système à partir de l'extérieur selon l'ordre suivant :
a) un déchargeur de foudre;
b) des bobines thermiques;
c) un parasurtenseur.
Emergency lighting
9 The PSAP facility must be equipped with an emergency lighting system that
(a) is powered by rechargeable batteries;
(b) automatically maintains the batteries' charge at a sufficient level for the proper operation of the system;
(c) operates automatically and immediately in the event of an interruption of normal electric power;
Éclairage de secours
9 Les installations des CTSP sont dotés d'un système d'éclairage de secours :
a) qui est alimenté par des batteries rechargeables;
b) qui maintient automatiquement la charge des batteries à un niveau permettant l'exploitation normale du système;
c) qui s'enclenche automatiquement et immédiatement en cas d'interruption de l'alimentation électrique normale;
(d) provides sufficient illumination for the safe and effective continuation of PSAP operations; and
(e) has at least one unit of lamps in each of the PSAP operations area and any area of the PSAP facility where equipment required by this regulation, or necessary to the operation of the PSAP facility, is located.
d) qui fournit assez de lumière pour permettre aux installations de poursuivre leurs activités de façon sûre et efficace;
e) qui comprend au moins un dispositif lumineux dans chaque aire d'exploitation ainsi que dans chaque aire où est situé l'équipement exigé par le présent règlement ou nécessaire au fonctionnement des installations.
Automatic alarm systems
10(1) The PSAP facility must be equipped with
(a) an automatic fire alarm system that
(i) features annunciation by flashing light, and
(ii) is designed to automatically transmit alarms to the fire department by way of a central alarm monitoring centre, as described in Article 3.2.4.7. of the Manitoba Building Code; and
(b) an operator-activated emergency assistance alarm system that annunciates internally and externally of the PSAP facility.
Systèmes d'alarme automatiques
10(1) Les installations des CTSP sont dotées :
a) d'un système d'alarme incendie automatique :
(i) muni d'avertisseurs lumineux clignotants,
(ii) conçu de façon à transmettre automatiquement les alarmes au service de pompiers par l'entremise d'une centrale d'alarme, conformément à l'article 3.2.4.7 du Code du bâtiment du Manitoba;
b) d'un système de sécurité à commande manuelle qui déclenche les avertisseurs à l'intérieur et à l'extérieur de celles-ci.
10(2) Audible and visual warning and evacuation signals from the alarm systems must not interfere with PSAP operations.
10(2) Les signaux d'alarme et d'évacuation sonores et visuels des systèmes d'alarme et de sécurité ne doivent pas entraver les activités des CTSP.
Alternate power supplies
11(1) The PSAP facility must be equipped with a dedicated emergency generator and uninterruptible power supply.
Source de secours
11(1) Les installations des CTSP sont dotées d'un groupe électrogène de secours spécialisé et d'une source d'énergie ne pouvant être interrompue.
11(2) The emergency generator must be capable of supplying sufficient power for the regular operation of all of the PSAP facility's functions, including the fire and emergency assistance alarm systems.
11(2) Le groupe électrogène de secours doit être capable de générer la charge électrique nécessaire au fonctionnement normal des installations du CTSP, y compris des systèmes d'alarme et de sécurité.
11(3) The emergency generator must be installed in compliance with CSA C282, Emergency Electrical Power Supply for Buildings, as amended from time to time, in an adequately ventilated area that has a fire resistance-rating of at least two hours.
11(3) Le groupe électrogène est installé conformément à la version la plus récente de la norme CSA C282, intitulée Alimentation électrique de secours des bâtiments, dans un endroit bien ventilé dont la cote de résistance au feu est d'au moins deux heures.
11(4) The PSAP facility must have an on-site supply of generator fuel sufficient for the generator to operate at full capacity for 12 continuous hours. The PSAP service must have an arrangement satisfactory to the minister for a guaranteed supply of generator fuel.
11(4) Il doit y avoir sur place dans les installations des CTSP une réserve de carburant suffisante pour faire fonctionner le groupe électrogène à pleine capacité pendant 12 heures consécutives. Les services CTSP prennent des dispositions que le ministre estime acceptables pour avoir une réserve garantie de carburant.
11(5) The PSAP facility must have a separate storage battery, complete with automatic transfer switch.
11(5) Il doit y avoir sur place dans les installations des CTSP une batterie d'accumulateur secondaire munie d'un commutateur de transfert automatique.
11(6) The generator system must be operated monthly under normal operating load for at least two continuous hours.
11(6) Le groupe électrogène est mis à l'essai chaque mois à la charge électrique normale pendant au moins deux heures consécutives.
11(7) The uninterruptible power supply must be cleaned and inspected every 12 months.
11(7) La source d'énergie ne pouvant être interrompue est nettoyée et inspectée tous les 12 mois.
11(8) For at least seven years after any logged item, the PSAP service must keep a written log
(a) showing the dates and times of generator maintenance and operation, and recording any failures of the generator system to operate as required; and
(b) showing the dates and times of uninterruptible power supply maintenance, testing and operation, and recording any failures of the uninterruptible power supply to pass any test performed or operate as required.
11(8) Pendant au moins sept ans après qu'un événement a été consigné, les services CTSP gardent un registre écrit :
a) des dates et des moments où le groupe électrogène a subi un entretien et a été mis à l'essai, dans lequel ils inscrivent toute défaillance au moment de la mise à l'essai;
b) des dates et des moments où la source d'énergie ne pouvant être interrompue a subi un entretien ou a été mise à l'essai ou en circuit, dans lequel ils inscrivent toute défaillance au moment de la mise à l'essai ou en circuit.
Restricted access policy and implementation
12(1) A PSAP service must establish, maintain and implement a policy, acceptable to the minister, restricting non-emergency access to the PSAP facility
(a) to authorized PSAP service officers, employees and volunteers;
(b) to other persons authorized by the PSAP service; and
(c) to persons authorized by the minister to inspect PSAP facilities or audit PSAP operations.
Accès restreint
12(1) Les services CTSP élaborent, tiennent à jour et mettent en œuvre des directives que le ministre estime acceptables et qui restreignent l'accès aux installations, sauf en cas d'urgence :
a) à leurs dirigeants, employés et bénévoles autorisés;
b) aux autres personnes qu'ils autorisent;
c) aux personnes autorisées par le ministre à inspecter leurs installations ou à examiner les activités des CTSP.
12(2) The access policy must include the requirements that
(a) all persons entering or leaving the PSAP facility, other than in an emergency, must
(i) sign in or out on an entry and departure log sheet in a form acceptable to the minister and containing the information that he or she requires, or
(ii) must have their names and time and date of entry or departure recorded using another system or method acceptable to the minister; and
(b) the log sheets or other entry and departure records
(i) be securely retained by the PSAP service in a manner, and for a period, acceptable to the minister, and
(ii) be available for inspection at the request of a person authorized by the minister.
12(2) Les directives concernant l'accès prévoient :
a) que, sauf en cas d'urgence, les personnes entrant dans les installations des CTSP ou en sortant :
(i) signent le registre des arrivées et des sorties dont la forme a été approuvée par le ministre et qui contient les renseignements qu'il exige,
(ii) aient recours à un autre système que le ministre juge acceptable pour que soient consignés leur nom ainsi que la date et le moment de leur entrée et de leur sortie;
b) que les feuilles du registre ou les autres renseignements du système :
(i) soient gardés en lieu sûr par les services CTSP de la façon et pour la période que le ministre juge acceptables,
(ii) puissent être inspectés à la demande d'une personne autorisée par le ministre.
EQUIPMENT STANDARDS AND REQUIREMENTS
NORMES ET EXIGENCES APPLICABLES À L'ÉQUIPEMENT
911 communication system
13(1)
Système de communication 911
13(1) Les installations des CTSP sont dotées d'un système de communication 911 conforme à la version la plus récente des politiques et lignes directrices émises à l'intention des fournisseurs de services de télécommunications par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour un tel système.
13(2) The system must retain recordings of any 911 communications logged by the system for a minimum of two years.
13(2) Le système conserve l'enregistrement de toute communication 911 consignée au registre du système pendant un minimum de deux ans.
13(3) The system must provide redundancy by using a minimum of two geographically diverse routes of communication.
13(3) Le système offre de la redondance en ayant recours à au moins deux voies de communication empruntant un trajet géographiquement distinct.
REQUIREMENT FOR ALTERNATE FACILITY
EXIGENCE EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS AUXILIAIRES
Alternate location
14(1) Every PSAP service must have an alternate PSAP facility that
(a) is approved under section 3; and
(b) meets the following requirements:
(i) it can become fully operational as a PSAP facility within six hours after a disruption to the primary PSAP facility,
(ii) it maintains minimal PSAP functionality at all other times at a level acceptable to the Executive Co-ordinator of the Emergency Measures Organization.
Installations auxiliaires
14(1) Les services CTSP doivent disposer d'installations auxiliaires répondant aux critères suivants :
a) elles sont approuvées conformément à l'article 3;
b) elles maintiennent en tout temps le niveau minimal de services CTSP que le coordonnateur exécutif de l'Organisation des mesures d'urgence juge acceptable et, advenant une interruption des services dans les installations principales, elles sont en mesure d'offrir tous les services normalement offerts par ces installations dans un délai de six heures.
14(2) The PSAP service must test all equipment and other functions at the alternate PSAP facility two times a year and maintain records of those tests to the same extent and in the same manner as equipment and functional tests done at the primary PSAP facility.
14(2) Les services CTSP procèdent à des essais de l'équipement ainsi que des autres fonctions de leurs installations auxiliaires deux fois par année et tiennent, relativement à ces essais, le même genre de registre que pour les essais effectués à leurs installations principales.
OPERATIONAL STANDARDS AND REQUIREMENTS
NORMES ET EXIGENCES EN MATIÈRE DE FONCTIONNEMENT
Operational requirements
15 Every PSAP facility must
(a) receive emergency communications initiated by dialling "911" on a telephone and by any other means supported by the facility's 911 communication system;
(b) determine the nature of the incident or emergency, the emergency services required and record the relevant data about the incident or emergency, and its response;
Exigences en matière de fonctionnement
15 Les installations des CTSP :
a) reçoivent les communications d'urgence lancées par tout moyen qu'accepte le système de communication 911 des installations, notamment au moyen d'un téléphone où l'on compose « 911 »;
b) déterminent la nature de l'incident ou de l'urgence, choisissent les services d'urgence appropriés et consignent les détails de l'incident ou de l'urgence ainsi que les mesures prises;
(c) transfer any emergency communication received by the facility to the appropriate emergency service provider and notify or dispatch other emergency service providers as required; and
(d) provide continuous service 24 hours per day and seven days per week.
c) transfèrent les communications d'urgence reçues par les installations au fournisseur de services d'urgence approprié et avisent ou affectent d'autres fournisseurs de services d'urgence au besoin;
d) assurent une permanence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Recordkeeping
16 Every PSAP service must log all incoming and outgoing emergency communications on the PSAP facility's 911 communication system and include the following information:
(a) if the communication is incoming,
(i) any data available from the telecommunications network,
(ii) the date and time of the communication, and
(iii) the action taken by the PSAP service in response to the communication;
(b) if the communication is outgoing or is transferred to another PSAP facility or an emergency service provider,
(i) the name or identity, the address and the phone number, if any, of the recipient, and
(ii) the date and time of the communication.
Registres
16 Les services CTSP tiennent un registre des communications d'urgence en provenance et à destination du système de communication 911 de leurs installations où sont consignés les renseignements suivants :
a) pour chaque communication entrante :
(i) les données provenant du réseau de télécommunication,
(ii) la date et l'heure de la communication,
(iii) les mesures prises par le service en question à la suite de la communication;
b) pour chaque communication sortante ou transférée à d'autres installations de CTSP ou à un fournisseur de services d'urgence :
(i) le nom ou l'identité, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone du destinataire de la communication,
(ii) la date et l'heure de la communication.
Personal health information
17 Every PSAP service must comply with The Personal Health Information Act in its handling of personal health information about any person.
Renseignements médicaux personnels
17 Les services CTSP sont tenus de respecter la Loi sur les renseignements médicaux personnels à l'égard des renseignements médicaux personnels qui leur sont communiqués.
STAFFING REQUIREMENTS
EXIGENCES EN MATIÈRE DE PERSONNEL
Minimum staff requirements
18 A PSAP service must have at least two qualified operators monitoring the PSAP facility's 911 communications system at all times.
Effectifs
18 Au moins deux opérateurs qualifiés surveillent en tout temps le système de communication 911 des installations des services CTSP.
Training and instruction
19(1) PSAP operators must be trained and certified according to the standards approved by the minister.
Formation des opérateurs
19(1) Les opérateurs CTSP sont formés et accrédités conformément aux normes qu'approuve le ministre.
19(2) Without limiting the generality of subsection (1), every PSAP operator must be instructed in receiving and handling emergency communications.
19(2) Les opérateurs CTSP reçoivent notamment de la formation sur la façon de recevoir et de traiter les communications d'urgence.
20 [Repealed]
20 [Abrogé]
GENERAL REQUIREMENTS
EXIGENCES GÉNÉRALES
Emergency service providers
21 A PSAP must provide service only where an emergency service provider, or the agency or local authority to which the emergency service provider is responsible, agrees to a contract or arrangement with the PSAP service
(a) that identifies when the PSAP facility is to transfer emergency communications to the emergency service provider;
(b) that identifies whether the PSAP facility is to provide direct dispatch of emergency service providers, and if so, when it is to do so;
(c) that defines the process for evaluating the PSAP facility's service delivery; and
(d) that identifies arrangements about secondary dispatch services.
Fournisseurs de services d'urgence
21 Les CTSP n'offrent des services que si le fournisseur de services d'urgence, ou l'organisme ou l'autorité locale dont relève le fournisseur, conclut un contrat ou une entente avec les services CTSP :
a) qui précise dans quelles circonstances les installations des CTSP sont tenues de transférer des communications d'urgence au fournisseur;
b) qui précise si les installations des CTSP envoient elles-mêmes la commande de sortie des fournisseurs de services d'urgence et, le cas échéant, dans quelles circonstances;
c) qui précise le processus d'évaluation des services qu'offrent les installations des CTSP;
d) qui prévoit des services de répartition auxiliaires.
Inspections
22(1) Subject to subsection (2), a PSAP service must allow the PSAP facility to be inspected at regular intervals, by a person authorized by the minister, to determine whether the PSAP service and the PSAP are complying with the Act and this regulation.
Inspections
22(1) Sous réserve du paragraphe (2), les services CTSP sont tenus de permettre l'inspection régulière de leurs installations par une personne qu'autorise le ministre. Ces inspections visent à déterminer si les services et les CTSP respectent la Loi et le présent règlement.
22(2) A person authorized by the minister for the purposes of this section must obtain security clearance from the PSAP service. A PSAP service must not unreasonably withhold giving security clearance to an authorized person.
22(2) Les personnes autorisées par le ministre pour l'application du présent article obtiennent une attestation de sécurité des services CTSP. Cette attestation ne peut être refusée sans motif valable.
22(3) The minister may determine the frequency of inspections.
22(3) Le ministre peut déterminer la fréquence des inspections.
22(4) The PSAP service must give the person doing the inspection full access to the PSAP facility and all records about the operation of the PSAP facility.
22(4) Les services CTSP donnent aux inspecteurs un accès sans restriction aux installations et aux registres concernant les activités de celles-ci.
Term of licence and licence fee
23 A PSAP service licence is valid for five years from the effective date stated in the licence, and the fee for the licence is $500.
Permis — durée et droits
23 Les permis pour services CTSP sont valides pendant cinq ans après la date d'entrée en vigueur qui y est indiquée. Les droits annuels exigibles pour de tels permis sont de 500 $.
Transitional provision
24 For the purposes of section 13 of the Act, the effective dates of the deemed licences of The City of Winnipeg and The City of Brandon are the day on which this regulation comes into force, and those licences are valid for five years from that day.
Disposition transitoire
24 Pour l'application de l'article 13 de la Loi, les permis dont la ville de Winnipeg et la ville de Brandon sont réputées être titulaires prennent effet à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et sont valides pendant cinq ans à partir de cette date.
Coming into force
25 This regulation comes into force on the day The Emergency 911 Public Safety Answering Point Act, S.M. 1997, c. 19, comes into force.
Entrée en vigueur
25 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911, c. 19 des L.M. 1997.