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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 19 avril 2024.
Il est en vigueur depuis 1er septembre 2011.
Dernière modification intégrée : R.M. 132/2011
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Modifications
| Modification | Titre | Enregistrement | Publication |
| 132/2011 | Règlement modifiant le Règlement sur les zones inondables reconnues | 19 août 2011 | 27 août 2011 |
| erratum | * | 19 juin 2004 |
* Les règlements modificatifs enregistrés avant 2000 n’ont été publiés que dans la Gazette du Manitoba. Ils ne sont pas disponibles en ligne.
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Designated Flood Area Regulation, M.R. 59/2002
Règlement sur les zones inondables reconnues, R.M. 59/2002
The Water Resources Administration Act, C.C.S.M. c. W70
Loi sur l'aménagement hydraulique, c. W70 de la C.P.L.M.
Regulation 59/2002
Registered April 8, 2002
Règlement 59/2002
Date d'enregistrement : le 8 avril 2002
Table des matières
Article
3Maintien ou reconnaissance de zones inondables reconnues
4Niveaux de protection contre les inondations
5Demande de permis de construction
6Permis à deux étapes assortis de conditions
7Établissement d'une marque de référence
8Critères de prévention des inondations
9Critères — constructions annexes
12.1Disposition transitoire — zone inondable reconnue du cours inférieur de la rivière Rouge
Annexes
Definitions
1 In this regulation,
"accessory structure" includes a structure described in section 9; (« construction annexe »)
"Act" means The Water Resources Administration Act; (« Loi »)
"design flood" means a flood, either observed or simulated, that is chosen as the basis for the design of a structure; (« crue de projet »)
"flood protection level" means the flood protection level set out in Schedule H for a designated flood area; (« niveau de protection contre les inondations »)
"floodproofing criteria" means
(a) for structures other than accessory structures, dykes, sewage lagoons or manure storage facilities, the terms and conditions outlined in section 8,
(b) for accessory structures, the terms and conditions outlined in section 9,
(c) for dykes, sewage lagoons or manure storage facilities, the terms and conditions outlined in section 10; (« critères de prévention des inondations »)
"freeboard allowance" means an additional amount of height used as a safety factor in determining the design height of a floodproofing method to compensate for unknown factors such as wave action; (« marge de revanche »)
"hazardous material" includes material that is inflammable, explosive or toxic; (« matériaux dangereux »)
"inspector" means an inspector appointed by the minister; (« inspecteur »)
"structure" includes a building, dyke or storage tank, and includes an addition to any of those things, but does not include
(a) buildings that are normally incidental or subordinate to open-air structures used for recreational purposes, such as change rooms and washrooms,
(b) storage sheds under 10 m2, or
(c) cattle sheds and similar open-air buildings used for agricultural purposes; (« construction »)
"two stage permit" means a two stage permit issued under subsection 17(3) of the Act. (« permis à deux étapes »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« construction » S'entend notamment de bâtiments, de digues ou de réservoirs de stockage, y compris leurs annexes. La présente définition exclut toutefois :
a) les bâtiments qui sont normalement accessoires à des constructions en plein air à usage récréatif, comme les vestiaires et les toilettes;
b) les remises de moins de 10 m2;
c) les abris à bestiaux et des constructions ouvertes semblables à usage agricole. ("structure")
« construction annexe » S'entend notamment d'une construction que vise l'article 10. ("accessory structure")
« critères de prévention des inondations »
a) Pour les constructions qui ne sont pas des constructions annexes, des digues, des étangs de stabilisation ou des installations de stockage de déjections, les modalités que prévoit l'article 8;
b) pour les constructions annexes, les modalités que prévoit l'article 9;
c) pour les digues, les étangs de stabilisation et les installations de stockage de déjections, les modalités que prévoit l'article 10. ("floodproofing criteria")
« crue de projet » Inondation, réelle ou simulée, servant de fondement à la conception d'un ouvrage. ("design flood")
« inspecteur » Inspecteur que nomme le ministre. ("inspector")
« Loi » La Loi sur l'aménagement hydraulique. ("Act")
« marge de revanche » Hauteur ajoutée à titre de marge de sécurité pour la détermination de la hauteur nécessaire à la prévention des inondations et à la compensation des facteurs inconnus, telle l'action des vagues. ("freeboard allowance")
« matériaux dangereux » Sont compris parmi les matériaux dangereux les matériaux inflammables, explosifs ou toxiques. ("hazardous material")
« niveau de protection contre les inondations » Niveau de protection contre les inondations indiqué à l'annexe H à l'égard d'une zone inondable reconnue. ("flood protection level")
« permis à deux étapes » Permis à deux étapes délivré en vertu du paragraphe 17(3) de la Loi. ("two stage permit")
Application
2(1) The floodproofing criteria outlined in this regulation do not apply to the construction or relocation of a structure that is located or is to be located
(a) within a designated dyking system;
(b) on a site the elevation of which is above the flood protection level; or
(c) within a dyke that has been constructed in accordance with the criteria illustrated in Schedule D.
Application
2(1) Les critères de prévention des inondations que prévoit le présent règlement ne visent pas l'érection ni le déménagement de constructions situées ou qui doivent être situées :
a) dans les limites d'un réseau de digues reconnu;
b) sur des terrains dont l'élévation est supérieure au niveau de protection contre les inondations;
c) dans les limites d'une digue qui a été construite conformément aux critères illustrés à l'annexe D.
2(2) The floodproofing criteria outlined in this regulation apply to any person required to comply with subsection 17(1) or (2) of the Act.
2(2) Les critères de prévention des inondations que prévoit le présent règlement s'appliquent aux personnes qui sont tenues de se conformer aux paragraphes 17(1) ou (2) de la Loi.
Designated Flood Areas continued or designated
3(1) The Red River Valley Designated Flood Area is continued as a designated flood area. This area comprises all land identified on Plan No. 11-1-1679 filed at the head office of the Department of Water Stewardship in Winnipeg.
Maintien ou reconnaissance de zones inondables reconnues
3(1) La zone inondable reconnue de la vallée de la rivière Rouge est maintenue à ce titre. Cette zone comprend les biens-fonds qu'indique le plan no 11-1-1679 déposé au bureau central du ministère de la Gestion des ressources hydriques, à Winnipeg.
3(2) The Lower Red River Designated Flood Area is hereby designated as a designated flood area. This area comprises all land identified on Plan No. 11-1-11063 filed at the head office of the Department of Water Stewardship in Winnipeg.
3(2) Est désignée à titre de zone inondable reconnue la zone inondable reconnue du cours inférieur de la rivière Rouge. Cette zone comprend les biens-fonds qu'indique le plan no 11-1-11063 déposé au bureau central du ministère de la Gestion des ressources hydriques, à Winnipeg.
Flood protection levels
4(1) The flood protection level for land located within the Red River Valley Designated Flood Area is set out in subsection 1(2) of Schedule H.
Niveaux de protection contre les inondations
4(1) Le niveau de protection contre les inondations des biens-fonds situés dans la zone inondable reconnue de la vallée de la rivière Rouge est indiqué au paragraphe 1(2) de l'annexe H.
4(2) The flood protection levels for land located within the Lower Red River Designated Flood Area are set out in subsection 2(3) of Schedule H.
4(2) Les niveaux de protection contre les inondations des biens-fonds situés dans la zone inondable reconnue du cours inférieur de la rivière Rouge sont indiqués au paragraphe 2(3) de l'annexe H.
Application to build
5 An application for a two stage permit to build, construct or erect within a designated flood area, to bring a building, erection or construction on or within a designated flood area or to make an addition or reconstruction to a building, erection or construction within a designated flood area shall be made on a form approved by the minister and shall be accompanied by
(a) a plan or description giving the elevation of the footings or foundation of the structure in relation to the finished main floor elevation; and
(b) a plan or description indicating the location of the structure on its site.
Demande de permis de construction
5 Les demandes de permis à deux étapes en vue de la construction ou de l'érection d'un bâtiment ou d'une structure dans une zone inondable reconnue ou du transport d'un bâtiment ou d'une structure, de l'ajout à un bâtiment ou à une structure ou de leur reconstruction dans une telle zone doivent être présentées en la forme qu'approuve le ministre et être accompagnées des documents suivants :
a) le plan ou la description des niveaux d'élévation des semelles ou des fondations de la construction suivant le niveau d'élévation du rez-de-chaussée fini;
b) le plan ou la description qui indique l'emplacement de la construction.
Two stage permit subject to condition
6 Each stage of a two stage permit shall be issued subject to the condition that the structure to which the permit applies meets the relevant criteria set out in sections 8, 9 and 10.
Permis à deux étapes assortis de conditions
6 Chacune des étapes d'un permis à deux étapes fait l'objet d'une autorisation qui n'est délivrée qu'à l'égard des constructions qui respectent les exigences que prévoient les articles 8, 9 et 10.
Establishing reference mark
7(1) Upon Stage 1 of a two stage permit being issued, and within 15 days after the receipt of a written request of the permit holder requesting the establishment of a reference mark, an inspector shall, at no cost to the permit holder, establish a reference mark at or near the site of the structure or proposed structure indicating the flood protection level applicable to that site and structure.
Établissement d'une marque de référence
7(1) À la première étape d'un permis à deux étapes et dans les 15 jours qui suivent la réception d'une demande écrite du titulaire du permis en vue de l'établissement d'une marque de référence, l'inspecteur établit, sans frais pour le titulaire du permis, à l'emplacement de la construction proposée ou à proximité de celle-ci, une marque de référence indiquant le niveau de protection contre les inondations qui se rapporte au site et à la structure.
7(2) Upon the written request of the permit holder, an inspector shall re-establish any reference mark established under subsection (1), but the cost of the re-establishment shall be borne by the permit holder.
7(2) L'inspecteur rétablit, sur réception d'une demande écrite de la part du titulaire de permis et aux frais de celui-ci, la marque de référence visée par le paragraphe (1).
Floodproofing criteria
8(1) Subject to sections 2 and 12, every structure that is subject to the application of subsection 17(1) or (2) of the Act, other than a structure referred to in section 9 or 10, shall be
(a) constructed on a site raised by fill;
(b) raised on piles; or
(c) protected by a dyke constructed in accordance with Schedule D.
Critères de prévention des inondations
8(1) Sous réserve des articles 2 et 12, les constructions, à l'exception des constructions indiquées à l'article 9 ou 10, auxquelles s'applique le paragraphe 17(1) ou (2) de la Loi sont :
a) érigées sur un emplacement remblayé;
b) soutenues par des pilotis;
c) protégées par une digue construite conformément à l'annexe D.
8(2) If a structure that is constructed on a site raised by fill has a basement or cellar,
(a) the site shall be raised by impervious fill in accordance with the criteria illustrated in Schedule A; and
(b) where the in situ material is pervious, the design of the structure must be certified as being capable of withstanding hydrostatic and uplift pressures by a static water level at the flood protection level by a professional engineer who is, at the time of certification, entitled to practice in Manitoba under The Engineering and Geoscientific Professions Act.
8(2) Les constructions comportant un sous-sol ou une cave et qui sont érigées sur des matériaux de remblayage doivent remplir les conditions suivantes :
a) les matériaux de remblayage sur lesquels sont érigées les constructions en question sont imperméables et conformes aux exigences illustrées à l'annexe A;
b) si les matériaux en place sont perméables, les plans des constructions sont certifiés par un ingénieur professionnel qui est autorisé, au moment de la certification, à pratiquer au Manitoba en vertu de la Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques et qui atteste que les constructions peuvent résister aux pressions hydrostatiques et aux poussées ascendantes exercées par le niveau d'eau statique correspondant au niveau de protection contre les inondations.
8(3) If a structure that is constructed on a site raised by fill has no basement or cellar it shall be constructed in accordance with the criteria illustrated in Schedule B.
8(3) Doivent être en conformité avec les critères illustrés à l'annexe B les constructions sans sous-sol ou sans cave qui sont érigées sur des matériaux de remblayage.
8(4) A structure raised on piles or raised by an equivalent support system shall be constructed in accordance with the criteria illustrated in Schedule C.
8(4) Doivent être en conformité avec les critères illustrés à l'annexe C les constructions soutenues par des pilotis ou par un système équivalent.
8(4.1) If a structure is raised on piles or an equivalent support system, as set out in subsection (4), the piles or the support system must be designed and constructed so as to be able to withstand hydraulic and ice-jam forces.
8(4.1) Les pilotis ou systèmes équivalents qui soutiennent une construction conformément au paragraphe (4) doivent être conçus et aménagés de manière à pouvoir résister aux forces de l'eau et des embâcles.
8(5) Every structure described in this section shall have all windows, exterior doors or other exterior openings located above the applicable flood protection level unless
(a) the area immediately surrounding the windows, exterior doors or other exterior openings is raised by fill to the applicable flood protection level; or
(b) prior to the start of construction of the structure, the permit holder submits, in writing, an alternate floodproofing system for the windows, exterior doors and other exterior openings of the structure to an inspector, the alternate floodproofing system submitted by the permit holder is approved by the inspector and the structure is constructed in accordance with the approved alternate floodproofing system.
8(5) Les fenêtres, les portes extérieures et les autres ouvertures extérieures des constructions que vise le présent article doivent être situées au-dessus du niveau de protection contre les inondations, sauf si :
a) la zone environnante des fenêtres, des portes extérieures et des autres ouvertures extérieures est remblayée jusqu'au niveau de protection contre les inondations;
b) avant le début des travaux, le titulaire du permis présente par écrit à un inspecteur un plan de rechange destiné à prévenir les inondations pour les fenêtres, les portes extérieures et les autres ouvertures extérieures de la construction, que l'inspecteur approuve le plan et que la construction est construite conformément au plan de rechange.
Floodproofing criteria for accessory structures
9(1) Subject to sections 2 and 12, a structure that is described in this section and that is subject to the application of subsection 17(1) or (2) of the Act shall comply with the floodproofing criteria set out in this section.
Critères — constructions annexes
9(1) Sous réserve des articles 2 et 12, les constructions que vise le présent article et auxquelles s'applique le paragraphe 17(1) ou (2) de la Loi doivent être conformes aux critères de protection contre les inondations que prévoit le présent article.
9(2) A farm machinery shed, granary, or other building used for the storage of agricultural produce, or a workshop, shed or other similar structure used for the storage of immovable equipment or hazardous material shall be constructed in accordance with the criteria illustrated in Schedule E.
9(2) Les remises à machinerie agricole, les graineries, les autres bâtiments servant à l'entreposage de produits agricoles ainsi que les bâtiments comme les ateliers et les remises servant à abriter des installations ou du matériel fixes ou des produits dangereux sont construits en conformité avec les critères illustrés à l'annexe E.
9(3) A detached garage shall be constructed in accordance with the criteria illustrated in Schedule F.
9(3) Les garages isolés sont construits en conformité avec les critères illustrés à l'annexe F.
9(4) A storage tank for fuel oil, gasoline or any other gas or liquid shall be situated entirely above the applicable flood protection level or be completely buried underground.
9(4) Les réservoirs de stockage pour les liquides ou les gaz, notamment pour le mazout et l'essence, sont complètement enfouis ou sont entièrement situés au-dessus du niveau de protection contre les inondations.
9(5) A livestock or poultry barn shall be constructed in accordance with the criteria illustrated in Schedule G.
9(5) Les granges d'élevage sont construites en conformité avec les critères illustrés à l'annexe G.
Floodproofing criteria for dykes
10(1) Subject to subsection (2), a dyke constructed for flood protection, a sewage lagoon or a manure storage facility that is subject to the application of subsection 17(1) or (2) of the Act shall be constructed in accordance with the criteria illustrated in Schedule D.
Critères de prévention
10(1) Sous réserve du paragraphe (2), les digues de protection contre les inondations, les étangs de stabilisation et les installations de stockage de déjections auxquels s'applique le paragraphe 17(1) ou (2) de la Loi sont construits en conformité avec les critères illustrés à l'annexe D.
10(2) Where a dyke or a part of a dyke is an improved municipal or provincial road, the minimum height of that portion of the dyke that is an improved municipal or provincial road must be no less than the minimum height set out in Schedule H for that type of dyke in the designated flood area.
10(2) La hauteur minimale de toute digue ou partie de digue qui constitue une route municipale ou une route provinciale secondaire ayant fait l'objet d'améliorations correspond au moins à la hauteur minimale indiquée à l'annexe H à l'égard du type de digue en question dans la zone inondable reconnue.
Notice of compliance
11 After completing an inspection under section 17(10.1) of the Act, an inspector shall issue a written notice, in a form approved by the minister, to the permit holder and the appropriate municipal authority indicating whether, in the professional opinion of the inspector, the structure inspected complies with the relevant floodproofing criteria outlined in this regulation.
Avis de conformité
11 Les inspecteurs qui ont effectué une inspection en vertu du paragraphe 17(10.1) de la Loi, délivrent un avis écrit, en la forme qu'approuve le ministre, au titulaire du permis et à l'administration municipale appropriée indiquant qu'ils jugent la construction inspectée conforme ou non aux critères de protection contre les inondations énoncés au présent règlement.
Transitional
12 The floodproofing criteria outlined in this regulation do not apply to a permit issued under the Canada-Manitoba Partnership Agreement on Red River Valley Flood Protection to perform floodproofing work. Notwithstanding its repeal, the provisions of Manitoba Regulation 266/90 continue to apply to such a permit and all work done under it.
Dispositions transitoires
12 Les critères de prévention des inondations énoncés au présent règlement ne visent pas les permis délivrés en vertu de l'Entente de partenariat Canada-Manitoba sur la protection contre les inondations dans la vallée de la rivière Rouge pour la construction d'ouvrages destinés à prévenir les inondations. Le Règlement du Manitoba 266/90 continue, malgré son abrogation, à s'appliquer aux permis et aux ouvrages effectués pendant qu'il était en vigueur.
Transitional provision for the Lower Red River Designated Flood Area
12.1(1) For the purposes of subsections 17(1) and (2) of the Act, if a person had, before the designation of the Lower Red River Designated Flood Area as a designated flood area, begun but not completed
(a) the building, constructing, erecting or bringing of any building, structure or erection on or within the Lower Red River Designated Flood Area; or
Disposition transitoire — zone inondable reconnue du cours inférieur de la rivière Rouge
12.1(1) Pour l'application des paragraphes 17(1) et (2) de la Loi, les travaux indiqués ci-dessous entrepris mais non terminés dans la zone inondable reconnue du cours inférieur de la rivière Rouge avant la reconnaissance de cette zone sont réputés ne pas avoir lieu dans la zone en question :
a) l'édification, l'érection ou le transport d'un bâtiment ou d'une construction;
(b) the making of any addition to or reconstruction of any building, structure or erection within the Lower Red River Designated Flood Area;
the building, construction, erection, bringing on or within, addition or reconstruction, as the case may be, is deemed not to be occurring on or within the Lower Red River Designated Flood Area.
b) l'agrandissement ou la réédification d'un bâtiment ou d'une construction.
12.1(2) For greater certainty, subsection (1) does not apply to any building, construction, erection, bringing on or within, addition or reconstruction begun after the designation of the Lower Red River Designated Flood Area as a designated flood area, even if that activity occurs in relation to a building, structure or erection to which subsection (1) had previously applied.
12.1(2) Il est entendu que le paragraphe (1) ne s'applique pas aux travaux entrepris après la reconnaissance même s'ils se rapportent à un bâtiment ou à une construction qui était antérieurement assujetti à ce paragraphe.
Repeal
13 The Designated Flood Areas Regulation, Manitoba Regulation 266/90, is repealed.
Abrogation
13 Le Règlement sur les zones inondables reconnues, R.M. 266/90, est abrogé.
Coming into force
14 This regulation comes into force on the day The Water Resources Administration Amendment and Consequential Amendments Act, S.M. 1998, c. 18 comes into force.
Entrée en vigueur
14 Le présent règlement entre en vigueur en même temps que la Loi modifiant la Loi sur l'aménagement hydraulique et modifications corrélatives, c. 18 des L.M. 1998.
SCHEDULE A
(subsection 8(2))
STRUCTURES WITH A BASEMENT OR CELLAR
(minimum elevations)
ANNEXE A
[paragraphe 8(2)]
CONSTRUCTIONS COMPORTANT UN SOUS-SOL OU UNE CAVE
(élévations minimales)
SCHEDULE B
(subsection 8(3))
STRUCTURES WITH NO BASEMENT OR CELLAR
(minimum elevations)
ANNEXE B
[paragraphe 8(3)]
CONSTRUCTION SANS SOUS-SOL NI CAVE
(élévations minimales)
SCHEDULE C
(subsection 8(4))
ELEVATED STRUCTURE
(minimum elevations)
ANNEXE C
[paragraphe 8(4)]
CONSTRUCTION SURÉLEVÉE
(élévations minimales)
SCHEDULE D
(subsections 2(1), 8(1) and 10(1))
DIKE CROSS-SECTION
(minimum elevations)
ANNEXE D
[paragraphes 2(1), 8(1) et 10(1)]
SECTION TRANSVERSALE D'UNE DIGUE
(élévations minimales)
SCHEDULE E
(subsection 9(2))
MACHINE SHED, WORK SHOP, GRANARY, STORAGE BUILDING
(minimum elevations)
ANNEXE E
[paragraphe 9(2)]
REMISE À MACHINERIE, ATELIER, GRAINERIE OU ENTREPÔT
(élévations minimales)
SCHEDULE F
(subsection 9(3))
DETACHED GARAGE
(minimum elevations)
ANNEXE F
[paragraphe 9(3)]
GARAGE ISOLÉ
(élévations minimales)
SCHEDULE G
(subsection 9(5))
LIVESTOCK BARN
(minimum elevations)
ANNEXE G
[paragraphe 9(5)]
GRANGE D'ÉLEVAGE
(élévations minimales)
SCHEDULE H
(Section 4 and subsection 10(2))
RED RIVER VALLEY DESIGNATED FLOOD AREA
Application of this section
1(1) This section applies to land located within the Red River Valley Designated Flood Area.
Flood protection level
1(2) The flood protection level for land located within the Red River Valley Designated Flood Area is the maximum static water level reached for land in that particular region of the Red River Valley Designated Flood Area during the 1997 flood plus a freeboard allowance to be determined by the minister.
Floodproofing criteria for dykes that are roads
1(3) For the purpose of subsection 10(2) of this regulation, the minimum height for a dyke or a part of a dyke that is an improved municipal or provincial road is the maximum static water level reached for land n that particular region of the Red River Valley Designated Flood Area during the 1997 flood.
LOWER RED RIVER DESIGNATED FLOOD AREA
Application of this section
2(1) This section applies to land located within the Lower Red River Designated Flood Area.
Definition
2(2) In this section, "lower Red River design flood profile" means the design flood profile for the lower Red River, Netley Creek and other tributaries prepared by the Department of Water Stewardship and identified as Plan No. 11-1-11064 filed at the head office of the Department of Water Stewardship in Winnipeg.
Flood protection levels
2(3) The flood protection levels for land located within the Lower Red River Designated Flood Area are as follows:
(a) for the following land, the flood protection level is 220.06 m (722 feet) above sea level:
(i) all land within the designated flood area lying north of a straight line drawn between
(A) the southwest corner of Section 28, Township 15, Range 4 E.P.M., and
(B) the southeast corner of the southwest quarter of Section 28, Township 15, Range 6 E.P.M.,
(ii) Section 1, Township 15, Range 4 E.P.M.,
(iii) the north half of Section 2, Township 15, Range 4 E.P.M.,
(iv) the northeast quarter of Section 3, Township 15, Range 4 E.P.M.,
(v) the northeast quarter of Section 9, Township 15, Range 4 E.P.M.,
(vi) Section 10, Township 15, Range 4 E.P.M., except for the southwest quarter,
(vii) Sections 11 to 14, Township 15, Range 4 E.P.M.,
(viii) Section 15, Township 15, Range 4 E.P.M., except for the northwest quarter,
(ix) Section 22, Township 15, Range 4 E.P.M., except for the southwest quarter,
(x) Sections 23 and 24, Township 15, Range 4 E.P.M.,
(xi) Section 36, Township 14, Range 4 E.P.M.,
(xii) Sections 18 and 19, Township 15, Range 5 E.P.M.;
(b) for all other land, the flood protection level is the maximum design flood level, as determined by the minister, for land at that location based on the lower Red River design flood profile, plus a freeboard allowance to be determined by the minister.
Floodproofing criteria for dykes that are roads
2(4) For the purpose of subsection 10(2) of this regulation, the minimum height for a dyke or a part of a dyke that is an improved municipal or provincial road is
(a) for land referred to in clause (3)(a), 220.06 m (722 feet) above sea level; and
(b) for land referred to in clause (3)(b), the maximum design flood level, as determined by the minister, for land at that location based on the lower Red River design flood profile.
ANNEXE H
[Article 4 et paragraphe 10(2)]
ZONE INONDABLE RECONNUE DE LA VALLÉE DE LA RIVIÈRE ROUGE
Application du présent article
1(1) Le présent article s'applique aux biens-fonds situés dans la zone inondable reconnue de la vallée de la rivière Rouge.
Niveau de protection contre les inondations
1(2) Le niveau de protection contre les inondations des biens-fonds situés dans la zone correspond au niveau statique maximal que l'eau a atteint au cours de l'inondation de 1997 dans la région en question de la zone, auquel est ajoutée la marge de revanche que détermine le ministre.
Critères de prévention des inondations — digues constituant des routes
1(3) Pour l'application du paragraphe 10(2) du présent règlement, la hauteur minimale de toute digue ou partie de digue qui constitue une route municipale ou une route provinciale secondaire ayant fait l'objet d'améliorations correspond au niveau statique maximal que l'eau a atteint dans la région en question de la zone au cours de l'inondation de 1997.
ZONE INONDABLE RECONNUE DU COURS INFÉRIEUR DE LA RIVIÈRE ROUGE
Application du présent article
2(1) Le présent article s'applique aux biens-fonds situés dans la zone inondable reconnue du cours inférieur de la rivière Rouge.
Définition
2(2) Dans le présent article, « crue de projet du cours inférieur de la rivière Rouge » s'entend de la crue de projet du cours inférieur de la rivière Rouge, du ruisseau Netley et d'autres affluents établie par le ministère de la Gestion des ressources hydriques et constituant le plan no 11-1-11064 déposé au bureau central de ce ministère, à Winnipeg.
Niveaux de protection contre les inondations
2(3) Les niveaux de protection contre les inondations des biens-fonds indiqués ci-dessous qui se trouvent dans la zone sont les suivants :
a) pour les biens-fonds qui suivent, le niveau est de 220,06 m (722 pi) au-dessus du niveau de la mer :
(i) tous les biens-fonds situés au nord d'une ligne tirée entre l'angle sud-ouest de la section 28, township 15, rang 4 E.M.P. et l'angle sud-est du quart sud-ouest de la section 28, township 15, rang 6 E.M.P.,
(ii) la section 1, township 15, rang 4 E.M.P.,
(iii) la moitié nord de la section 2, township 15, rang 4 E.M.P.,
(iv) le quart nord-est de la section 3, township 15, rang 4 E.M.P.,
(v) le quart nord-est de la section 9, township 15, rang 4 E.M.P.,
(vi) la section 10, township 15, rang 4 E.M.P., à l'exception du quart sud-ouest,
(vii) les sections 11 à 14, township 15, rang 4 E.M.P.,
(viii) la section 15, township 15, rang 4 E.M.P., à l'exception du quart nord-ouest,
(ix) la section 22, township 15, rang 4 E.M.P., à l'exception du quart sud-ouest,
(x) les sections 23 et 24, township 15, rang 4 E.M.P.,
(xi) la section 36, township 14, rang 4 E.M.P.,
(xii) les sections 18 et 19, township 15, rang 5 E.M.P.;
b) pour tous les autres biens-fonds, le niveau de protection contre les inondations correspond à la crue de projet maximale fixée en fonction de la crue de projet du cours inférieur de la rivière Rouge, à laquelle est ajoutée une marge de revanche, la crue de projet maximale et la marge de revanche étant déterminées par le ministre.
Critères de prévention des inondations — digues constituant des routes
2(4) Pour l'application du paragraphe 10(2) du présent règlement, la hauteur minimale de toute digue ou partie de digue qui constitue une route municipale ou une route provinciale secondaire ayant fait l'objet d'améliorations correspond :
a) à 220,06 m (722 pi) au-dessus du niveau de la mer dans le cas de biens-fonds visés à l'alinéa (3)a);
b) à la crue de projet maximale déterminée par le ministre et fixée en fonction de la crue de projet du cours inférieur de la rivière Rouge dans le cas de biens-fonds visés à l'alinéa (3)b).