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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 24 juill. 2024.

Il est en vigueur depuis le 9 août 2021.

Dernière modification intégrée : R.M. 60/2021

 
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Modification Titre Enregistrement Publication
60/2021 Règlement modifiant le Règlement de 2021 sur les taux d'imposition 9 août 2021 10 août 2021
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Tax Rates Regulation (2021), M.R. 57/2021

Règlement de 2021 sur les taux d'imposition, R.M. 57/2021

The Northern Affairs Act, C.C.S.M. c. N100

Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M.


Regulation 57/2021
Registered July 22, 2021

bilingual version (HTML)

Règlement 57/2021
Date d'enregistrement : le 22 juillet 2021

version bilingue (HTML)
Tax rates for 2021

1   The following tax rates are set and imposed in Northern Manitoba for the year 2021, based on the latest revised assessment rolls:

(a) a general rate of 5.7 mills on the dollar on assessed property;

(b) a business tax rate of 3.75% on assessed business property;

(c) for the education support levy, a general rate of 8.809 mills on the dollar on other property;

(d) for the special levy for assessed property within Frontier School Division, a rate of 13.013 mills on the dollar.

M.R. 60/2021

Taux d'imposition pour 2021

1   Les taux d'imposition qui suivent sont fixés et imposés dans le Nord pour l'année 2021, selon les derniers rôles d'évaluation révisés :

a) un taux général de 5,7 millièmes de dollar sur les biens ayant fait l'objet d'une évaluation;

b) un taux de taxe d'affaires de 3,75 % sur les biens commerciaux ayant fait l'objet d'une évaluation;

c) pour le paiement de la taxe d'aide à l'éducation, un taux général de 8,809 millièmes de dollar sur les autres biens;

d) pour le paiement de la taxe spéciale sur les biens ayant fait l'objet d'une évaluation et situés dans la Division scolaire Frontier, un taux de 13,013 millièmes de dollar.

R.M. 60/2021

Deemed date of imposition

2   A tax set and imposed under this regulation shall be deemed to be imposed as of January 1, 2021.

Perception

2   Les taxes fixées et imposées en vertu du présent règlement sont réputées être imposées à compter du 1er janvier 2021.

Penalties

3   The tax may be paid at par at any time before September 30, 2021, but after that date a penalty shall be added on the first day of each month to any amount of the tax or penalty that is unpaid at a rate of 0.6% per month of the unpaid amount until the tax and penalty is fully paid or the land liable for it is sold at tax sale.

Pénalités

3   Les taxes peuvent être payées au pair avant le 30 septembre 2021. Les taxes et les pénalités impayées après cette date sont frappées d'une pénalité et sont majorées, le premier jour de chaque mois, de 0,6 % par mois du montant impayé jusqu'à ce qu'elles soient payées ou que le bien-fonds assujetti à celles-ci soit vendu pour non-paiement de taxes.

Application

4   This regulation applies to all land in northern Manitoba, including for certainty land within all communities, settlements and areas.

Application

4   Le présent règlement s'applique aux biens-fonds situés dans le Nord, y compris ceux qui sont situés dans les collectivités, les localités et les régions.

July 5, 2021Minister of Indigenous and Northern Relations/

5 juillet 2021La ministre des Relations avec les Autochtones et le Nord,

Eileen Clarke