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Le texte figurant ci-dessous constitue la codification la plus récente en date du 19 avril 2024.

 

Ceci est la première version. Il est en vigueur depuis le 22 mars 1996.

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Additional WRAP Levies Remission Order, M.R. 56/96

Décret de remise des cotisations supplémentaires RVPD, R.M. 56/96

The Financial Administration Act, C.C.S.M. c. F55

Loi sur la gestion des finances publiques, c. F55 de la C.P.L.M.


Regulation 56/96
Registered March 22, 1996

bilingual version (HTML)

Règlement 56/96
Date d'enregistrement : le 22 mars 1996

version bilingue (HTML)
Remission of additional WRAP levies

1   Remission is hereby granted to the manufacturers and distributors of non-deposit beverages in containers in Manitoba of all amounts otherwise payable by them under subsection 6(1) of the Beverage Container and Packaging Regulation, Manitoba Regulation 137/92, in respect of sales made during the period from October 1, 1993 to October 26, 1994.

Remise des cotisations supplémentaires RVPD

1   Sont remises aux fabricants et distributeurs manitobains de boissons en contenants non consignés les sommes qu'ils étaient tenus de verser en application du paragraphe 6(1) du Règlement sur les contenants de boissons et leur emballage, R.M. 137/92, pour les ventes effectuées entre le 1er octobre 1993 et le 26 octobre 1994.

March 15, 1996Minister of Finance

15 mars 1996Le ministre des Finances,

Eric Stefanson